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Cadre IX : Intérêts et amortissements en capital d’emprunts et de dettes, primes d’assurances vie individuelles et redevances d'emphytéose et de superficie et redevances similaires donnant droit à un avantage fiscal

Ce cadre regroupe toutes les dépenses relatives aux crédits, assurances et redevances d'emphytéose et de superficie donnant droit à un avantage fiscal.

Nouveautés

Le nombre de codes dans ce cadre a doublé à la suite de la régionalisation de la fiscalité du logement. À présent, toutes les rubriques ont un code tant régional que fédéral. Un seul code régional est mentionné par avantage fiscal étant donné qu'au 01-01-15, vous ne pouvez habiter que dans une des trois Régions. Le fisc déterminera - vraisemblablement sur la base de votre code postal - laquelle des trois Régions est compétente. Il s'agit d'une présomption sauf preuve contraire. Vous pouvez la contester s'il s'avère qu'au 01-01-15, vous habitiez dans une autre Région. Les codes régionaux sont toujours précédés du chiffre 3 ou 4 et les codes fédéraux du chiffre 1ou 2.

Afin d'évaluer si votre crédit relève de la fiscalité du logement régionale ou fédérale, vérifiez, lors de chaque mensualité, s'il s'agissait de votre habitation « propre » à ce moment-là. Votre conseiller financier Belfius vous fournit, sur demande, un détail des montants totaux apparaissent sur vos attestations fiscales. Cela peut s'avérer utile, p. ex. si vous avez déménagé en 2015.

L'habitation « propre » est l'habitation que vous occupiez vous-même en tant que propriétaire, emphytéote, superficiaire ou usufruitier au moment du paiement de la mensualité (domicile réel). Le lieu de domiciliation ne constitue qu'une présomption sauf preuve contraire. L'habitation « propre » ne comprend pas la partie d'une habitation qui est louée à des tiers ou utilisée à des fins professionnelles.

Le Cadre IX est subdivisé en 3 rubriques :

  • A. Les intérêts « verts » : code 1143
  • B. Les dépenses relatives à l'habitation « propre » : codes 3100-3380 et 4100-4380
  • B. Les dépenses relatives à l'« autre » habitation : codes 1136-1380 et 2136-2380

Cadre IX : A. Les intérêts "verts" (niveau fédéral)

Code 1143 : Vous avez contracté un crédit vert au cours de la période de 2009 à 2011 ? Bénéficiez d'une réduction d'impôts qui s'élève à 30% des intérêts verts payés ! Vu qu'il s'agit d'une mesure appelée à disparaître, il a été décidé que cela resterait une matière fédérale, qu'il s'agisse d'une habitation « propre » ou d'une autre habitation « non-propre ».

Si vous complétez le code 1143, vous ne pouvez évidemment plus déclarer ces mêmes intérêts verts dans le cadre du bonus-logement, de la réduction d’impôt régionale pour intérêts ou de la déduction ordinaire d’intérêts fédérale.

Cadre IX : B. Dépenses qui concernent votre habitation "propre" (fiscalité régionale du logement)

Tous les emprunts contractés en vue de l'acquisition ou du maintien d'une habitation sont soumis à la fiscalité régionale du logement s'il s'agissait de l'habitation "propre" au moment du paiement de la mensualité.

Cadre IX.B. 1 Intérêts et amortissements en capital d’emprunts hypothécaires et primes d'assurance vie individuelles contractés à partir de 2005 qui entrent en considération pour le bonus logement régional

La rubrique B1 comprend le bonus-logement régional.

Le bonus logement régional est d'application si l'habitation pour laquelle vous empruntez :

  • est l'habitation propre au moment du paiement de la mensualité ; et
  • est, au 31/12 de l'année de l'emprunt, l’habitation unique.

Dans le cadre du « Bonus–logement régional », on opère une distinction pour les crédits contractés en 2015 et les crédits contractés durant la période 2005-2014. Et ce, parce que – dans toutes les Régions - le bonus-logement a changé pour les nouveaux crédits contractés à partir du 1/1/2015. Ainsi, l'avantage a été limité à 40 ou 45%, et en Flandre, la corbeille de base a été réduite de 760 EUR. La Région compétente est déterminée sur la base de votre lieu de domicile, tel qu'il est connu par l'Administration.

Les crédits bonus-logement contractés durant la période 2005-2014 conservent les codes 3370-3371, habituels dans l'intervalle.
Le montant total déductible est la somme de toutes les remboursements mensuels (intérêts + amortissements de capital + primes d'assurance solde restant dû) que vous avez payés en 2015, s'agissant de votre habitation "propre" à ce moment-là.

Bonus logement exercice d’imposition 2016










Flandre





Bruxelles





Wallonie



Corbeille de base
2.280 of 1.520*
2.290
2.290
Corbeille supplémentaire
760 + evt. 80
760 + evt. 80
760 + evt. 80

* si le crédit est souscrit en 2015 dans le cadre du bonus-logement flamand réduit.


Dans toutes les Régions
, le montant maximum déductible se compose :

  • d’un montant de base dont le montant varie selon la Région ; et
  • d’un panier supplémentaire de 760 euros pendant les 10 premières années et à condition de ne pas avoir encore acquis d'habitation supplémentaire entre-temps ; et
  • d’un panier supplémentaire de 80 euros si vous avez minimum 3 enfants à charge au 1er janvier de l'année qui suit celle de l'emprunt, ici aussi pendant les 10 premières années et à condition de ne pas avoir acquis d'habitation supplémentaire entre-temps.

La répartition des différentes dépenses d’un crédit dépend de votre situation personnelle :

  • Un seul emprunteur ? Vos dépenses peuvent être déclarées, indépendamment du pourcentage de propriété.
  • Plusieurs emprunteurs avec une déclaration séparée : répartition de vos dépenses en fonction de vos pourcentages de propriété.
  • Plusieurs emprunteurs avec une imposition commune : répartition libre.

En cas d’imposition commune, le régime matrimonial détermine les conditions de la déduction :

  • Régime légal : il n’est pas toujours nécessaire que les deux partenaires soient propriétaires.
  • Séparation de biens ou de cohabitation légale : les deux partenaires doivent être propriétaires pour pouvoir tous deux bénéficier de la déduction.
  • L'habitation pour laquelle l'emprunt a été contracté était-elle toujours votre habitation unique au 31/12/2015 ?
    Code 3374/4374 : Oui
    Code 3375/4375 : Non, vous perdez alors les augmentations (760 + éventuellement 80 euros) du bonus logement.
  • Code 3373/4373 : Combien d'enfants aviez-vous à charge au plus tard le 1er janvier de l'année suivant celle de l'emprunt ?

À noter : des questions complémentaires ne sont posées que si votre crédit a été souscrit à partir de 2006. Pour les crédits de 2005, la notion d'« habitation propre » ou le nombre d'enfants à charge deviennent inintéressants, car on ne pouvait bénéficier de corbeilles bonus-logement supplémentaires que pendant maximum 10 ans.

Attention : il faut vérifier soi-même si l'on a droit à la corbeille supplémentaire, et quels sont les montants des corbeilles bonus-logement, en fonction de la Région où l'on habite

Cadre IX.B. 2 Intérêts autres que ceux visés sub b 1 qui entrent en considération pour une réduction d’impôt régionale
En 2015, vous avez payé des intérêts sur un emprunt que vous avez spécifiquement contracté pour acquérir ou maintenir votre propre habitation et ces intérêts ne font pas partie du bonus logement régional. Ces intérêts donnent aussi droit à un avantage fiscal régional :
  • Vous possédez une habitation en indivision ou en communauté ? Indiquez les intérêts en fonction de votre régime matrimonial ou du pourcentage de propriété que vous possédez dans le bien.
  • Vous êtes marié sous le régime légal et qu'un bien immobilier appartient à un seul conjoint ? Les 2 conjoints doivent en principe déclarer le revenu immobilier. Dans ce cas, le conjoint qui n'est pas propriétaire peut quand même déclarer la moitié des intérêts qui ont été payés pour acquérir le bien. Ici, peu importe que le crédit soit uniquement au nom du conjoint qui est propriétaire.

a) Données du revenu exonéré de l'habitation propre : codes 3100-3121 et 4100-4121. La rubrique B2a concerne les revenus immobiliers issus de l'« habitation propre ». Cette rubrique est à compléter uniquement si l'on déclare encore d'anciens emprunts pour l'habitation propre (crédits antérieurs à 2005).

b) Réduction d'impôt régionale pour les intérêts complémentaires : codes 3133-3149 et codes 4133-4149. La rubrique B2b concerne la déduction d'intérêts complémentaires régionale. En principe, cette réduction d'impôt s'applique uniquement aux crédits antérieurs à 2005 et n'est octroyée que pendant 12 ans.

c) Réduction d'impôt régionale pour les intérêts ordinaires : codes 3146/3150/3151 et 3152.
La rubrique B2c est la rubrique la plus importante pour les intérêts relatifs à l'habitation propre, quand le crédit n'entre pas en considération pour le bonus-logement (par ex. durée < 10 ans).


Ici, il faut surtout faire attention aux codes supplémentaires pour les crédits souscrits en 2015. Il n'y a plus qu'en Flandre qu'un crédit contracté en 2015 pour l'habitation propre donne encore droit à la déduction d'impôt régionale pour intérêts. Pour les crédits souscrits à partir de 2016, cette réduction d'impôt régionale a également été supprimée en Flandre, étant donné l'arrivée du bonus-logement « intégré » en Flandre.

Les intérêts mentionnés dans ce cadre "compenseront" les revenus immobiliers déclarés. Ces intérêts peuvent être librement répartis entre les conjoints avec une déclaration commune. Attention : le contribuable doit faire cette répartition lui-même.

Cadre IX.B. 3 Amortissements en capital d’emprunts hypothécaires contractés en vue d’acquérir, de construire ou de transformer votre habitation propre

En 2015, vous avez payé des amortissements de capital sur un emprunt que vous avez spécifiquement contracté pour acquérir ou maintenir votre propre habitation et ces amortissements de capital ne font pas partie du bonus logement régional. Ceux-ci donnent également droit à un avantage fiscal régional !
Tant les amortissements de capital que les primes d'assurance vie du cadre IX.B.4 font partie de la corbeille de l'épargne à long terme. Celle-ci est limitée en fonction des revenus professionnels du contribuable à raison d'un total de 2.280 euros (Flandre), 2.300 euros (Bruxelles) et 2.290 euros (Wallonie).
Le montant des amortissements de capital à déclarer est aussi limité à un montant de référence fiscal défini pour l'année de l'emprunt. Le montant de cette limitation reste valable pendant toute la durée du crédit. Les partenaires mariés et cohabitants légaux peuvent répartir librement les dépenses entre eux s'ils sont taxés conjointement et que tous deux sont co-propriétaires et co-emprunteurs.

a) Données du revenu immobilier exonéré de l'habitation propre : codes 3100-3121 et 4100-4121. Complétez ici le revenu cadastral non indexé de votre habitation propre, de telle sorte que le fisc puisse calculer l'imputation éventuelle du précompte immobilier à 12,5% ainsi que la réduction complémentaire ou ordinaire d’intérêts.

b) Réduction d'impôt régionale pour les intérêts complémentaires : codes 3136-3149 et codes 4136-4149. Il s'agit d'une mesure appelée à disparaître dans toutes les 3 Régions. Elle n'était valable que 12 ans à partir de la première occupation ou de l'achèvement des travaux :

  • Vous avez construit votre habitation unique et vous avez contracté à cette fin un crédit avant le 01/01/2005 (ou un refinancement de celui-ci) ? Mentionnez les intérêts versés en 2014 au code 3138/4138 . L'administration se charge d'appliquer les limites en fonction des données que vous précisez : date et montant du prêt hypothécaire, nombre d'enfants à charge, date de l’occupation de l'habitation et votre part dans l'habitation.
  • Vous avez rénové votre seule habitation qui avait au moins 15 ans et les travaux dépassaient un seuil fiscal minimum et contracté à cette fin un crédit hypothécaire avant le 01/01/2005 (ou un refinancement de celui-ci) ? Pour bénéficier de la déduction complémentaires d’intérêts , mentionnez au code 3139/4139 les intérêts payés et précisez le montant des travaux.

L'avantage fiscal est calculé au taux marginal sur une base dégressive annuellement qui fait l'objet d'un traitement complexe. Après 12 ans, la réduction d'impôt régionale pour intérêts complémentaires s'éteint automatiquement et le crédit entre uniquement en ligne de compte pour la réduction d'impôt régionale pour les intérêts ordinaires.

c) Réduction d'impôt régionale pour les intérêts ordinaires : codes 3146 et 3152.

  • Le code 3146 est le code pour les intérêts donnant encore droit à l’imputation du précompte immobilier (= emprunts antérieurs à 2005 ou leurs refinancements dans le cadre desquels les intérêts ont été utilisés pour réduire le revenu cadastral de l'habitation propre).
  • Le code 3152 reprend les intérêts d'autres dettes qui ne donnent plus droit à la l’imputation du précompte immobilier. Par exemple, des emprunts postérieurs à 2005 pour l'habitation propre, alors qu'il ne s'agissait pas de la seule habitation à ce moment-là.

Les intérêts mentionnés dans ce cadre "compenseront" les revenus immobiliers déclarés. Ces intérêts peuvent être librement répartis entre les conjoints avec une déclaration commune. Attention : le contribuable doit faire cette répartition lui-même.

a) La réduction régionale pour l'épargne-logement: codes 3355-3357 et 3359 et 4355-4357 et 4359
L'habitation sur laquelle porte le crédit hypothécaire doit être :

  • l'habitation « propre » du contribuable si le crédit a été contracté avant 1993 (contrôle annuel) ; et
  • la seule habitation du contribuable si le crédit a été contracté après le 01-01-93.
En outre, le crédit (ou son refinancement) doit avoir été conclu avant 2005. À des conditions déterminées, les crédits postérieurs au 01-01-05 entrent aussi en considération pour l'épargne-logement, si un crédit antérieur au 01-01-05 était en cours. Le capital payé doit être limité à un plafond déterminé, dépendant de la situation familiale du contribuable et de l'année de la conclusion du contrat de crédit. Cette réduction d'impôt est calculée au taux marginal. Ici aussi, des codes supplémentaires ont été ajoutés dans le cadre de l'épargne-logement régionale. La note de bas de page relative au code 3350 indique qu'en 2015, en Flandre, plus aucun nouveau crédit n'a pu être souscrit dans le cadre de l'épargne-logement régionale. À Bruxelles et en Wallonie, c'était encore possible dans des cas exceptionnels, quand un ancien crédit épargne-logement était encore en cours pour la même habitation.

b) La réduction régionale pour l'épargne à long terme : codes 3358 et 4358
Les amortissements de capital vous apportent un avantage fiscal plus limité sur l'épargne à long terme si :

  • le bien immobilier acheté ne répond pas aux conditions susmentionnées ; et
  • les conditions pour le bonus logement ne sont pas remplies.
Le plafond fiscal est, dans ce cas, déterminé sur la base de l'année du crédit, sans tenir compte du nombre d'enfants à charge. Cette réduction d'impôt est calculée à 30%.

Comment calculer le montant du remboursement de capital à déclarer ?

  • 1. Si le montant emprunté dépasse le montant maximum repris dans le tableau, multipliez le montant des amortissements de capital effectués en 2015 par la fraction dont le numérateur est le plafond fiscal (voir tableau ci-dessus) et le dénominateur, le montant du prêt octroyé.
  • 2. Calculez la corbeille fiscale, de manière à obtenir le montant maximum que vous pouvez déclarer.Comment répartir vos remboursements de capital déductibles entre votre partenaire et vous-même ?

Sur la base de l'attestation fiscale reçue de Belfius Banque, vous devez calculer le montant des amortissements de capital déductible et le reprendre dans votre déclaration.

  • 1. Si votre conjoint ou partenaire cohabitant légal et vous-même bénéficiez du même régime (épargne-logement ou épargne à long terme), vous pouvez répartir ce montant, au choix (optimisation), entre vous.
  • 2. Si vous ne bénéficiez pas du même régime (l'un est dans le régime de l'épargne-logement et l'autre dans le régime de l'épargne à long terme), vous devez déclarer le capital en fonction du pourcentage de propriété que chacun détient dans le bien immobilier. Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté des biens, le pourcentage sera toujours de 50% pour chaque partenaire. Si vous vous trouvez dans la situation 2 et que vous désirez malgré tout répartir les amortissements en capital, vous pouvez choisir de déclarer les amortissements comme épargne à long terme. Vous devez donc aussi tenir compte de la corbeille fiscale calculée en fonction des revenus de chaque conjoint.
  • 3. Les partenaires de fait doivent toujours déclarer le capital en fonction du pourcentage de propriété que chacun détient dans le bien immobilier et ils peuvent chacun déclarer maximum 50 % des dépenses de l'emprunt s'ils sont tous deux copropriétaires.

Cadre IX.B. 4 Primes d'assurances vie individuelles

Dans certains cas, les primes d'assurance vie peuvent donner droit à une réduction d'impôt. Attention : si vous demandez l'avantage fiscal une année, vous serez taxé à la fin du contrat.

Tant ces primes d'assurance vie (cadre IX.B.4) que les remboursements de capital de prêts hypothécaires du cadre IX.B.3 font partie de la corbeille de l'épargne à long terme. Celle-ci est limitée en fonction des revenus professionnels du contribuable à raison d'un total de 2.280 EUR (Flandre), 2.300 euro (Bruxelles) et 2.290 euro (Wallonie). Ces primes ne peuvent jamais être réparties librement enter les partenaires.

  • a) La réduction régionale pour l'épargne-logement : codes 3350-3352 et 4350-4352: Dans ce cadre-ci peuvent être mentionnées les primes d'assurance vie qui servent exclusivement à la reconstitution ou à la garantie d'un emprunt hypothécaire conclu pour acquérir, construire ou transformer une habitation située dans l'EEE.
    • Cette habitation doit être l'habitation propre du contribuable si le crédit a été conclu avant 1993 et la seule habitation du contribuable si le crédit a été conclu après le 01/01/1993.
    • Cette prime doit être limitée au plafond utilisé pour le crédit auquel l'assurance est liée. La partie de prime qui peut être indiquée ici est déterminée en multipliant la prime totale par le plafond (montant de référence fiscal du crédit) et en la divisant par le montant total assuré. Cette partie de la prime est déclarée au code 3350/4350 - 3352/4352, en fonction de l'année de conclusion de l'emprunt. Le surplus est déclaré dans le cadre des primes qui entrent en considération pour la réduction pour l'épargne à long terme (voir ci-dessous).
  • b) La réduction régionale pour l'épargne à long terme : codes 3353-3354 et 4353-4354
    Toutes les autres primes d'assurances sont déductibles sous cette rubrique, ainsi que la partie de la prime qui reste, après limitation dans le cadre de l'épargne-logement.
  • c) Numéro de contrat et nom de la compagnie d'assurances
    Lorsque vous déclarez une prime d'assurance vie, vous devez mentionner le numéro de contrat et le nom de la compagnie d'assurances.

Cadre IX.B. 5 Redevances d'emphytéose et de superficie payées et redevances similaires:

Code 3143 et 3147 : dans certains cas, ces redevances peuvent entrer en considération pour une réduction d'impôt..


Amortissements en capital de crédits hypothécaires


Année de l'emprunt

0 enfant

1 enfant

2 enfants

3 enfants

4 enfants ou plus

 Avant 1989
49.578,70
49.578,70
49.578,70
49.578,70
49.578,70
 1989
49.578,70
52.057,64
54.536,58
59.494,45
64.452,32
 1990
51.115,64
53.668,95
56.222,25
61.353,65
66.460,25
 1991
52.875,69
55.528,15
58.180,61
63.460,74
68.740,87
 1992-1998
54.536,58
57.263,40
59.990,23
65.443,89
70.872,76
 1999
55.057,15
57.808,77
60.560,39
66.063,62
71.566,86
 2000
55.652,10
58.453,29
61.229,70
66.782,52
72.360,12
 2001
57.570,00
60.440,00
63.320,00
69.080,00
74.830,00
 2002
58.990,00
61.930,00
64.880,00
70.780,00
76.680,00
 2003
59.960,00
62.950,00
65.950,00
71.950,00
77.940,00
 2004
60.910,00
63.960,00
67.000,00
73.090,00
79.180,00
 2005
62.190,00
-
-
-
-
 2006
63.920,00
-
-
-
-
 2007
65.060,00
-
-
-
-
 2008
66.240,00
-
-
-
-
 2009
69.220,00
-
-
-
-
 2010
69.220,00
-
-
-
-
 2011
70.700,00
-
-
-
-
 2012
73.190,00
-
-
-
-
 2013
75.270,00
-
-
-
-
 2014
76.110,00 (régional)
-
-
-
-
 2015

76.360,00 (Bruxelles et Wallonie)
76.110,00 (Flandre)


    


Rubrique C : Dépenses qui ne concernent pas votre habitation propre (fiscalité fédérale du logement)

Tous les emprunts contractés en vue de l'acquisition ou du maintien d'une habitation sont soumis à la fiscalité fédérale du logement s'il ne s'agissait pas de l'habitation "propre" au moment du paiement de la mensualité.


Votre conseiller financier Belfius vous fournit, sur demande, un détail des montants totaux qui apparaissent sur vos attestations fiscales. Cela peut s'avérer utile, par exemple, si vous avez déménagé l'an dernier. 


L'autre habitation non propre' est une autre habitation que celle que vous occupez vous-même en tant que propriétaire, p. ex. une résidence secondaire, un logement donné en location ou une partie de l'habitation propre qui est utilisée à des fins professionnelles.

Cadre IX.C. 1 Intérêts et amortissements en capital d’emprunts hypothécaires contractés de 2005 à 2013 qui entrent en considération pour le bonus logement fédéral

Le bonus logement fédéral (codes 1370et 2370) est appelé à disparaître. Il n'est d'application que si le crédit a été contracté dans le cadre du bonus logement entre le 01/01/2005 et le 31/12/2013 et que l'habitation a perdu son statut d'habitation "propre" avant le 1/1/2016.

Vous ne pouvez compléter ces codes que dans des cas exceptionnels.

Le bonus logement fédéral génère un avantage fiscal qui est comparable à celui du bonus logement régional . Les intérêts, amortissements en capital et primes d'assurance vie payés sont additionnés dans une corbeille qui s'élève à maximum 2.260 euros, auxquels s'ajoutent éventuellement 750 et 80 euros en corbeilles supplémentaires pendant les 10 premières années. La réduction d'impôts est calculée au taux marginal, avec un minimum de 30%.

Dans le cadre IX.C. 2 vous remplissez les primes d'assurances-vie individuelles contractées à partir de 2005, qui entrent en considération pour le "bonus-logement" fédéral.


Cadre IX.C. 3 Intérêts qui entrent en considération pour un avantage fiscal fédéral

En 2015, vous avez payé des intérêts sur un emprunt que vous avez spécifiquement contracté pour acquérir ou maintenir une habitation autre que propre et ceux-ci ne font pas partie du bonus logement fédéral ? Ces intérêts donnent aussi droit à un avantage fiscal fédéral

a) Réduction d'impôt régionale pour les intérêts complémentaires : codes 1136-1149 et codes 2136-2149. Pour bénéficier de la déduction des intérêts complémentaires, mentionnez au code 1139/2139 les intérêts payés et précisez le montant des travaux. L'avantage fiscal est calculé au taux marginal sur une base dégressive annuellement qui fait l'objet d'un traitement complexe. Après 12 ans, la ‘réduction d'impôt fédérale pour les intérêts complémentaires s'éteint automatiquement et le crédit entre uniquement en ligne de compte pour la déduction fédérale d’intérêts.

À la rubrique C3a, on déclarera les intérêts (et les données complémentaires) de crédits pouvant encore entrer en considération pour la déduction d'intérêts complémentaires. Dans la pratique, cette mesure ne s'appliquera plus que rarement, étant donné que la déduction d'intérêts complémentaires est appelée à disparaître depuis 2005, et qu'on ne peut bénéficier de cet avantage que pendant maximum 12 années consécutives. La période de 12 ans est déjà révolue ? Dans ce cas, déclarez simplement vos intérêts au code 1146.

L'avantage fiscal est calculé au taux marginal sur une base dégressive annuellement qui fait l'objet d'un traitement complexe.

b) Déduction ordinaire des intérêts fédérale: codes 1146 et 2146. Mentionnez ici tous les intérêts n'entrant pas en considération pour la déduction des intérêts complémentaires ou le bonus logement. Les intérêts mentionnés dans ce cadre "compenseront" les revenus immobiliers déclarés. Ces intérêts peuvent être librement répartis entre les partenaires avec une déclaration commune. Attention : le contribuable doit faire cette répartition lui-même.

Cadre IX.C. 4 Amortissements en capital d’emprunts hypothécaires contractés en vue d’acquérir, de construire ou de transformer une habitation autre que votre habitation propre

En 2015, vous avez payé des amortissements en capital sur un emprunt que vous avez spécifiquement contracté pour acquérir ou maintenir une habitation autre que propre et ces amortissements en capital ne font pas partie du bonus logement fédéral. Ces amortissements en capital donnent également droit à un avantage fiscal fédéral !


Tant les amortissements en capital (cadre IX.C.4.) de prêts hypothécaires que les primes d'assurance vie du cadre IX.C.5 font partie de la corbeille de l'épargne à long terme. Celle-ci est limitée en fonction des revenus professionnels du contribuable à raison d'un total de 2.260 euros pour 2015.

  • a) La réduction fédérale pour l'épargne-logement: codes 1355 et 2355
    Seuls les crédits contractés à partir du 01/01/1993 et avant 2005 (ou un refinancement de ceux-ci), portant une habitation unique à l'époque, qui à ce jour n'est plus l'habitation propre, entrent en considération pour la réduction d’impôt fédérale pour l'épargne-logement. Le capital payé doit être limité à un plafond déterminé, dépendant de la situation familiale du contribuable et de l'année de la conclusion du contrat de crédit (voir ici). Cette réduction d'impôt est calculée au taux marginal.
  • b) La réduction fédérale pour l'épargne à long terme: codes 1358-1360 et 2358-2360
    Si le bien immobilier acheté ne répond pas aux conditions susmentionnées et que les conditions du bonus logement ne sont pas remplies non plus, les amortissements en capital vous apportent un avantage fiscal qui est inférieur en termes de pourcentage (30%) et de montant. Le plafond fiscal est alors déterminé en fonction de l'année du crédit, sans tenir compte du nombre d'enfants à charge. Cette réduction d'impôt est calculée à 30%.

Cadre IX.C. 5 Primes d'assurances individuelles qui entrent en considération pour une réduction d’impôt fédérale

Dans certains cas, les primes d'assurance vie peuvent donner droit à une réduction d'impôt. Attention : si vous demandez l'avantage fiscal une année, vous serez taxé à la fin du contrat.

Tant ces primes d'assurance vie (cadre IX.C.5) que les remboursements de capital de prêts hypothécaires du cadre IX.B.4 font partie de la corbeille de l'épargne à long terme. Celle-ci est limitée en fonction des revenus professionnels du contribuable à raison d'un total de 2.260 euros pour 2015.

  • a) La réduction fédérale pour épargne-logement: codes 1351 et 2351 : Dans ce cadre-ci peuvent être mentionnées, les primes d'assurance vie qui servent exclusivement à la reconstitution ou à la garantie d'un emprunt hypothécaire conclu pour acquérir, construire ou transformer une habitation située dans l'EEE. Le crédit qui va de pair doit avoir été contracté après le 01/01/1993 et porter sur une habitation unique à l'époque. Cette prime doit être limitée au plafond utilisé pour le crédit auquel l'assurance est liée. La partie de prime qui peut être indiquée ici est déterminée en multipliant la prime totale par le plafond dont question ci-dessus (montant de référence utilisé pour le crédit) et en la divisant par le montant total assuré. Cette partie de la prime doit être indiquée aux codes 1351 -2351. Le surplus est déclaré dans le cadre des primes qui entrent en considération pour la réduction pour épargne à long terme (voir ci-dessous).
  • b) La réduction fédérale pour épargne à long terme: codes 1353-1354 et 2353-2354
    Les primes d’assurance vie (épargne long terme indépendamment d’une habitation) peuvent également être déclarées ici.
  • c) Numéro de contrat et nom de la compagnie d'assurances
    Lorsque vous déclarez une prime d'assurance vie, vous devez mentionner le numéro de contrat et le nom de la compagnie d'assurances.

Cadre IX.C. 6 Redevances d'emphytéose et de superficie payées :

Code 1147 : dans certains cas, ces redevances peuvent entrer en considération pour une réduction d'impôt.

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