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Cadre XIV : Comptes et assurances vie individuelles à l'étranger et constructions juridiques

Pensez à remplir correctement cette rubrique : toute information incomplète ou inexacte rend votre déclaration incomplète et inexacte. Comme, p.ex., l'absence de mention des revenus mobiliers perçus à l'étranger. Cette effraction pourrait vous exposer à des sanctions précisées dans la notice explicative de votre déclaration de revenus.

Cadre XIV. A. Comptes à l'étranger

L'administration exige du contribuable qu'il déclare l'existence de comptes que lui, son partenaire ou ses enfants mineurs ont détenus à l'étranger à un moment quelconque en 2015 , même s'ils étaient clôturés à la fin de l'année.

Vous détenez un compte à l'étranger ? Signalez-le au code 1075.

Dans ce cas, mentionnez aussi, par compte, les nom et prénom du titulaire du compte et le pays où il était ouvert, et indiquez si vous avez communiqué les données relatives au compte, qui sont prévues par la loi, au point de contact central de la Banque nationale de Belgique. La loi prévoit en effet qu'au plus tard en même temps que l'introduction de la déclaration à l'impôt des personnes physiques, ces données doivent être communiqués à ce point de contact central.

Cadre XIV. B. Assurances vie individuelles à l’étranger

L’administration exige que vous déclariez l'existence de tout contrat d’assurance vie souscrit auprès d’une entreprise d’assurances établie à l’étranger dans lequel vous, votre partenaire ou vos enfants mineurs étiez preneur d’assurance à un moment quelconque en 2015, même si celui-ci était clôturé à la fin de l'année. Si tel est le cas, répondez « oui » au code 1076. Dans ce cas, mentionnez aussi, par contrat d'assurance-vie conclu individuellement, les nom et prénom du preneur d'assurance et le pays où l'entreprise d'assurance était établie.

Cadre XIV.C. Constructions juridiques

  • L'administration exige que vous déclariez l'existence de constructions juridiques (comme visées à l'article 2, §1, 14° ou 14°/1 CIR ’92) dont vous, votre partenaire ou vos enfants mineurs êtes fondateur ou tiers bénéficiaire.
  • Est-ce le cas ? Répondez « oui » au code 1077 et indiquez par construction juridique les données suivantes :
    • les nom et prénom du fondateur ou du tiers bénéficiaire
    • Le nom complet de la construction juridique ;
    • La forme juridique de la construction juridique ;
    • L’adresse de la construction juridique ;
    • Le cas échéant, le n° d'identification de la construction juridique ;
    • Le nom et l’adresse de l'administrateur de la construction juridique

Une nouveauté dans la déclaration est la question de savoir si la construction juridique est une entité visée à ‘article 5/1 §3 b du CIR 92. Il faut cocher cette code si la construction juridique exerce une activité économique effective. Les revenus perçus par les constructions juridiques avec une activité économique effective ne sont pas soumis à la taxe Cayman. Le fondateur / tiers bénéficiaire doit être dans la mesure de démontrer sur demande de l’administration fiscale que les conditions légales d’exemption sont remplies.

La déclaration ne contient pas des codes spéciaux dans lesquels doivent êtres déclarés les revenus soumises à la taxe Cayman. Les revenus qui y sont soumis doivent être déclarés dans les codes normaux selon leur nature (revenus mobiliers, immobiliers, professionnels ou revenus divers).

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Obtenez des informations complémentaires sur la déclaration de :

  • vos produits bancaires et d'assurances auprès de votre agence Belfius ;
  • vos autres revenus ou dépenses auprès du SPF Finances, via son Contact Center au 02 572 57 57, tous les jours ouvrables de 8 à 17h.