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Mariage

Le fait d'être marié et le choix du régime matrimonial déterminent certains éléments d’une déclaration fiscale.

Année du mariage

Durant cette période, les conjoints sont considérés comme isolés sur le plan fiscal.
Dès lors :

  • Les époux doivent encore remplir une déclaration distincte et sont imposés séparément, sauf s'ils ont fait une déclaration de cohabitation légale au cours d'une année antérieure à celle du mariage.
  • Les enfants sont à charge d’un seul des deux conjoints (généralement celui dont les revenus sont les plus élevés).
  • Le revenu cadastral de l’habitation est déclaré par les deux conjoints, en fonction du pourcentage de propriété de chaque conjoint dans le bien immobilier. Ce pourcentage peut être influencé par le droit matrimonial ou un contrat de mariage.
  • Les avantages fiscaux liés au crédit hypothécaire (*) sont partagés entre les conjoints copropriétaires et co-emprunteurs en fonction du pourcentage de propriété de chaque conjoint dans le bien immobilier (max. 50 % par conjoint).

Remarque : si vous vous mariez en étant déjà cohabitant légal, voyez la rubrique "A partir de l'année suivant celle du mariage" ci-dessous.

Consultez le portail fédéral

A partir de l'année suivant celle du mariage

  • Déclaration et imposition communes.
  • Les enfants sont à charge du conjoint qui dispose du revenu imposable le plus élevé (établi d'office par l'administration fiscale).
  • Un quotient conjugal est possible : une partie du revenu du conjoint qui gagne le plus peut être transférée vers celui qui gagne le moins (30 % du revenu global net du ménage limité à un revenu indexé chaque année).
  • Le revenu cadastral de l'habitation est déclaré par les deux conjoints en fonction du pourcentage de propriété de chaque conjoint dans le bien immobilier et/ou en fonction du régime matrimonial.
  • Les avantages fiscaux liés au crédit hypothécaire (*) sont librement partagés entre les conjoints copropriétaires et co-emprunteurs soumis au même régime fiscal. Pour les exceptions, voir le chapitre "Fiscalité et habitation".
Consultez le portail fédéral
(*)

Soumis à la loi du 4 août 1992 sur le crédit hypothécaire


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