L’exonération du précompte mobilier de A à Z

Profitez d’un avantage fiscal sur vos dividendes d'actions

Vous profitez pour certains dividendes d’une exonération du précompte mobilier dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques. Vous pouvez en effet demander le remboursement (d’une partie) du précompte mobilier que vous avez payé l'an dernier.

Afin de vous faciliter la vie, nous tenons à vous aider du mieux que nous pouvons. Vous trouverez ci-après la réponse aux questions les plus fréquemment posées.

  • Puis-je demander ce remboursement?

    Avez-vous payé en 2019 un précompte mobilier sur des dividendes d'actions? Vous pouvez alors obtenir un remboursement des autorités fiscales via votre déclaration d’impôt.

    Quels sont les dividendes qui entrent en considération?

    Seuls les dividendes d'actions entrent en ligne de compte pour le remboursement. Les paiements issus de fonds d’investissement ou de sociétés de placement sont donc exclus. Il en va de même pour les paiements provenant de constructions juridiques soumises à la taxe Caïman.

  • À combien s'élève le remboursement dans l’impôt sur les revenus?

    Il s'agit de dividendes jusqu’à:

    • 800 euros pour l’exercice d'imposition 2020 (revenus 2019) 
    Votre avantage potentiel est donc le précompte mobilier qui a été prélevé sur ces montants, avec un maximum de 240 euros pour l’exercice d’imposition 2020.
    Bon à savoir: il se peut que vous ayez payé sur certains dividendes moins de 30% de précompte mobilier. Pour certaines sociétés immobilières réglementées, le taux d’imposition est de par exemple 15%. Ces dividendes peuvent aussi être exonérés, mais l'avantage fiscal est mois élevé. Afin d’obtenir le maximum de l’exonération, vous devez donc avoir perçu au moins 800 euros de dividendes imposés à 30%.
  • Comment demander le remboursement?

    Via votre déclaration d’impôt

    Vous pouvez demander le remboursement via votre déclaration à l’impôt des personnes physiques. Vous indiquez le montant de votre avantage potentiel près des codes 1437-18-/2437-85 (Case VII).

    Par exemple: imaginons que vous avez perçu 600 euros de dividendes sur lesquels 30% de précompte mobilier ont été prélevés. Vous avez alors reçu 420 euros net. Vous pouvez indiquer 180 euros près des codes mentionnés.

    Où trouver toutes les informations pour ma déclaration?

    Vous avez reçu ou allez recevoir en mai une lettre ou un mail bancaire (selon votre préférence) avec un aperçu des dividendes qui vous ont été versés l'an dernier. Il ne s'agit pas d'une attestation fiscale, mais d’une aide pratique.

    Bon à savoir: cet aperçu est établi par dossier-titres, pas par client. En effet, Belfius ne connaît pas les droits que chaque titulaire du dossier-titres a sur les titres en question. En fonction de la préférence indiquée, il est envoyé à l’adresse d’envoi du contrat ou du dossier-titres, ou via mail bancaire.

  • Qui a droit au remboursement?

    Les personnes mariées et les cohabitants légaux ont tous deux droit au remboursement s’ils peuvent démontrer le droit de propriété ou l’usufruit sur les actions. Vous ne pouvez utiliser chaque dividende qu’une seule fois pour arriver à 800 euros. Vous ne pouvez donc pas utiliser un dividende pour compléter les tranches des deux partenaires.

    Quelles situations peuvent se présenter? 

    • Régime légal ou autre régime de la communauté: les personnes mariées reçoivent chacune la moitié des dividendes versés, indépendamment de qui détient les actions, sauf mention contraire dans un contrat de mariage (ex. si celui-ci stipule que les revenus de biens personnels reviennent également aux conjoints).  
    • Séparation des biens: les dividendes sont versés uniquement au propriétaire des actions, sauf stipulation contraire dans le contrat de mariage. 

    Les parents reçoivent les revenus d'actions de leurs enfants mineurs. 

    Un nu-propriétaire n’a pas droit à des dividendes et donc pas non plus au remboursement dans l’impôt sur les revenus. 

    Les non-résidents sont: 

    • soit soumis à l’impôt des non-résidents (INR). Le remboursement peut alors être demandé dans la déclaration à l’INR. 
    • soit non soumis à l’impôt des non-résidents. Le remboursement doit alors être demandé par écrit. 

    Enfin: il a été convenu avec plusieurs pays que le pays dont les dividendes proviennent ne peut appliquer qu’une retenue à la source limitée (généralement 15%). Les non-résidents peuvent uniquement introduire cette retenue à la source limitée dans leur déclaration.

  • Qui introduit quoi?

    Le principe est toujours le même: seuls les ayants-droit de dividendes peuvent introduire ces derniers dans la déclaration (voir ‘Qui a droit à l’exonération?’). Exemple: 

    • Personnes mariées: selon leur régime matrimonial
    • Mineurs d’âge: les parents
  • J'ai également perçu des dividendes auprès d'une autre banque. Quid?

    Vous pouvez également utiliser les dividendes obtenus via une autre banque pour arriver au montant de 800 euros. Belfius n’est pas en mesure de vous renseigner au sujet de ces dividendes. Mieux vaut donc contacter cette banque.