La taxe sur les comptes-titres en détails

Le 26 février dernier, la loi introduisant une taxe annuelle de 0,15% sur les comptes-titres est entrée en vigueur. Cette taxe présente certains points communs avec la taxe sur les comptes-titres supprimée en 2020, mais également d’importantes différences. Nous reprenons ci-après pour vous les principales caractéristiques de cette taxe.

Quels comptes-titres sont concernés?

La taxe vise les comptes-titres de plus d’un million d’euros, quel qu’en soit le titulaire. Contrairement à la précédente taxe sur les comptes-titres, il n’y a plus de distinction entre titulaire personne physique et titulaire personne morale, comme les sociétés, les ASBL, les fondations, les administrations publiques et les organismes sociaux. Les comptes-titres détenus par des indivisions, des sociétés simples et des associations de fait sont également concernés.

La taxe est applicable aux comptes-titres détenus tant par des résidents belges que des non-résidents. Tant les comptes-titres belges qu’étrangers des résidents belges seront soumis à la taxe. En ce qui concerne les non-résidents, la taxe n’est due que s’ils détiennent un compte-titres en Belgique.

Quels instruments financiers sont pris en compte?

Tous les types d’instruments financiers sont pris en compte pour déterminer la valorisation du compte-titres: actions, obligations, turbos, trackers… Les éventuelles liquidités sur les comptes-titres seront également comptabilisées (il n’est cependant pas possible chez Belfius de virer de l’argent sur un compte-titres).

Comme dans le cadre de la précédente taxe sur les comptes-titres, les titres nominatifs ne sont pas concernés dans la mesure où ils ne figurent pas sur les comptes du titulaire, mais dans le registre nominatif de l’émetteur. Les polices d’assurances sont également exclues, à l’exception des contrats de type Branche 23, pour lesquels les compagnies d’assurances devront s’acquitter de la taxe sur les comptes-titres liés à ces contrats.

Comment est calculée la taxe?

À l’instar de la précédente taxe sur les comptes-titres, l’imposition sera réalisée par compte-titres et non par titulaire. Il n’y aura donc plus de répartition entre les différents titulaires. La taxe sera établie sur l’intégralité de la valeur du compte-titre (et non sur le montant excédant 1 million d’euros).

Le gouvernement a cependant voulu éviter que la perception de la taxe ne fasse baisser la valeur du compte-titres en dessous du million d’euros. Pour ce faire, la taxe est limitée dans les cas où le seuil du million d'euros n'est dépassé que de peu. Dans ces cas de figure, la taxe est plafonnée à 10% de la différence entre la base imposable et un million d'euros.

Certains instruments financiers sont-ils exonérés?

Pour prévenir une double imposition, tous les fonds d’épargne-pension sont exonérés de la taxe. Il s’agit aussi bien du capital pension constitué via son employeur (deuxième pilier) que de l’épargne-pension individuelle (troisième pilier). C’est également le cas des fonds de placements ordinaires (tels que les SICAVS et les OPCVM). Les banques et assurances dépositaires de fonds sont également exonérées, à l’exception des comptes-titres liés à des Branches 23.

Une dernière exception importante concerne les personnes non-résidentes belges, pour lesquelles la taxe s’applique en principe sur la valeur des comptes-titres détenus en Belgique sauf si leur pays de résidence a conclu une convention préventive de la double imposition avec la Belgique qui prévoit que cette dernière n’est pas compétente pour imposer le patrimoine figurant sur le compte-titres, tels que les Pays-Bas et l’Allemagne. En revanche, dans le traité avec la France une telle exemption n’a pas été prévue. L'administration accepte que la taxe ne soit pas appliquée uniquement s'il existe un certificat de résidence délivré par l'administration fiscale de cet État. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans la question n° 19 du FAQ de l'administration fiscale MyMinfin (fgov.be).

Quelle est la période imposable?

Comme dans le cadre de la précédente taxe sur les comptes-titres, la période taxable (période de référence) standard courra du 1^er octobre au 30 septembre. Cette période peut être raccourcie si le compte-titres est clôturé ou si le titulaire déménage dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition prévoyant une exonération.

Comment calculer la valeur des instruments financiers présents sur le compte-titres?

Au terme de chaque trimestre de la période taxable, soit le 31 décembre, 31 mars, 30 juin et 30 septembre, la valeur du compte-titres sera prise en compte. La valeur considérée pour la perception de la taxe sera la valeur moyenne de ces quatre dates. Si la valeur moyenne dépasse le million d'euros, la taxe sera retenue par l’institution financière.

Exemple: Un compte-titre à deux titulaires durant la période 2021-2022. Aux dates de référence, la valorisation du compte-titres est la suivante:

31/12/2021: 1.000.000 euros
31/03/2022: 2.000.000 euros
30/06/2022: 3.000.000 euros
30/09/2022 : 4.000.000 euros

La valeur moyenne durant la période de référence s'élève à 2.500.000 euros. Le compte-titres sera donc soumis à la taxe de 0,15%, qui s’appliquera sur 2.500.000 euros, soit une taxation de 3.750 euros.

Dois-je procéder moi-même à la déclaration et au paiement de la taxe?

En principe, chaque banque belge retiendra annuellement la taxe à la source sur les comptes-titres belges. Si vous êtes titulaire d’un compte soumis à la taxe, nous vous enverrons, durant le mois suivant la période taxable, un aperçu reprenant le montant de la taxe, qui sera automatiquement retenue. Cette retenue sera libératoire. Cela signifie que vous ne devrez plus procéder vous-même à la déclaration ou au paiement.

Dans certaines situations, la taxe ne sera pas automatiquement retenue, par exemple, pour les résidents belges titulaires d’un compte-titres à l’étranger (si la banque étrangère ne retient pas la taxe). Dans ce cas, le titulaire (ou l’un des co-titulaires) devrait lui-même procéder à la déclaration et au paiement de la taxe. Les fondateurs de structures juridiques soumises à la taxe Caïman sont également considérés comme titulaires.

Dans certains cas, une double imposition est possible, par exemple, dans le cas d’un transfert d’instruments financiers entre deux comptes-titres auprès de banques différentes.

La taxe peut-elle être évitée?

Le législateur a été très attentif aux opérations par lesquelles la taxe pourrait être éludée, en prévoyant une mesure anti-abus spécifique.

Cette mesure prévoyait que certaines opérations étaient, par définition, considérées comme réalisées dans le but d’échapper à la taxe. Cette mesure spécifique anti-abus a été annulée par l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 27 octobre 2022.

Il existe également une mesure anti-abus générale, dans le cadre de laquelle le législateur autorise la contre-preuve. Elle s’applique aux autres transactions ayant pour résultat que le seuil du million d’euros ne soit pas dépassé. Il y aura dans ce cas une présomption d’abus, que le contribuable peut renverser au moyen de motifs non-fiscaux. Les banques belges n’évaluent pas ces motifs. Ce n’est que dans le cadre d’un contrôle fiscal que les motifs non-fiscaux pourront être examinés.