Échange international de données bancaires

Common Reporting Standard (CRS)

Depuis le 1er janvier 2016, plus de 60 pays échangent automatiquement des données bancaires, en vertu du Common Reporting Standard - CRS. Cette initiative de l'OCDE vise à favoriser la transparence fiscale au niveau international et à lutter contre l'évasion fiscale. Un résident (fiscal) d'un État X ne peut donc plus détenir un compte dans un État Y sans que l'administration fiscale de l'État X en soit informée.

  • Quelles sont les obligations imposées par la norme CRS ?

    Les établissements financiers des pays adhérant à la norme CRS, parmi lesquels la Belgique, doivent:

    • identifier tous leurs clients (particuliers et entités) conformément à la réglementation CRS, et vérifier leur domicile fiscal
    • échanger automatiquement des informations concernant les comptes de clients dont le domicile fiscal est situé dans un autre État CRS. Cet échange d'informations intervient via les administrations fiscales des pays concernés.

    En outre, la norme CRS prévoit une «obligation de regard»: certaines entités doivent aussi identifier le domicile fiscal de la personne physique qui est derrière cette entité, et signaler cette personne, s'il s'agit d'un résident fiscal d'un pays CRS.

    Depuis mi-2017, la Belgique échange des données bancaires relatives à 2016 avec d'autres pays CRS.

  • Quelles données Belfius doit collecter et échanger?

    Des données d'identification, telles que le nom, l'adresse et le numéro d'identification fiscale (TIN), ainsi que les date et lieu de naissance, pour les clients particuliers.

    • le(s) numéro(s) de compte(s)
    • les soldes ou valeurs des comptes
    • le montant total des revenus bruts (p.ex. les intérêts et dividendes perçus)
    • le montant total des produits bruts, notamment des ventes, remboursements ou rachats de titres

    La notion de «compte» est à interpréter au sens large. Les échanges de données concernent non seulement des comptes à vue et d'épargne, mais aussi par exemple des comptes-titres, ainsi que certains contrats d'assurance.

  • Quels sont les pays concernés?

    Le 1er janvier 2016, le CRS est entré en vigueur dans plus de 50 pays, dont la Belgique et tous les autres États membres européens. À court terme, plus de 30 autres pays adhéreront aussi au CRS.

    Découvrez la liste des pays appliquant la norme CRS

  • Particulier: déterminez votre domicile fiscal et votre numéro d'identification fiscale

    Le Common Reporting Standard requiert que des institutions financières vérifient le domicile fiscal et le numéro d'identification fiscale de chaque client.

    Résidence fiscale 

    En principe, vous êtes résident fiscal du pays où vous êtes soumis à l'impôt des personnes physiques, parce que vous y êtes domicilié ou y avez votre résidence principale.

    Découvrez les règles de résidence fiscale par pays

    Numéro d'identification fiscale (TIN)

    L'administration fiscale de votre domicile utilise ce numéro unique pour vous identifier. Si votre résidence fiscale est la Belgique, vous ne devez pas fournir de numéro d'identification fiscale.

    Attention: tous les pays n'attribuent pas un n° d'identification fiscale!

    En savoir plus sur le n° d'identification fiscale

    Découvrez les n° d'identification fiscale par pays

  • Entité: déterminez votre résidence fiscale, votre n° d'identification fiscale et votre statut CRS

    Le Common Reporting Standard imposent aux institutions financières de vérifier le domicile fiscal, le numéro d'identification fiscale et le statut CRS de chaque client.

    Découvrez ce que cela signifie pour votre entité