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Séparation

Il y a séparation de fait quand les conjoints ne cohabitent plus alors que le mariage n’est pas dissous. Par contre, lors d’une séparation de corps, le mariage n’est pas dissous, les conjoints vivent séparément, les biens sont partagés et le fisc considère les époux comme isolés!

Séparation de fait

Année de la séparation de fait

Déclaration globale

L'année de la séparation, les époux sont encore imposés ensemble, sauf si le divorce est transcrit durant cette même année. Si des déclarations distinctes sont introduites, l'administration fiscale les rassemblera.

Imposition commune

Si les ex-conjoints ont droit à un remboursement, ils peuvent demander une répartition à l'administration.

Le quotient conjugal est encore appliqué

Une partie du revenu du conjoint qui gagne le plus sera transférée vers celui qui gagne le moins (30 % du revenu professionnel global net du ménage limité à un revenu indexé chaque année).

Enfant à charge

Il sera déclaré par le parent chez lequel il est domicilié le 1er janvier de l'année d'imposition.

Rente alimentaire

Une rente alimentaire peut être versée et déduite par un parent à l'enfant (ou aux enfants) qui ne fait plus partie du ménage et/ou au conjoint que ne fait plus partie du ménage à partir de la date de séparation de fait.

Revenu cadastral

Déclaré en fonction du pourcentage de propriété dans le bien immobilier et du régime matrimonial.


A partir de l'année suivant celle de la séparation de fait

Déclarations et impositions

Distinctes

Enfants à charge

Un enfant à charge est déclaré par le parent chez lequel il est domicilié le 1er janvier de l'exercice d'imposition.
Seul l'ex-conjoint qui déclare l'enfant à charge au 1er janvier de l'exercice d'imposition pourra bénéficier de l'augmentation des quotités exemptées. Les ex-conjoints peuvent opter pour la coparenté fiscale (sur la base d'une convention enregistrée ou homologuée par un juge, ou sur la base d'une décision judiciaire) ; dans ce cas, la majoration des quotités exemptées pour enfants à charge sera répartie pour moitié entre les ex-conjoints. Mais aucune déduction pour rente alimentaire n'est alors admise.

Revenu Cadastral

Celui-ci est déclaré en fonction du pourcentage de propriété des ex-conjoints dans le bien immobilier.

Bon à savoir

Si les conjoints séparés de corps cohabitent à nouveau, ils seront imposés globalement.

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