Réglementations sur l’épargne et les investissements

Retrouvez ici diverses informations sur l'actualité fiscale en Belgique.

Qu'est-ce que la taxe sur les comptes-titres?

La taxe sur les comptes-titres est un impôt de 0,15% sur la valeur moyenne de certains instruments financiers sur vos comptes-titres, lequel est calculé sur une période donnée. Vous êtes redevable de la taxe si, aux dates de référence fixées, la valeur moyenne de vos instruments financiers imposables s’élève à 500.000 euros ou plus.


Comment savoir si vous devez payer la taxe sur les comptes-titres?

Chaque banque où vous détenez un compte-titres vous envoie en octobre un relevé par titulaire. Vous voulez vérifier si vous avez atteint ou dépassé la limite de 500.000 euros? Additionnez les montants de ces relevés par titulaire.


Si la somme de ces relevés est inférieure à 500.000 euros par titulaire, vous ne devez pas payer de taxe et vous n’avez aucune formalité à remplir. Si le total s’élève à 500.000 euros ou plus pour un titulaire, alors celui-ci est soumis à la taxe.


La valeur aux dates de référence s’élevait à 0 euro? Même dans ce cas-là, vous recevez un relevé. En cas de contrôle fiscal, vous pouvez ainsi prouver que vous n’étiez pas titulaire d’instruments financiers imposables.


Vous voulez savoir comment cette taxe est calculée? Quels relevés vous recevez? Comment il est préférable que vous payiez?

Chiffres clés pour 2017

Certains produits d’investissement et d’épargne peuvent vous procurer un bel avantage fiscal. Que ce soit l’épargne-pension, votre compte d’épargne, nous vous disons tout sur les avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier en 2017.

Dématérialisation des titres

Depuis le 1er janvier 2008, il n’est dorénavant plus possible d’obtenir des titres physiques dans notre pays. Ces titres matériels vont même tout à fait disparaître à terme.

MiFID

Depuis le 1er novembre 2007, les règles MiFID s’appliquent aux investissements en instruments financiers. Elles résultent la directive européenne MiFID, qui doit assurer une meilleure protection des investisseurs et une information plus transparente. En outre, la directive MiFID libéralise encore davantage les transactions en instruments financiers dans les Etats membres et pourrait avoir une influence favorable sur les frais.

CRS Common Reporting Standard

Depuis le 1er janvier 2016, plus de 60 pays échangent automatiquement des données bancaires, en vertu du Common Reporting Standard - CRS. Cette initiative de l'OCDE vise à favoriser la transparence fiscale au niveau international et à lutter contre l'évasion fiscale.

FATCA

La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une nouvelle loi fiscale américaine adoptée en 2010. Elle vise à lutter contre l'évasion fiscale des contribuables US détenant des actifs financiers en dehors des États-Unis.

Point de contact central (PCC)

Toutes les institutions financières de Belgique sont tenues de communiquer au Point de contact central certaines données de leurs clients, ainsi que leurs comptes et contrats. En outre, les contribuables soumis à l'impôt des personnes physiques doivent déclarer eux-mêmes leurs comptes étrangers au PCC.