Cadre VII - Les revenus des capitaux et biens mobiliers


Cadre VII A.1 - Les Revenus dont la déclaration est facultative (codes 1160-2160 à 1163-2163, codes 1435-2435 et 1436-2436) et l’exonération des dividendes (code 1437-2437)

1. La nouvelle exonération des dividendes d'un montant maximum de 640 euros figure dans le cadre VII aux codes 1437 et 2437. 

Veuillez noter que vous ne devez pas déclarer maintenant le dividende net reçu. Vous devez en revanche faire la somme de tous les précomptes mobiliers que vous avez payés sur vos dividendes, par opposition à tout ce qui doit être déclaré pour les autres revenus mobiliers. 

Le montant maximum à compléter s’élève donc à 640 euros x 30% = 192 euros 

Dans la pratique, de nombreux contribuables ayant reçu une proposition de déclaration simplifiée devront également la modifier (par exemple, via Tax-on-Web), s’ils souhaitent également bénéficier de l’exonération des dividendes. 

Vous devez tenir à la disposition du fisc les documents et les extraits bancaires confirmant ces dividendes et leur précompte mobilier respectif. 


2. Le précompte mobilier

Le précompte mobilier prélevé sur les revenus de biens mobiliers est un précompte libératoire. Cela signifie que les bénéficiaires seront dispensés de déclarer les revenus mobiliers perçus dans leur déclaration fiscale.

Les revenus mobiliers sont en principe imposés distinctement au taux de 5%, 10%, 15%, 17%, 20% ou 30%.

Il n'est intéressant de déclarer ces revenus mobiliers libératoires que lorsque leur globalisation avec vos autres revenus est plus avantageuse pour vous. Si vous n'avez pas d'autres revenus ou très peu, le précompte mobilier peut vous être remboursé.

Exemple:

Un étudiant majeur bénéficie exclusivement des revenus mobiliers d'un investissement (le taux du précompte mobilier est de 30%). Il décide d'introduire une déclaration d'impôt pour récupérer le précompte mobilier. Ses revenus mobiliers nets s'élèvent à 1.120 euros (1.600 euros brut). Il a donc payé 480 euros de précompte mobilier.

S'il introduit une déclaration, cet étudiant est considéré comme isolé. Il bénéficie donc d'une réduction d'impôt de 1.932,50 euros (quotité exonérée d'impôts pour les isolés = 7.730 euros*25%) sur ses revenus. L'impôt calculé sur ses revenus (uniquement mobiliers) est de 480 euros (1.600 euros - 1.120 euros). La réduction accordée étant de 1.932,50 euros, l'administration fiscale remboursera le précompte payé de 480 euros.

Remarques

  • Pour un enfant majeur à charge, il vaut mieux ne pas dépasser le montant des ressources autorisées pour rester à charge.
  • Le fisc ne calcule pas automatiquement la solution qui vous est la plus favorable.
  • Dans la pratique, la restitution optimale du précompte mobilier ne se fera que si la somme de vos revenus mobiliers et de vos autres revenus (entre autres les revenus professionnels) est inférieure à la somme de 7.730 euros exonérée d'impôts, éventuellement majorée des abattements fiscaux pour les enfants et/ou autres personnes à charge.
  • Vous devez posséder une attestation du paiement de précompte mobilier (par exemple un extrait de compte) et la tenir à la disposition de l'administration.

Cadre VII: A.2. Revenus à déclarer obligatoirement

Les revenus perçus sur lesquels le précompte mobilier n'a pas été retenu, doivent être déclarés. Situations concernées:

  • a) Les revenus provenant de dépôt d'épargne réglementée: ici la 1ère tranche de 1.960 euros de revenus est exonérée. Vous complétez la zone 1151-2151 si:
    • le montant total perçu en intérêts sur tous vos comptes d'épargne réglementés (en ce compris les intérêts perçus par vos enfants de moins de 18 ans mais dont vous avez la jouissance légale) dépasse 1.960 euros pour 2018
    • aucun précompte mobilier n'a été retenu sur le surplus. Vous déclarez seulement le montant des intérêts qui dépasse 1.960 euros et sur lequel aucun précompte mobilier n'a été retenu
  • b) Les autres revenus sans précompte mobilier (codes 1444-2444, 1159-2159, 1443-2443, 1445-2445, 1446-2446, 1448-2448). Contrairement aux années précédentes, les dividendes de sociétés coopératives agréées (à l'exclusion des sociétés coopératives de participation) et dividendes et intérêts de sociétés à finalité sociale agréées ne peuvent plus être indiqués ici. Ils relèvent désormais de l’exonération ordinaire des dividendes de 640 euros (cf. Cadre VII A.1. code 1437-2437). 

Cadre VII.B - Les revenus nets de la location, de l’affermage, de l’usage ou de la concession de biens mobiliers

Si vous louez un immeuble meublé, veuillez diviser le loyer perçu en 2 parties:

  • les revenus de la location du bien immeuble
  • les revenus de la location des meubles présents dans l'immeuble. Cette dernière partie de revenus est estimée à 40% du montant du loyer moins 50% de charges. Ce montant doit être déclaré aux codes 1156-2156.

Cadre VII.C - Les revenus compris dans des rentes viagères ou temporaires (codes 1158-2158)

Il s'agit ici de rentes constituées à titre onéreux, c.-à-d. qu'il y a eu contrepartie, à savoir, le paiement d'un capital ou un transfert de propriété ou d'un droit réel sur un bien meuble ou immeuble. Vous avez reçu une fiche mentionnant le montant du revenu mobilier à déclarer.

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