Cadre II: Renseignements d’ordre personnel et charges de famille

Le cadre II comprend un 1er volet pour vos données personnelles et un 2ème volet pour vos charges de famille.

Cadre II.A. Données personnelles

Pour diminuer le nombre de codes de déclaration, le fisc a supprimé 3 codes relatifs aux cohabitants légaux (code 1006, 1007, 1008) et a joint les cohabitants légaux aux personnes mariées (code 1002, 1003, 1004).

Les codes pour les divorces (code 1014, 1015) ou les séparations de corps (code 1016, 1017) ont également été supprimés. Ces contribuables sont imposés comme des isolés et complètent le code des célibataires (code 1001).

1. Au 01/01/2018, vous étiez:

  • Célibataire sans être cohabitant légal, divorcé ou séparé de corps.. cDans tous ces cas, vous serez imposé comme isolé pour les revenus 2017. Vous avez un ou plusieurs enfants à charge? Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt supplémentaire (quotité exemptée majorée de 1.550 euros).
  • Marié ou cohabitant légal: vous êtes marié ou avez déposé une déclaration de cohabitation légale en 2017? Votre partenaire doit remplir une déclaration distincte. Vous êtes en effet imposés séparément l'année de votre mariage ou de la déclaration de cohabitation légale. Et si, en 2076, votre partenaire a bénéficié de ressources nettes inférieures à 3.200 euros, vous devez cocher cette case. Vous bénéficierez ainsi d'une réduction d'impôt supplémentaire (quotité exemptée majorée de 1.550 euros).
  • Veuf, veuve ou assimilé: votre partenaire est décédé en 2017? Vous pouvez choisir une imposition distincte ou commune en fonction de votre situation personnelle. Un conseil: effectuez une simulation des deux situations. Mais si vous ne précisez pas votre choix, l'administration appliquera d'office l'imposition distincte.
  • Séparé de fait: l'année de la séparation de fait, vous êtes encore considéré comme faisant partie du même ménage. Vous recevrez donc un seul formulaire de déclaration et une seule imposition. L'administration admet cependant des formulaires distincts qu'elle globalisera pour calculer l'impôt dû.

2. Cette déclaration concerne:

  • Un contribuable décédé en 2017: les héritiers doivent toujours introduire une déclaration au nom du défunt/succession pour 2017. S'il était marié ou cohabitant légal, vous pouvez opter pour une imposition commune ou distincte.

3. Vous êtes:

  • Un fonctionnaire international et vous avez perçu, en 2017, des revenus professionnels supérieurs à 10.490 euros? Vous serez imposé comme isolé ainsi que votre partenaire.
  • Le conjoint ou le cohabitant légal d'un tel fonctionnaire: voyez ci-dessus.

4. Gravement handicapé?

  • L'attestation officielle qui prouve votre handicap doit être tenue à la disposition de l'administration (vous recevrez une majoration de votre quotité exemptée de 1.550 euros). En cas d'invalidité temporaire, vous devez fournir chaque année un nouveau certificat.

5. Les parents isolés avec des enfants à charges (nouveau code 1101)

  • Les parents isolés avec des enfants à charges reçoivent à partir de cette année-ci, en sus de la quotité exemptée d’impôt déjà existante de 1.550 euros, une quotité complémentaire de 1.000 euros. De plus, leur réduction d’impôt frais de garde d’enfant s’élève à 75% (au lieu de 45% pour les autres contribuables). Pour y avoir droit, l’isolé doit avoir un revenu professionnel net qui se situe entre 3.200 euros et 19.000 euros. Cette mesure s’applique uniquement aux vrais « isolés » et pas aux « cohabitants de fait », voilà pourquoi un nouveau code 1101 a été introduit. Vous devez remplir « non » si vous êtes un vrai isolé et s’il n’y a pas un autre adulte qui habite chez vous.

6. Vous êtes devenu résident belge?

  • Nouveau code 1199 pour les contribuables qui sont devenus résidents belges en 2017 et ne l’étaient pas précédemment. À partir de l’année de revenus 2017, les avantages fiscaux sont calculés au prorata de la période de revenus pendant laquelle vous avez obtenu le titre de résident belge (c’est le 16e jour du mois qui détermine si le mois est pris en compte ou pas).

Cadre II.B. Charges de famille

  • 1. Indiquez le nombre d'enfants à votre charge:

      • si un enfant est gravement handicapé, il comptera pour 2 en ce qui concerne la quotité du revenu exemptée d'impôt
      • indiquez également le nombre d’enfants qui, au 1er janvier 2018, n’ont pas encore atteint 3 ans et pour lesquels vous ne déduisez pas de frais de garde. Vous bénéficiez d’une majoration de votre quotité du revenu exemptée d’impôt (580 euros)
  • 2. Indiquez le nombre d’enfants fiscalement à votre charge mais pour lesquels la moitié de l’avantage fiscal doit être attribué à l’autre parent du fait que leur hébergement est réparti de manière égalitaire (= coparenté fiscale).

  • 3. Indiquez le nombre d’enfants fiscalement à charge de l’autre parent mais pour lesquels la moitié de l’avantage fiscal doit vous être attribué du fait que leur hébergement est réparti de manière égalitaire (= coparenté fiscale).

  • 4. Indiquez le nombre de personnes ayant atteint l’âge de 65 ans et fiscalement à votre charge. Il s’agit des parents, grands-parents, arrière-grands-parents, frères et sœurs, qui font partie de votre ménage au 1er janvier 2018 et qui n’ont pas bénéficié de ressources nettes supérieures à 3.200 euros pendant la période imposable. Vous ne devez pas tenir compte, dans ces revenus, des pensions et rentes à hauteur de 25.750 euros.

  • 5. Indiquez le nombre d'autres personnes fiscalement à votre charge. Si une personne est atteinte d’un handicap grave, cette personne est comptée pour deux et le montant de la quotité du revenu exemptée est majoré de 2 fois 1.550 euros.

    Le montant de base d’impôt est diminué de l’impôt sur la quotité du revenu exemptée d’impôt. Cet impôt sur la quotité du revenu exemptée d’impôt est fixé en partant des tranches et taux d’impôt les plus bas (et non au taux marginal)

  • Quand une personne est-elle à votre charge?

    Pour qu'une personne puisse être considérée comme fiscalement à votre charge:

    • 1. Elle doit faire partie du ménage au 1er janvier 2018. L'enfant aux études qui réside dans la ville (belge ou étrangère) où il suit ses études supérieures est toujours considéré comme faisant partie de votre ménage.

      Exceptions: l'enfant décédé en 2017 sera considéré comme faisant partie du ménage au 1er janvier 2018, à condition:

      • qu'il ait déjà été à charge pour l'exercice d'imposition 2017
      • qu'il soit né en 2017 ou qu'il soit mort-né en 2017 après au moins 180 jours de grossesse

      Toute autre personne à charge décédée en 2017 sera également considérée comme faisant partie du ménage au 1er janvier 2018, à condition qu'elle ait été à charge pour l'exercice d'imposition 2017.

    • 2. Elle doit appartenir à un des groupes de personnes suivants: les descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, enfants adoptés et tous les autres enfants pris à charge exclusivement ou principalement avant leur 18e anniversaire), les ascendants (parents, grands-parents, arrière-grands-parents du contribuable ou de son conjoint ou cohabitant légal), les collatéraux jusqu'au deuxième degré et les parents adoptifs.

      Remarque :pour déterminer les ressources nettes des parents de plus de 65 ans, il n’est pas tenu compte des revenus de pensions ou de rentes d’un montant annuel de 25.750 euros.

    • 3. Elle ne doit pas avoir bénéficié de rémunérations en 2017 que vous déduisez comme charges professionnelles.

    • 4. Ses ressources nettes ne peuvent pas être supérieures à 3.200 euros en 2017. Ce montant est porté à 4.620 euros pour les enfants des contribuables considérés comme isolés et à 5.860 euros pour les enfants handicapés des contribuables considérés comme isolés.

Définitions

Ressources nettes: par ressources, le fisc entend:

  • tous les revenus (imposables), quelle qu'en soit la provenance, à l'exception des bourses d'études, allocations familiales et indemnités légales pour les moins-valides à 66%
  • les revenus immobiliers et mobiliers des mineurs d'âge
  • les rentes alimentaires. Il est fait abstraction des rentes alimentaires qui sont attribuées aux enfants, à concurrence de 3.200 euros par an

Pour calculer le montant net des ressources, déduisez forfaitairement 20% des ressources brutes (ou les frais réels).

Une personne reste fiscalement à charge pour autant que:

  • soit ses ressources nettes ne dépassent pas 3.200 euros si la personne est à charge de contribuables imposés ensemble ou s’il agit d’une autre personne à charge
  • soit 4.620 euros si la personne est à charge d’un contribuable imposé isolément
  • soit 5.860 euros pour une personne considérée comme handicapée à charge d’un contribuable imposé isolément)

Les enfants qui exercent un job d’étudiant peuvent désormais gagner plus en restant tout de même à charge. Le fisc ne tiens pas compte des revenus perçus dans le cadre d’un job d’étudiant pour un montant de 2.660 euros.

Principe de coparenté: lorsque les parents d’un ou plusieurs enfants à charge ne font pas partie de la même famille, mais exercent conjointement l’autorité parentale sur leurs enfants communs et en ont conjointement le droit de garde, l’augmentation pour enfants à charge peut être répartie entre les parents. Dans ce cas, aucun des deux parents ne peut déduire de pensions alimentaires.

Cette répartition égalitaire doit résulter:

  • soit d’une convention enregistrée ou homologuée par un juge, dans laquelle il est mentionné explicitement que l’hébergement de ces enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables et qu’ils sont disposés à répartir les suppléments à la quotité du revenu exemptée d’impôt pour ces enfants
  • soit d’une décision judiciaire où il est explicitement mentionné que l’hébergement de ces enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux parents. Cette convention doit être enregistrée ou homologuée ou cette décision doit être rendue au plus tard le 1er janvier de l’exercice d’imposition

Le cadre II.B.2 doit être complété pour les enfants fiscalement à votre charge mais pour lesquels la moitié de l’avantage fiscal doit être attribuée à l’autre parent.

Le cadre II.B.3 doit être complété pour les enfants fiscalement à charge de l’autre parent, mais pour lesquels vous obtenez la moitié de l’avantage fiscal.

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