Que signifie FATCA ?


La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une loi fiscale américaine qui vise à lutter contre l'évasion fiscale des contribuables US détenant des actifs financiers en dehors des États-Unis.

Depuis le 1e juillet 2014, FATCA impose aux institutions financières non américaines telles que Belfius d’identifier ces contribuables parmi leurs clients et de communiquer au fisc américain leurs données d’identification ainsi que certaines données bancaires spécifiques.



Qui est concerné par la loi FATCA ?


La législation FATCA s'applique à toutes les « personnes US », tant physiques que morales. De la documentation est également exigée de certaines entités juridiques non américaines qui n'ont aucun lien avec les États-Unis.



Quelles sont les conséquences pour nos clients US ?


Les contribuables américains seront bien sûr toujours les bienvenus chez Belfius, tant pour leurs comptes à vue , d’épargne, à terme ou titres à condition de présenter les documents requis.

  • Conséquences pour les personnes physiques

    Sauf preuve contraire, seront considérées comme « personne US », les personnes physiques qui répondent à un des critères « US indicia » (indicateurs qui suggèrent un lien avec les États-Unis) suivants :

    • citoyen ou résident américain ;
    • lieu de naissance aux États-Unis ;
    • domicile ou adresse postale aux États-Unis ;
    • numéro de téléphone aux États-Unis ;
    • ordres permanents de transfert d'argent vers un compte aux États-Unis ;
    • procuration ou pouvoir de signature conféré à une personne ayant une adresse aux États-Unis.

    FATCA oblige Belfius à :

    1) identifier les clients présentant un des critères « US indicia » ;

    2) leur demander de fournir certains documents dûment complétés.

    • a. Vous êtes citoyen ou résident américain ? Transmettez-nous le formulaire W-9 avec US TIN (Tax Identification Number), preuve que vous êtes imposable aux USA.
    • b. Vous estimez ne pas être tenu à l'impôt aux Etats-Unis malgré votre « US indicia » ? Transmettez-nous le formulaire W-8BEN et les documents supplémentaires suivants :

    Votre « US indicia » ? Formulaires
    Le lieu de naissance aux États-Unis / nationalité américaine
    • passeport ou tout autre document officiel non-américain établissant votre citoyenneté ou nationalité d'un autre pays que les États-Unis et ; copie de la déclaration de perte de nationalité américaine (Certificate of Loss of Nationality of the United States).
    • L’adresse de résidence aux États-Unis
    • L’adresse postale aux États-Unis
    • Le n° de téléphone aux États-Unis
    • L’ordre de virement permanent vers un compte géré aux États-Unis
    • La procuration ou délégation de signature accordée à une personne dont l'adresse est située aux États-Unis
    • Pour les résidents belges: une copie de votre pièce d’identité valable
    • Pour les non-résidents belges: une attestation de résidence délivrée par un organisme public autorisé de la juridiction dont vous êtes résident

    3) déclarer aux autorités fiscales américaines, via l’administration fiscale belge, les informations suivantes sur ses clients imposables aux USA :

    • nom, adresse, TIN américain (Tax Identification Number) ;
    • numéro(s) de compte, soldes ou valeur des avoirs en compte(s) en question (ex: comptes à vue, comptes d’épargne, comptes à terme et comptes-titres) ;
    • revenus bruts totaux et les produits brut totaux de la vente ou du rachat de titres payés ou crédités sur le(s) compte(s).

    Belfius considèrera le client avec « US indicia » qui ne fournirait pas les documents demandés comme US Person et sujet à déclaration.

  • Conséquences pour les personnes morales

    Sur la base de certains indicateurs, chaque personne morale se verra attribuer un statut FATCA spécifique par Belfius.

    FATCA oblige Belfius à :

    1) identifier les clients présentant un statut FATCA spécifique ;

    2) leur demander de fournir certains documents et formulaires dûment complétés :

    Vous êtes ? Formulaires
    Entités américaines (basée aux USA, avec siège ou adresse) W-9, avec US TIN et/ou mention de l’application de l’exemption du reporting FATCA
    Institutions financières localisées dans un pays non-IGA W-8BEN-E, avec mention du statut FATCA et GIIN (Global Intermediary Identification Number)
    Entités passives: entités non-US avec des revenus bruts pour l’année civile précédente constitués d’au moins 50% des revenus passifs (comme p.ex. des dividendes, rentes, locations), ou au moins 50% des actifs détenus par l’entité non-US sont des actifs qui produisent ou qui sont détenus pour obtenir des revenus passifs, et ce à n’importe quel moment de l’année civile précédente. W-8BEN-E avec, le cas échéant, mention des propriétaires/contribuables américains ('Controlling US Persons')
    Entités avec statut incertain ou qui demande un complément d'information W-8BEN-E, avec mention des détails pertinents

    Seront soumises au reporting au fisc américain, via l’administration fiscale belge, les entités ou institutions :

    • américaines sauf celles bénéficiant d’une exemption de reporting FATCA ;
    • passives avec propriétaires/contribuables américains (‘Controlling US Persons’).
    • ne nous ayant pas transmis les documents demandés

    3) Pour ces entités, seront déclarées aux autorités fiscales américaines les informations suivantes :

    • nom, adresse, TIN (Tax Identification Number) de l’entité et des éventuels ‘Controlling US Persons’ ;
    • numéro(s) de compte, soldes ou valeur des avoirs en compte(s). Ex: comptes de paiement, comptes épargne, comptes à terme et comptes-titres ;
    • revenus bruts totaux et les produits bruts totaux de la vente ou du rachat de titres payés ou crédités sur le(s) compte(s) de l’entité..