Début 2016, l’assurance Faillite pour indépendants a été élargie aux cessations pour raisons économiques. Dès lors on parle aujourd’hui de «droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants». Quels changements cela implique-t-il aujourd’hui et à l’avenir?
Depuis le 1er juillet 1997, le statut social des travailleurs indépendants comprend, en plus des pensions, des allocations familiales et de l'assurance maladie et invalidité, le régime de l'assurance Faillite. Celui-ci offre aux travailleurs indépendants faillis ou aux gérants, administrateurs et associés actifs d'une société commerciale déclarée en faillite, une protection dans les secteurs de la sécurité sociale, moyennant le respect d'un certain nombre de conditions. Cette assurance Faillite a été adaptée à plusieurs reprises.
La dernière modification étend l'assurance Faillite aux cessations pour raisons économiques; autrement dit, l'assurance devient également applicable aux travailleurs indépendants qui cessent leur activité pour cause de difficultés économiques. Cette modification a engendré un changement de terminologie au profit de «droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants».
Le but du droit passerelle reste d'aider les indépendants en difficulté en leur offrant une indemnité financière et une couverture sociale limitée.
Le but du droit passerelle reste d'aider les indépendants en difficulté en leur offrant une indemnité financière et une couverture sociale limitée. Il est constitué de trois branches:
Beaucoup de choses dépendront dès lors de l'impact budgétaire de la mesure. Selon toute attente, il devrait être tenu compte des points suivants lors de l'implémentation de la nouvelle mesure:
Le droit passerelle est désormais applicable aux catégories suivantes:
Le droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants est constitué du paiement d'une indemnité pendant 12 mois maximum (4 trimestres) et du maintien d'un statut social limité (allocations familiales et soins de santé pendant 12 mois maximum).
Vous pouvez avoir recours au droit passerelle plusieurs fois, à condition toutefois de ne pas dépasser la durée totale de 12 mois sur l'ensemble de votre carrière professionnelle. Une demande doit être introduite auprès de la caisse d'assurances sociales.
L'indemnité allouée dans le cadre du droit passerelle est alignée sur la pension minimale pour indépendants. Son montant varie selon que le bénéficiaire a une famille à charge ou non.
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