Depuis le 1er juillet 2021, une nouvelle législation définit le régime TVA applicable au commerce électronique international. Depuis cette date, vous devez, en tant que vendeur, presque toujours appliquer le régime TVA du pays du client particulier. Vous ne devez toutefois pas vous enregistrer dans chaque État membre de l’Union européenne pour y faire une déclaration.

One Stop Shop


Si un particulier (donc pas un assujetti à la TVA) néerlandais se présente dans votre entreprise en Belgique et achète votre produit, vous imputez évidemment de la TVA belge. Mais si vous vendez un produit à ce même client et que vous transportez le produit de la Belgique vers les Pays-Bas, vous devez, depuis le 1er juillet 2021, imputer de la TVA néerlandaise. Cela implique en principe aussi que vous devez déclarer cette TVA aux Pays-Bas et la verser au Trésor néerlandais.

Jusqu’au 1er juillet, vous ne pouviez faire cette déclaration et ce paiement que si vous vous enregistriez sur place comme assujetti à la TVA. Mais le nouveau régime TVA a également introduit une simplification importante à ce niveau. Et cette simplification s’appelle le «One Stop Shop» ou «OSS».
L’OSS vous permet de déclarer vos opérations étrangères dans votre propre pays et plus précisément via Intervat (la plateforme de déclaration à la TVA). Le paiement de la TVA étrangère peut également s’effectuer par l’intermédiaire du Trésor belge.


Points d’attention


En cas de ventes sporadiques à des particuliers étrangers combinées à des livraisons transfrontalières de biens, pour un montant inférieur à 10.000 euros par an, vous pouvez choisir d’appliquer la TVA belge sur toute la ligne. Il s’agit d’un «seuil communautaire» qui tient compte de toutes les livraisons transfrontalières au sein de la Communauté. Les seuils nationaux spécifiques (par exemple le seuil de 35.000 euros pour la Belgique) ont donc été supprimés au 1er juillet de cette année.

Un aspect important de la nouvelle réglementation est qu’il doit y avoir un transport transfrontalier effectué par le vendeur belge ou pour son compte à destination de l’acheteur particulier dans un autre État membre. Si donc vous expédiez vos biens de la Belgique vers l’État membre du client, vous pouvez demander l’application du régime OSS. Imaginons que, dans notre précédent exemple, vos biens se trouvent dans un entrepôt en Allemagne (et que vous n’êtes pas obligé de vous enregistrer en Allemagne en tant qu’assujetti à la TVA) et que votre client réside aux Pays-Bas, il y a toujours un transport transfrontalier et le régime OSS est également d’application, de sorte que vous pouvez tout régler via votre déclaration belge. Mais si vos biens sont déjà présents aux Pays-Bas, la condition du transport transfrontalier n’est pas remplie et vous ne pouvez pas demander l’application du régime OSS.

Il s’ensuit que vous devez vous enregistrer aux Pays-Bas comme assujetti à la TVA, de façon à pouvoir imputer, déclarer et payer de la TVA néerlandaise.

En cas de dropshipping (livraison directe) non plus, vous ne pouvez pas demander l’application du régime OSS. En tant que vendeur, vous recevez en l’occurrence une commande d’un client particulier et vous faites livrer les biens directement chez votre client par l’entreprise où vous les achetez vous-même, votre fournisseur donc. Si, par exemple, votre client est un particulier français et que votre fournisseur est établi en Allemagne, vous devez vous enregistrer en France à des fins de TVA. Pourquoi? Parce que la livraison de votre fournisseur allemand à votre client français est réputée avoir lieu à des fins de TVA entre votre fournisseur et vous-même (votre fournisseur et votre client n’ont en effet conclu aucun contrat de transport). Il n’y a pas de transport transfrontalier entre vous et le client français. Il y a bien de la TVA française à payer, mais en dehors du régime OSS.


Simplification complexe


Comme vous pouvez le constater, la simplification n’est pas toujours évidente. Si vous entreposez vos biens en Belgique et que le transport au départ de la Belgique est effectué par vous ou pour votre compte, le régime OSS constitue incontestablement une simplification. Mais dès que vous vendez des biens qui se trouvent à l’étranger et/ou que plusieurs parties (fournisseurs) sont impliquées dans l’opération, il convient de vérifier si ce nouveau régime peut effectivement trouver à s’appliquer. Pour certains vendeurs, le régime OSS ne sera donc pas synonyme de simplification.