Quid si vous ne remplissez pas votre déclaration dans les délais?

La date ultime pour déposer votre déclaration 2017 pour l'année de revenus 2016 est fixée:

  • papier: au plus tard le 30-06-17
  • électronique via Tax-on-Web: au plus tard le 13-07-17
  • électronique via Tax-on-Web via un mandataire: au plus tard le 26-10-17

Passé ce délai, l'administration fiscale peut procéder à une taxation d'office. Dans ce cas:

  • l'administration établira l'impôt sur la base des chiffres dont elle dispose. Pas d'accord avec les montants pris en compte pour le calcul de l'impôt? Apportez vous-même la preuve de l'inexactitude de ces montants.
  • l'administration dispose d'un délai plus long pour régulariser votre situation fiscale (en principe 3 ans à partir du 1er janvier de l'année de la déclaration). Le délai d'imposition ordinaire est alors le 30 juin de l'année suivant l'exercice d'imposition.
  • des sanctions administratives peuvent être appliquées selon la gravité (et la répétition) de l'erreur. Il s'agit surtout d'un accroissement d'impôt (de 10 à 200%) et d'amendes administratives.