Cadre II – Les renseignements d’ordre personnel et les charges de famille

Le cadre II comprend un 1er volet pour vos données personnelles et un 2ème volet pour vos charges de famille.

Cadre II.A. - Les données personnelles

1. Si au 1er janvier 2019, vous étiez:

  • Célibataire sans être cohabitant légal, divorcé ou séparé de corps.. vous serez imposé comme isolé pour les revenus 2018. Si vous avez un ou plusieurs enfants à charge, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt supplémentaire (quotité exemptée majorée de 1.580 euros).
  • Marié ou cohabitant légal: votre partenaire doit remplir une déclaration distincte. Vous êtes en effet imposés séparément l'année de votre mariage ou de la déclaration de cohabitation légale. Et si, en 2018, votre partenaire a bénéficié de ressources nettes inférieures à 3.270 euros, vous devez cocher cette case. Vous bénéficierez ainsi d'une réduction d'impôt supplémentaire (quotité exemptée majorée de 1.580 euros).
  • Veuf, veuve ou assimilé: si votre partenaire est décédé en 2018, vous pouvez choisir une imposition distincte ou commune en fonction de votre situation personnelle. Un conseil: effectuez une simulation des deux situations. Mais si vous ne précisez pas votre choix, l'administration appliquera d'office l'imposition distincte.
  • Séparé de fait: si vous vous êtes séparé en 2018, vous êtes encore considéré comme faisant partie du même ménage. Vous recevrez donc un seul formulaire de déclaration et une seule imposition. L'administration admet cependant des formulaires distincts qu'elle globalisera pour calculer l'impôt dû.

2. Cette déclaration concerne  un contribuable décédé en 2018 :

  • Les héritiers doivent toujours introduire une déclaration au nom du défunt/succession pour 2018. S'il était marié ou cohabitant légal, vous pouvez opter pour une imposition commune ou distincte.

3. Si vous êtes:

  • Un fonctionnaire international et avez perçu, en 2018, des revenus professionnels supérieurs à 10.720 euros, vous serez imposé comme isolé ainsi que votre partenaire.
  • Le conjoint ou le cohabitant légal d'un tel fonctionnaire: voyez ci-dessus.

4. Si vous êtes gravement handicapé:

  • L'attestation officielle qui prouve votre handicap doit être tenue à la disposition de l'administration (vous recevrez une majoration de votre quotité exemptée de 1.580 euros). En cas d'invalidité temporaire, vous devez fournir chaque année un nouveau certificat.

5. Si vous êtes des parents isolés avec des enfants à charge (code 1101):

  • Les parents isolés avec des enfants à charges reçoivent, en sus de la quotité exemptée d’impôt déjà existante de 1.580 euros, une quotité complémentaire de 1.020 euros. De plus, leur réduction d’impôt pour les frais de garde d’enfant s’élève à 75% (au lieu de 45% pour les autres contribuables). Pour y avoir droit, l’isolé doit avoir un revenu professionnel net qui se situe entre 3.270 euros et 19.410 euros. Cette mesure s’applique uniquement aux « vrais » isolés et pas aux cohabitants de fait, voilà pourquoi le code 1101 a été introduit. Vous devez remplir « Non » si vous êtes un vrai isolé et s’il n’y a pas un autre adulte qui habite chez vous.

6. Si vous êtes devenu résident belge:

  • Le code 1199 concerne les contribuables qui sont devenus résidents belges en 2018 et ne l’étaient pas précédemment. À partir de l’année de revenus 2018, les avantages fiscaux sont calculés au prorata de la période de revenus pendant laquelle vous avez obtenu le titre de résident belge (c’est le 16e jour du mois qui détermine si le mois est pris en compte ou pas).

Cadre II.B. - Les charges de famille

  • 1. Vous indiquez le nombre d'enfants à votre charge:

      • si un enfant est gravement handicapé, il comptera pour 2 en ce qui concerne la quotité du revenu exemptée d'impôt
      • indiquez également le nombre d’enfants qui, au 1er janvier 2019, n’ont pas encore atteint 3 ans et pour lesquels vous ne déduisez pas de frais de garde. Vous bénéficiez d’une majoration de votre quotité du revenu exemptée d’impôt (590 euros)
  • 2. Vous indiquez le nombre d’enfants fiscalement à votre charge mais pour lesquels la moitié de l’avantage fiscal doit être attribué à l’autre parent du fait que leur hébergement est réparti de manière égalitaire (= coparenté fiscale).

  • 3. Vous indiquez le nombre d’enfants fiscalement à charge de l’autre parent mais pour lesquels la moitié de l’avantage fiscal doit vous être attribué du fait que leur hébergement est réparti de manière égalitaire (= coparenté fiscale).

  • 4. Vous indiquez le nombre de personnes ayant atteint l’âge de 65 ans et fiscalement à votre charge. Il s’agit des parents, grands-parents, arrière-grands-parents, frères et sœurs, qui font partie de votre ménage au 1er janvier 2019 et qui n’ont pas bénéficié de ressources nettes supérieures à 3.270 euros pendant la période imposable. Vous ne devez pas tenir compte, dans ces revenus, des pensions et rentes à hauteur de 26.300 euros.

  • 5. Vous indiquez le nombre d'autres personnes fiscalement à votre charge. Si une personne est atteinte d’un handicap grave, cette personne est comptée pour deux et le montant de la quotité du revenu exemptée est majoré de 2 fois 1.580 euros.

    Le montant de base d’impôt est diminué de l’impôt sur la quotité du revenu exemptée d’impôt. Cet impôt sur la quotité du revenu exemptée d’impôt est fixé en partant des tranches et taux d’impôt les plus bas (et non au taux marginal)

  • Quand une personne est-elle à votre charge?

    Pour qu'une personne puisse être considérée comme fiscalement à votre charge, les conditions suivantes doivent être réunies:

    • 1. Elle doit faire partie du ménage au 1er janvier 2019. L'enfant aux études qui réside dans la ville (belge ou étrangère) où il suit ses études supérieures est toujours considéré comme faisant partie de votre ménage.

      Exceptions: l'enfant décédé en 2018 sera considéré comme faisant partie du ménage au 1er janvier 2019, à condition:

      • qu'il ait déjà été à charge pour l'exercice d'imposition 2017
      • qu'il soit né en 2018 ou qu'il soit mort-né en 2018 après au moins 180 jours de grossesse

      Toute autre personne à charge décédée en 2018 sera également considérée comme faisant partie du ménage au 1er janvier 2019, à condition qu'elle ait été à charge pour l'exercice d'imposition 2018.

    • 2. Elle doit appartenir à un des groupes de personnes suivants: les descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, enfants adoptés et tous les autres enfants pris à charge exclusivement ou principalement avant leur 18e anniversaire), les ascendants (parents, grands-parents, arrière-grands-parents du contribuable ou de son conjoint ou cohabitant légal), les collatéraux jusqu'au 2ème degré et les parents adoptifs.

      Important:pour déterminer les ressources nettes des parents de plus de 65 ans, il n’est pas tenu compte des revenus de pensions ou de rentes d’un montant annuel de 26.300 euros.

    • 3. Elle ne doit pas avoir bénéficié de rémunérations en 2018 que vous déduisez comme charges professionnelles.

    • 4. Ses ressources nettes ne peuvent pas être supérieures à 3.270 euros en 2018. Ce montant est porté à 4.720 euros pour les enfants des contribuables considérés comme isolés et à 5.980 euros pour les enfants handicapés des contribuables considérés comme isolés.

Définitions

Les ressources nettes

Par ressources, le fisc entend:

  • tous les revenus (imposables), quelle qu'en soit la provenance, à l'exception des bourses d'études, allocations familiales et indemnités légales pour les moins-valides à 66%
  • les revenus immobiliers et mobiliers des mineurs d'âge
  • les rentes alimentaires attribuées aux enfants jusqu'à concurrence de 3.270 euros par an

Pour calculer le montant net des ressources, déduisez forfaitairement 20% des ressources brutes (ou les frais réels).

Une personne reste fiscalement à charge pour autant que ses ressources nettes ne dépassent pas:

  • 4.720 euros si la personne est à charge d’un contribuable imposé isolément
  • 5.980 euros pour une personne considérée comme lourdement handicapée à charge d’un contribuable imposé isolément

Les enfants qui exercent un job d’étudiant peuvent désormais gagner plus en restant tout de même à charge. Le fisc ne tient pas compte des revenus perçus dans le cadre d’un job d’étudiant pour un montant de 2.720 euros.

Le principe de coparenté:

Lorsque les parents d’un ou plusieurs enfants à charge ne font pas partie de la même famille, mais exercent conjointement l’autorité parentale sur leurs enfants communs et en ont conjointement le droit de garde, l’augmentation pour enfants à charge peut être répartie entre les parents. Dans ce cas, aucun des deux parents ne peut déduire de pensions alimentaires.

Cette répartition égalitaire doit résulter:

  • soit d’une convention enregistrée ou homologuée par un juge, dans laquelle il est mentionné explicitement que l’hébergement de ces enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables et qu’ils sont disposés à répartir les suppléments à la quotité du revenu exemptée d’impôt pour ces enfants
  • soit d’une décision judiciaire où il est explicitement mentionné que l’hébergement de ces enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux parents. Cette convention doit être enregistrée ou homologuée ou cette décision doit être rendue au plus tard le 1er janvier de l’exercice d’imposition

Le cadre II.B.2 doit être complété pour les enfants fiscalement à votre charge mais pour lesquels la moitié de l’avantage fiscal doit être attribuée à l’autre parent.

Le cadre II.B.3 doit être complété pour les enfants fiscalement à charge de l’autre parent, mais pour lesquels vous obtenez la moitié de l’avantage fiscal.

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