Garantie Marchands de biens
La garantie ‘Marchands de biens' est une garantie d'indemnisation émise par Belfius Banque au bénéfice de l'administration des Finances pour le compte d'investisseurs ou de promoteurs immobiliers présentant le statut de marchand de biens. Celui-ci donne droit, sous certaines conditions, à une réduction des droits d'enregistrement sur les immeubles achetés en Belgique. Cette garantie est destinée à permettre le recouvrement des sommes pouvant devenir exigibles si vous perdez l'avantage du tarif réduit.
La garantie ‘Marchands de biens' est la solution idéale si vous
- optez pour le statut de marchands de biens
- voulez bénéficier d'une réduction des droits d'enregistrement sur des immeubles achetés en Belgique
- prévoyez de faire de nombreuses opérations d'achat/vente de biens immobiliers
Optez pour une autre solution si vous
- ne bénéficiez pas du statut de marchands de biens
- développez un nombre limité de projet à moyen long terme
Bon à savoir
- Les garanties Marchands de biens sont soumises aux mêmes conditions que les garanties classiques.
- Les garanties sont des formes de crédit dites ‘par signature', ce qui signifie que vous serez redevables à la banque de toutes sommes payées par cette dernière en vertu de ces garanties.
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