En 2017, le gouvernement a réformé certains éléments importants de l’impôt des sociétés, dont le taux d’imposition. Aujourd’hui, 4 ans plus tard, il n’est plus question d’un taux de 33,99 %, mais de 25% et même de 20% pour les petites sociétés. Toutefois, un taux plus faible ne signifie pas forcément moins d’impôts…

En 2017, le taux de l’impôt des sociétés était de 33,99%. Au taux standard de 33% s’ajoutait une cotisation de crise de 3% qui remontait encore aux années nonante. Avec la France et l’Italie, la Belgique occupait le haut du classement en matière de taux. Avec un taux plus faible, les Pays-Bas (25%) et l’Irlande (12,5%) ont attiré les multinationales.

Les petites sociétés bénéficiaient d’un taux préférentiel. Ce taux variait selon trois tranches, dont la plus basse (jusque 25.000 euros de bénéfice imposable) était imposée à 24,5% et la tranche supérieure (jusqu’à 90.000 euros), à 31%.

Grâce à la réforme de l’impôt des sociétés en 2017, les taux ont considérablement baissé. Après une période transitoire de deux ans (avec un taux de 29% et une cotisation de crise de 2%), le taux standard de l’impôt des sociétés a été fixé à 25% et la cotisation de crise a été supprimée.


Le taux réduit


Pour les petites sociétés, le taux est de 20%. Ce taux préférentiel est limité à la première tranche de 100.000 euros. Les bénéfices supérieurs à 100.000 euros sont, quant à eux, soumis au taux ordinaire de 25%.

Pour pouvoir bénéficier de ce taux réduit, vous devez remplir 3 conditions:

1. Votre entreprise est une ’petite société’
Contrairement à ce qui était le cas précédemment, il existe désormais un lien direct entre la notion de petite entreprise dans le droit des sociétés et dans le droit fiscal. Si vous avez une petite société, au sens du droit des sociétés, vous répondez automatiquement cette condition. Concrètement, cela signifie que votre société remplit au moins 2 des conditions suivantes:

  • le nombre moyen de vos travailleurs ne dépasse pas 50
  • votre chiffre d’affaires annuel (hors TVA) ne dépasse pas 9.000.000 d’euros
  • le total de votre bilan n’excède pas 4.500.000 euros.

Votre société reste une petite société même si elle dépasse un seul de ces critères. Si vous dépassez 2 de ces conditions pendant 2 années consécutives, alors vous perdez le statut de petite société.

Toutefois, cette règle des 2 ans s’applique également en sens inverse: une grande entreprise ne peut pas devenir une petite société d’une année à l’autre en remplissant 2 des critères ci-dessus. Elle doit également satisfaire à 2 critères pendant au moins 2 années consécutives pour pouvoir être considérée comme une petite société.

2. Votre société est détenue par des personnes physiques
Au moins 50% des actions de votre société doivent appartenir à des personnes physiques. Seul le nombre d’actions importe, et non le droit de vote.

3. Votre entreprise paye un salaire minimal
Comme auparavant, le taux réduit est lié à l’obligation de payer un salaire minimum au dirigeant d’entreprise en tant que personne physique. Ce salaire minimum est fixé à 45.000 euros, sauf si le revenu imposable de la société est inférieur à 45.000 euros. Dans ce cas, le salaire doit être au moins égal au bénéfice imposable de la société.
Prenons un exemple:


Bénéfice imposable de la société

Salaire minimum du dirigeant d’entreprise

60.000 euros

45.000 euros

40.000 euros

40.000 euros

0 euro

0 euro


Pour cette limite salariale, c’est la rémunération brute imposable de l’année en cours qui est prise en compte. «Brute» signifie avant déduction des cotisations sociales. Les avantages de toute nature, comme une voiture de société, sont également pris en compte.

S’il y a plusieurs dirigeants d’entreprise, seule la rémunération de celui qui perçoit la rémunération la plus élevée est pertinente.

La condition relative au salaire minimum du dirigeant d’entreprise n’est pas d’application pour les entreprises en phase de développement. Si vous créez une nouvelle société, vous n’êtes pas tenu(e) de remplir cette condition pendant les 4 premières périodes d’imposition.

Exclusions
Enfin, certaines sociétés sont exclues du taux réduit. Il s’agit des sociétés de placement collectif et des sociétés financières.


Un taux réduit, mais pas nécessairement moins d’impôts


La baisse du taux nominal doit être budgétairement neutre pour le gouvernement. Par exemple, un certain nombre de déductions ne sont plus autorisées pour compenser cette réduction de taux. Le bénéfice imposable sera donc souvent plus élevé qu’auparavant. Et le précompte mobilier (PM) sur les dividendes est entre-temps passé à 30%. Si votre entreprise réalise un bénéficie et le verse à ses actionnaires sous forme de dividende, en fin de compte, lorsqu’ils recevront le dividende net, ils ne remarqueront pas beaucoup de différence.

Par exemple, si votre petite société réalise un bénéfice de 100 euros, 20 euros seront immédiatement déduits de l'impôt des sociétés et il restera 80 euros. Lors de la distribution des dividendes, un précompte mobilier de 24 euros (30% de 80 euros) sera retenu. Il vous restera donc 56 euros, ce qui équivaut à une charge fiscale comparable à celle d’un revenu (en tant que salarié ou indépendant).


D’abord mettre en réserve, et puis distribuer


Le législateur prévoit toutefois un régime spécial qui vous permettra, avec un peu de patience, de payer moins d’impôts à terme. Sous le régime de la réserve de liquidation, votre société place une partie de ses bénéfices sur un compte spécial de réserve. Vous paierez d’abord l’impôt ordinaire des sociétés, puis un impôt supplémentaire de 10%. Si vous ne distribuez la réserve qu’au moment de la liquidation (cessation de la société), aucun impôt ne sera dû.

Si vous distribuez la réserve plus de 5 ans après sa constitution, vous ne paierez qu’un précompte mobilier de 5%. Si vous la distribuez plus tôt, le précompte mobilier sera de 17% ou 20% (selon la date à laquelle le bénéfice a été enregistré sur le compte de réserve).


En conclusion, constituer une société est bien plus qu’une question de taux d’imposition. Cela permet de passer des accords avec d'autres actionnaires, d’isoler un actif commercial du patrimoine privé et, bien sûr, d’optimiser les bénéfices. Le taux réduit de l’impôt des sociétés abaisse le seuil pour constituer une société. Mais cela ne fait pas pour autant de la Belgique un paradis fiscal pour les sociétés.