Cadre IX – Les intérêts et les amortissements en capital d’emprunts et de dettes, les primes d’assurances-vie individuelles et les redevances d'emphytéose et de superficie et les redevances similaires donnant droit à un avantage fiscal
Ce cadre regroupe toutes les dépenses relatives aux crédits, aux assurances et aux redevances d'emphytéose et de superficie donnant droit à un avantage fiscal.
Depuis la régionalisation de la fiscalité du logement, le nombre de codes dans le cadre IX. a triplé. L’année dernière, le fisc a simplifié la déclaration en prévoyant des cadres séparés pour chaque région (Partie 1: cadres I à XIV inclus). Les cadres IX «Emprunts», X «Réductions d’impôts» et XI «Crédits d’impôt» ont été personnalisés et le nombre de codes de déclaration a baissé par Région.
Afin d'évaluer si votre crédit relève de la fiscalité du logement régionale ou fédérale, vérifiez, lors de chaque mensualité, s'il s'agissait de votre habitation «propre» à ce moment-là. Votre conseiller financier Belfius se fait un plaisir de vous fournir, sur demande, un détail des montants totaux apparaissant sur vos attestations fiscales. Cela peut s'avérer utile, par exemple si vous avez déménagé l’année dernière.
L'habitation «propre» est l'habitation que vous occupiez vous-même en tant que propriétaire, emphytéote, superficiaire ou usufruitier au moment du paiement de la mensualité (domicile réel). Le lieu de domiciliation ne constitue qu'une présomption sauf preuve contraire. L'habitation «propre» ne comprend pas la partie d'une habitation qui est louée à des tiers ou utilisée à des fins professionnelles.
Le cadre IX comporte 2 rubriques :
- I. Régional: Les dépenses relatives à l'habitation «propre», sauf les intérêts verts: codes 3100-3380 et 4100-4380
- II. Fédéral: Les dépenses relatives à l'«autre» habitation ( codes 1136-1380 et 2136-2380) et les intérêts verts (code 1143)
Tous les emprunts contractés en vue de l'acquisition ou du maintien d'une habitation sont soumis à la fiscalité régionale du logement s'il s'agissait de l'habitation «propre» au moment du paiement de la mensualité.
Cadre IX.I.1 - Déclaration flamande: les intérêts et les amortissements en capital d’emprunts hypothécaires contractés à partir de 2016 et les primes d'assurance-vie individuelles entrant en considération pour le «bonus logement intégré».
La rubrique IX.I.1. de la déclaration flamande concerne le bonus-logement intégré flamand. Le bonus-logement intégré flamand ne s'applique que si les conditions suivantes sont remplies: Celui-ci s'applique aussi bien s'il s'agit de votre habitation «unique» que si vous êtes déjà propriétaire d'un autre logement. Pour pouvoir donner droit à/aux majoration(s) du bonus-logement intégré, le crédit doit concerner votre habitation «unique» au 31 décembre de l'année de souscription de l'emprunt et de chacune des années suivantes. Si, au 31 décembre de l'année de souscription de l'emprunt, il ne s'agit pas de votre habitation unique, l'avantage se limite à la corbeille de base de 1.520 euros. Les codes 3336 (oui) ou 3337 (non) permettent de vérifier s'il s'agit de votre habitation unique au 31-12-2018. Via le nouveau code 3330, le fisc vérifie combien d’enfants vous aviez à charge le 1er janvier de l’année qui suit l’année de souscription de l’emprunt.
Bonus-logement intégré flamand
Corbeille de base
1.520 EUR
Corbeille supplémentaire (si habitation unique)
760 + évent. 80 EUR
Cadre IX.I. 1 - Déclaration wallonne : les intérêts et les amortissements en capital d’emprunts hypothécaires et les primes d'assurance-vie individuelles contractés à partir de 2016 entrant en considération pour le «chèque habitat»
La rubrique IX.I.1. de la déclaration wallonne concerne le chèque-habitat et ne s'applique que si les conditions suivantes sont remplies:
Nouveauté! Les codes 3338-3339 sont utilisés à partir de cette année pour les emprunts contractés en 2018 et plus pour ceux contractés en 2017. Les emprunts contractés en 2016 ou 2017 doivent utiliser les codes 3324-3325 => si vous aviez un chèque habitat wallon de 2017, vous devrez à présent utiliser un autre code (codes 3324 et 3325 au lieu de 3338 et 3339). Via les codes 3322 (oui) ou 3323 (non), le fisc vérifie, pour les emprunts contractés en 2016 ou 2017, s’il s’agit bien de l’habitation unique au 31-12-2018. L'avantage fiscal est une réduction d'impôt à 100%, et peut être converti en un crédit d'impôt remboursable si vous payez trop peu d'impôts. En outre, cet avantage variera d'année en année, en fonction de vos revenus. Le chèque-habitat wallon comprend:
Revenu net imposable
Chèque habitat wallon
≤
21.733
EUR
1.520
EUR
>
21.733
EUR et
≤
83.828
EUR
1.520 EUR – 1,275% (revenu net imposable – 21.733 EUR)
83.828 EUR
0 EUR
C
adre IX. I.2 - Les déclarations wallonne et flamande et le cadre IX.I.1 Déclaration bruxelloise : les intérêts et les amortissements en capital d’emprunts hypothécaires et les primes d'assurance vie individuelles contractés à partir de 2005 entrant en considération pour le bonus logement régional
La rubrique IX.I.2. (Wallonie et Flandre) et IX.I.1. (Bruxelles) concernent le bonus-logement régional.
Dans toutes les Régions, le montant maximum déductible se compose: La répartition des différentes dépenses d’un crédit dépend de votre situation personnelle: En cas d’imposition commune, le régime matrimonial détermine les conditions de la déduction:
a) Le bonus-logement régional pour les emprunts contractés en 2015 (Flandre) ou à partir de 2015 (Wallonie) ou en 2015 et en 2016 (Bruxelles)
Dans le cadre «Bonus–logement régional», on opère une distinction entre les crédits contractés en 2016, en 2015, ou de 2005 à 2014. Pourquoi? Parce que, dans toutes les Régions, le bonus-logement a changé pour les crédits contractés à partir du 01-01-2015, et a été indexé à Bruxelles pour les crédits souscrits à partir du 01-01-2016.
Depuis l'année dernière, les codes et leur description sont adaptés pour chaque région. Par exemple : Le code 3360-3361 a donc en fait 3 descriptions différentes et signifie, dans chaque Région, quelque chose d’autre. Le bonus-logement régional s'applique uniquement si les conditions suivantes sont remplies: *Exception: en Wallonie, si vous rachetez à votre ex-partenaire votre habitation propre et unique, et que vous avez encore un autre emprunt en cours pour cette même habitation, vous bénéficiez - pour le crédit souscrit en vue du rachat - de la même fiscalité que celle applicable à l'emprunt initial (s'il y a encore de la place dans la corbeille, voyez les tableaux ci-dessous). L'avantage fiscal du nouveau crédit reste toutefois limité à la durée de l'emprunt initial. Bonus-logement E.I. 2019 pour un emprunt de 2016 Bruxelles Wallonie (rachat + ancien crédit bonus-logement) Corbeille de base 2.400 EUR 2.290 EUR Corbeille supplémentaire 800 + évent. 80 EUR 760 + évent. 80 EUR Bonus-logement E.I. 2019 pour un emprunt de 2015 Flandre Bruxelles Wallonie Corbeille de base 1.520 EUR 2.400 EUR 2.290 EUR Corbeille supplémentaire 760 + évent. 80 EUR 800 + évent. 80 EUR 760 + évent. 80 EUR Attention : Vous devez vérifier vous-même si vous avez droit à la corbeille supplémentaire, et quels sont les montants des corbeilles bonus-logement, en fonction de la Région où vous habitez. Question complémentaire: vous devez déclarer s'il s'agit toujours de votre habitation unique au 31-12-2018, et combien d'enfants vous avez à charge. Les crédits bonus-logement contractés durant la période 2005-2014 conservent les codes 3370-3371 habituels Attention! Vous devez vérifier vous-même si vous avez droit à la corbeille supplémentaire, et quels sont les montants des corbeilles bonus-logement, en fonction de la Région où vous habitez. Bonus-logement exercice d'imposition 2019 pour un emprunt de 2005-2014 Flandre Bruxelles Wallonie Corbeille de base 2.280 EUR 2.400 EUR 2.290 EUR Corbeille supplémentaire 760 + évent. 80 EUR 800 + évent. 80 EUR 760 + évent. 80 EUR À noter: des questions complémentaires (habitation propre au 31-12-2018 et nombre d’enfants à charge au 01-01 de l’année suivant l’année où l’emprunt a été contracté) ne sont posées que si votre crédit a été souscrit à partir de 2009. Pour les crédits de 2005, 2006, 2007 ou 2008, la notion d'«habitation propre» ou encore le nombre d'enfants à charge deviennent inintéressants, car on ne pouvait bénéficier de corbeilles bonus-logement supplémentaires que pendant maximum 10 ans. Cadre IX.I.3 - (déclarations wallonne et flamande) et cadre IX.I.2 (déclaration bruxelloise) -Les intérêts autres que ceux visés sous 1 à 2 entrant en considération pour une réduction d’impôt régionale En 2018, vous avez payé des intérêts sur un emprunt (conclu avant 2015 pour Bruxelles et la Wallonie et avant 2016 pour la Flandre) que vous avez spécifiquement contracté pour acquérir ou maintenir votre propre habitation et ces intérêts ne font pas partie du bonus-logement régional. Ces intérêts donnent aussi droit à un avantage fiscal régional. a) Les données du revenu exonéré de l'habitation propre: codes 3100-3121 et 4100-4121. La rubrique IX.I.3.a) Déclarations wallonne et flamande et cadre IX.I.2 a) Déclaration bruxelloise ; concerne les revenus immobiliers issus de l'«habitation propre». Vous ne devez compléter cette rubrique que si vous déclarez encore d'anciens emprunts pour l'habitation propre (crédits antérieurs à 2005). b) La réduction d'impôt régionale pour les intérêts complémentaires: codes 3133-3149 et codes 4133-4149. La rubrique IX.I.3.b) Déclarations wallonne et flamande et cadre IX.I.2b) Déclaration bruxelloise concerne la déduction d'intérêts complémentaires régionale. En principe, cette réduction d'impôt s'applique uniquement aux crédits antérieurs à 2005 et n'est octroyée que pendant 12 ans. Dans la pratique, cette rubrique ne sera plus souvent utilisée. Si la période de 12 ans est déjà révolue, vous devez simplement déclarer vos intérêts au code 3146. L’impôt à recevoir ou à payer va être exactement le même et de cette façon vous pouvez barrer une dizaine codes de votre déclaration (les codes allant de 3133 à 3149 peuvent tous être éliminés). c) La réduction d'impôt régionale pour les intérêts ordinaires: codes 3146-3150-3151-3152. La rubrique IX.I.3.c) Déclarations wallonne et flamande et cadre IX.I.2.c) Déclaration bruxelloise est la rubrique la plus importante pour les intérêts relatifs à l'habitation propre, quand le crédit n'entre pas en considération pour le bonus-logement (par exemple, si la durée est <10 ans). Il n'y a plus qu'en Flandre qu'un crédit contracté en 2015 pour l'habitation propre donnait encore droit à la réduction d'impôt régionale pour intérêts. Pour les crédits souscrits à partir de 2016, cette réduction d'impôt régionale a été supprimée dans toutes les Régions. Les intérêts mentionnés dans ce cadre «compenseront» les revenus immobiliers déclarés. Ces intérêts peuvent être librement répartis entre les conjoints avec une déclaration commune. Attention: le contribuable doit faire cette répartition lui-même. Cadre IX.I.4 - (déclarations wallonne et flamande) et cadre IX.I.3 (déclaration bruxelloise) - Les amortissements en capital d’emprunts hypothécaires contractés en vue d’acquérir, de construire ou de transformer votre habitation propre En 2018, vous avez payé des amortissements de capital sur un emprunt (conclu avant 2016 pour la Flandre ou avant 2017 pour Bruxelles) que vous avez spécifiquement contracté pour acquérir ou maintenir votre propre habitation et ces amortissements de capital ne font pas partie du bonus-logement régional. Ceux-ci donnent également droit à un avantage fiscal régional! Tant les amortissements de capital que les primes d'assurance-vie du cadre IX.I.5 Déclarations wallonne et flamande et cadre IX.I.4. Déclaration bruxelloise font partie de la corbeille de l'épargne à long terme. Celle-ci est limitée en fonction des revenus professionnels du contribuable et ne peut pas dépasser un montant maximum. Le montant des amortissements de capital à déclarer est aussi limité à un montant de référence fiscal défini pour l'année de l'emprunt. Le montant de cette limitation reste valable pendant toute la durée du crédit. Épargne à long terme/épargne-logement E.I. 2019 Flandre Bruxelles Wallonie Corbeille de base 2.280 EUR 2.400 EUR 2.290 EUR Les partenaires mariés et cohabitants légaux peuvent répartir librement les dépenses entre eux s'ils sont taxés conjointement et que tous deux sont copropriétaires et co-emprunteurs. Nouveauté ! : La distinction entre les logements sociaux et les logements moyens a disparu pour les emprunts antérieurs à 1989. Le code 3357 a été supprimé et tous les emprunts contractés avant 1989 peuvent être complétés ensemble sous le code 3356. Motif: le fisc peut vérifier lui-même dans les déclarations des années précédentes quelle habitation vous possédiez à l’époque. a) La réduction régionale pour l'épargne-logement : codes 3355-3358 et 4355-4358
b) La réduction régionale pour l'épargne à long terme : codes 3358- 4358 Ce code s'applique aux amortissements en capital relatifs à l'habitation propre qui, en son temps, ne pouvait pas bénéficier du bonus-logement, par exemple parce qu'au moment de la souscription de cet emprunt, le contribuable possédait encore une résidence secondaire. Les amortissements de capital vous apportent un avantage fiscal plus limité sur l'épargne à long terme. Le plafond fiscal est, dans ce cas, déterminé sur la base de l'année du crédit, sans tenir compte du nombre d'enfants à charge. Cette réduction d'impôt est calculée à 30%. Comment calculer le montant du remboursement de capital à déclarer? Comment répartir vos remboursements de capital déductibles entre votre partenaire et vous-même? Sur la base de l'attestation fiscale reçue de Belfius Banque, vous devez calculer le montant des amortissements de capital déductible et le reprendre dans votre déclaration. Cadre IX.I.5 - (déclarations wallonne et flamande) et cadre IX.I.4 (déclaration bruxelloise) - Les primes d'assurances vie individuelles Dans certains cas, les primes d'assurance vie peuvent donner droit à une réduction d'impôt. Attention: si vous demandez l'avantage fiscal une année, vous serez taxé à la fin du contrat. Tant ces primes d'assurance vie reprises du cadre IX.I.5 (déclarations wallonne et flamande) et cadre IX.I.4. (déclaration bruxelloise) que les remboursements de capital de prêts hypothécaires du cadre IX.I.4 déclarations wallonne et flamande et cadre IX.I.3. déclaration bruxelloise font partie de la corbeille de l'épargne à long terme. Celle-ci est limitée en fonction des revenus professionnels du contribuable et ne peut pas dépasser un montant maximum. Ces primes ne peuvent jamais être réparties librement entre les partenaires. Épargne à long terme/épargne-logement E.I. 2019 Flandre Bruxelles Wallonie Corbeille de base 2.280 EUR 2.400 EUR 2.290 EUR Cadre IX.I.6 (déclarations wallonne et flamande) et cadre IX.I.5 (déclaration bruxelloise) - Les redevances d'emphytéose et de superficie payées et les redevances similaires: Codes 3143 -3147: dans certains cas, ces redevances peuvent entrer en considération pour une réduction d’impôt. Année de l’emprunt 0 enfant 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants ou plus Avant 1989 49.578,70 49.578,70 49.578,70 49.578,70 49.578,70 1989 49.578,70 52.057,64 54.536,58 59.494,45 64.452,32 1990 51.115,64 53.668,95 56.222,25 61.353,65 66.460,25 1991 52.875,69 55.528,15 58.180,61 63.460,74 68.740,87 1992-1998 54.536,58 57.263,40 59.990,23 65.443,89 70.872,76 1999 55.057,15 57.808,77 60.560,39 66.063,62 71.566,86 2000 55.652,10 58.453,29 61.229,70 66.782,52 72.360,12 2001 57.570,00 60.440,00 63.320,00 69.080,00 74.830,00 2002 58.990,00 61.930,00 64.880,00 70.780,00 76.680,00 2003 59.960,00 62.950,00 65.950,00 71.950,00 77.940,00 2004 60.910,00 63.960,00 67.000,00 73.090,00 79.180,00 2005 62.190,00 - - - - 2006 63.920,00 - - - - 2007 65.060,00 - - - - 2008 66.240,00 - - - - 2009 69.220,00 - - - - 2010 69.220,00 - - - - 2011 70.700,00 - - - - 2012 73.190,00 - - - - 2013 75.270,00 - - - - 2014 76.110,00 (régional) - - - - 2015 76.360,00 (Bruxelles et Wallonie) 2016 76.780,00 (Bruxelles) À partir de 2017 / Tous les emprunts contractés en vue de l'acquisition ou du maintien d'une habitation sont soumis à la fiscalité fédérale du logement s'il ne s'agissait pas de l'habitation «propre» au moment du paiement de la mensualité.
Votre conseiller financier Belfius
se fera un plaisir de vous fournir
, sur demande, un détail des montants totaux qui apparaissent sur vos attestations fiscales. Cela peut s'avérer utile, par exemple, si vous avez déménagé l'an dernier.
L'autre habitation «non propre» est une autre habitation que celle que vous occupez vous-même en tant que propriétaire, par exemple une résidence secondaire, un logement donné en location ou une partie de l'habitation propre qui est utilisée à des fins professionnelles
Cadre IX.II. A. - Les intérêts «verts» (fédéral)
Code 1143 - Si vous avez contracté un crédit vert au cours de la période de 2009 à 2011, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt qui s'élève à 30% des intérêts verts payés! Vu qu'il s'agit d'une mesure appelée à disparaître, il a été décidé que cela resterait une matière fédérale, qu'il s'agisse d'une habitation «propre» ou d'une autre habitation «non-propre». Si vous complétez le code 1143, vous ne pouvez évidemment plus déclarer ces mêmes intérêts verts dans le cadre du bonus-logement, de la réduction d’impôt régionale pour intérêts ou de la déduction ordinaire d’intérêts fédérale.
Cadre IX.II.B.1 - Les intérêts et les amortissements en capital d’emprunts hypothécaires contractés de 2005 à 2013 entrant en considération pour le bonus logement fédéral
Le bonus logement fédéral (codes 1370- 2370) est appelé à disparaître. Il n'est d'application que si le crédit a été contracté dans le cadre du bonus logement entre le 01-01-2005 et le 31-12-2013 et que l'habitation a perdu son statut d'habitation «propre» avant le 01-1-2016. Vous ne pouvez compléter ces codes que dans des cas exceptionnels. Le bonus logement fédéral génère un avantage fiscal qui est comparable à celui du bonus logement régional. Les intérêts, amortissements en capital et primes d'assurance-vie payés sont additionnés dans une corbeille qui s'élève à maximum 2.310 euros, auxquels s'ajoutent éventuellement 770 et 80 euros en corbeilles supplémentaires pendant les 10 premières années. La réduction d'impôts est calculée au taux marginal, avec un minimum de 30%. Dans le cadre IX.C. 2, vous remplissez les primes d'assurances-vie individuelles contractées à partir de 2005, qui entrent en considération pour le «bonus-logement» fédéral.
Bonus-logement fédéral
Corbeille de base
2.310 EUR
Corbeille supplémentaire (si habitation unique)
770 + évent. 80 EUR
Cadre IX.II.B. 3 - Les intérêts entrant en considération pour un avantage fiscal fédéral
Si, en 2018, vous avez payé des intérêts sur un emprunt que vous avez spécifiquement contracté pour acquérir ou maintenir une habitation autre que propre et ceux-ci ne font pas partie du bonus logement fédéral, ceux-ci vous donnent aussi droit à un avantage fiscal fédéral. L'avantage fiscal est calculé au taux marginal sur une base dégressive annuellement qui fait l'objet d'un traitement complexe. Cadre IX.II.B.4 - Les amortissements en capital d’emprunts hypothécaires contractés en vue d’acquérir, de construire ou de transformer une habitation autre que votre habitation «propre» En 2018, vous avez payé des amortissements en capital sur un emprunt que vous avez spécifiquement contracté pour acquérir ou maintenir une habitation «non propre» et ces amortissements en capital ne font pas partie du bonus logement fédéral. Ces amortissements en capital donnent également droit à un avantage fiscal fédéral! Nouveauté! : La distinction entre les logements sociaux et les logements moyens a disparu ici également pour les emprunts antérieurs à 1989. Le code 1360 a été supprimé et tous les emprunts contractés avant 1989 peuvent être complétés ensemble sous le code 1359. Motif: le fisc peut vérifier lui-même dans les déclarations des années précédentes quelle habitation vous possédiez à l’époque. Dans certains cas, les primes d'assurance vie peuvent donner droit à une réduction d'impôt. Attention: Si vous demandez l'avantage fiscal une année, vous serez taxé à la fin du contrat. Tant ces primes d'assurance vie (cadre IX.II.B.5) que les remboursements de capital de prêts hypothécaires du cadre IX.II.B.4 font partie de la corbeille de l'épargne à long terme. Celle-ci est limitée en fonction des revenus professionnels du contribuable à raison d'un maximum de 2.310 euros au total pour 2018. Cadre IX.II.B.6 - Les redevances d'emphytéose et de superficie payées: Code 1147: dans certains cas, ces redevances peuvent entrer en considération pour une réduction d'impôt.Cadre IX.I - Les dépenses concernant votre habitation «propre» (fiscalité régionale du logement)
Depuis 2016, les crédits souscrits en vue de procéder à des transformations ne bénéficient plus d'avantages en Wallonie !
Le montant total déductible est la somme de tous les remboursements mensuels (intérêts + amortissements de capital + primes d'assurance solde restant dû) que vous avez payés en 2018, s'agissant de votre habitation «propre» à ce moment-là.
La Wallonie mentionne donc juste le code 3360-3361 « Emprunts contractés à partir de 2015 ».
L'habitation sur laquelle porte le crédit hypothécaire doit être:
Ces codes concernent les dépenses relatives à une prime d'assurance solde restant dû qui n'entrait pas en ligne de compte pour le bonus-logement, mais avait bien trait à l'habitation propre. Pour les emprunts de 2018, ces codes ne peuvent être utilisés qu'en Wallonie, en cas de rachat de l'habitation.
Lorsque vous déclarez une prime d'assurance-vie, vous devez mentionner le numéro de contrat et le nom de la compagnie d'assurances.
Amortissements en capital de crédits hypothécaires
76.110,00 (Flandre)Cadre IX. II - Les dépenses ne concernant pas votre habitation propre (fiscalité fédérale du logement)
Nouveauté! Vu que cette déduction n’est plus énormément appliquée et que le système est en train d’être abandonné, l’administration fiscale a supprimé les codes 1140, 1141, 1142 et 1144. Motif: le fisc peut vérifier lui-même dans les déclarations des années précédentes les données que vous aviez complétées à ce moment-là.
Tant les amortissements en capital (cadre IX.II.B.4.) de prêts hypothécaires que les primes d'assurance-vie du cadre IX.II.B.5 font partie de la corbeille de l'épargne à long terme. Celle-ci est limitée en fonction des revenus professionnels du contribuable à raison d'un total de 2.310 euros pour 2018.
Seuls les crédits contractés à partir du 01-01-1993 et avant 2005 (ou un refinancement de ceux-ci), portant une habitation unique à l'époque, qui à ce jour n'est plus l'habitation propre, entrent en considération pour la réduction d’impôt fédérale pour l'épargne-logement. Le capital payé doit être limité à un plafond déterminé, dépendant de la situation familiale du contribuable et de l'année de la conclusion du contrat de crédit (voyez ici). Cette réduction d'impôt est calculée au taux marginal.
Si le bien immobilier acheté ne répond pas aux conditions mentionnées ci-dessus et que les conditions du bonus logement ne sont pas remplies non plus, les amortissements en capital vous apportent un avantage fiscal qui est inférieur en termes de pourcentage (30%) et de montant. Le plafond fiscal est alors déterminé en fonction de l'année du crédit, sans tenir compte du nombre d'enfants à charge. Cette réduction d'impôt est calculée à 30%.
Cadre IX.II.B.5 - Les primes d'assurances individuelles entrant en considération pour une réduction d’impôt fédérale
Dans ce cadre-ci peuvent être mentionnées, les primes d'assurance-vie qui servent exclusivement à la reconstitution ou à la garantie d'un emprunt hypothécaire conclu pour acquérir, construire ou transformer une habitation située dans l'EEE. Le crédit qui va de pair doit avoir été contracté après le 01-01-1993 et porter sur une habitation unique à l'époque. Cette prime doit être limitée au plafond utilisé pour le crédit auquel l'assurance est liée. La partie de prime qui peut être indiquée ici est déterminée en multipliant la prime totale par le plafond dont question ci-dessus (montant de référence utilisé pour le crédit) et en la divisant par le montant total assuré. Cette partie de la prime doit être indiquée aux codes 1351 -2351. Le surplus est déclaré dans le cadre des primes qui entrent en considération pour la réduction pour épargne à long terme (voyez ci-dessous).
Toutes les autres primes d'assurances solde restant dû (pour d'autres biens) sont déductibles sous cette rubrique, ainsi que la partie de la prime qui reste, après limitation dans le cadre de l'épargne-logement. Les primes d’assurance-vie (épargne long terme indépendamment d’une habitation) peuvent également être déclarées ici.
Lorsque vous déclarez une prime d'assurance-vie, vous devez mentionner le numéro de contrat et le nom de la compagnie d'assurances.
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