1. Home
  2. Moments-clés
  3. Impôts
  4. La fiscalité au quotidien
  5. Famille
  6. Séparation et divorce
  7. Rachat immobilier

Rachat immobilier

Lors d'une séparation ou d'un divorce, l'un des ex-conjoints peut désirer racheter l'habitation commune pour laquelle un ou plusieurs crédits avaient, le cas échéant, été contractés.

La désolidarisation

Si l'un des conjoints désire conserver l'habitation (et prendre à sa charge le remboursement du crédit), il peut libérer l'autre conjoint de sa coresponsabilité en demandant la désolidarisation à sa banque. Si la banque accepte, cette désolidarisation ne prendra effet qu'une fois le divorce transcrit.

Bon à savoir

Le partenaire, qui rachète l'habitation et devient ainsi seul propriétaire, s'acquittera de 1% de droits d'enregistrement (Wallonie/Bruxelles) calculés sur la valeur totale de l'habitation.

 En Région flamande, le tarif est en principe de 2,5%. A partir du 1er janvier 2015, le tarif est de 1% pour les partages entre (ex)conjoints suite au divorce ou entre (ex)cohabitants légaux suite à la fin de la cohabitation légale. Si pour payer la valeur de rachat à l'autre partenaire, il doit souscrire un nouveau crédit hypothécaire (*) (*), il lui faudra également adapter l'assurance solde restant dû.


Attention
: un divorce ne libère pas les ex-conjoints de leurs obligations. Tant qu'un prêt n'est pas remboursé dans sa totalité (et qu'aucune désolidarisation n'a eu lieu), l'autre reste responsable des contrats signés ensemble, même si une convention de divorce attribue les contrats de crédit à l'un des ex-conjoints.

Consultez le site www.notaire.be
(*)

Soumis à la loi du 4 août 1992 sur le crédit hypothécaire


Contactez-nous

Crédit pour une habitation

Des formules souples, adaptées à votre projet immobilier !

Simulateur d’impôts

Version 2016 disponible

Pour une expérience optimale, nous vous conseillons d’utiliser Google Chrome comme navigateur.