Cadre IV - Les traitements, les salaires, les allocations de chômage, les indemnités légales de maladie-invalidité, les revenus de remplacement et allocations de chômage avec complément d'entreprise.

Vous devez, en principe, reprendre les montants mentionnés sur votre(vos) fiche(s) fiscale(s):

  • Les salaires des employés: voyez la fiche 281.10
  • Les indemnités légales de maladie-invalidité: voyez la fiche 281.12
  • Les allocations de chômage: voyez la fiche 281.13
  • Les revenus de remplacement versés en cas d’incapacité temporaire de travail – le plus souvent par une compagnie d’assurance ou une caisse d’assurance maladie reconnue: voyez la fiche 281.14
  • Les allocations de chômage avec complément d’entreprise (allocations de chômage et indemnités complémentaires): voyez la fiche 281.17
  • Les revenus de remplacement comme les indemnités complémentaires en plus des allocations de chômage avec complément d'entreprise (auparavant prépensions), indemnités complémentaires Canada Dry (pour les travailleurs âgés licenciés), indemnités versées à l’occasion d’une maladie, une invalidité, une maladie professionnelle ou un accident du travail et d’autres événements (comme les indemnités complémentaires pour crédit-temps): voyez la fiche 281.18

Nous approfondissons ci-dessous certaines rubriques:

Cadre IV. A.1.b - Les indemnités ne figurant pas sur la fiche de salaire

Mentionnez ici les frais suivants qui ne sont pas repris sur une fiche de salaire:

  • Le pécule de vacances: si, en tant qu'ouvrier, vous avez reçu des indemnités payées par une caisse sociale (caisse de vacances, fonds social) et pas par votre employeur, celles-ci ne figurent pas sur votre fiche de salaire (281.10). Déclarez alors le montant net reçu augmenté du précompte professionnel (= le montant brut imposable).
  • Les avantages de toute nature: il s'agit du montant des avantages de toute nature non repris sur votre fiche de rémunération.
  • Autres: il s'agit du montant des indemnités reçues non reprises sur une fiche et ne correspondant pas aux deux catégories ci-dessus.

Cadre IV. A.5 - Les arriérés (autres que visés sous 13, c et 14, c)

Ce qui suit ne s’applique pas aux rémunérations des sportifs et arbitres.

Ces arriérés de rémunération sont imposés au taux d'imposition moyen afférent à l’ensemble des revenus imposables de la dernière année pendant laquelle le contribuable a eu une activité professionnelle normale Pour que le simulateur d’impôts puisse calculer correctement l'imposition de vos arriérés de rémunération, vous devez y mentionner sur la 1e page le taux d'imposition moyen de cette année d'activité professionnelle normale précédente. Vous le trouverez sur votre avertissement-extrait de rôle de référence.

Cadre IV. A.6. - Les indemnités de dédit (autres que celles visées sous 14.d et 15.d) et les indemnités de reclassement

Ce qui suit ne s’applique pas à la rémunération des sportifs et des arbitres.

Au cadre IV. A.7.b, vous indiquez les indemnités de dédit et de reclassement perçues en 2018 qui ne peuvent pas être exonérées. Nous renvoyons aux montants mentionnés sur votre fiche fiscale. Ces indemnités de dédit imposables seront imposées au taux d'imposition moyen lié à l’ensemble des revenus imposables de la dernière année pendant laquelle le contribuable a eu une activité professionnelle normale. Depuis l’arrêt du 14 mars 2013 de la Cour de Cassation, l’année durant laquelle un contribuable n’a pas exercé une activité professionnelle normale, mais a obtenu, durant chacun des 12 mois de l’année considérée, des revenus professionnels imposables (y compris des revenus de remplacement, pensions, rentes, etc.), ne peut plus être considérée comme une année de référence valable pour la détermination du taux moyen d’imposition. Par exemple: un contribuable qui a été professionnellement actif pendant 3 mois et a perçu des revenus de remplacement pendant 9 autres mois d’inactivité. Pour que le simulateur d’impôts puisse calculer correctement l'imposition de vos indemnités de dédit, vous devez y mentionner sur la 1re page le taux d'imposition moyen de cette dernière année d'activité professionnelle normale. Vous le trouverez sur votre avertissement-extrait de rôle de référence.

Cadre IV. A.8 - Le remboursement des frais de déplacement du domicile au lieu de travail

Aux codes 1254-2254, vous mentionnez le montant total de l'intervention de votre employeur dans vos frais de déplacement domicile/lieu de travail. Et aux codes 1255-2255, le montant exonéré de cette intervention. Les interventions de l’employeur visées ne sont exonérées que si vous ne déclarez pas vos frais professionnels réels. 

Voici le schéma décisionnel du remboursement des frais de déplacement du domicile au lieu de travail


Le travailleur a-t-il choisi des frais réels au lieu des frais forfaitaires?
Non
Le travailleur utilise les transports en commun?
(train, tram, bus, métro)
Non Oui
Vélo = exonération à concurrence de 0,23 euros/km parcouru.

Les exonérations octroyées pour l'utilisation de transports en commun et du vélo sont cumulables (mais pas pour le même trajet).
Exonération = totalité de l'intervention de l'employeur dans l'abonnement, les preuves de transport, les cartes de transport...
Le travailleur utilise les transports en commun organisés par l'employeur?
Non Oui
Exonération = maximum 400 euros. Exonération = intervention de l'employeur limitée au prix d'un abonnement de train en 1ère classe pour la même distance.

Cadre IV. A.16 - Le forfait pour les longs déplacements

Aux codes 1256-2256, vous mentionnez le forfait supplémentaire dont vous pouvez bénéficier si:

  • la distance entre votre résidence et votre lieu de travail atteint au moins 75 km au 01-01-2019
  • vous ne choisissez pas de déclarer vos «frais réels».

À partir de cette année, le «forfait pour longs déplacements» (code 1256-2256) peut être complété différemment : auparavant, vous deviez calculer vous-même la déduction complémentaire et compléter le montant :

Forfait pour les longs déplacements
Distance domicile - lieu de travail Forfait supplémentaire
  • De 75 à 100 km
  • De 101 à 125 km
  • Plus de 125 km
  • 75 euros
  • 125 euros
  • 175 euros

Désormais, vous ne devez compléter que le nombre de kilomètres entre votre domicile et votre lieu de travail. 

Le fisc se charge d’effectuer le calcul.

Cadre IV.A.18 - Les autres frais professionnels

Si vous n'inscrivez rien dans cette rubrique

  • Le fisc calcule automatiquement le forfait légal et le déduit de votre salaire imposable.
  • Si les deux époux déclarent des revenus professionnels, le forfait sera calculé pour chacun d’eux.
Forfait légal pour l'année d'imposition 2019 (revenus 2018)
Pourcentages appliqués
30%


Le montant maximum des frais forfaitaires s'élève à 4.720 euros. Ce maximum est atteint lorsque la rémunération imposable s’élève à +/- 15.733 euros.

Si vous inscrivez un montant dans cette rubrique...

Si vous pensez que vos frais professionnels réels (par conjoint) sont supérieurs au forfait et à l’intervention déductible de votre employeur dans les frais de déplacement, il peut être intéressant de déclarer les frais professionnels réels. Dans ce cas, vous devez motiver les frais réels dans une annexe à la déclaration et tenir à disposition les justificatifs nécessaires (au cas où le fisc vous demanderait de prouver vos frais professionnels).

Quels frais de transport introduire?

  • Le déplacement domicile - lieu de travail avec la voiture (sous conditions) - sans limite de kilomètres: forfait de 0,15 euro/km (à l'exception des frais de financement). Vous devrez prouver cette distance et l'utilisation de votre voiture à cette fin.
  • Le déplacement domicile - lieu de travail avec un autre moyen de transport - avec limitation de kilomètres: un forfait de 0,15 euros/km jusqu’à maximum 100 km par trajet peut être déduit. Ceci concerne par exemple les trajets effectués en transports en commun ou comme passager d’un partage de voiture.
  • Le déplacement domicile - lieu de travail à vélo: un forfait de 0,23 euros/km peut être déduit. Attention! Cette déduction ne peut pas être combinée pour la même distance avec les autres montants mentionnés.
  • Les frais relatifs à des déplacements professionnels autres que ceux domicile - lieu de travail: ces frais doivent toujours être documentés par des justificatifs. Ils ne sont pas fixés à 0,15 euros/km. Les frais de financement ne sont pas concernés par la limitation de la déductibilité mentionnée ci-dessous et sont déductibles à 100%. 

NOUVELLE LIMITATION DE LA DÉDUCTIBILITÉ POUR LES REVENUS 2018 


Les frais professionnels liés à ce type de déplacements professionnels ne sont en principe déductibles qu'entre 50 et 100% - le pourcentage applicable dépend du carburant utilisé et des émissions de CO2 par kilomètre. Si le véhicule a été acheté avant le 1er janvier 2018, les frais professionnels visés sont déductibles à hauteur de 75% au moins. Veuillez trouvez ci-après les principaux pourcentages de déduction.


Pourcentage de déduction Émissions de CO2 en g/km d’un véhicule
roulant au diésel
Émissions de CO2 en g/km d’un véhicule
roulant à l’essence
100% max. 60g max. 60g
90% plus de 60g et max. 105g plus de 60g et max. 105g
80% plus de 105g et max. 115g plus de 105g et max. 125g
75% plus de 115g et max. 145g plus de 125 g et max. 155g
70% plus de 145g et max. 170g plus de 155g et max. 180g
60% plus de 170g et maxi. 195g plus de 180g et max. 205g
50% plus de 195g plus de 205g

Les véhicules dont les émissions de CO2 sont de 0 gramme par kilomètre sont déductibles à 120%.

  • Les autres frais professionnels: vous pouvez déduire le montant des frais effectués dans le cadre de votre profession et justifiables.

Remarques:

  • Vous pouvez choisir pour vous-même le forfait légal et pour votre époux(se), ou partenaire cohabitant légal, les dépenses professionnelles réelles (et vice versa).
  • Vous pouvez revoir votre choix chaque année.
  • Il est rarement opportun de choisir le système de preuve de vos dépenses réelles pour les frais de voitures si vous recevez une indemnité kilométrique de votre employeur de service effectués pour le compte de votre employeur (donc, outre les déplacements domicile-lieu de travail). En effet, vous devez diminuer vos dépenses déductibles de cette indemnité.
  • Un conseil: ne joignez jamais les originaux de vos pièces justificatives à votre déclaration. Ils pourraient se perdre!

Cadre IV.F - Les retenues pour pensions complémentaires

Les cotisations en question donnent droit à une réduction d'impôt de 30% dans le cadre de l'épargne à long terme fédérale. Le montant à déclarer se trouve sous le code 285 ou 283 de votre fiche de revenus.

Cadre IV.G - Les heures supplémentaires qui donnent droit à un sursalaire

Vous avez presté des heures supplémentaires ? Vous avez - sous conditions et pour un nombre limité des d’heures supplémentaires - droit à une réduction d’impôt de 57,75% ou 66,81% de votre salaire normal (100%). Ce salaire sert aussi de base de calcul du sursalaire relatif aux heures de travail supplémentaires prestées durant la période imposable.

Cadre IV.G.1 - Le nombre total d’heures supplémentaires effectivement prestées

Mentionnez ici le nombre total d'heures supplémentaires effectivement prestées repris sur votre fiche de rémunérations en regard des codes suivants:

  • Code 305: la limite a été augmentée à 180 heures pour le secteur de la construction à condition que l'entreprise de construction utilise un système électronique d'enregistrement des présences et au plus tôt à partir du 01-04-2014.
  • Code 317: pour le secteur horeca la limite a été augmentée à 360 heures par employé, peu importe si l’établissement utilise un système de caisse enregistreuse («caisse blanche»). Seules les heures supplémentaires non exonérées d'impôt sont éligibles.
  • Code 246: pour tous les autres travailleurs que ceux susmentionnés, la limitation est de 130 heures.

Même si vous avez presté plus de 130, 180 ou 360 heures supplémentaires, seule la fraction suivante est prise en compte: 130, 180 ou 360 /total d’heures prestées.

Cadre IV.G.2 - La base de calcul du sursalaire relatif aux heures supplémentaires donnant droit à une réduction d’impôt

La base de calcul du sursalaire est le salaire normal reçu pour ces heures supplémentaires. Cette base de calcul est mentionnée sous un code particulier de votre fiche de rémunérations. Le code dépend de l'importance de la réduction d'impôt.

- 66,81%: il faut mentionner ici la base de calcul des sursalaires pour heures supplémentaires qui entrent en ligne de compte pour la réduction d’impôt de 66,81% (mentionné au code 233 de votre fiche de rémunérations)

- 57,75%: il faut mentionner ici la base de calcul des sursalaires pour heures supplémentaires qui entrent en ligne de compte pour la réduction d’impôt de 57,75% (mentionné au code 234 de votre fiche de rémunérations).

Cadre IV.O - Les revenus d'origine étrangère (et frais y afférents)

Déclarez ici le montant de vos revenus salariaux d'origine étrangère que vous avez aussi mentionné dans le code 1250 ou 2250 (et les frais y afférents). Le montant à déclarer s’élève au montant brut diminué des cotisations de sécurité sociale retenues obligatoirement ou payées et de l’impôt étranger retenu à la source ou du montant de l’impôt étranger payé pendant la même année. Pour les revenus mentionnés sous ce code exonérés de l’impôt des personnes physiques en Belgique (sur la base d’une convention préventive de double imposition ou selon un accord international), il est recommandé d'ajouter à votre déclaration la preuve que les conditions sont réunies.

Les revenus susmentionnés sont exonérés sous réserve de progressivité: Cela signifie que les revenus ne sont pas taxés, mais qu’ils sont pris en compte pour déterminer le tarif progressif applicable aux autres revenus imposables en Belgique (revenus qui ne font pas l’objet d’une imposition distincte).

Certaines conventions préventives de double imposition prévoient le calcul de la taxe communale sur les revenus exonérés en Belgique. C’est le cas des conventions signées avec les Pays-Bas, l’Allemagne ou la France. La taxe communale est alors calculée sur l’impôt qui serait dû si les revenus professionnels étaient d’origine belge.

Pour les revenus provenant de pays sans convention préventive de double imposition avec la Belgique, et pour lesquels l’impôt belge est réduit de moitié, il est recommandé d'ajouter à votre déclaration la preuve que les conditions sont réunies.

Epargne-pension

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  • vos autres revenus ou dépenses? Appelez le SPF Finances au 02 572 57 57, tous les jours ouvrables de 8 à 17h