Les attestations de crédits pour votre habitation

Si vous avez conclu un crédit pour une habitation, Belfius peut vous remettre diverses attestations. Lesquelles? Et que devez-vous en faire?

Depuis l’année de revenus 2016, la banque a également l’obligation légale de transmettre ces attestations à l’administration fiscale.

Les attestations de crédits hypothécaires

  • 1) L'attestation 281.61 sert d’attestation annuelle pour les emprunts hypothécaires, délivrée conformément à l’article 633 1°, b; 633 2°; 6318/10, A, 1°, b; 6318/10 A, 2°; 6318/10/1, A, 6318/12 1°, b°; 6318/12 2°; 6318/12/1, A; 255, A, 1° ou 255, A, 2°, b, AR/CIR 92, en vue de l’octroi éventuel d’un avantage fiscal régional pour les amortissements en capital et/ou les intérêts ou d’une réduction d’impôt fédérale pour les amortissements en capital et/ou les intérêts.

Cette attestation prouve que votre crédit remplit en principe toutes les conditions pour un avantage fiscal (auparavant l’attestation de base) et vaut aussi comme attestation de paiement. Vous y trouvez donc le montant en capital et le montant en intérêts payés.

  • Dans cette attestation, une case est cochée si vous avez conclu un prêt vert de 2009 à 2011. Dans ce cas, l’attestation sert aussi d’attestation annuelle pour les emprunts conclus de 2009 à 2011 pour financer les dépenses visant à économiser l’énergie délivrée conformément à l’article 6311ter, 1 ou 6311ter 2°, b°, AR/CIR 92, et octroyant éventuellement une réduction d’impôt pour intérêts. Vous y trouvez donc le montant en capital et le montant en intérêts verts payés.
  • L'attestation 281.61 reprend uniquement la partie de votre crédit correspondant aux dépenses fiscalement déductibles.
    • Certains avantages fiscaux nécessitent une inscription hypothécaire Si le montant de votre crédit (rubrique 7a) ne correspond pas au montant de l'inscription hypothécaire (rubrique 7b), vous devez réduire proportionnellement le montant en capital (et en intérêts) à reprendre sur votre déclaration fiscale.
    • S’il s’agit d’un refinancement, vous tenez l’attestation de base d’origine à disposition de l’administration fiscale.
  • 2) L'attestation de paiement libre
    L’attestation de paiement libre est une attestation annuelle. Celle-ci reprend les données financières (intérêts) de la partie de votre crédit qui n’est pas fiscalement déductible.

    Les informations reprises sur cette attestation peuvent éventuellement être utiles pour déduire les intérêts de vos revenus immobiliers ou de vos revenus professionnels, en fonction de votre situation personnelle.

L’attestation de prêt à tempérament (prêt logement)

  1. Attestation de paiement libre

    L’attestation de paiement libre est une attestation annuelle. Celle-ci reprend les données financières (capital et intérêts) de la partie de votre crédit.

    Les informations reprises sur cette attestation peuvent éventuellement être utiles pour déduire les intérêts de vos revenus immobiliers ou de vos revenus professionnels, en fonction de votre situation personnelle.

Les attestations de prêt vert à tempérament (éco-crédit)

L'attestation de base concerne le contrat de crédit destiné au financement de dépenses faites en vue d’économiser l’énergie délivrée conformément à l’article 63/11ter, 1°, de l’AR/CIR 92, en vue de l’octroi éventuel de la réduction d’impôt pour intérêts.

Cette attestation de base vous était envoyée une seule fois, l’année suivant la conclusion de votre crédit. Ces crédits pouvaient seulement être conclus de 2009 jusqu’à 2011.

Cette attestation est la preuve pour l’administration fiscale que votre crédit répond à toutes les conditions déterminées par la loi pour obtenir un avantage fiscal dans le cadre du prêt vert.

L'attestation de paiement du contrat de crédit concerne le financement de dépenses faites en vue d’économiser l’énergie délivrée conformément à l’article 63/11ter, 2°, de l’AR/CIR 92, en vue de l’octroi éventuel de la réduction d’impôt pour intérêts. L’attestation de paiement est une attestation annuelle. Celle-ci reprend le montant payé en intérêts de votre crédit pour l’année en cours conformément aux données reprises sur l’attestation de base. Les intérêts mentionnés sur cette attestation peuvent être déclarés dans le code 1143 ou éventuellement dans le code pour la déduction ordinaire d’intérêts.

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