1. Home
  2. Moments-clés
  3. Impôts
  4. Déclaration fiscale
  5. Guide
  6. Cadre X

Cadre X : Dépenses donnant droit à des réductions d’impôt

Depuis l’année passée, le cadre X contient les réductions d’impôt régionales (le premier chiffre du code étant un 3 ou un 4) et les réductions d’impôt fédérales (le premier chiffre du code étant un 1 ou un 2)..

Retrouvez ci-dessous les réductions d'impôt régionales sous les codes suivants :

  • 1. Code 3385-4385 : partie non couverte par des subsides, des dépenses faites pour l’entretien et la restauration des propriétés non données en location et accessibles au public, qui sont classés conformément à la législation sur la conservation des monuments et sites
  • 2. Codes 3364-3365 et 4364-4365 : dépenses chèques A.L.E et titres-services Les codes 3364-4364 sont seulement pour les habitants de la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale. Les habitants de la Région wallonne doivent seulement mentionner le nombre de titres-services dans les codes 3366-4366.
  • 3. Codes 3332-3333 et 4332-4333 : dépenses dans le cadre de conventions de rénovation enregistrées (prêt papa - maman)
  • 4. Code 3317 : isolation du toit payée en 2015
  • 5. Code 3395 : dépenses faites en vue de la rénovation d'habitations données en location via une agence immobilière sociale
  • 6. Code 3383 : dépenses de sécurisation contre le vol et l'incendie (seulement dans la Région de Bruxelles-Capitale). Depuis l’exercice d’imposition 2017, cette réduction d’impôt est supprimée dans la Région bruxelloise aussi.

Retrouvez ci-dessous les codes des réductions d’impôt fédérales:

  • Code 1394 : libéralités ;
  • Code 1361-236 : épargne-pension. Le montant maximum pour l’année de revenus 2015 donnant droit à un avantage fiscal est de 940 euros.;
  • Code 1314-1344 : reports de réductions d'impôt pour des dépenses en vue d'économiser l'énergie faites en 2012 (mesure appelée à disparaître).
  • Codes 1347, 1367 et 1348 : réductions d'impôt pour les habitations zéro énergie, passives et basse énergie (mesure appelée à disparaître).

Aperçu des réductions d'impôt les plus fréquentes et leurs tarifs et codes respectifs :


Réduction d’impôt


Code


Tarif


À indiquer dans la déclaration

Libéralités
1394
45%
Montant payé (min. 40 euros)
Garde d'enfants
1384
45%
Montant payé, limité à 11,20 euros /jour/enfant
Épargne-pension
1361-2361
30%
Montant versé (max. 940 euros)
Actions ou parts de l'employeur
1362-2362
30%
Montant versé (max. 750 euros)
Isolation du toit
3317
30%
Montant de la réduction d’impôt (max. 3.050 euros)
Reports de réductions d’impôt pour les dépenses en vue d'économiser l'énergie
1314-1344
30% of 40%
Montant des dépenses (max. 3.010 euros + 900 euros pour les panneaux solaires)
Sécurisation d'une habitation contre le vol et l'incendie (seulement pour la Région de Bruxelles-Capitale)
3383
30%
Montant de la réduction d’impôt (max. 760 euros)
 

Cadre X. A. Libéralités (fédéral)

Mentionnez sous le code 1394 le montant des libéralités d'au moins 40 euros, octroyées en 2015 à une institution agréée. Vous avez dû recevoir une attestation fiscale. La réduction d’impôt est de 45%.

Cadre X.B. Frais de garde d'enfants (fédéral)

Indiquez sous le code 1384 les montants payés dans le cadre de la garde d'un ou plusieurs enfants qui, au moment de la garde, avai(en)t moins de 12 ans. Le montant à déclarer est limité à 11,20 euros par enfant et par jour de garde.

Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Votre enfant doit avoir moins de 12 ans. Après, vous ne pouvez plus rien déduire. Pour les enfants gravement handicapés, la limite d'âge a été relevée à 18 ans.
  • L'enfant doit être à votre charge (enfants propres et adoptés, petits-enfants et arrière-petits-enfants, enfants placés).
  • Vous, ou votre conjoint, devez avoir perçu un revenu professionnel si petit soit-il (c.-à-d. rémunérations, pensions, allocations de chômage, bénéfices ou profits, rentes viagères et rentes temporaires).
  • Si votre enfant n’a pas atteint l’âge de 3 ans, vous ne pouvez pas demander de majoration de la quotité exemptée d’impôt de 560 euros (cf. cadre II.B).
  • Les montants doivent avoir été payés à des services de garde agréés.
  • Vous devez conserver à disposition de l'administration fiscale l'attestation délivrée par le service ou la famille d'accueil. Celle-ci mentionne si l'institution est agréée et ce que vous avez payé pour l'accueil. Vous devez expressément demander cette attestation au service ou à la famille d'accueil.
  • Pour bénéficier de l’avantage fiscal, les dépenses doivent avoir été engagées pour des activités ayant comme objectif principal la garde d’enfants. Ainsi, des camps de vacances organisés par les mouvements de jeunesse ou des journées en plaine organisées par la commune entrent également en ligne de compte.
  • Les allocations familiales payées directement à l’organisme où l’enfant est accueilli peuvent être considérées comme une dépense pour la garde d’enfant pour laquelle l’organisme peut par conséquent délivrer une attestation.

Cadre X.E. Épargne-pension (fédéral)

Vous et/ou votre partenaire avez versé en 2015 (du 1er janvier au 31 décembre) des montants dans le cadre de l'épargne-pension ? Indiquez sous le code 1361/2361 les montants payés, plafonnés à 940 euros par contribuable.

Vous devez tenir à disposition de l'administration fiscale l'attestation que vous recevez de la banque ou de la société auprès de laquelle les versements ont été effectués. Celle-ci confirme entre autres que toutes les conditions sont remplies pour l'obtention d'une réduction d’impôt.

Cadre X.F. Actions ou parts de votre employeur en 2015 (fédéral)

Les employés qui ont acheté en 2015 de nouvelles actions (à l'occasion de la création ou d'une augmentation du capital) émises par leur employeur mentionnent ces actions sous les codes 1362/2362.

Le plafond fiscal est limité à 750 euros par contribuable.

Attention : il est impossible de cumuler pour la même année et par contribuable la réduction d'impôt dans le cadre de l'épargne-pension et celle octroyée dans le cadre de l’achat d'actions émises par l'employeur. Chaque année, vous devez apporter la preuve que les actions pour lesquelles vous avez obtenu une réduction d'impôt lors des années précédentes sont toujours en votre possession. Ces actions de votre employeur ont été en votre possession pendant moins de 5 ans ? Mentionnez sous les codes 1366/2366, autant de soixantièmes du prix d'acquisition des titres cédés qu'il reste de mois complets du délai de 5 ans à courir au moment de la cession.

Cadre X.G. Versements effectués pour prestations dans le cadre d'agences locales pour l'emploi (régional)

Vous avez acheté des chèques ALE en 2015 ? Bénéficiez d'une réduction d'impôt (*) pour l'année de revenus 2015. Cette réduction s'élève à 30% du montant payé et ce montant est limité à 1.400 euros.

Indiquez les montants pour cette réduction d'impôt sous le code 3365/4365.

Vous devez tenir à disposition de l'administration fiscale une attestation de l'émetteur des chèques ALE.

Attention: le montant maximum de 1.400 euros vaut pour les dépenses effectuées avec les chèques A.L.E. et les titres-services.

Cadre X.H. Versements effectués pour des prestations payées avec des titres-services (régional)

Vous avez rémunéré des prestations au moyen de titres-services en 2015 ? Bénéficiez d’une réduction d’impôt égale à 30% du montant des dépenses effectuées (valeur nominale des titres-services). Le montant des dépenses ne peut plus dépasser 1 400 euros. Ce montant maximum vaut pour les dépenses effectuées avec des chèques A.L.E. et des titres-services.

Ce montant maximum pour les titres-services est encore plus limité dans la Région wallonne.

Les contribuables qui habitent dans la Région flamande ou la Région de Bruxelles-Capitale, doivent indiquer le montant des dépenses dans le code 3364-4364.

Les habitants de la Région wallonne doivent seulement mentionner le nombre de titres-services dans le code 3366-4366. .

Cadre X.I. Dans le cadre de conventions de rénovation enregistrées, qui entrent en considération pour la réduction d’impôt (régional)

Cette convention de prêt, aussi appelée « prêt papa-maman » a été instaurée dans le but de combattre l'inoccupation des bâtiments en Région flamande. Quelques conditions : vous, en tant que personne physique, devez prêter de l'argent à une autre personne physique pour la rénovation d'une habitation qui est reprise, depuis maximum 4 ans, dans le registre des habitations inoccupées ou celui des habitations inadaptées ou laissées à l'abandon.

La réduction d’impôt régionale s’élève à 2,5% de la moyenne arithmétique des montants mis à disposition durant l'année, avec un maximum de 625 euros.

Sous le code 3332/4332, indiquez les montants prêtés au 01/01/2014.
Sous le code 3333/4333, indiquez les montants prêtés au 31/12/2014.

Cadre X.J. Versements en vue de l’acquisition de nouvelles actions de petites sociétés débutantes

Il s’agit d’un nouveau cadre pour les versements en argent qui (pour autant que certaines conditions sont remplies) entrent en considération pour une réduction d'impôt et que vous avez effectués en 2015 pour acquérir des actions ou parts d’une petite société débutante que vous avez souscrites soit directement soit par le biais d'une plateforme de crowdfunding agréée (tax shelter pour les sociétés débutantes).
Il y a deux subdivisions :

  • Code 1318/2318 : versements qui entrent en considération pour la réduction d’impôt de 30%
  • Code 1320/2320 : versements qui entrent en considération pour la réduction d’impôt de 45% (micro entreprises)

Le montant des versements qui peut être pris en considération pour la réduction d'impôt et que vous pouvez mentionner dans votre déclaration est limité à 100.000 EUR (par conjoint ou cohabitant légal).

Cadre X. K. Réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie (régional et fédéral)

Vous avez effectué des travaux dans une maison dont vous êtes (nu-)propriétaire, possesseur, emphytéote, usufruitier ou locataire en vue d’économiser l’énergie ? Profitez d’une réduction d’impôt !
Cette mesure a été fortement revue et diminuée depuis le 28/11/2011. 1. Réduction d'impôt pour des travaux d'isolation payés en 2015.

1. Seules les dépenses d'isolation du toit entrent encore en ligne de compte pour une réduction d'impôt régionale (code 3317).
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, vous devez respecter certaines conditions :

  • Votre habitation doit être utilisée depuis minimum 5 ans au 31 décembre de l’année où les travaux d’isolation du toit ont débuté.
  • L’isolation du toit a été réalisée par un entrepreneur. Vous disposez d’une facture reprenant les clauses nécessaires.
  • Les dépenses ne peuvent être déduites comme frais professionnels.
La réduction d'impôt s'élève à 30% des dépenses réalisées pour l'isolation du toit.
Le montant total de la réduction peut atteindre un montant maximum de 3.050 euros par habitation et par période imposable.

2. Reports de réductions d'impôt pour des dépenses réalisées en 2012 en vue d'économiser l'énergie.

Les reports de réductions d’impôt peuvent encore être déclarés. Une réduction d'impôt pouvait en effet générer un avantage fiscal pendant maximum 4 ans. En quoi consiste votre avantage fiscal ?
  • Réduction d’impôt de 40% sur le montant de la facture pour les paiements effectués le 31/12/2012 au plus tard.
  • Le montant total de la réduction peut atteindre un montant maximum de 3.010 euros par habitation et par période imposable. Ce montant est majoré de 900 euros pour les panneaux solaires.

Vous retrouverez les montants de ces reports de réductions d'impôt ainsi que leurs codes respectifs sur votre avertissement- extrait de rôle de l'an dernier (revenus 2014-exercice d'imposition 2015).

Vous avez effectué des travaux en vue d'économiser l'énergie dans plusieurs habitations ? Un conseil : pensez à lire attentivement la notice explicative de la déclaration d’impôt.

Si vous remplissez une déclaration commune avec votre partenaire (personnes mariées et cohabitants légaux), la réduction d’impôt sera partagée en fonction des revenus imposables de chaque partenaire dans l’ensemble des revenus imposables des 2 conjoints.

Cadre X.L. Réduction d’impôt pour maisons basse énergie, passives, ou zéro énergie (fédéral)

Cette réduction d'impôt fédérale a été supprimée pour les contrats conclus à partir du 1/1/2012 en vue d'acheter une telle habitation, d'en faire construire une ou de la transformer en une habitation à basse consommation énergétique.

Cette réduction d'impôt (pendant 10 ans) et les règles ci-dessous restent d'application si vous avez conclu un contrat avant le 01/01/2012 .

En tant que propriétaires, (nus-)propriétaires, possesseurs, emphytéotes et superficiaires, vous avez droit à cette réduction d'impôt si vous :

  • construisiez une maison basse énergie, passive ou zéro énergie ; ou
  • l'acquériez à l’état neuf ; ou
  • rénoviez totalement ou partiellement un bien immobilier en vue de le transformer en maison basse énergie, passive ou zéro énergie.

La réduction d’impôt accordée pendant 10 périodes imposables successives, s'élevait à :

  • Maison basse énergie : 450 euros (code 1347)
  • Maison passive : 900 euros (code 1367)
  • Maison zéro énergie : 1.810 euros (code 1348)

Attention : vous devez disposer d’un certificat qui atteste qu’il s’agit bien d’une maison basse énergie, passive ou zéro énergie.

Cadre X.M. Réduction d'impôt pour les dépenses de rénovation d'une habitation donnée en location via une agence immobilière sociale (régional)

Les propriétaires (personnes physiques) qui rénovent une habitation pour la mettre ensuite sur le marché locatif à un loyer modéré via une agence immobilière sociale, peuvent bénéficier d’une réduction d'impôt de 45% des dépenses effectuées à concurrence de 5% par an pendant 9 ans, avec un max de 1.150 euros par habitation et par an.

Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, vous devez respecter certaines conditions :

  • Votre habitation doit, au début des travaux, être occupée depuis au moins 15 ans (pas nécessairement par le contribuable lui-même) ;
  • Votre habitation doit être située en Belgique ;
  • Vous devez donner l'habitation en location via une agence immobilière sociale ;
  • Votre habitation doit être donnée en location ou être vide au moment des travaux.

C’est la date de paiement qui est déterminante. Vous devez déterminer vous-même le montant de la réduction et le déclarer au code 3395 du cadre X.

Cadre X.N. Réduction d’impôt pour les dépenses de sécurisation contre le vol ou l’incendie d’une habitation (régional)

Pour l’exercice d’imposition 2016, la réduction d’impôt n’est possible que dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Cette réduction d’impôt régionale s’applique aux (nu-)propriétaires, usufruitiers, possesseurs, superficiaires, emphytéotes ou locataires qui ont effectué des dépenses en vue de sécuriser leur habitation contre le vol ou l’incendie.

Cette réduction d'impôt s'élève à 30% des dépenses, avec un maximum de 760 euros et le montant doit être déclaré sous le code 3383.

Si vous remplissez une déclaration commune avec votre partenaire (personnes mariées et cohabitants légaux), la réduction d’impôt sera partagée en fonction des revenus imposables de chaque partenaire dans l’ensemble des revenus imposables des 2 conjoints.

Epargne-pension

Epargner pour compléter sa future pension ?

Obtenez des informations complémentaires sur la déclaration de :

  • vos produits bancaires et d'assurances auprès de votre agence Belfius ;
  • vos autres revenus ou dépenses auprès du SPF Finances, via son Contact Center au 02 572 57 57, tous les jours ouvrables de 8 à 17h.