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Cadre II : Renseignements d’ordre personnel et charges de famille

Le cadre II comprend un 1er volet pour vos données personnelles et un 2ème volet pour vos charges de famille.

Cadre II.A. Données personnelles

1. Au 01/01/2016, vous étiez :

  • Célibataire : cette case ne doit être remplie que si vous n'avez JAMAIS été marié ou cohabitant légal. Elle s'adresse aux isolés et cohabitants de fait. Vous avez un ou plusieurs enfants à charge ? Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt supplémentaire (quotité exemptée majorée de 1.510 euros).
  • Marié : vous êtes marié ou avez déposé une déclaration de cohabitation légale en 2015 ? Votre partenaire doit remplir une déclaration distincte. Vous êtes en effet imposés séparément l'année de votre mariage ou de la déclaration de cohabitation légale. Et si, en 2015, votre partenaire a bénéficié de ressources nettes inférieures à 3.120 euros, vous devez cocher cette case. Vous bénéficierez ainsi d'une réduction d'impôt supplémentaire (quotité exemptée majorée de 1.510 euros).
  • Veuf ou veuve ou assimilé : votre partenaire est décédé en 2015 ? Vous pouvez choisir une imposition distincte ou commune en fonction de votre situation personnelle. Un conseil : effectuez une simulation des deux situations. Mais si vous ne précisez pas votre choix, l'administration appliquera d'office l'imposition distincte.
  • Divorcé ou assimilé : votre divorce a été prononcé et transcrit en 2015 ou votre cohabitation légale a pris fin en 2015 ? Vous serez imposé comme isolé pour les revenus 2015.
  • Séparé de corps : la séparation de corps a été définitive et transcrite en 2015 ? Vous serez imposé comme isolé pour les revenus 2015.
  • Séparé de fait : l'année de la séparation de fait, vous êtes encore considéré comme faisant partie du même ménage. Vous recevrez donc un seul formulaire de déclaration et une seule imposition. L'administration admet cependant des formulaires distincts qu'elle globalisera pour calculer l'impôt dû.

2. Cette déclaration concerne :

  • Un contribuable décédé en 2015 : les héritiers doivent toujours introduire une déclaration au nom du défunt/succession pour 2015. S'il était marié ou cohabitant légal, vous pouvez opter pour une imposition commune ou distincte.

3. Vous êtes :

  • Un fonctionnaire international et vous avez perçu, en 2015, des revenus professionnels supérieurs à 10.230 euros ? Vous serez imposé comme isolé ainsi que votre partenaire.
  • Le conjoint ou le cohabitant légal d'un tel fonctionnaire : voyez ci-dessus.
  • Gravement handicapé ? L'attestation officielle qui prouve votre handicap doit être tenue à la disposition de l'administration (vous recevrez une majoration de votre quotité exemptée de 1.510 euros). En cas d'invalidité temporaire, vous devez fournir chaque année un nouveau certificat.

Cadre II.B. Charges de famille

  • 1. Indiquez le nombre d'enfants à votre charge :

      • Si un enfant est gravement handicapé, il comptera pour 2 en ce qui concerne les quotités exemptées.
      • Indiquez également le nombre d’enfants qui, au 1er janvier 2016, n’ont pas encore atteint 3 ans et pour lesquels vous ne déduisez pas de frais de garde. Vous bénéficiez d’une majoration de votre quotité exemptée d’impôt (560 euros).
  • 2. Indiquez le nombre d’enfants fiscalement à votre charge mais pour lesquels la moitié de l’avantage fiscal doit être attribué à l’autre parent du fait que leur hébergement est réparti de manière égalitaire (= coparenté fiscale).

  • 3. Indiquez le nombre d’enfants fiscalement à charge de l’autre parent mais pour lesquels la moitié de l’avantage fiscal doit vous être attribué du fait que leur hébergement est réparti de manière égalitaire (= coparenté fiscale).

  • 4. Indiquez le nombre de personnes ayant atteint l’âge de 65 ans et fiscalement à votre charge. Il s’agit des parents, grands-parents, arrière-grands-parents, frères et sœurs, qui font partie de votre ménage au 1er janvier 2016 et qui n’ont pas bénéficié de ressources nettes supérieures à 3.010 euros pendant la période imposable. Vous ne devez pas tenir compte dans ces revenus des pensions et rentes à hauteur de 25.120 euros.

  • 5. Indiquez le nombre d'autres personnes fiscalement à votre charge. Si une personne est atteinte d’un handicap grave, vous bénéficiez d’une majoration de votre quotité exemptée de 1.510 euros.

  • Quand une personne est-elle à votre charge ?

    Pour qu'une personne puisse être considérée comme fiscalement à votre charge :

    • 1. Elle doit faire partie du ménage au 1er janvier 2016. L'enfant aux études qui résidant dans la ville (belge ou étrangère) où il suit ses études supérieures est toujours considéré comme faisant partie de votre ménage.

      Exceptions : l'enfant décédé en 2015 sera considéré comme faisant partie du ménage au 1er janvier 2016, à condition :

      • qu'il ait déjà été à charge pour l'exercice d'imposition 2014
      • qu'il soit né en 2015 ou qu'il soit mort-né en 2015 après au moins 180 jours de grossesse.

      Toute autre personne à charge décédée en 2015 sera également considérée comme faisant partie du ménage au 1er janvier 2016, à condition qu'elle ait été à charge pour l'exercice d'imposition 2014.

    • 2. Elle doit appartenir à un des groupes de personnes suivants : les descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, enfants adoptés et tous les autres enfants pris à charge exclusivement ou principalement avant leur 18e anniversaire), les ascendants (parents, grands-parents, arrière-grands-parents du contribuable ou de son conjoint ou cohabitant légal), les collatéraux jusqu'au deuxième degré et les parents adoptifs.

      Remarque :pour déterminer les ressources nettes des parents de plus de 65 ans, il n’est pas tenu compte des revenus de pensions ou de rentes d’un montant annuel de 25.120 euros.

    • 3. Elle ne doit pas avoir bénéficié de rémunérations en 2015 que vous déduisez comme charges professionnelles.

    • 4. Ses ressources nettes ne peuvent p as être supérieures à 3.120 euros en 2015. Ce montant est porté à 4.500 euros pour les enfants des contribuables considérés comme isolés et à 5.720 euros pour les enfants handicapés des contribuables considérés comme isolés

Définitions

Ressources nettes : par ressources, le fisc entend :

  • tous les revenus (imposables), quelle qu'en soit la provenance, à l'exception des bourses d'études, allocations familiales et indemnités légales pour les moins-valides à 66% ;
  • les revenus immobiliers et mobiliers des mineurs d'âge ;
  • les rentes alimentaires légales payées à des enfants jusqu'à un maximum de 3.110 euros.

Pour en calculer le montant net, déduisez forfaitairement 20% des ressources brutes (ou les frais réels).

Un enfant reste fiscalement à charge pour autant que :

  • Soit ses ressources nettes ne dépassent pas 3.120 euros ;
  • Soit 4.500 euros si l’enfant est à charge d’un isolé ;
  • Soit 5.720 euros pour un enfant atteint d’un handicap grave qui est à charge d’un contribuable isolé).

Les enfants qui exercent un job d’étudiant peuvent désormais gagner plus en restant tout de même à charge. Le fisc ne tiens pas compte des revenus perçus dans le cadre d’un job d’étudiant pour un montant de 2.600 euros.

Principe de coparenté : Lorsque les parents d’un ou plusieurs enfants à charge ne font pas partie de la même famille, mais exercent conjointement l’autorité parentale sur leurs enfants communs et en ont conjointement le droit de garde, l’augmentation pour enfants à charge peut être répartie entre les parents. Dans ce cas, aucun des deux parents ne peut déduire de pensions alimentaires.

Cette répartition égalitaire doit résulter :

  • soit d’une convention enregistrée ou homologuée par un juge, dans laquelle il est mentionné explicitement que l’hébergement de ces enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables et qu’ils sont disposés à répartir les suppléments à la quotité du revenu exemptée d’impôt pour ces enfants ;
  • soit d’une décision judiciaire où il est explicitement mentionné que l’hébergement de ces enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux parents. Cette convention doit être enregistrée ou homologuée ou cette décision doit être rendue au plus tard le 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Le cadre II.B.2 doit être complété pour les enfants fiscalement à votre charge mais pour lesquels la moitié de l’avantage fiscal doit être attribuée à l’autre parent.

Le cadre II.B.3 doit être complété pour les enfants fiscalement à charge de l’autre parent, mais pour lesquels vous obtenez la moitié de l’avantage fiscal.

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