Cadre XVI – Les revenus divers

Cadre XVI.A.1 – Les revenus divers à caractère mobilier dont la déclaration est facultative

Le précompte mobilier prélevé sur les revenus divers à caractère mobilier est un précompte libératoire. Cela signifie qu'il dispense le bénéficiaire de déclarer les revenus mobiliers perçus dans la déclaration fiscale.

Ceux-ci sont en principe imposés distinctement au taux de 5%, 10%, 15%, 17%, 20% ou 30%. En principe, il n'est intéressant de déclarer les revenus mobiliers que lorsque la globalisation des revenus est plus avantageuse pour vous.

Cadre XVI.A.2 – Les revenus divers à caractère mobilier dont la déclaration est obligatoire

  • Si vous sous-louez un bien immeuble non meublé, vous déclarez le revenu relatif à cette sous-location. Vous serez imposé sur la différence entre le prix de location perçu et le prix payé. Les frais réels exposés peuvent encore être déduits de ce montant.
  • Si vous sous-louez un bien immeuble meublé, vous déclarez:
    • les revenus mobiliers pour la location des meubles (40% du loyer global)
    • les revenus divers pour la sous-location de l’immeuble (60% du loyer global)
  • Si vous avez donné l’autorisation d’utiliser des endroits à caractère immobilier pour apposer des affiches ou d’autres supports publicitaires, la rémunération perçue est imposable (codes 1184-2184 et 1185-2185). Vous pouvez déduire les frais réels ou appliquer un forfait de 5%.
  • Les lots de titres d'emprunts d'origine étrangère non encaissés en Belgique doivent être déclarés (codes 1178-2178).
  • Les revenus perçus en raison de la location de droits de chasse, de pêche ou de tenderie sont imposables (codes 1188-2188). Une déduction des frais n'est pas prévue.

Cadre XVI.B – Les autres revenus divers

1. Les bénéfices ou les profits pour services rendus dans le cadre de l’économie collaborative (par exemple AirBnB: 1460-2460)

2. Les bénéfices ou profits perçus de prestations, opérations, spéculations ou services fortuits ou occasionnels doivent être déclarés aux codes 1200-2200 ou 1440-2440 si:

  • ils ont été acquis en dehors de l'exercice de votre activité professionnelle
  • ils ne résultent pas de la gestion normale de votre patrimoine privé
  • il ne s’agit pas d’une succession rapide ou de la répétition d’actions réciproquement liées

3. Si vous êtes écrivain, savant ou artiste et que vous avez reçu un prix, des subsides, des rentes ou des pensions des pouvoirs publics belges ou étrangers ou d'organismes publics sans but lucratif, vous serez imposé sur ces montants. Vous devez les déclarer aux codes 1203-2203. La 1re tranche de 4.000 euros d'un prix est exonérée. Le reste de ces revenus est imposable distinctement à 16,5%, sauf si le régime fiscal ordinaire est plus avantageux.

Ce régime ne s'applique pas aux sommes payées ou attribuées en rémunération de services rendus et qui sont des revenus professionnels.

4. Les indemnités personnelles provenant de l'exploitation de découvertes (codes 1209-2209).

5. Les plus-values sur les terrains
- Si vous vendez un terrain:

  • - de 5 ans après l'achat: la plus-value est imposable à 33% (codes 1205-2205).
  • entre 5 et 8 ans après l’achat: la plus-value est imposable à 16,5% (codes 1206-2206).
  • + de 8 ans après l'achat: la plus-value n'est pas imposable.

- Cette plus-value (à joindre à votre déclaration) se calcule suivant la formule suivante: prix net de vente (brut – coût de publicité - commissions) – (prix d’achat initial + 25% de frais forfaitaires + 5% par année courue).

6. Plus-value sur bâtiments
- Si vous vendez un bâtiment et que vous réalisez une plus-value:

  • - de 5 ans après l'achat : la plus-value est imposable à 16,5% (codes 1171-2171).

- Cette plus-value (à joindre à votre déclaration) se calcule suivant la formule suivante:
prix de vente – (prix d’achat + 25% de frais forfaitaires + 5% par année courue + frais justifiés de travaux réalisés par un entrepreneur enregistré) - indemnités éventuelles pour des dommages causés au bâtiment.

La plus-value sur des bâtiments n'est jamais imposable dans les cas suivants:

  • votre résidence principale, pour autant que cette habitation ait été occupée durant une période ininterrompue de 12 mois. Entre cette période de 12 mois et le mois de l'aliénation, il peut toutefois encore y avoir une période de maximum 6 mois durant laquelle l'habitation en question n'est pas occupée
  • un bâtiment appartenant à un mineur
  • un bien exproprié pour cause d'utilité publique
  • un bien reçu par héritage.

8. Les plus-values sur participations importantes
Si vous cédez vos participations belges (via société résidente) dans une société en dehors de l’U.E. et que pendant la période de 5 ans précédant le transfert, vous possédiez (directement ou indirectement) plus de 25% des droits dans cette société résidente et que vous réalisez une plus-value:

  • la plus-value est imposable à 16,5% (codes 1174-2174).

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