Le 17 octobre dernier, la Cour constitutionnelle a jugé que la loi instituant la taxe sur les comptes-titres était contraire à la Constitution, et a donc décidé de l’annuler. Toutefois, la Cour a considéré que cette annulation ne valait que pour le futur.
Taxe sur les comptes-titres?
Pour rappel, la taxe sur les comptes-titres était due par les titulaires d’un ou plusieurs compte(s)-titres détenant des instruments financiers imposables dont la valeur moyenne – calculée sur une période de référence déterminée – était égale ou supérieure à 500.000 euros.
Quelles sont les conséquences?
Les personnes redevables de la taxe sur les comptes-titres devront encore s’en acquitter pour les périodes de référence jusqu’au 30 septembre 2019 inclus. En vertu de la législation actuellement applicable en matière de taxe sur les comptes-titres (loi du 7 février 2018) et du jugement rendu par la Cour constitutionnelle sur cette dernière, la taxe sur les comptes-titres ne sera donc plus due pour les périodes de références se clôturant après le 30 septembre 2019.