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Quid si vous ne remplissez pas votre déclaration dans les délais ?

La date ultime pour déposer votre déclaration 2016 pour l'année de revenus 2015 est fixée :

  • Papier : au plus tard le 30-06-16
  • Electronique via Tax-on-Web: au plus tard le 13-07-16
  • Electronique via Tax-on-Web via un mandataire : au plus tard le 27-10-16

Passé ce délai, l'administration fiscale peut procéder à une taxation d'office. Dans ce cas :

  • L'administration établira l'impôt sur la base des chiffres dont elle dispose. Pas d'accord avec les montants pris en compte pour le calcul de l'impôt ? Apportez vous-même la preuve de l'inexactitude de ces montants.
  • L'administration dispose d'un délai plus long pour régulariser votre situation fiscale (en principe 3 ans à partir du 1er janvier de l'année de la déclaration). Le délai d'imposition ordinaire est alors le 30 juin de l'année suivant l'exercice d'imposition.
  • Des sanctions administratives peuvent être appliquées selon la gravité (et la répétition) de l'erreur. Il s'agit surtout d'un accroissement d'impôt (de 10 à 200%) et d'amendes administratives.