Cadre XIV – Les comptes, les assurances-vie individuelles à l'étranger, les constructions juridiques, les prêts à des petites sociétés débutantes et les comptes-titres

Nous vous conseillons de bien faire attention en remplissant cette rubrique. En effet, toute information incomplète ou inexacte rend votre déclaration incomplète et inexacte. Comme, par exemple, l'absence de mention des revenus mobiliers perçus à l'étranger.

Cadre XIV. A – Les comptes à l'étranger

L'administration exige du contribuable qu'il déclare l'existence de comptes que lui, son partenaire ou ses enfants mineurs ont détenus à l'étranger à un moment quelconque en 2018, même s'ils étaient clôturés à la fin de l'année.

Si vous détenez un compte à l'étranger, vous le signalez au code 1075.

Nouveauté! Le 2e point où les administrateurs (= compétence de signature) des associations de fait sans personnalité juridique doivent également indiquer s'ils sont gestionnaires d'un tel compte étranger. Motif: les revenus mobiliers acquis par ces associations sont imposables dans la déclaration des administrateurs.

Dans ces cas, vous mentionnez aussi, par compte, les nom et prénom du titulaire du compte et le pays où il était ouvert, et vous indiquez si vous avez communiqué les données relatives au compte, qui sont prévues par la loi, au point de contact central de la Banque nationale de Belgique. La loi prévoit en effet qu'au plus tard en même temps que l'introduction de la déclaration à l'impôt des personnes physiques, ces données doivent être communiquées à ce point de contact central.

Cadre XIV. B - Les assurances-vie individuelles à l’étranger

L’administration exige que vous déclariez l'existence de tout contrat d’assurance-vie souscrit auprès d’une entreprise d’assurances établie à l’étranger dans lequel vous, votre partenaire ou vos enfants mineurs étiez preneur d’assurance à un moment quelconque en 2018, même si celui-ci était clôturé à la fin de l'année. Si tel est le cas, répondez «oui» au code 1076. Vous mentionnez aussi, par contrat d'assurance-vie conclu individuellement, les nom et prénom du preneur d'assurance et le pays où l'entreprise d'assurance était établie.

Cadre XIV.C – Les constructions juridiques

  • L'administration exige que vous déclariez l'existence de constructions juridiques (comme visées à l'article 2, §1, 14° ou 14°/1 CIR ’92) dont vous, votre partenaire ou vos enfants mineurs, êtes fondateur ou tiers bénéficiaire.
  • Si tel est le cas, vous répondez «oui» au code 1077 et vous indiquez par construction juridique les données suivantes:
    • les nom et prénom du fondateur ou du tiers bénéficiaire
    • le nom complet de la construction juridique ;
    • la forme juridique de la construction juridique ;
    • l’adresse de la construction juridique ;
    • le cas échéant, le n° d'identification de la construction juridique ;
    • le nom et l’adresse de l'administrateur de la construction juridique

Vous devez également répondre à la question supplémentaire «La construction juridique est-elle une entité visée à «article 5/1 §3 b du CIR 92?». Vous cochez ce code si la construction juridique exerce une activité économique effective. Les revenus perçus par les constructions juridiques avec une activité économique effective ne sont pas soumis à la taxe Cayman. Le fondateur/tiers bénéficiaire doit être dans la mesure de démontrer sur demande de l’administration fiscale que les conditions légales d’exemption sont remplies.

La déclaration ne contient pas des codes spéciaux dans lesquels doivent être déclarés les revenus soumis à la taxe Cayman. Les revenus qui y sont soumis doivent être déclarés dans les codes normaux selon leur nature (les revenus mobiliers, immobiliers, professionnels ou revenus divers).

Cadre XIV.D – Les prêts à des petites sociétés débutantes

Si vous avez octroyé entre le 01-01 et le 31-12-2018 des prêts à des petites sociétés débutantes en passant par une plateforme de crowdfunding agréée, vous devez mentionner dans les codes 1088-2088 le nombre de prêts octroyés.

Cadre XIV.E – Les comptes-titres (codes 1072/2072)

Nouveauté! Vous cochez si vous possédez plusieurs comptes-titres.

Dans la nouvelle rubrique E du cadre XIV, vous indiquez si vous avez été titulaire de plusieurs comptes-titres en 2018. Ceux qui ne portent que sur l'épargne-pension ne sont pas des comptes-titres au sens de la loi sur la taxe sur les comptes-titres.

Cette obligation de notification est absolue et s'applique quelle que soit la valeur des comptes-titres. Si vous détenez plusieurs comptes-titres, vous devez donc désormais cocher le nouveau code 1072/2072 ou corriger et compléter votre proposition de déclaration simplifiée avec ce nouveau code, alors qu’il se pourrait que la taxe sur les comptes-titres ne soit pas du tout applicable dans la mesure où l'ensemble de vos comptes-titres reste inférieur au seuil des 500.000 euros.

Il se peut que vous deviez en outre introduire vous-même une déclaration distincte à la taxe sur les comptes-titres, par exemple, parce que vous avez choisi de ne pas faire d’opt-in. Vous avez au plus tard jusqu'au dernier jour d’introduction de la déclaration à l’impôt des personnes physiques pour introduire vous-même votre déclaration à la taxe sur les comptes-titres.

La déclaration doit être introduite par voie électronique sur la plateforme MyMinfin. En sont exemptés:

  • les contribuables qui recourent à une déclaration simplifiée pour l’impôt des personnes physiques
  • les contribuables qui optent pour une déclaration conjointe pour déclarer la part légale ou contractuelle. Le cas échéant, la déclaration doit être signée par chaque titulaire.

Ces deux dernières types de contribuables peuvent utiliser le formulaire de déclaration écrit.

Toutefois, seul le formulaire écrit est actuellement disponible.

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