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Cadre IV : Traitements, salaires, allocations de chômage, indemnités légales de maladie-invalidité, revenus de remplacement et allocations de chômage avec complément d'entreprise.

Vous devez, en principe, reprendre les montants mentionnés sur votre(vos) fiche(s) fiscale(s) :

  • Salaires des employés : voyez la fiche 281.10
  • Indemnités légales de maladie-invalidité : voyez la fiche 281.12
  • Allocations de chômage : voyez la fiche 281.13
  • Revenus de remplacement versés en cas d’incapacité temporaire de travail – le plus souvent par une compagnie d’assurance ou une caisse d’assurance maladie reconnue : voyez la fiche 281.14
  • Allocations de chômage avec complément d’entreprise (allocations de chômage et indemnités complémentaires) : voyez la fiche 281.17
  • Revenus de remplacement comme les indemnités complémentaires en plus de la prépension, indemnités complémentaires Canada Dry, indemnités versées à l’occasion d’une maladie, une invalidité, une maladie professionnelle ou un accident du travail et d’autres événements (comme les indemnités complémentaires pour crédit-temps) : voyez la fiche 281.18

Nous approfondissons ci-dessous certaines rubriques :

Cadre IV. A.1.b. Indemnités ne figurant pas sur la fiche de salaire

Mentionnez ici les frais suivants qui ne sont pas repris sur une fiche de salaire :

  • Pécule de vacances : si, en tant qu'ouvrier, vous avez reçu des indemnités payées par une caisse sociale (caisse de vacances, fonds social) et pas par votre employeur, celles-ci ne figurent pas sur votre fiche de salaire (281.10). Déclarez alors le montant net reçu augmenté du précompte professionnel (= le montant brut imposable).
  • Avantages de toute nature : montant des avantages de toute nature non repris sur votre fiche de rémunération.
  • Autres : montant des indemnités reçues non reprises sur une fiche et ne correspondant pas aux deux catégories ci-dessus.

Cadre IV.A.3. Traitements, salaires, etc. pour préavis presté répondant aux conditions d'exonération (autres que visés sous 13, a, 2° et 14, a, 2°)

A l’exclusion des rémunérations des sportifs et des arbitres.

Mentionnez dans cette rubrique les traitements et salaires… obtenus en 2015, en raison ou à l'occasion de l'exercice de votre activité professionnelle, pendant la période de préavis. Mais seulement si le contrat de travail répond aux conditions suivantes :

  • durée indéterminée ;
  • résilié par l'employeur ;
  • non résilié pendant la période d'essai, ou en vue de la prépension ou de la pension ou pour motif grave.

Le montant indiqué sur votre fiche de rémunération en regard du code 306 doit être repris sur votre déclaration fiscale en regard de ce même code. Pour l'année de revenus 2015, les rémunérations visées sont exonérés à concurrence de 1.300 euros, si le licenciement a aussi été effectivement signifié en 2015.

Cadre IV. A.6. Arriérés (autres que visés sous 13, c et 14, c)

A l’exclusion des rémunérations des sportifs et arbitres

Les arriérés de rémunération ordinaires pour préavis presté (perçus en 2015), imposables distinctement et répondant aux conditions d'exonération susmentionnées (au cadre IV.A.3) doivent être mentionnés au code 1307 ou 2307.

Ces arriérés sont imposés au taux d'imposition moyen de l’année d’activité professionnelle normale précédente. Pour que le simulateur d’impôts puisse calculer correctement l'imposition de vos indemnités de dédit, vous devez y mentionner sur la 1ère page le taux d'imposition moyen de cette année d'activité professionnelle normale précédente. Vous le trouverez sur votre avertissement-extrait de rôle de référence.

Cadre IV. A.7. Indemnités de dédit (autres que visées sous 13.d et 14.d) et indemnités de reclassement

A l’exclusion des rémunérations des sportifs et arbitres

Au cadre IV. A.7.a), vous indiquez les indemnités de dédit et de reclassement perçues en 2015, si elles répondent aux conditions suivantes :

  • les indemnités ont été payées à l'occasion ou en raison de la résiliation, par l'employeur, d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
  • le contrat n’a pas été résilié pendant la période d'essai, ou en vue de la prépension ou de la pension ou pour motif grave.

Le montant indiqué sur votre fiche de rémunération en regard du code 262 doit être repris sur la déclaration fiscale en regard du code 1262 ou 2262. Pour l'année de revenus 2015, les rémunérations visées sont exonérés à concurrence de 1.300 euros, si le licenciement a été signifié par l'employeur à partir du 01-01-15.

Le montant ne répondant pas aux conditions d'exonération (indiqué sur votre fiche de rémunérations en regard du code 308) sera mentionné sous le code 1308/2308.

Ces indemnités seront imposées au taux moyen applicable la dernière année durant laquelle vous exerciez encore une activité professionnelle normale (= en principe, la dernière année pendant laquelle vous avez encore travaillé 12 mois ou perçu un revenu de remplacement). Pour que le simulateur d’impôts puisse calculer correctement l'imposition de vos indemnités de dédit, vous devez y mentionner sur la 1ère page le taux d'imposition moyen de cette dernière année d'activité professionnelle normale. Vous le trouverez sur votre avertissement-extrait de rôle de référence.

Cadre IV. A.9. Remboursement des frais de déplacement du domicile au lieu de travail

Mentionnez au code 1254/2254 le montant total de l'intervention de votre employeur dans vos frais de déplacement domicile/lieu de travail. Et au code 1255/2255, le montant exonéré de cette intervention :

Schéma décisionnel du remboursement des frais de déplacement du domicile au lieu de travail :

Le travailleur prouve-t-il ses charges professionnelles ?
Non
Le travailleur utilise les transports en commun ?
(train, tram, bus, métro)
Non Oui
Vélo = exonération à concurrence de 0,22 euros/km parcouru.

Les exonérations octroyées pour l'utilisation de transports en commun et du vélo sont cumulables (mais pas pour le même trajet).
Exonération = totalité de l'intervention de l'employeur dans l'abonnement, preuves de transport, cartes de transport...
Le travailleur utilise les transports en commun organisés par l'employeur ?
Non Oui
Exonération = maximum 380 euros. Exonération = intervention de l'employeur limitée au prix d'un abonnement de train en 1ère classe pour la même distance.

Cadre IV. A.16. Forfait pour longs déplacements

Mentionnez au code 1256/2256 le forfait supplémentaire correspondant si :

  • la distance entre votre résidence et votre lieu de travail atteint au moins 75 km au 1-1-15 ;
  • vous ne choisissez pas de déclarer vos « frais réels ».
Forfait longs déplacements
Distance domicile - lieu de travail Forfait supplémentaire
  • De 75 à 100 km
  • De 101 à 125 km
  • Plus de 125 km
  • 75 euros
  • 125 euros
  • 175 euros

Cadre IV.A.18 Autres frais professionnels

Si vous n'inscrivez rien dans cette rubrique

  • Le fisc calcule automatiquement le forfait légal et le déduit de votre salaire imposable.
  • Si les deux époux déclarent des revenus professionnels, le forfait sera calculé pour chacun d’eux.
Forfait légal année d'imposition 2016 (revenus 2015)
Pourcentages appliqués Par tranches de revenus
29,35% 5.760 euros
10,50% 11.380 euros
8% 19.390 euros
3% Au-delà de 19.390 euros

Le montant maximum des frais forfaitaires s'élève à 4.090 euros.

Si vous inscrivez un montant dans cette rubrique...

Vous pensez que vos dépenses réelles sont supérieures au forfait. Il est alors recommandé de joindre les justificatifs nécessaires à votre déclaration.

Quels frais de transport introduire ?

  • Déplacement domicile - lieu de travail avec la voiture (sous conditions) - sans limite de kilomètres : forfait de 0,15 euros/km (à l'exception des frais de financement et de mobilophone). Vous devrez prouver cette distance et l'utilisation de votre voiture à cette fin.
  • Déplacement domicile - lieu de travail avec un autre moyen de transport - avec limitation de kilomètres : un forfait de 0,15 euros/km jusqu’à maximum 100 km par trajet peut être déduit. Ceci concerne p. ex. les trajets effectués en transports en commun ou comme passager d’un partage de voiture.
  • Déplacement domicile - lieu de travail à vélo : un forfait de 0,22 EUR/km peut être déduit.
  • Frais relatifs à des déplacements professionnels autres que ceux domicile - lieu de travail : ces frais doivent toujours justificatifs. Ils ne sont pas fixés à 0,15 EUR/km mais correspondent à 75 % du montant réel des dépenses. Ces frais doivent être le reflet de l'utilisation professionnelle du véhicule.
  • Autres frais professionnels : vous pouvez déduire le montant des frais effectués dans le cadre de votre profession et justifiables.

Remarques :

  • Vous pouvez choisir pour vous-même le forfait légal et pour votre époux(se), les dépenses professionnelles réelles (et vice versa).
  • Vous pouvez revoir votre choix chaque année.
  • Il est rarement opportun de choisir le système de preuve de vos dépenses réelles si vous recevez une indemnité kilométrique de votre employeur pour les déplacements faits durant votre travail (donc, outre les déplacements domicile-lieu de travail). En effet, vous devez diminuer vos dépenses déductibles de cette indemnité.
  • Un conseil : ne joignez jamais les originaux de vos pièces justificatives à votre déclaration. Ils pourraient se perdre !

Cadre IV.F. Retenues pour pensions complémentaires

Les cotisations en question donnent droit à une réduction d'impôt de 30% dans le cadre de l'épargne à long terme fédérale. Le montant à déclarer se trouve sous le code 285 ou 283 de votre fiche de revenus.

Cadre IV.G. Heures supplémentaires qui donnent droit à un sursalaire

Vous avez presté des heures supplémentaires ? Vous avez droit à une réduction d’impôt de 57,75% ou 66,81% de votre salaire normal (100%). Ce salaire sert aussi de base de calcul du sursalaire relatif aux heures de travail supplémentaires prestées durant la période imposable.

Cadre IV.G.1. Nombre total d’heures supplémentaires effectivement prestées

Mentionnez ici le nombre total d'heures supplémentaires effectivement prestées repris sur votre fiche de rémunérations en regard des codes suivants :

  • Code 305 : la limite a été augmentée à 180 heures pour le secteur de la construction à condition que l'entreprise utilise un système électronique d'enregistrement des présences et au plus tôt à partir du 1/4/2014.
  • Code 317 (nouveau) : pour le secteur horeca la limite a été augmentée à 360 heures par employé, peu importe si l’établissement utilise un système de caisse enregistreuse (« caisse blanche »).
  • Code 246 : limitation à 130 heures pour tous les autres travailleurs que ceux susmentionnés.

Même si vous avez presté plus de 130, 180 ou 360 heures supplémentaires, seule la fraction suivante est prise en compte : 130 , 180 ou 360 heures/nombre total d’heures prestées.

Cadre IV.G.2. Base de calcul du sursalaire relatif aux heures supplémentaires donnant droit à une réduction d’impôt

La base de calcul du sursalaire est le salaire normal reçu pour ces heures supplémentaires. Cette base de calcul est mentionnée sous un code particulier de votre fiche de rémunérations. Quel code ? Cela dépend de l'importance de la réduction d'impôt.

- Réduction d’impôt de 66,81% : il faut mentionner ici la base de calcul des sursalaires pour heures supplémentaires qui entrent en ligne de compte pour la réduction d’impôt de 66,81% (mentionné au code 233 de votre fiche de rémunérations)

- Réduction d’impôt de 57,75% : il faut mentionner ici la base de calcul des sursalaires pour heures supplémentaires qui entrent en ligne de compte pour la réduction d’impôt de 57,75% (mentionné au code 234 de votre fiche de rémunérations).

Cadre IV.I. Retenues de cotisation spéciale pour la sécurité sociale

Déclarez ici le montant figurant à côté du code 287 de la fiche de rémunérations 281.10.

Cadre IV.O. Revenus d'origine étrangère (et frais y afférents)

Déclarez ici le montant de vos revenus salariaux d'origine étrangère (et les frais y afférents).

Pour les revenus mentionnés sous ce code exonérés de l’impôt des personnes physiques en Belgique (sur la base d’une convention préventive de double imposition ou selon un accord international), il est recommandé d'ajouter à votre déclaration la preuve que les conditions sont réunies.

Les revenus susmentionnés sont exonérés sous réserve de progressivité : cela signifie que les revenus ne sont pas taxés, mais qu’ils sont pris en compte pour déterminer le tarif progressif applicable aux autres revenus imposables en Belgique (revenus qui ne font pas l’objet d’une imposition distincte).

Certaines conventions préventives de double imposition prévoient le calcul de la taxe communale sur les revenus exonérés en Belgique. C’est le cas des conventions signées avec les Pays-Bas, l’Allemagne ou la France. La taxe communale est alors calculée sur l’impôt qui serait dû si les revenus professionnels étaient d’origine belge.

Pour les revenus provenant de pays sans convention préventive de double imposition avec la Belgique, et pour lesquels l’impôt belge est réduit de moitié, il est recommandé d'ajouter à votre déclaration la preuve que les conditions sont réunies.

Epargne-pension

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  • vos produits bancaires et d'assurances auprès de votre agence Belfius ;
  • vos autres revenus ou dépenses auprès du SPF Finances, via son Contact Center au 02 572 57 57, tous les jours ouvrables de 8 à 17h.