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Première déclaration fiscale, après divorce

Avant votre séparation, votre conjoint se chargeait de remplir la déclaration fiscale ? Voici quelques points d’attention importants, pour vous aider lors de votre première déclaration.

Quand la première déclaration distincte est-elle introduite ?

  • soit la première année de revenus qui suit l'année de séparation de fait,
  • soit l'année de la transcription du divorce, de la déclaration de cessation de cohabitation légale ou de la séparation de corps.

Encore mariés mais n'habitent plus ensemble

L'année de la séparation de fait, les époux remplissent encore une déclaration commune.

Un supplément d'impôt est dû ?
L'administration fiscale tient les époux solidairement responsables du paiement de l'impôt global. Chacun recevra un avertissement d'extrait de rôle. Les conjoints devront se mettre d'accord sur le montant que chacun paiera ou recevra.

L'administration fiscale doit rembourser un montant d'impôt
L'administration envoie aux deux conjoints un formulaire sur lequel ils doivent indiquer la répartition du remboursement qu'ils ont choisie.

Le divorce a été transcrit dans les registres de l'état civil

Pour l'année de transcription du divorce, les conjoints sont considérés comme isolés sur le plan fiscal. Ils sont imposés distinctement et doivent introduire une déclaration distincte. Chacun y mentionne ses revenus et les revenus imposables éventuels des enfants dont il a la jouissance légale.

La dette fiscale de l'année du divorce est divisée en deux parties :

  • l'une pour la période antérieure à la séparation.
  • l'autre pour la période postérieure à la séparation.

Bon à savoir

En cas de séparation, l'enfant peut séjourner en alternance chez l'un et chez l'autre parent, mais il ne peut être à charge que d'un seul parent. Les dispositions sont mentionnées dans les conventions du divorce :

  • qui aura la charge fiscale du ou des enfants (où sera-t-il domicilié au 1er janvier de l'exercice d'imposition).

Les parents peuvent opter pour la coparenté fiscale : ils se partageront alors d’office l’avantage fiscal pour enfants à charge. Attention, dans ce cas, une rente alimentaire n’est pas déductible.

Consultez le site du Service Public Fédéral Finances

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