Toutes les institutions financières en Belgique sont tenues de communiquer au PCC un certain nombre de données de leurs clients, ainsi que leurs comptes et leurs contrats. Les contribuables soumis à l'impôt des personnes physiques sont également tenus de déclarer eux-mêmes les comptes qu’ils détiennent à l’étranger.
Le PCC est une base de données centrale gérée par la Banque Nationale de Belgique (BNB). Il a été créé initialement dans le but de faciliter la tâche de l'administration fiscale lors de l'identification des institutions financières auprès desquelles le contribuable détient des comptes ou avec lesquelles il a conclu des contrats.
Les institutions financières belges communiquent les données d’identification de leurs clients au PCC, ainsi que les numéros de leurs comptes bancaires et l’existence de certains contrats, comme par exemple les crédits hypothécaires, les contrats de prêts à tempérament ou les contrats relatifs à des services d’investissement et/ou services auxiliaires. L'obligation de déclaration s’applique à la fois aux personnes physiques et morales, qu'il s'agisse de clients belges ou étrangers.
Depuis 2020, sont également communiquées les données relatives à l’octroi et au retrait de procurations sur compte, de même que les données d’identification des mandataires sur les comptes et des personnes physiques qui effectuent des opérations en espèces pour le compte de tiers. Les contrats de location de coffres et certaines opérations en espèces font également partie de cette communication. Cette transmission se fait de manière continue à savoir dans les 5 jours ouvrables suivant l’événement à signaler.
En 2022, cette obligation a été à nouveau élargie et depuis les informations suivantes sont également communiquées :
Le PCC conserve les données pendant 10 ans.
Les contribuables soumis à l'impôt des personnes physiques et détenant un compte auprès d'une institution financière étrangère, doivent indiquer l'existence de ce compte dans leur déclaration fiscale ainsi que le pays où ils ont ouvert ce compte. Ils doivent également déclarer si le numéro de compte a été communiqué au PCC. Les contribuables sont en effet tenus de communiquer eux-mêmes spontanément ces informations au PCC ainsi que le nom de l'institution financière étrangère.
Toute personne concernée peut consulter gratuitement auprès de la Banque Nationale de Belgique les données que le PCC a enregistrées à son nom. Cela peut se faire via une consultation en ligne ou une demande écrite.
Si les données communiquées par la banque sont incorrectes, on a le droit de demander une rectification ou une suppression de ces données à l’ institution financière, qui est tenue de rectifier les données inexactes dans ses propres fichiers et de communiquer ces modifications au PCC.
Le PCC ne peut être consulté que par certaines personnes expressément désignées par la loi (‘personnes habilitées à recevoir l’information’) dans le cadre d’une procédure stricte, et seulement dans l'exercice de leur mission d'intérêt général. Il s’agit de:
Vous trouverez de plus amples informations sur le PCC à l’article 5.8 du Règlement général des opérations ou sur le site internet de la BNB.