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Cadre VII : Revenus des capitaux et biens mobiliers

Cadre VII : A.1. Revenus dont la déclaration est facultative (code 1160-/2160 à 1163/2163)

Le précompte mobilier prélevé sur les revenus de biens mobiliers est un précompte libératoire. Cela signifie que les bénéficiaires seront dispensés de déclarer les revenus mobiliers perçus dans leur déclaration fiscale.

Les revenus mobiliers sont en principe imposés distinctement au taux de 10% , 15%, 20% ou 25%.

Il n'est intéressant de déclarer ces revenus mobiliers libératoires que lorsque leur globalisation avec vos autres revenus est plus avantageuse pour vous. Si vous n'avez pas d'autres revenus ou très peu, le précompte mobilier peut vous être remboursé.

Exemple :

Un étudiant majeur bénéficie exclusivement des revenus mobiliers d'un investissement (le taux du précompte mobilier est de 25%). Il décide d'introduire une déclaration d'impôts pour récupérer le précompte mobilier. Ses revenus mobiliers nets s'élèvent à 1.147,06 euros (1.529,41 euros brut). Il a donc payé 382,35 euros de précompte mobilier.

S'il introduit une déclaration, cet étudiant est considéré comme isolé. Il bénéficie donc d'une réduction d'impôts de 1.845,00 euros (quotité exonérée d'impôts pour les isolés = 7.380 euros*25%) sur ses revenus. L'impôt calculé sur ses revenus (uniquement mobiliers) est de 382,35 euros (1.529,41 - 1.147,06). La réduction accordée étant de 1.845,00 euros, l'administration fiscale remboursera le précompte payé de 382,35 euros.

Remarques

  • Pour un enfant majeur à charge, ne dépassez pas le montant des ressources autorisées pour rester à charge.
  • Le fisc ne calcule pas automatiquement la solution qui vous est la plus favorable.
  • Dans la pratique, la restitution optimale du précompte mobilier ne se fera que si la somme de vos revenus mobiliers et de vos autres revenus (e. a. revenus professionnels) est inférieure à la somme de 7.380 euros exonérée d'impôts, éventuellement majorée des abattements fiscaux pour les enfants et/ou autres personnes à charge.
  • Vous devez posséder une attestation du paiement de précompte mobilier (p. ex. extrait de compte) et la tenir à la disposition de l'administration.

Cadre VII : A.2. Revenus à déclarer obligatoirement

Les revenus perçus sur lesquels le précompte mobilier n'a pas été retenu, doivent être déclarés. Sont concernées les situations suivantes :

  • a) et b) Dividendes de sociétés coopératives agréées (à l'exclusion des sociétés coopératives de participation) et dividendes et intérêts de sociétés à finalité sociale agréées. La première tranche de 190 euros est exonérée. (codes 1165/2165, 1154/2154, 1166/2166, 1164/2164, 1167/2167, 1157/2157, 1168/2168, 1150/2150)
  • c) Revenus provenant de dépôts d'épargne réglementée : ici la première tranche de 1.880 euros de revenus est exonérée. Vous complétez la zone 1151/2151 si :
    • le montant total perçu en intérêts sur tous vos comptes d'épargne réglementés (en ce compris les intérêts perçus par vos enfants de moins de 18 ans mais dont vous avez la jouissance légale) dépasse 1.880 euros pour 2015 ; et
    • aucun précompte mobilier n'a été retenu sur le surplus. Vous déclarez seulement le montant des intérêts qui dépasse 1.880 euros et sur lequel aucun précompte mobilier n'a été retenu.
  • d) Autres revenus sans précompte mobilier (codes 1444/2444, 1159/2159, 1445/2445, 1446/2446).

Cadre VII.B. Revenus nets de la location, de l’affermage, de l’usage ou de la concession de biens mobiliers

Vous louez un immeuble meublé ? Divisez le loyer perçu en 2 parties :

  • les revenus de la location du bien immeuble ; et
  • les revenus de la location des meubles présents dans l'immeuble. Cette dernière partie de revenus est estimée à 40% du montant du loyer moins 50% de charges. Ce montant doit être déclaré au code 1156/2156.

Cadre VII.C. Revenus compris dans des rentes viagères ou temporaires (codes 1158/2158)

Il s'agit ici de rentes constituées à titre onéreux, c.-à-d. qu'il y a eu contrepartie, à savoir, le paiement d'un capital ou un transfert de propriété ou d'un droit réel sur un bien meuble ou immeuble. Vous avez reçu à cette fin une fiche mentionnant le montant du revenu mobilier à déclarer.

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Obtenez des informations complémentaires sur la déclaration de :

  • vos produits bancaires et d'assurances auprès de votre agence Belfius ;
  • vos autres revenus ou dépenses auprès du SPF Finances, via son Contact Center au 02 572 57 57, tous les jours ouvrables de 8 à 17h.