Ce n’est sans doute pas une surprise: les mesures fiscales prises par le nouveau gouvernement fédéral pour faire face à la crise du Covid-19 vont impacter votre déclaration d’impôts 2021 ou celle de votre entreprise. Mais il y a également toute une série d’autres mesures fiscales au programme. Pour vous faciliter la vie, nous avons sélectionné les plus importantes d’entre elles.

Extension du Tax Shelter aux PME touchées par la crise


Vous avez investi, en tant que particulier, dans une PME en difficulté en 2020? Bonne nouvelle, vous bénéficiez, en principe, d’une réduction d’impôt de 20% pour votre investissement jusqu’à 100.000 euros! Le législateur a en effet étendu temporairement le Tax Shelter existant (investissement dans les start-ups ou entreprises en croissance) aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires a chuté de 30% entre le 14 mars et le 30 avril 2020. L’objectif? Les aider à passer ces moments difficiles en renforçant leur capital. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, votre achat d’actions doit avoir été fait dans le cadre d’une augmentation de capital dans la société de maximum 250.000 euros et être conservé pendant au moins 5 ans.


Vous souhaitez indemniser vos télétravailleurs?


Obligatoire ou pas, le télétravail entraîne toujours des frais de bureau: il s’agit des frais liés à l’aménagement et à l’usage d’un bureau, de matériel informatique et d’impression, de petits matériels de bureau, de fournitures de base telle que l’eau, l’électricité et le chauffage, des frais d’entretien, d’assurances, de précompte immobilier… au domicile privé du travailleur. Pour couvrir ces dépenses, le SPF Finances a décidé qu’à partir du 1er avril 2020, vous pouviez en tant qu’employeur conditionnellement verser à vos salariés une indemnité forfaitaire de télétravail d’un montant maximal de 129,48 euros/mois exonéré d’impôt, à la condition principale que ce travail à domicile soit un télétravail régulier et structurel d’au moins 5 jours ouvrables par mois. Les travailleurs à temps partiel bénéficient également de ce montant, quel que soit le nombre d’heures stipulées dans leur contrat de travail.


120 heures supplémentaires exonérées d’impôts


Pour soutenir les travailleurs des secteurs essentiels (soins de santé, commerces alimentaires, agriculture et industrie chimique) qui se sont donnés corps et âme pendant la crise du Covid-19, le législateur a prévu la possibilité d’une augmentation de 120 heures supplémentaires volontaires pour la période du 1er avril au 30 juin 2020, en plus des 100 heures supplémentaires habituelles. Si celles-ci ont été rémunérées au taux horaire habituel, elles seront exonérées d’impôts. Notez que cette mesure a été reconduite pour la période du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021.


Vos frais de réception déductibles à 100%


Le secteur événementiel a lui aussi été particulièrement touché par le Covid-19. Pour l’aider, le législateur a décidé d’une mesure exceptionnelle: dans votre déclaration d’impôts 2021, vous pourrez déduire l’entièreté des frais de réception (au lieu des 50% habituels) que vous avez eu entre le 8 juin et le 31 décembre 2020, par exemple pour l’organisation de la fête du personnel ou d’un lancement de produit.


Les chèques consommation valables jusqu’au 30/12/21!


En juillet 2020, le gouvernement lançait le chèque consommation. Son objectif? Augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs tout soutenant les secteurs fortement touchés par la crise comme l’Horeca, le secteur culturel, les associations sportives et le petit commerce. Jusqu’à la fin de 2020, les employeurs ont ainsi pu offrir à leurs salariés jusqu’à 300 euros exonérés d’impôt (le personnel soignant dépendant du pouvoir fédéral a également bénéficié de cet avantage fiscal). Début 2021, la crise est toujours là et une grande partie des commerces bénéficiaires de cette aide (comme l’Horeca) n’ont toujours pas rouverts. Aussi, la validité des chèques consommation sera prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.

Prolongation de 2 ans de la DPI de 25%


Vous envisagez de réaliser de nouveaux investissements? N’attendez plus! Afin de favoriser la relance de l’économie, le législateur a décidé de prolonger jusqu'au 31 décembre 2022 la déduction pour investissement (DPI) de 25% octroyée dans le cadre de la loi Corona III (au lieu de 8%). Est éligible, tout investissement neuf, uniquement professionnel et amorti sur au moins 3 ans.


Nouvelle taxe sur les comptes-titres


La nouvelle taxe de 0,15% sur les comptes-titres concerne le(s) compte(s)-titres d’une valeur totale de plus d’un million d’euros, détenus

  • en Belgique ou à l’étranger par les Belges
  • en Belgique par les étrangers (dans certains cas des exonérations possibles sur base des conventions pour éviter la double d’imposition)

Par les personnes physiques et par les personnes morales et les fondateurs de constructions juridiques comme les fondations et fonds dédiés.


TVA réduite à 6% pour les démolitions suivies de reconstruction


Limitée jusqu’ici à 32 centres urbains (Bruxelles, Liège, Charleroi…), la TVA concernant la démolition – reconstruction d’une habitation particulière (maison ou appartement) est passée de 21 à 6% sur tout le territoire belge depuis le 1er janvier 2021 et la mesure sera d’application jusqu’au 31 décembre 2022. L’objectif ? Vous inciter à démolir pour mieux reconstruire selon les normes actuelles, notamment en matière énergétique. Le projet doit cependant remplir certaines conditions, entre autres:

  • la nouvelle habitation remplace la construction démolie
  • celle-ci est située sur la même parcelle cadastrale
  • sa surface habitable ne dépasse pas 200m²
  • vous vous y domiciliez pendant au moins 5 ans et il s’agit de votre unique habitation
  • l’achat se fait en personne physique

Cette mesure fiscale est également valable pour tout logement reconstruit suite à une démolition acheté à un promoteur et réalisé dans les mêmes conditions ainsi qu’aux logements reconstruits qui seront donnés en location à des Agences Immobilières Sociales – tant par des personnes physiques que morales.


Gel de l’indexation de nombreuses déductions fiscales


Le gouvernement a décidé de ne pas indexer toute une série de dépenses fiscales jusqu’en 2023. Concrètement, les montants de ces dépenses donnant droit soit à une réduction, soit à une exonération d’impôts seront bloqués au niveau de 2019. La prochaine indexation aura lieu à partir de l’année de revenus 2024. Voici quelques-unes des dépenses fiscales concernées:
  • Le montant maximum pour l’épargne à long terme
    L’épargne à long terme permet de vous constituer un beau capital pour plus tard et de profiter dès aujourd’hui en principe d’une réduction d’impôt de 30%. Le montant maximum pour l’avantage fiscal est 2.350 euros pour l’année de revenus 2020 jusqu’en 2023.
  • Le montant maximum pour l’épargne pension
    Vous allez verser jusqu’à 990 ou 1.270 euros sur votre compte d’épargne pension cette année? Parfait! Vous bénéficierez encore de la réduction d’impôt de 30% ou de 25%. Notez cependant que ces plafonds fiscaux ne bougeront plus jusqu’en 2023!
  • L’exonération des comptes d'épargne et des dividendes
    Cette année, vous pourrez déduire les mêmes montants qu’en 2020 pour:
    • les intérêts de votre compte d’épargne réglementés jusqu’à 980 euros
    • le précompte mobilier de 30% payé sur vos dividendes jusqu’à 800 euros
  • Le bonus logement fédéral reste lui aussi bloqué au montant de 2020, soit 2.350 + 780 + 80 euros maximum. Pour rappel, cet avantage fiscal a été accordé aux personnes qui remboursent toujours le prêt hypothécaire d’avant 2015 de leur habitation familiale, mais qui n’y habitent plus.