Les conséquences fiscales de votre divorce

De nombreuses dispositions restent identiques pour l’année du divorce et celles qui la suivent. Néanmoins, la déclaration fiscale est commune ou distincte selon le moment de la séparation, de même que la manière dont vous serez imposé (globalement ou séparément).

Une déclaration et une imposition distinctes?

  • L'année de la séparation de fait, les conjoints sont encore soumis à une imposition globale.
  • À partir de l’année qui suit celle de la séparation de fait, les conjoints sont imposés séparément.
  • L’année de la transcription du divorce dans les registres de l’état civil de la commune où les époux se sont mariés, les ex-conjoints sont imposés séparément.
  • Si l'année de la séparation de fait coïncide avec l'année de la transcription du divorce, les ex-conjoints sont imposés séparément à partir de cette année-là.

Vos enfants à charge
Les enfants à charge sont déclarés par le parent chez qui ils sont domiciliés au 1er janvier de l’exercice d’imposition. Seul l'ex-conjoint qui déclare les enfants à charge au 1er janvier de l'exercice d'imposition pourra bénéficier de l’augmentation des quotités exemptées. Les ex-conjoints peuvent choisir la coparentalité fiscale (sur la base d’une convention mutuelle enregistrée ou homologuée par un juge, ou sur la base d’une décision légale). Le cas échéant, l’augmentation des quotités exemptées pour les enfants à charge est répartie proportionnellement entre les ex-conjoints. Mais aucune déduction pour rente alimentaire n’est alors admise.

Le revenu cadastral
Le revenu cadastral est déclaré en fonction du pourcentage de propriété des ex-conjoints dans le bien immobilier.
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