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Cadre V : Pensions

Le cadre V de votre déclaration concerne les pensions.

V.A.1. Pensions autres que celles visées sub 2 et 3

Mentionnez ici les pensions, rentes et certains capitaux et valeurs de rachat imposables. Il est important de remplir les bonnes rubriques et les bons codes (sur la base des codes mentionnés dans la fiche de pension 281.11). Et d’utiliser le bon code de déclaration pour s’assurer que la réduction d’impôt pour pension soit bien calculée.

Nous parcourons ci-dessous une série de pensions à déclarer.

Imposables globalement   (*)

    • A.1. a) et b) Pensions légales obtenues à partir de l’âge légal de la retraite (code 228 de la fiche de pension 281.11)
    • A.1. d) Pensions de survie et allocations de transition (code 229 de la fiche de pension 281.11)
    • Cette rubrique a été complétée avec les « allocations de transition ». Pour les veufs/veuves plus jeunes que 45 ans, cette allocation de transition compense temporairement la perte financière suite au décès du conjoint. L’allocation de transition est traité fiscalement comme une pension de survie.
    • A.1. f) Autres pensions, rentes (à l’exclusion des rentes de conversion) et capitaux, valeurs de rachat, etc. imposables globalement (code 211 de la fiche de pension 281.11 ou de la fiche de revenus de remplacement 281.14).

Arriérés imposables distinctement   (**)

    • A.1.c) Arriérés de pension obtenus à partir de l’âge légal de la retraite (code 230 de la fiche de pension 281.11)
    • A.1.e) Arriérés de pension de survie (code 231 de la fiche de pension 281.11)
    • A.1.h) Arriérés de pensions, rentes, etc. visées sub f (code 212 de la fiche de pension 281.11 ou de la fiche de revenus de remplacement 281.14)

Pour indiquer correctement le montant dans la déclaration, nous renvoyons à la fiche fiscale établie par le débiteur des revenus.

Cadre V.A.1.i. Capitaux et valeurs de rachat imposables distinctement

L’impôt distinct (à 10%, 16,5%, 18%, 20% et/ou 33%) est en principe uniquement d’application lorsque ce tarif est plus intéressant pour le contribuable.

Cette rubrique concerne entre autres les capitaux et les valeurs de rachat des pensions complémentaires du deuxième pilier (assurance groupe, fonds de pension, engagement individuel de pension via une assurance externe et promesse de pension interne) et du troisième pilier (épargne-pension et assurances vie individuelles). Les taux d’imposition suivants sont en principe d’application :

Pensions complémentaires du deuxième pilier

  • La participation bénéficiaire octroyée avec le capital n’est pas imposable.
  • Pour la partie du capital de pension complémentaire ou de la valeur de rachat d’une assurance groupe, d’un fonds de pension ou d’un engagement individuel de pension via une assurance externe (EIP) constitué au moyen de cotisations de l'employeur ou de l'entreprise, le taux d’imposition suivant (voir tableau) est d’application en fonction de la situation effective lors du paiement à condition que :
    • à condition qu'il n'y ait pas eu d'avance sur prestations pour certaines opérations immobilières concernant l’habitation unique ou
    • aucune part du capital n’ait servi à la garantie d'un emprunt ou à la reconstitution d'un emprunt hypothécaire pour cette habitation
Situation effective lors du paiement Tarif IPP Code
A l’âge de 60 ans (sans pension légale) 20% x245
A l’âge de 61 ans (sans pension légale) 18% x253
A partir de l’âge de 62 ans (sans pension légale) 16,50% x214
Pension légale anticipée (avant l’âge de 65 ans) 16,50% x214
Au plus tôt à l’occasion de la pension légale à 65 ans - mais qui n’est pas resté effectivement actif professionnellement 16,50% x214
Au plus tôt à l’occasion de la pension légale et qui est resté effectivement actif professionnellement jusqu’à l’âge de 65 ans 10,00% x215

  • Pour la partie du capital de pension complémentaire ou de valeur de rachat d’une assurance groupe, fonds de pension ou EIP financée par les cotisations personnelles retenues par l’employeur ou l'entreprise – pour autant qu’aucune opération de type immobilier ne soit intervenue (voir ci-dessus) :

 Circonstances particulières Tarif IPP Code
A. Financé par des fonds propres retenus avant le 1er janvier 1993    
  Payé à partir de l’âge de 60 ans 16,50% x214
  Payé à l’occasion de la pension légale (anticipée) avant l’âge de 60 ans 16,50% x214
B. Financé avec des fonds propres retenus à partir du 1er janvier 1993    
  Payé avant l’âge de 60 ans – si ce n’est pas à la suite d’unepension légale (anticipée) 33% x213
  Payé à partir de l’âge de 60 ans (sans pension légale) 10% x215
  Payé à l’occasion de la pension légale (anticipée) avant l’âge de 60 ans 10% x215

  • Capitaux de pension gratuits (payés par l’employeur ou l'entreprise sans versements préalables) (sous réserve des mesures transitoires) :

 Situation effective lors du paiement Tarif IPP Code
Paiement aux dirigeants d’entreprise indépendants au plus tôt à l’occasion de leur pension légale  à partir de l’âge de 60 ans 16,50% x214
Paiement à d’autres bénéficiaires au plus tôt à l’occasion  de leur pension légale à partir de l’âge de 60 ans 33% x213
Pension complémentaire troisième pilier (exemples selon la législation fiscale pour les contrats d’assurance-vie non liés à un emprunt hypothécaire à condition que minimum une prime a donné droit à une réduction d’impôt)
  • certains capitaux ou valeurs de rachat de contrats d’assurances vie individuelles payés ou attribués en 2015 avant l’âge de 60 ans et (i) avant l’échéance normale du contrat ou (ii) dans les 5 ans précédant cette échéance normale du contrat dans la mesureoù ils sont constitués par des primes payées avant 1992 : taux progressifs (code 1211/2211).
  • certains capitaux ou valeurs de rachat de contrats d’assurances vie individuelles payés ou attribués en 2015 avant l’âge de 60 ans et (i) avant l’échéance normale du contrat ou (ii) dans les 5 ans précédant cette échéance normale du contrat dans la mesure où ils sont constitués par des primes payées à partir du 1 janvier 1992 : tarif de 33% (code 1213/2213).
  • certains capitaux ou valeurs de rachat de contrats d’assurances vie individuelles payés ou attribués en 2015 avant l’âge de 60 ans et (i) avant l’échéance normale du contrat ou (ii) dans les 5 ans précédant cette échéance normale du contrat dans la mesure où ils sont constitués par des primes payées avant 1993 : tarif de 16.5% (code 1214/2214).
  • certains capitaux ou valeurs de rachat de contrats d’assurances vie individuelles payés ou attribués en 2015 avant l’âge de 60 ans et (i) avant l’échéance normale du contrat ou (ii) dans les 5 ans précédant cette échéance normale du contrat dans la mesure où ils sont constitués par des primes payées à partir du 1 janvier 1993 : tarif de 10% (code 1215/2215).

La taxe anticipative de 6.5% retenue en 2012 sur les assurances-vie qui datent d’avant le 1er janvier 1993 peut être compensée - comme une précompte professionnel – avec l’impôt des personnes physiques dû.

Vous trouvez les rubriques correspondantes sur la fiche fiscale 281.11.

Cadre V.A.1.j. Rentes de conversion de capitaux et de valeurs de rachat payés ou attribués

Cette rubrique concerne :

    • Les capitaux et valeurs de rachat attribués par le régime légal de pension libre complémentaire des indépendants ;
    • Les capitaux de pensions des polices INAMI versés par les caisses de pension aux médecins, dentistes, kinésithérapeutes et pharmaciens ;
    • Les capitaux versés en réparation partielle ou totale d'une perte permanente de revenus professionnels.
    • Les capitaux et valeurs de rachat d'assurances-vie individuelles pour autant qu'elles servent à garantir ou à reconstituer un emprunt hypothécaire.

Ces capitaux et valeurs de rachat sont taxés via le système de la rente de conversion à la condition d'être liquidés à l'échéance normale du contrat, dans les 5 ans précédant cette échéance normale, ou lors du décès de l'assuré (dans certains cas concrets, ce système de la rente de conversion peut être avantageux).

Le bénéficiaire doit déclarer chaque année une rente de conversion fictive du capital perçu, en fonction de son âge au moment du paiement du capital.

Âge du bénéficiaire au moment du paiement Pourcentage utilisé pour la rente de conversion fictive
Durée de la déclaration
  40 ou moins 1,00% 13
  41-45 1,50% 13
  46-50 2,00% 13
  51-55 2,50% 13
  56-58 3,00% 13
  59-60 3,50% 13
  61-62 4,00% 13
  63-64 4,50% 13
  65 ou plus 5,00% 10

La rente doit donc être déclarée pendant :

  • 10 ans si le bénéficiaire avait 65 ans ou plus au moment de l'attribution du capital. Ici, le pourcentage de conversion est de 5%.
  • 13 ans dans les autres cas. Ici, le pourcentage de conversion varie entre 1% et 4,5%.

Fiche

En principe, vous recevez une seule fois une fiche de pension 281.11 ou une fiche de revenus de remplacement 284.11 à l’occasion du versement du capital ou de la valeur de rachat que vous devez déclarer sous forme de rente de conversion. Sur la base de cette fiche, vous devez déclarer cette rente de conversion pendant 10 ou 13 ans dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques.

Précompte professionnel

Pour les capitaux et valeurs de rachat reçus en 2015, vous devez également mentionnez aussi au code 1225/2225 de votre déclaration d’impôt le précompte professionnel repris au code 225 de la fiche 281.11 ou de la fiche de revenus de remplacement 281.14. 

Vous avez perçu le capital ou la valeur de rachat avant l’année 2015 ? Vous ne pouvez pas reprendre le précompte professionnel du code 225 de votre fiche fiscale remise lors d’une année de revenus antérieure.

Cadre V. A. 3. Épargne-pension

Indiquez ici les montants figurant sur une fiche de rémunérations 281.15, si vous avez reçu une telle fiche en 2015. Cette fiche reprend les sommes imposables perçues avant votre 60e anniversaire, dans le cadre de la liquidation partielle ou totale du capital d'un compte ou d'une assurance épargne-pension, dont les versements ont donné droit une réduction d'impôt.

Indiquez ces montants sous les codes respectifs où il est question d'imposition aux taux suivants :

  • Taux marginal (imposable globalement) : sous le code 1219 ou 2219, vous indiquez l'épargne liquidée en dehors des conditions bénéficiant d'un régime fiscal favorable et dans la mesure où elle est constituée de primes versées avant le 01-01-92.
  • 33% : sous le code 1220 ou 2220, vous indiquez l'épargne liquidée avant l'expiration normale (voir paragraphe suivant) et dans la mesure où elle est constituée de primes versées à partir du 01-01-92.
  • 16,5% : sous le code 1221 ou 2221, vous indiquez l'épargne liquidée à l'échéance autorisée par la loi (c.-à-d. à la date normale de la pension ou pension anticipée, au cours de l'une des cinq années qui précèdent, à l'âge de 65 ans, à la date de la mise au chômage avec complément d’entreprise (auparavant appelée la prépension), ou au décès de l'assuré) dans la mesure où cette épargne est constituée de primes versées avant le 01-01-92.
  • 8% : sous le code 1222 ou 2222, vous indiquez l'épargne liquidée à l'échéance autorisée par la loi (c.-à-d. à la date normale de la pension ou de la pension anticipée, au cours de l'une des cinq années qui précèdent, à l'âge de 65 ans, à la date de la mise au chômage avec complément d’entreprise (auparavant appelée la prépension), ou au décès de l'assuré) dans la mesure où cette épargne est constituée de primes versées à partir du 01-01-92.

Cadre V. B. Précompte professionnel

L'organisme payeur indique sur la fiche non seulement le montant imposable payé mais aussi le montant du précompte professionnel retenu. N'oubliez pas de le mentionner sous le code 1225/2225 ou code 1425/2425.

Un nouveau code 1425 ou 2425 est prévue dans lequel on peut reprendre le montant de la perception anticipée de la taxe sur l'épargne à long terme dans le cadre de l’épargne pension (ces perceptions anticipées étaient d’application pour la première fois en 2015). Le montant effectivement retenu est considéré comme un précompte professionnel imputable mais pas remboursable.

Epargne-pension

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Obtenez des informations complémentaires sur la déclaration de :

  • vos produits bancaires et d'assurances auprès de votre agence Belfius ;
  • vos autres revenus ou dépenses auprès du SPF Finances, via son Contact Center au 02 572 57 57, tous les jours ouvrables de 8 à 17h.
(*)

"Imposables globalement" signifie que le montant est ajouté aux autres revenus et sera imposé au taux marginal.


(**)

"Imposables séparément" signifie que le montant n’est pas imposable globalement mais est imposé à un taux spécifique déterminé par la loi (par exemple : le tarif auquel le capital ou la valeur de rachat d’une assurance groupe est taxé dépend d’une part de la façon dont il (ou elle) a été financé(e) – financement par des cotisations patronales ou par des contributions personnelles retenues par l’employeur – et d’autre part du moment auquel le capital ou la valeur de rachat est payé(e)).