Réglementations sur l’épargne et les investissements

Retrouvez ici diverses informations sur l'actualité fiscale en Belgique.

Vers une nouvelle taxe sur les comptes-titres

Un avant-projet de loi portant sur l’introduction d'une nouvelle taxe sur les comptes-titres vient d’être soumis à l'avis du Conseil d'État qui doit encore se pencher sur la question. Les informations que nous vous donnons ici sont donc susceptibles d’être légèrement modifiées. Dès que nous en saurons davantage, vous en serez informés.


La nouvelle taxe annuelle vise les comptes-titres comportant des instruments financiers d'une valeur totale supérieure à 1 million d'euros. La grande différence avec la taxe précédente est qu'elle s'applique désormais par compte-titres et non plus par titulaire.

Chiffres clés pour 2020

Certains produits d’investissement et d’épargne peuvent vous procurer un bel avantage fiscal. Que ce soit l’épargne-pension, votre compte d’épargne, nous vous disons tout sur les avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier en 2020.

Dématérialisation des titres

Depuis le 1er janvier 2008, il n’est dorénavant plus possible d’obtenir des titres physiques dans notre pays. Ces titres matériels vont même tout à fait disparaître à terme.

MiFID

Depuis le 1er novembre 2007, les règles MiFID s’appliquent aux investissements en instruments financiers. Elles résultent la directive européenne MiFID, qui doit assurer une meilleure protection des investisseurs et une information plus transparente. En outre, la directive MiFID libéralise encore davantage les transactions en instruments financiers dans les Etats membres et pourrait avoir une influence favorable sur les frais.

CRS Common Reporting Standard

Depuis le 1er janvier 2016, plus de 60 pays échangent automatiquement des données bancaires, en vertu du Common Reporting Standard - CRS. Cette initiative de l'OCDE vise à favoriser la transparence fiscale au niveau international et à lutter contre l'évasion fiscale.

FATCA

La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une nouvelle loi fiscale américaine adoptée en 2010. Elle vise à lutter contre l'évasion fiscale des contribuables US détenant des actifs financiers en dehors des États-Unis.

Point de contact central (PCC)

Toutes les institutions financières de Belgique sont tenues de communiquer au Point de contact central certaines données de leurs clients, ainsi que leurs comptes et contrats. En outre, les contribuables soumis à l'impôt des personnes physiques doivent déclarer eux-mêmes leurs comptes étrangers au PCC.