Garantie bancaire ‘’assainissement des sols’’
La garantie bancaire ‘’assainissement des sols’’ est une garantie d'indemnisation émise par Belfius Banque au bénéfice de l'OVAM (Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij) pour le compte de promoteurs immobiliers qui construisent en Région flamande ou au profit de Bruxelles Environnement pour la région bruxelloise. Cette garantie, dont le montant est fixé par les réglementations régionales, permet de couvrir ses obligations de dépollution.
La garantie est la solution idéale si vous voulez
- construire et obtenir un permis de bâtir en Région flamande ou bruxelloise
- couvrir vos obligations de dépollution
- vous conformer à des cahiers de charge dans lesquels ce type de garantie est requis
Optez pour une autre solution si
- la réglementation vous permet de vous en dispenser
Bon à savoir
- Les garanties sont soumises aux mêmes standards que les garanties classiques.
- Obligatoire, celle-ci est une condition sine qua non de l'obtention du permis de bâtir.
- Les garanties sont des formes de crédit dites ‘par signature', ce qui signifie que vous serez redevables à la banque de toutes sommes payées par cette dernière en vertu de ces garanties.
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