Cadre V - Les pensions

Le cadre V de votre déclaration concerne les pensions.

Cadre V.A.1 - Les pensions autres que celles visées sub 2 et 3

Vous mentionnez ici les pensions, les rentes et certains capitaux et valeurs de rachat imposables. Il est important de remplir les bonnes rubriques et les bons codes (sur la base des codes mentionnés dans la fiche de pension 281.11 ou la fiche de revenus de remplacement 281.14). Et d’utiliser le bon code de déclaration pour s’assurer que la réduction d’impôt pour pension soit bien calculée.

Vous trouverez ci-dessous une série de pensions à déclarer.

Les pensions imposables globalement   (*)

    • A.1. a) Les pensions légales obtenues à partir de l’âge légal de la retraite (code 228 de la fiche de pension 281.11)
    • A.1. b) Les pensions de survie et allocations de transition (code 229 de la fiche de pension 281.11)
    • Cette rubrique a été complétée avec les « allocations de transition ». Pour les veufs/ves plus jeunes que 45 ans, cette allocation de transition compense temporairement la perte financière suite au décès du conjoint. L’allocation de transition est traitée fiscalement comme une pension de survie.
    • A.1. c) Les autres pensions, rentes (à l’exclusion des rentes de conversion) et capitaux, valeurs de rachat, etc. imposables globalement (code 211 de la fiche de pension 281.11 ou de la fiche de revenus de remplacement 281.14).

Les arriérés imposables distinctement   (**)

    • A.1.a.3) Les arriérés de pension obtenus à partir de l’âge légal de la retraite (code 230 de la fiche de pension 281.11)
    • A.1.b.3) Les arriérés de pension de survie (code 231 de la fiche de pension 281.11)
    • A.1.h) Arriérés de pensions, rentes, etc. visées sub c (code 212 de la fiche de pension 281.11 ou de la fiche de revenus de remplacement 281.14)

Pour indiquer correctement le montant dans la déclaration, nous renvoyons à la fiche fiscale établie par le débiteur des revenus.

Cadre V.A.1.d - Les capitaux et les valeurs de rachat imposables distinctement

L’impôt distinct (à 10%, 16,5%, 18%, 20% et/ou 33%) est en principe uniquement d’application lorsque ce tarif est plus intéressant pour le contribuable.

Cette rubrique concerne entre autres les capitaux et les valeurs de rachat des pensions complémentaires d’entreprise du 2ème pilier (assurance groupe, fonds de pension, engagement individuel de pension via une assurance externe et promesse de pension interne) et du 3ème pilier (épargne-pension et assurances vie individuelles). Les taux d’imposition suivants sont en principe d’application :

Les pensions complémentaires d’entreprise du 2ème pilier

  • La participation bénéficiaire octroyée avec le capital n’est pas imposable.
  • Pour la partie du capital de pension complémentaire ou de la valeur de rachat d’une assurance groupe, d’un fonds de pension ou d’un engagement individuel de pension via une assurance externe (EIP) constitué au moyen de cotisations de l'employeur ou de l'entreprise, le taux d’imposition suivant (voyez le tableau ci-dessous) est d’application en fonction de la situation effective lors du paiement à condition que :
    • à condition qu'il n'y ait pas eu d'avance sur prestations pour certaines opérations immobilières concernant l’habitation unique ou
    • le capital n’ait pas servi à la garantie d'un emprunt ou à la reconstitution d'un emprunt hypothécaire pour cette habitation
Situation effective lors de la liquidation du capital (de la partie du capital) constitué(e) au moyen de cotisations de l’employeur) Tarif IPP Code
À 60 ans (sans pension légale) 20% x245
À  61 ans (sans pension légale) 18% x253
À partir de 62 ans (sans pension légale) ou à l’occasion du décès dont la personne dont il est l’ayant droit 16,50% x214
Pension légale anticipée (avant 65 ans) 16,50% x214
Au plus tôt à l’occasion de la pension légale à 65 ans - mais qui n’est pas resté effectivement actif professionnellement 16,50% x214
En cas de vie, capital liquidé au plus tôt à l’âge légal de la retraite (en principe 65 ans) du bénéficiaire qui est resté effectivement actif au moins jusqu’à cet âge
En cas de décès capital liquidé après l’âge légal de la retraite, lorsque le défunt est resté effectivement actif jusqu’à cet âge
10% x215

  • Pour la partie du capital de pension complémentaire ou de valeur de rachat d’une assurance groupe, fonds de pension ou EIP financée par les cotisations personnelles retenues par l’employeur ou l'entreprise – pour autant qu’aucune opération de type immobilier ne soit intervenue (voir ci-dessus) :

  Circonstances particulières lors de la liquidation du capital (de la partie du capital) constitué(e) au moyen de cotisations personnelles retenu par l’employeur)  Tarif IPP Code
A. Financé par des fonds propres retenus avant le 1er janvier 1993    
  Payé à partir de60 ans (sans mise à la retraite) 16,50% x214
  Payé à l’occasion de la mise à la retraite (anticipée) avant 60 ans (liquider plus tôt est en principe défendu) 16,50% x214
B. Financé avec des fonds propres retenus à partir du 1er janvier 1993    
  Payé avant 60 ans – si ce n’est pas à la suite d’unepension légale (anticipée) (en principe défendu) 33% x213
  Payé à partir de 60 ans mise à la retraite 10% x215
  Payé à l’occasion de la mise à la retraite (anticipée) avant 60 ans 10% x215

  • Capitaux de pension gratuits (payés par l’employeur ou l'entreprise sans versements préalables) (sous réserve des mesures transitoires) :

  Situation effective lors de la liquidation du capital Tarif IPP Code
En cas de vie, la liquidation aux dirigeants d’entreprise indépendants au plus tôt à l’occasion de leur mise à la retraite à partir de 60 ans (tant que l’âge normal de la retraite est 65 ans)
En cas de décès, la liquidation à l’occasion du décès d’un dirigeant d’entreprise indépendant à la personne qui est leur ayant droit 
16,50% x214
Liquidation à un autres bénéficiaires au plus tôt à l’occasion de leur mise à la retraite à partir de 60 ans ou à l’occasion de leur décès ayants droits. 33% x213

Pension complémentaire troisième pilier (exemples conformes à la législation fiscale concernant les contrats d’assurance non empruntés et payés au cours de la vie, à condition qu’au moins une prime donne lieu à une réduction d’impôt):  

  • Certains capitaux ou valeurs de rachat de contrats d’assurances vie individuelles payés ou attribués en 2018 avant 60 ans et: 
    - (i) avant l’échéance normale du contrat ou
    - (ii) dans les 5 ans précédant cette échéance normale du contrat dans la mesure où ils sont constitués par des primes payées avant 1992:
    > taux progressifs (codes 1211-2211).
  • Certains capitaux ou valeurs de rachat de contrats d’assurances vie individuelles payés ou attribués en 2018 avant 60 ans et:
    - (i) avant l’échéance normale du contrat ou
    - (ii) dans les 5 ans précédant cette échéance normale du contrat dans la mesure où ils sont constitués par des primes payées à partir du 1 janvier 1992
    > taux de 33% (codes 1213-2213).
  • Certains capitaux ou valeurs de rachat de contrats d’assurances vie individuelles payés ou attribués en 2018 avant 60 ans et au plus tôt:
    - (i) à l’échéance normale du contrat ou
    - (ii) dans les 5 ans précédant cette échéance normale du contrat dans la mesure où ils sont constitués par des primes payées avant 1993.
    > taux de 16,5% (codes 1214-2214).
  • Certains capitaux ou valeurs de rachat de contrats d’assurances vie individuelles payés ou attribués en 2018 avant 60 ans et au plus tôt:
    - (i) à l’échéance normale du contrat ou
    - (ii) dans les 5 ans précédant cette échéance normale du contrat dans la mesure où ils sont constitués par des primes payées à partir du 1 janvier 1993.
    > taux de 10% (codes 1215-2215).

La taxe anticipative de 6.5% retenue en 2012 sur les assurances-vie qui datent d’avant le 1er janvier 1993 peut être compensée - comme une précompte professionnel – avec l’impôt des personnes physiques dû.

Vous trouverez les rubriques correspondantes sur la fiche fiscale 281.11.

Cadre V.A.1.e -Les rentes de conversion de capitaux et de valeurs de rachat payés ou attribués

Cette rubrique concerne:

    • les capitaux et les valeurs de rachat attribués par le régime légal de pension libre complémentaire des indépendants
    • les capitaux de pensions des polices INAMI versés par les caisses de pension aux médecins, dentistes, kinésithérapeutes et pharmaciens
    • les capitaux versés en réparation partielle ou totale d'une perte permanente de revenus professionnels
    • les capitaux et les valeurs de rachat d'assurances-vie individuelles pour autant qu'elles servent à garantir ou à reconstituer un emprunt hypothécaire

Ces capitaux et valeurs de rachat sont taxés via le système de la rente de conversion à la condition d'être liquidés à l'échéance normale du contrat, dans les 5 ans précédant cette échéance normale, ou lors du décès de l'assuré (dans certains cas, ce système de la rente de conversion peut être avantageux).

Le bénéficiaire doit déclarer chaque année une rente de conversion fictive du capital perçu, en fonction de son âge au moment du paiement du capital.

Âge du bénéficiaire au moment du paiement Pourcentage utilisé pour la rente de conversion fictive
Durée de la déclaration
  40 ans ou moins 1,00% 13
  41-45 ans 1,50% 13
  46-50 ans 2,00% 13
  51-55 ans 2,50% 13
  56-58 ans 3,00% 13
  59-60 ans 3,50% 13
  61-62 ans 4,00% 13
  63-64 ans 4,50% 13
  65 ans ou plus 5,00% 10

La rente doit donc être déclarée pendant:

  • 10 ans si le bénéficiaire avait 65 ans ou plus au moment de l'attribution du capital. Ici, le pourcentage de conversion est de 5%
  • 13 ans dans les autres cas. Ici, le pourcentage de conversion varie entre 1 et 4,5%

La Fiche  de pension ou de revenu de remplacement  

En principe, vous recevez une seule fois une fiche de pension 281.11 ou une fiche de revenus de remplacement 284.11 à l’occasion du versement du capital ou de la valeur de rachat que vous devez déclarer sous forme de rente de conversion. Sur la base de cette fiche, vous devez déclarer cette rente de conversion pendant 10 ou 13 ans dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques.

Le précompte professionnel

Pour les capitaux et valeurs de rachat reçus en 2018, vous devez également mentionner aussi aux codes 1225-2225 de votre déclaration d’impôt le précompte professionnel repris au code 225 de la fiche 281.11 ou de la fiche de revenus de remplacement 281.14. 

Si vous avez perçu le capital ou la valeur de rachat avant l’année 2018, vous ne pouvez pas reprendre le précompte professionnel du code 225 de votre fiche fiscale remise lors d’une année de revenus antérieure.

Cadre V.A.3 - L'épargne-pension

Indiquez ici les montants figurant sur une fiche de rémunérations 281.15, si vous avez reçu une telle fiche en 2018. Celle-ci reprend les sommes imposables perçues avant votre 60e anniversaire, dans le cadre de la liquidation partielle ou totale du capital d'un compte ou d'une assurance épargne-pension, dont les versements ont donné droit une réduction d'impôt.

Indiquez ces montants sous les codes respectifs où il est question d'imposition aux taux suivants:

  • taux marginal (imposable globalement): sous le code 1219 ou 2219, vous indiquez l'épargne liquidée en dehors des conditions bénéficiant d'un régime fiscal favorable et dans la mesure où elle est constituée de primes versées avant le 01-01-92
  • 33%: sous le code 1220 ou 2220, vous indiquez l'épargne liquidée avant l'expiration normale (lisez le paragraphe suivant) et dans la mesure où elle est constituée de primes versées à partir du 01-01-92
  • 16,5%: sous le code 1221 ou 2221, vous indiquez l'épargne liquidée à l'échéance autorisée par la loi (c.-à-d. à la date normale de la pension ou pension anticipée, au cours de l'une des cinq années qui précèdent, à l'âge de 65 ans, à la date de la mise au chômage avec complément d’entreprise (auparavant appelée la prépension), ou au décès de l'assuré) dans la mesure où cette épargne est constituée de primes versées avant le 01-01-92
  • 8%: sous le code 1222 ou 2222, vous indiquez l'épargne liquidée à l'échéance autorisée par la loi (c.-à-d. à la date normale de la pension ou de la pension anticipée, au cours de l'une des cinq années qui précèdent, à 65 ans, à la date de la mise au chômage avec complément d’entreprise (auparavant appelée la prépension), ou au décès de l'assuré) dans la mesure où cette épargne est constituée de primes versées à partir du 01-01-92

Cadre V.B - Le précompte professionnel

L'organisme payeur indique sur la fiche non seulement le montant imposable payé mais aussi le montant du précompte professionnel retenu ou le montant de la perception anticipée de 1% (si vous avez fait un rachat anticipé de votre contrat d’épargne-pension en 2018,celui-ci étant considéré comme un précompte professionnel imputable et remboursable). N'oubliez pas de le mentionner sous les codes 1225-2225

Epargne-pension

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Besoin d'infos sur la déclaration de:

  • vos produits bancaires et d'assurances? N’hésitez pas à contacter votre agence Belfius.
  • vos autres revenus ou dépenses? Appelez le SPF Finances au 02 572 57 57, tous les jours ouvrables de 8 à 17h
(*) «Imposable globalement» signifie que le montant est ajouté aux autres revenus imposables globalement et sera imposé au taux progressif.
(**) «Imposable distinctement» signifie que le montant n’est pas imposable globalement mais est imposé à un taux spécifique déterminé par la loi (par exemple le taux auquel le capital ou la valeur de rachat d’une assurance groupe est taxé dépend d’une part de la façon dont il (ou elle) a été financé(e) – financement par des cotisations patronales ou par des contributions personnelles retenues par l’employeur – et d’autre part du moment auquel le capital ou la valeur de rachat est payé(e)).

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