La 1re déclaration fiscale après votre divorce/séparation

Voici quelques points importants auxquels il convient de prêter attention et qui vous aideront à compléter votre 1re déclaration après votre séparation/divorce.

Quand la 1re déclaration distincte est-elle introduite?

  • Soit la 1re année de revenus qui suit l'année de séparation de fait
  • Soit l'année de la transcription du divorce dans les registres de l’état civil, de la déclaration de cessation de cohabitation légale ou de la séparation de corps

Vous êtes encore mariés mais n'habitez plus ensemble

L'année de la séparation de fait, les époux remplissent encore une déclaration commune.

Un supplément d'impôt est dû?
L'administration fiscale tient les époux solidairement responsables du paiement de l'impôt global. Chacun recevra un avertissement d'extrait de rôle. Les conjoints devront se mettre d'accord sur le montant que chacun paiera ou recevra.

L'administration fiscale doit rembourser un montant d'impôt
L'administration envoie aux deux conjoints un formulaire sur lequel ils doivent indiquer la répartition du remboursement qu'ils ont choisie.

Le divorce a été transcrit dans les registres de l'état civil

Pour l'année de transcription du divorce, les conjoints sont considérés comme isolés sur le plan fiscal. Ils sont imposés distinctement et doivent introduire une déclaration distincte. Chacun y mentionne ses revenus et les revenus imposables éventuels des enfants dont il a la jouissance légale.

La dette fiscale de l'année du divorce est divisée en 2 parties pour:

  • la période antérieure à la séparation
  • la période postérieure à la séparation

Bon à savoir

En cas de séparation, l'enfant peut séjourner en alternance chez l'un et chez l'autre parent, mais il ne peut être à charge que d'un seul parent. Ces dispositions sont mentionnées dans les conventions du divorce:

  • Qui aura la charge fiscale du ou des enfants (où sera-t-il domicilié au 1er janvier de l'exercice d'imposition)?

Les parents peuvent opter pour la coparenté fiscale: ils se partageront alors d’office l’avantage fiscal pour enfants à charge. Attention, dans ce cas, une rente alimentaire n’est pas déductible.

Plus d'infos sur le site du SPF Finances

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