La 1re déclaration fiscale après votre séparation

Avant votre séparation, votre conjoint se chargeait de remplir la déclaration fiscale? Dans ce cas, voici quelques remarques importantes pour vous aider à remplir votre première déclaration après votre séparation.

Quand la 1re déclaration fiscale distincte est-elle introduite?

  • soit la 1re année de revenus qui suit l'année de la séparation de fait
  • soit l'année de la transcription du divorce, de la déclaration de cessation de la cohabitation légale ou de la séparation de corps

Vous êtes encore mariés, mais plus cohabitants

L'année de la séparation de fait, les conjoints remplissent encore une déclaration fiscale commune.

Devez-vous payer un supplément d’impôt?
L'administration fiscale tient les conjoints solidairement responsables du paiement de l'impôt global. Chacun recevra un avertissement-extrait de rôle. Les conjoints devront se mettre d'accord sur le montant que chacun paiera ou récupérera.

L’administration fiscale doit rembourser des impôts
L’administration envoie aux deux conjoints un formulaire sur lequel ils doivent indiquer la répartition du remboursement qu'ils ont choisie.

Votre divorce a été transcrit dans les registres de l'état civil

Pour l'année de la transcription du divorce, les conjoints sont considérés comme isolés sur le plan fiscal. Ils sont imposés distinctement et doivent introduire une déclaration distincte. Chaque partenaire y mentionne ses revenus et les éventuels revenus imposables des enfants dont il a la jouissance légale.

La dette fiscale de l'année du divorce est divisée en 2 parties:

  • la période antérieure à la séparation
  • la période postérieure à la séparation

Bon à savoir

En cas de séparation, l'enfant peut séjourner en alternance chez l'un et chez l'autre parent, mais il ne peut être à charge que d’un seul parent. Les dispositions sont mentionnées dans les conventions du divorce.

  • Qui prendra les enfants fiscalement à sa charge (où sont-ils domiciliés au 1er janvier de l’exercice d’imposition)?
  • Les parents peuvent opter pour la coparentalité fiscale. Dans ce cas, l’avantage fiscal pour les enfants à charge est automatiquement réparti entre les deux parents. Attention: les rentes alimentaires ne sont alors pas déductibles.
En savoir plus sur les impôts en cas de divorce

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