Ligne de garantie Breyne
La ligne de garantie ‘Breyne' est une garantie d'indemnisation émise par Belfius Banque au bénéfice de tiers pour le compte de promoteurs ou d'entrepreneurs (agréés ou non) désirant vendre des appartements sur plan et dès lors soumis à la Loi Breyne. Cette dernière permet d'assurer les acheteurs de biens immobiliers contre toute faillite éventuelle du promoteur ou de l'entrepreneur vendeur.
La ligne de garantie ‘Breyne' est la solution idéale si vous
- êtes promoteur ou entrepreneur (agréé ou non)
- voulez vendre une maison ou un appartement sur plan à des particuliers
- êtes soumis à la Loi Breyne qui garantit la protection de l'acheteur (juridique, financière,…)
Optez pour une autre solution si vous
- vendez des bâtiments achevés ou en l'état sans engagement d'achèvement
- ne souhaitez pas ‘vendre sur plan'
Bon à savoir
- Dans sa forme la plus générale, la ligne de garantie Breyne prend la forme de cautionnements individuels émis par la banque du promoteur et pour son compte en faveur de l'acheteur du bien. La garantie est libérée à la réception définitive.
- La ligne de garantie Breyne est soumise aux conditions d'une ligne de garantie classique.
- La base de calcul de la commission de garantie est généralement réduite en fonction de l'avancement des travaux.
- Des frais de dossier sont comptabilisés pour chaque cautionnement émis.
Contactez-nous
- Contactez votre Corporate Banker
Alternatives
Garantie ‘Marchands de biens'
Offrez une garantie au Ministère des Finances pour bénéficier d'une réduction sur les droits d'enregistrement
Plus d'infosGarantie de soumission
Participez à un marché public et rassurez l'adjudicateur du sérieux et de la crédibilité de votre offre
Plus d'infosGarantie de bonne exécution
Garantissez à l'acheteur ou au maître de l'ouvrage que le contrat sera exécuté dans le délai et selon les modalités convenues
Plus d'infosGarantie OVAM
Construisez en Région flamande et couvrez vos obligations de dépollution
Plus d'infos