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Cadre IX : Intérêts et amortissements en capital d’emprunts et de dettes, primes d’assurances vie individuelles et redevances d'emphytéose et de superficie et redevances similaires donnant droit à un avantage fiscal

Ce cadre regroupe toutes les dépenses relatives aux crédits, assurances et redevances d'emphytéose et de superficie donnant droit à un avantage fiscal.


Le nombre de codes dans ce cadre a doublé à la suite de la régionalisation de la fiscalité du logement. À présent, toutes les rubriques ont un code tant régional que fédéral. Un seul code régional est mentionné par avantage fiscal étant donné qu'au 01-01-15, vous ne pouvez habiter que dans une des trois Régions. Le fisc déterminera - vraisemblablement sur la base de votre code postal - laquelle des trois Régions est compétente. Il s'agit d'une présomption sauf preuve contraire. Vous pouvez la contester s'il s'avère qu'au 01-01-15, vous habitiez dans une autre Région. Les codes régionaux sont toujours précédés du chiffre 3 ou 4 et les codes fédéraux du chiffre 1ou 2.

Depuis la régionalisation de la fiscalité du logement, le Cadre IX de la déclaration inclut de plus en plus de codes. Résultat: pour vous, déclarer correctement votre crédit-logement devient un véritable casse-tête. En 2016, tant la Wallonie que la Flandre ont modifié leurs régimes fiscaux, générant ainsi subitement une trentaine de codes supplémentaires dans la déclaration à l’exercice d’imposition 2017. En 3 ans de temps, le nombre de codes du Cadre IX a été multiplié par trois.

Afin d'évaluer si votre crédit relève de la fiscalité du logement régionale ou fédérale, vérifiez, lors de chaque mensualité, s'il s'agissait de votre habitation « propre » à ce moment-là. Votre conseiller financier Belfius vous fournit, sur demande, un détail des montants totaux apparaissent sur vos attestations fiscales. Cela peut s'avérer utile, p. ex. si vous avez déménagé en 2016.

L'habitation «propre» est l'habitation que vous occupiez vous-même en tant que propriétaire, emphytéote, superficiaire ou usufruitier au moment du paiement de la mensualité (domicile réel). Le lieu de domiciliation ne constitue qu'une présomption sauf preuve contraire. L'habitation « propre » ne comprend pas la partie d'une habitation qui est louée à des tiers ou utilisée à des fins professionnelles.

Le Cadre IX est subdivisé en 3 rubriques :

  • A. Les intérêts «verts» : code 1143
  • B. Les dépenses relatives à l'habitation «propre» : codes 3100-3380 et 4100-4380
  • B. Les dépenses relatives à l'«autre» habitation : codes 1136-1380 et 2136-2380

Cadre IX : A. Les intérêts "verts" (niveau fédéral)

Code 1143. Vous avez contracté un crédit vert au cours de la période de 2009 à 2011? Bénéficiez d'une réduction d'impôt qui s'élève à 30% des intérêts verts payés! Vu qu'il s'agit d'une mesure appelée à disparaître, il a été décidé que cela resterait une matière fédérale, qu'il s'agisse d'une habitation «propre» ou d'une autre habitation «non-propre». 


Si vous complétez le code 1143, vous ne pouvez évidemment plus déclarer ces mêmes intérêts verts dans le cadre du bonus-logement, de la réduction d’impôt régionale pour intérêts ou de la déduction ordinaire d’intérêts fédérale.

Cadre IX - B. Dépenses qui concernent votre habitation «propre» (fiscalité régionale du logement)

Tous les emprunts contractés en vue de l'acquisition ou du maintien d'une habitation sont soumis à la fiscalité régionale du logement s'il s'agissait de l'habitation «propre» au moment du paiement de la mensualité.

Cadre IX.B. 1 Intérêts et amortissements en capital d’emprunts hypothécaires contractés en 2016 et primes d'assurance-vie individuelles qui entrent en considération pour le «bonus logement intégré» flamand

 

La rubrique IX.B.1. concerne le bonus-logement intégré flamand.

 

Le bonus-logement intégré flamand ne s'applique que si les conditions suivantes sont remplies:

§  emprunt contracté en 2016 

§  habitation située en Flandre

§  il s'agit de votre habitation propre = l'habitation dans laquelle vous résidez effectivement.

 

Le bonus-logement intégré flamand s'applique aussi bien s'il s'agit de votre habitation «unique» que si vous êtes déjà propriétaire d'un autre logement.  

Pour pouvoir bénéficier de la/des majoration(s) du bonus-logement intégré, le crédit doit concerner votre habitation «unique» au 31 décembre de l'année de souscription de l'emprunt et de chacune des années suivantes. Si, au 31 décembre de l'année de souscription de l'emprunt, il ne s'agit pas de votre habitation unique, l'avantage se limite à la corbeille de base de 1.520 euros.  

 

Les codes 3336 (oui) ou 3337 (non) permettent de vérifier s'il s'agit de votre habitation unique au 31-12-2016.

 

Bonus-logement intégré flamand

Corbeille de base  

1.520 EUR

Corbeille supplémentaire (si habitation unique)

760 + évent. 80 EUR

 

Cadre IX.B. 2 Intérêts et amortissements en capital d’emprunts hypothécaires et primes d'assurance-vie individuelles contractés en 2016 qui entrent en considération pour le «chèque habitat» wallon

 

Rubrique C - Dépenses qui ne concernent pas votre habitation propre (fiscalité fédérale du logement)

Tous les emprunts contractés en vue de l'acquisition ou du maintien d'une habitation sont soumis à la fiscalité fédérale du logement s'il ne s'agissait pas de l'habitation «propre» au moment du paiement de la mensualité.


Votre conseiller financier Belfius vous fournit, sur demande, un détail des montants totaux qui apparaissent sur vos attestations fiscales. Cela peut s'avérer utile, par exemple, si vous avez déménagé l'an dernier. 


L'autre habitation non propre est une autre habitation que celle que vous occupez vous-même en tant que propriétaire, p. ex. une résidence secondaire, un logement donné en location ou une partie de l'habitation propre qui est utilisée à des fins professionnelles.
 

Cadre IX.C. 1 Intérêts et amortissements en capital d’emprunts hypothécaires contractés de 2005 à 2013 qui entrent en considération pour le bonus logement fédéral

Le bonus logement fédéral (codes 1370- 2370) est appelé à disparaître. Il n'est d'application que si le crédit a été contracté dans le cadre du bonus logement entre le 01-01-2005 et le 31-12-2013 et que l'habitation a perdu son statut d'habitation «propre» avant le 01-1-2016.

Vous ne pouvez compléter ces codes que dans des cas exceptionnels.

Le bonus logement fédéral génère un avantage fiscal qui est comparable à celui du bonus logement régional. Les intérêts, amortissements en capital et primes d'assurance-vie payés sont additionnés dans une corbeille qui s'élève à maximum 2.260 euros, auxquels s'ajoutent éventuellement 750 et 80 euros en corbeilles supplémentaires pendant les 10 premières années. La réduction d'impôts est calculée au taux marginal, avec un minimum de 30%.

Dans le cadre IX.C. 2 vous remplissez les primes d'assurances-vie individuelles contractées à partir de 2005, qui entrent en considération pour le «bonus-logement» fédéral.

 

Bonus-logement fédéral

Corbeille de base  

2.260 EUR

Corbeille supplémentaire (si habitation unique)

750 + évent. 80 EUR


Cadre IX.C. 3 Intérêts qui entrent en considération pour un avantage fiscal fédéral

En 2016, vous avez payé des intérêts sur un emprunt que vous avez spécifiquement contracté pour acquérir ou maintenir une habitation autre que propre et ceux-ci ne font pas partie du bonus logement fédéral? Ces intérêts donnent aussi droit à un avantage fiscal fédéral.

a) Réduction d'impôt régionale pour les intérêts complémentaires: codes 1136-1149 et codes 2136-2149. À la rubrique IX.C.3.a,  on déclarera les intérêts (et les données complémentaires) de crédits pouvant encore entrer en considération pour la déduction d'intérêts complémentaires. Dans la pratique, cette mesure ne s'appliquera plus que rarement, puisque la déduction d'intérêts complémentaires est appelée à disparaître depuis 2005, et qu'on ne peut bénéficier de cet avantage que pendant maximum 12 années consécutives. La période de 12 ans est déjà révolue? Dans ce cas, déclarez simplement vos intérêts au code 1146. L’impôt à recevoir ou à payer va être exactement le même et de cette façon vous pouvez négliger une dizaine codes de votre déclaration (la rubrique IX.C.3.a = codes 1138 jusqu’à 1149 peuvent tous être négligés).

L'avantage fiscal est calculé au taux marginal sur une base dégressive annuellement qui fait l'objet d'un traitement complexe.

b) Déduction ordinaire des intérêts fédérale: codes 1146-2146. Mentionnez dans la rubrique IX.C.3.b tous les intérêts (des emprunts pour des autres biens)  n'entrant pas en considération pour la déduction des intérêts complémentaires ou le bonus logement. Les intérêts mentionnés dans ce cadre «compenseront» les revenus immobiliers déclarés. Ces intérêts peuvent être librement répartis entre les partenaires avec une déclaration commune.   Attention : le contribuable doit faire cette répartition lui-même.

 

Cadre IX.C. 4 Amortissements en capital d’emprunts hypothécaires contractés en vue d’acquérir, de construire ou de transformer une habitation autre que votre habitation propre

En 2016, vous avez payé des amortissements en capital sur un emprunt que vous avez spécifiquement contracté pour acquérir ou maintenir une habitation autre que propre et ces amortissements en capital ne font pas partie du bonus logement fédéral. Ces amortissements en capital donnent également droit à un avantage fiscal fédéral!


Tant les amortissements en capital (cadre IX.C.4.) de prêts hypothécaires que les primes d'assurance-vie du cadre IX.C.5 font partie de la corbeille de l'épargne à long terme. Celle-ci est limitée en fonction des revenus professionnels du contribuable à raison d'un total de 2.260 euros pour 2016.

·         a) La réduction fédérale pour l'épargne-logement: codes 1355 et 2355
Seuls les crédits contractés à partir du 01-01-1993 et avant 2005 (ou un refinancement de ceux-ci), portant une habitation unique à l'époque, qui à ce jour n'est plus l'habitation propre, entrent en considération pour la réduction d’impôt fédérale pour l'épargne-logement. Le capital payé doit être limité à un plafond déterminé, dépendant de la situation familiale du contribuable et de l'année de la conclusion du contrat de crédit (voir ici). Cette réduction d'impôt est calculée au taux marginal.

·         b) La réduction fédérale pour l'épargne à long terme: codes 1358-1360 et 2358-2360
Si le bien immobilier acheté ne répond pas aux conditions susmentionnées et que les conditions du bonus logement ne sont pas remplies non plus, les amortissements en capital vous apportent un avantage fiscal qui est inférieur en termes de pourcentage (30%) et de montant. Le plafond fiscal est alors déterminé en fonction de l'année du crédit, sans tenir compte du nombre d'enfants à charge. Cette réduction d'impôt est calculée à 30%.

Cadre IX.C. 5 Primes d'assurances individuelles qui entrent en considération pour une réduction d’impôt fédérale

Dans certains cas, les primes d'assurance vie peuvent donner droit à une réduction d'impôt. Attention: si vous demandez l'avantage fiscal une année, vous serez taxé à la fin du contrat.

Tant ces primes d'assurance vie (cadre IX.C.5) que les remboursements de capital de prêts hypothécaires du cadre IX.B.4 font partie de la corbeille de l'épargne à long terme. Celle-ci est limitée en fonction des revenus professionnels du contribuable à raison d'un total de 2.260 euros pour 2016.

·         a) La réduction fédérale pour épargne-logement: codes 1351-2351: dans ce cadre-ci peuvent être mentionnées, les primes d'assurance-vie qui servent exclusivement à la reconstitution ou à la garantie d'un emprunt hypothécaire conclu pour acquérir, construire ou transformer une habitation située dans l'EEE. Le crédit qui va de pair doit avoir été contracté après le 01-01-1993 et porter sur une habitation unique à l'époque. Cette prime doit être limitée au plafond utilisé pour le crédit auquel l'assurance est liée. La partie de prime qui peut être indiquée ici est déterminée en multipliant la prime totale par le plafond dont question ci-dessus (montant de référence utilisé pour le crédit) et en la divisant par le montant total assuré. Cette partie de la prime doit être indiquée aux codes 1351 -2351. Le surplus est déclaré dans le cadre des primes qui entrent en considération pour la réduction pour épargne à long terme (voir ci-dessous).

·         b) La réduction fédérale pour épargne à long terme: codes 1353-1354 et 2353-2354
Toutes les autres primes d'assurances
solde restant dû (pour des autres biens)  sont déductibles sous cette rubrique, ainsi que la partie de la prime qui reste, après limitation dans le cadre de l'épargne-logement. Les primes d’assurance-vie (épargne long terme indépendamment d’une habitation) peuvent également être déclarées ici.

·         c) Numéro de contrat et nom de la compagnie d'assurances
Lorsque vous déclarez une prime d'assurance-vie, vous devez mentionner le numéro de contrat et le nom de la compagnie d'assurances.

 

Cadre IX.C. 6 Redevances d'emphytéose et de superficie payées:

Code 1147: dans certains cas, ces redevances peuvent entrer en considération pour une réduction d'impôt.

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