Cadre X – Les dépenses donnant droit à des réductions d’impôt

Nouveauté! Voici quelques nouvelles réductions fédérales:

  • L’épargne-pension duale: vous complétez le montant payé aux codes 1361-2361, peu importe que vous ayez opté pour le système standard de max. 960 euros à 30% ou pour le système choisi de max. 1.230 euros à 25%. Le fisc octroiera automatiquement un avantage jusqu’à 30% si le montant complété s’élève à 960 euros ou moins ainsi qu’un avantage jusqu’à 25% si vous complétez un montant supérieur à 960 euros.
  • La convention de pension pour travailleur indépendant (CPTI): vous complétez le montant payé aux codes 1342 et 2342. Ce 2e instrument a été mis en place pour que les indépendants sans société puissent compléter leur pension. Les cotisations versées donnent droit à une réduction fiscale de 30% dans la mesure où la limite des 80% n’est pas dépassée. Veuillez noter que ces codes ne sont pas ajoutés aux rubriques respectives comme indépendants avec bénéfices (cadre XVIII), avec profits (cadre XIX) et conjoints aidants (cadre XXI), le but étant uniquement de ne pas créer trop de codes.
  • Les parts d’entreprises en croissance: vous complétez le montant investi aux codes 1334 et 2334. Depuis 2015, il existait déjà une réduction d'impôt pour les investissements dans des parts de «PME débutantes» (starter = jusqu'à 4 ans après la création). Désormais, il y a également un avantage pour les investissements dans des «PME en croissance» (= les 6 années suivantes) lorsque l’entreprise en croissance émet de nouvelles actions dans le cadre d’une augmentation de capital. La réduction d'impôt est de 25%. Vous devez déclarer le montant que vous avez investi en 2018.
  • La réduction d’impôt pour les dépenses faites dans le cadre d’une procédure d’adoption: vous complétez les frais au code 1341.

Vous retrouvez ci-dessous les principales réductions d'impôt régionales:

  • 1. Codes 3385-4385: la partie non couverte par des subsides, des dépenses faites pour l’entretien et la restauration des propriétés non données en location et accessibles au public, qui sont classées conformément à la législation sur la conservation des monuments et sites. À Bruxelles, cette réduction d’impôt a été supprimée.
  • 2. Codes 3364-3365 et 4364-4365: les dépenses de chèques A.L.E/travaux de proximité et de titres-services. Les codes 3364-4364 concernent seulement les habitants des Régions flamande et de Bruxelles-Capitale. Les habitants de la Région wallonne doivent seulement mentionner le nombre de titres-services dans les codes 3366-4366.
  • 3. Codes 3332-3333 et 4332-4333: les dépenses dans le cadre de conventions de rénovation enregistrées (prêt papa - maman), valable seulement en Flandre.
  • 4. Code 3317: l’isolation du toit payée en 2018.
  • 5. Code 3395: les dépenses faites en vue de la rénovation d'habitations données en location via une agence immobilière sociale. À Bruxelles, il n’est plus possible de bénéficier de cet avantage pour des dépenses payées à partir du 1-1-2016.

Cadre X.B. (déclarations wallonne et flamande) et cadre X.A (déclaration bruxelloise) – Les versements effectués pour les prestations dans le cadre d'agences locales pour l'emploi ou travaux de proximité (régional)

Si vous avez acheté des chèques ALE en 2018, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt* pour l'année de revenus 2018. Cette réduction s'élève à 30% du montant payé et ce montant est limité à 1.470 euros.

Indiquez les montants pour cette réduction d'impôt sous les codes 3363-4363 (Région flamande) ou les codes 3365-4365 (Régions de Bruxelles-Capitale et wallonne).

Vous devez tenir à disposition de l'administration fiscale une attestation de l'émetteur des chèques ALE.

Attention! Le montant maximum de 1.470 euros vaut pour les dépenses effectuées avec les chèques A.L.E. et les titres-services.

Cadre X.C. (déclarations wallonne et flamande) et cadre X.A (déclaration bruxelloise) - Les versements effectués pour des prestations payées avec des titres-services (régional)

Si vous avez rémunéré des prestations au moyen de titres-services en 2018, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt égale à 30% du montant des dépenses effectuées (valeur nominale des titres-services). Le montant des dépenses ne peut plus dépasser 1.470 euros. Ce montant maximum vaut pour les dépenses effectuées avec des chèques A.L.E. et des titres-services.

Ce montant maximum pour les titres-services est encore plus limité dans la Région wallonne.

Les contribuables qui habitent dans la Région flamande ou la Région de Bruxelles-Capitale doivent indiquer le montant des dépenses dans les codes 3364-4364 (max 1.470 euros).

Les habitants de la Région wallonne doivent seulement mentionner le nombre de titres-services dans les codes 3366-4366.

Cadre X.D (déclaration flamande): dans le cadre de conventions de rénovation enregistrées, qui entrent en considération pour la réduction d’impôt (régional)

Cette convention de prêt, aussi appelée «prêt papa-maman» a été instaurée dans le but de combattre l'inoccupation des bâtiments en Région flamande. Conditions: vous, en tant que personne physique, devez prêter de l'argent à une autre personne physique pour la rénovation d'une habitation qui est reprise, depuis maximum 4 ans, dans le registre des habitations inoccupées ou celui des habitations inadaptées ou laissées à l'abandon.

La réduction d’impôt régionale s’élève à 2,5% de la moyenne arithmétique des montants mis à disposition durant l'année, avec un maximum de 625 euros.

Sous les codes 3332-4332, indiquez les montants prêtés au 01-01-2018.

Sous les codes 3333-4333, indiquez les montants prêtés au 31-12-2018.

Cadre X.D (déclaration wallonne) - La réduction d'impôt pour l’isolation du toit (régional)

Seules les dépenses d'isolation du toit entrent encore en ligne de compte pour une réduction d'impôt régionale (code 3317).


Conditions:

  • Votre habitation doit être utilisée depuis minimum 5 ans au 31 décembre de l’année où les travaux d’isolation du toit ont débuté.
  • L’isolation du toit a été réalisée par un entrepreneur. Vous disposez d’une facture reprenant les clauses nécessaires.
  • Les dépenses ne peuvent être déduites comme frais professionnels.
  • Vous habitez en Wallonie. La réduction d'impôt s'élève à 30% des dépenses réalisées pour l'isolation du toit et vous devez vous-même faire le calcul.


Isolation du toit - E.I. 2019

 

Flandre

Bruxelles

Wallonie

Réduction d'impôt


                    /

30%

Montant max. de la facture


/

3.200 EUR

Cadre X.E (déclaration flamande et wallonne) et cadre X.C. (déclaration bruxelloise) - La réduction d'impôt pour les dépenses de rénovation d'une habitation donnée en location via une agence immobilière sociale (régional)

Les propriétaires (personnes physiques) qui rénovent une habitation pour la mettre ensuite sur le marché locatif à un loyer modéré via une agence immobilière sociale, peuvent bénéficier d’une réduction d'impôt de 45% des dépenses effectuées à concurrence de 5% par an pendant 9 ans, avec un max de 1.200 euros par habitation et par an.

Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, vous devez respecter certaines conditions:

  • votre habitation doit, au début des travaux, être occupée depuis au moins 15 ans (pas nécessairement par le contribuable lui-même)
  • votre habitation doit être située en Belgique et vous devez habiter en Flandre ou en Wallonie. À Bruxelles, il n’est plus possible de bénéficier de cet avantage pour des dépenses payées à partir du 01-01-2016
  • vous devez donner l'habitation en location via une agence immobilière sociale
  • votre habitation doit être donnée en location ou être vide au moment des travaux

C’est la date de paiement qui est déterminante. Vous devez déterminer vous-même le montant de la réduction et le déclarer au code 3395 du cadre X.

Vous retrouvez ci-dessous les codes des réductions d’impôt fédérales:

  • Code 1394: les libéralités
  • Codes 1361-236: l’épargne-pension. Le montant maximum pour l’année de revenus 2018 donnant droit à un avantage fiscal est de 960 euros (système standard) ou de 1.230 euros (système de choix)
  • Codes 1347, 1367 et 1348: les réductions d'impôt pour les habitations zéro énergie, passives et basse énergie (mesure appelée à disparaître)

Voici un aperçu des réductions d'impôt les plus fréquentes et leurs tarifs et codes respectifs:


Réduction d’impôt 


Codes 


Tarif 


À indiquer dans la déclaration 

Libéralités

1394

45%

Montant payé (min. 40 euros)

Garde d'enfants

1384

45%

Montant payé, limité à 11,20 euros /jour/enfant

Épargne-pension

1361-2361

30%

Montant versé = max. 960 euros/personne ou max. 1.230 euros/personne si choix explicite

Actions ou parts de l'employeur

1362-2362

30%

Montant versé (max. 770 euros)

 

 

 

 

 

 

 

 

Cadre X. A. - Les libéralités (fédéral)

Sous le code 1394, vous mentionnez le montant des libéralités d'au moins 40 euros, octroyées en 2018 à une institution agréée. Vous avez dû recevoir une attestation fiscale. La réduction d’impôt est de 45%.

Cadre X.B. - Les frais de garde d'enfants (fédéral)

Sous le code 1384, vous indiquezles montants payés dans le cadre de la garde d'un ou plusieurs enfants qui, au moment de la garde, avaient moins de 12 ans. Le montant à déclarer est limité à 11,20 euros par enfant et par jour de garde.

Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, vous devez remplir les conditions suivantes:

  • Votre enfant doit avoir moins de 12 ans. Après, vous ne pouvez plus rien déduire. Pour les enfants gravement handicapés, la limite d'âge a été relevée à 18 ans.
  • L'enfant doit être à votre charge (enfants propres et adoptés, petits-enfants et arrière-petits-enfants, enfants placés).
  • Vous, ou votre conjoint, devez avoir perçu un revenu professionnel si petit soit-il (c.-à-d. une rémunération, une pension, des allocations de chômage, des bénéfices ou des profits, une rente viagère ou une rente temporaire).
  • Si votre enfant n’a pas atteint l’âge de 3 ans, vous ne pouvez pas demander de majoration de la quotité exemptée d’impôt de 590 euros (cf. cadre II.B.).
  • Les montants doivent avoir été payés à des services de garde agréés.
  • Vous devez conserver à disposition de l’administration fiscale l’attestation délivrée par le service ou la famille d’accueil. Celle-ci mentionne si l’institution est agréée et ce que vous avez payé pour l’accueil. Vous devez expressément demander cette attestation au service ou à la famille d’accueil.
  • Pour bénéficier de l’avantage fiscal, les dépenses doivent avoir été engagées pour des activités ayant comme objectif principal la garde d’enfants. Ainsi, des camps de vacances organisés par les mouvements de jeunesse ou des journées en plaine organisées par la commune entrent également en ligne de compte.
  • Les allocations familiales payées directement à l’organisme où l’enfant est accueilli peuvent être considérées comme une dépense pour la garde d’enfant pour laquelle l’organisme peut par conséquent délivrer une attestation.

Cadre X.E - L’épargne-pension (fédéral)

Si vous et/ou votre partenaire avez versé en 2018 (du 1er janvier au 31 décembre) des montants dans le cadre de l’épargne-pension, vous indiquez sous les codes 1361-2361 les montants payés, plafonnés à 960 euros par contribuable (système standard, avantage jusqu’à 30%) ou 1.230 euros (si choix explicite, avantage jusqu’à 25%).

Vous devez tenir à disposition de l'administration fiscale l'attestation que vous recevez de la banque ou de la société auprès de laquelle les versements ont été effectués. Celle-ci confirme entre autres que toutes les conditions sont remplies pour l'obtention d'une réduction d’impôt.

Cadre X.F - Les actions ou les parts de votre employeur en 2018 (fédéral)

Les employés qui ont acheté en 2018 de nouvelles actions (à l'occasion de la création ou d'une augmentation du capital) émises par leur employeur mentionnent ces actions sous les codes 1362-2362.

Le plafond fiscal est limité à 770 euros par contribuable.

Attention! Il est impossible de cumuler pour la même année et par contribuable la réduction d’impôt dans le cadre de l’épargne-pension et celle octroyée dans le cadre de l’achat d’actions émises par l’employeur. Chaque année, vous devez apporter la preuve que les actions pour lesquelles vous avez obtenu une réduction d’impôt lors des années précédentes sont toujours en votre possession. Si ces actions de votre employeur ont été en votre possession pendant moins de 5 ans, vous mentionnez sous les codes 1366-2366, autant de soixantièmes du prix d'acquisition des titres cédés qu'il reste de mois complets du délai de 5 ans à courir au moment de la cession.

Cadre X.G - Les versements en vue de l’acquisition de nouvelles actions de petites sociétés débutantes

Il s’agit d’un cadre pour les versements en argent qui (pour autant que certaines conditions sont remplies) entrent en considération pour une réduction d'impôt et que vous avez effectués en 2017 pour acquérir des actions ou parts d’une petite société débutante que vous avez souscrites soit directement soit par le biais d'une plateforme de crowdfunding agréée (Tax shelter pour les sociétés débutantes).
Il y a 2 subdivisions:

  • Codes 1318-2318: les versements entrant en considération pour la réduction d’impôt de 30%
  • Codes 1320-2320: les versements entrant en considération pour la réduction d’impôt de 45% (microentreprises)

Le montant des versements qui peut être pris en considération pour la réduction d'impôt et que vous pouvez mentionner dans votre déclaration est limité à 100.000 euros (par conjoint ou cohabitant légal).

Chaque année, vous devez apporter la preuve que les actions pour lesquelles vous avez obtenu une réduction d'impôt lors des années précédentes sont toujours en votre possession. Si ces actions ont été en votre possession pendant moins de 4 ans, vous mentionnez sous les codes 1328-2328, autant de 1/48e du prix d'acquisition des titres cédés qu'il reste de mois complets du délai de 4 ans à courir au moment de la cession.

Cadre X.H - La réduction d’impôt pour les maisons basse énergie, passives ou zéro énergie (fédéral)

Cette réduction d'impôt fédérale a été supprimée pour les contrats conclus à partir du 01-01-2012 en vue d'acheter une telle habitation, d'en faire construire une ou de la transformer en une habitation à basse consommation énergétique.

Cette réduction d'impôt (pendant 10 ans) et les règles ci-dessous restent d'application si vous avez conclu un contrat avant le 01-01-2012.

En tant que propriétaires, (nus-)propriétaires, possesseurs, emphytéotes et superficiaires, vous avez droit à cette réduction d'impôt si:

  • Vous construisez une maison basse énergie, passive ou zéro énergie.
  • Vous l'acquérez à l’état neuf.
  • Vous rénovez totalement ou partiellement un bien immobilier en vue de le transformer en maison basse énergie, passive ou zéro énergie.

La réduction d’impôt accordée pendant 10 périodes imposables successives, s'élevait à pour une maison…

  • basse énergie: 460 euros (code 1347)
  • passive: 920 euros (code 1367)
  • zéro énergie: 1.840 euros (code 1348)

Attention! Vous devez disposer d’un certificat qui atteste qu’il s’agit bien d’une maison basse énergie, passive ou zéro énergie.

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