Que signifie FATCA ?


La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une loi fiscale américaine qui vise à lutter contre l'évasion fiscale des contribuables US détenant des actifs financiers en dehors des États-Unis.

Depuis le 1e juillet 2014, FATCA impose aux institutions financières non américaines telles que Belfius d’identifier ces contribuables parmi leurs clients et de communiquer au fisc américain leurs données d’identification ainsi que certaines données bancaires spécifiques.



Qui est concerné par la loi FATCA ?


La législation FATCA s'applique à toutes les « personnes US », tant physiques que morales. De la documentation est également exigée de certaines entités juridiques non américaines qui n'ont aucun lien avec les États-Unis.



Quelles sont les conséquences pour nos clients US ?

  • Conséquences pour les personnes physiques

    Sauf preuve contraire, seront considérées comme « personne US », les personnes physiques qui répondent à un des critères « US indicia » (indicateurs qui suggèrent un lien avec les États-Unis) suivants :

    • citoyen ou résident américain ;
    • lieu de naissance aux États-Unis ;
    • domicile ou adresse postale aux États-Unis ;
    • numéro de téléphone aux États-Unis ;
    • ordres permanents de transfert d'argent vers un compte aux États-Unis ;
    • procuration ou pouvoir de signature conféré à une personne ayant une adresse aux États-Unis.

    FATCA oblige Belfius à :

    1) identifier les clients présentant un des critères « US indicia » ;

    2) leur demander de fournir certains documents dûment complétés.

    • a. Vous êtes citoyen ou résident américain ? Transmettez-nous le formulaire W-9 avec US TIN (Tax Identification Number), preuve que vous êtes imposable aux USA.
    • b. Vous estimez ne pas être tenu à l'impôt aux Etats-Unis malgré votre « US indicia » ? Transmettez-nous le formulaire W-8BEN et les documents supplémentaires suivants :

    Votre « US indicia » ? Formulaires
    Le lieu de naissance aux États-Unis / nationalité américaine
    • passeport ou tout autre document officiel non-américain établissant votre citoyenneté ou nationalité d'un autre pays que les États-Unis et ; copie de la déclaration de perte de nationalité américaine (Certificate of Loss of Nationality of the United States).
    • L’adresse de résidence aux États-Unis
    • L’adresse postale aux États-Unis
    • Le n° de téléphone aux États-Unis
    • L’ordre de virement permanent vers un compte géré aux États-Unis
    • La procuration ou délégation de signature accordée à une personne dont l'adresse est située aux États-Unis
    • Pour les résidents belges: une copie de votre pièce d’identité valable
    • Pour les non-résidents belges: une attestation de résidence délivrée par un organisme public autorisé de la juridiction dont vous êtes résident

    3) déclarer aux autorités fiscales américaines, via l’administration fiscale belge, les informations suivantes sur ses clients imposables aux USA :

    • nom, adresse, TIN américain (Tax Identification Number) ;
    • numéro(s) de compte, soldes ou valeur des avoirs en compte(s) en question (ex: comptes à vue, comptes d’épargne, comptes à terme et comptes-titres) ;
    • revenus bruts totaux et les produits brut totaux de la vente ou du rachat de titres payés ou crédités sur le(s) compte(s).

    Belfius considèrera le client avec « US indicia » qui ne fournirait pas les documents demandés comme US Person et sujet à déclaration.

  • Conséquences pour les personnes morales

    Pour les entités, toutes les informations sont disponibles sur belfius.be/CRS-FATCA

    Les entités qui souhaitent investir en titres américaines doivent également compléter un formulaire W-8BEN-E.