Racheter l’habitation

Lors d'une séparation ou d'un divorce, il est possible qu'un des ex-conjoints rachète l'habitation commune pour laquelle un ou plusieurs crédits avaient éventuellement été contractés.

La désolidarisation

Si l'un des conjoints désire conserver l'habitation (et prendre à sa charge le remboursement du crédit), il peut dégager l'autre conjoint de sa coresponsabilité en demandant la désolidarisation à sa banque. Il s’agit de supprimer un emprunteur du contrat de crédit et le décharger de l’obligation de continuer les paiements. Si la banque accepte, la désolidarisation ne prendra effet qu'une fois le divorce transcrit.

Bon à savoir

Le partenaire ou le conjoint qui reprend la part de l’autre partenaire ou conjoint et qui devient ainsi le seul propriétaire, devra payer des droits d’enregistrement de seulement 1% (Wallonie/Bruxelles), calculés sur la valeur totale de l’habitation (étant donné que l’indivision cesse d’exister). En Flandre, le droit de partage s’élève en principe à 2,5%, mais depuis le 1er janvier 2015, ce droit n’est que de 1% pour les partages entre (ex-)conjoints pour le divorce, ou entre (ex-)cohabitants légaux en raison de la fin de la cohabitation légale. Si, pour payer la soulte à l'autre partenaire, le partenaire doit conclure un nouveau crédit hypothécaire*, il lui faudra également adapter l'assurance de solde restant dû.


Attention!
un divorce ne libère pas les ex-conjoints de leurs obligations. Tant qu'un crédit n'est pas remboursé dans sa totalité (et qu’il n’y a pas eu de désolidarisation) et même si une convention de divorce attribue les contrats de crédit à l'un des ex-conjoints, l'autre reste responsable des contrats signés ensemble.

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