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Divorce et conséquences fiscales

Entre l'année du divorce et celles qui la suivent, bien des dispositions restent identiques. Cependant, la déclaration d'impôt et l'imposition seront globales ou distinctes selon la date des évènements.

Déclaration et imposition distinctes?

  • L'année de séparation de fait, les conjoints sont encore soumis à une imposition globale.
  • A partir de l'année qui suit celle de la séparation de fait, les conjoints sont imposés distinctement.
  • L'année de la transcription du divorce dans les registres de l'état civil de la commune où les époux se sont mariés, les ex-conjoints sont imposés distinctement.
  • Si l'année de séparation de fait coïncide avec l'année de transcription du divorce, les conjoints sont imposés distinctement dès cette année-là.

Enfants à charge
Un enfant à charge est déclaré par le parent chez lequel il est domicilié le 1er janvier de l'année d'imposition.
Seul l'ex-conjoint qui déclare l'enfant à charge au 1er janvier de l'exercice d'imposition pourra bénéficier de l'augmentation des quotités exemptées. Les ex-conjoints peuvent opter pour la coparenté fiscale (sur la base d'une convention enregistrée ou homologuée par un juge, ou sur la base d'une décision judiciaire) ; dans ce cas, la majoration des quotités exemptées pour enfants à charge sera répartie pour moitié entre les ex-conjoints. Mais aucune déduction pour rente alimentaire n'est alors admise.

Revenu cadastral
Celui-ci est déclaré en fonction du pourcentage de propriété des ex-conjoints dans le bien immobilier.

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