Les conséquences fiscales de votre séparation

Dans le cas d’une séparation de fait, les conjoints n’habitent plus ensemble, mais le mariage n’est pas dissous. Dans le cas d’une séparation de corps, les conjoints n’habitent plus ensemble, le mariage n’est pas dissous, les biens sont partagés et le fisc considère les conjoints comme des isolés!

Les conséquences fiscales de votre séparation de fait

L’année de la séparation de fait

La déclaration commune

L'année de la séparation de fait, les conjoints sont encore soumis à une imposition globale, sauf si le divorce est transcrit au cours de cette même année. Si vous introduisez des déclarations distinctes, le fisc les rassemblera.

L’imposition globale

Si les ex-conjoints ont droit à un remboursement, ils peuvent demander une répartition à l'administration fiscale.

L’application du quotient conjugal

Une partie du revenu du conjoint qui gagne le plus sera transférée à celui qui gagne le moins (30% du revenu professionnel net global du ménage, limité à un montant indexé chaque année).

Les enfants à charge

Les enfants à charge sont déclarés par le parent chez qui ils sont domiciliés au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

La rente alimentaire

Une rente alimentaire peut être versée et déduite par un parent pour les enfants qui ne font plus partie du ménage et/ou au conjoint qui ne fait plus partie du ménage à partir de la date de la séparation de fait.

Le revenu cadastral

Le revenu cadastral est déclaré en fonction du pourcentage de propriété dans le bien immobilier et du régime matrimonial.


À partir de l'année suivant celle de votre séparation de fait

La déclaration et imposition

La déclaration fiscale est distincte et les ex-conjoints sont imposés séparément.

Vos enfants à charge

Les enfants à charge sont déclarés par le parent chez qui ils sont domiciliés au 1er janvier de l’exercice d’imposition. Seul l'ex-conjoint qui déclare les enfants à charge au 1er janvier de l'exercice d'imposition pourra bénéficier de l’augmentation des quotités exemptées. Les ex-conjoints peuvent choisir la coparentalité fiscale (sur la base d’une convention mutuelle enregistrée ou homologuée par un juge, ou sur la base d’une décision légale). L’augmentation des quotités exemptées pour les enfants à charge est alors répartie proportionnellement entre les ex-conjoints. Mais aucune déduction pour rente alimentaire n'est alors admise.

Le revenu cadastral

Le revenu cadastral est déclaré en fonction du pourcentage de propriété des ex-conjoints dans le bien immobilier.

Bon à savoir

Si les conjoints séparés de corps cohabitent à nouveau, ils seront imposés globalement.

Consultez le site du SPF Finances.

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