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Cohabitation

On distingue deux types de cohabitations. Selon la situation dans laquelle vous vous trouvez, certains détails de votre déclaration d’impôt varieront.

Cohabitation de fait

Sont cohabitants de fait les personnes qui partagent le même domicile.

  • Déclarations et impositions distinctes.
  • Les enfants sont à charge d'un seul des partenaires, au choix.
  • Le revenu cadastral de l’habitation est déclaré par les deux partenaires en fonction du pourcentage de propriété de chaque partenaire dans le bien immobilier.
  • Les avantages fiscaux liés à un crédit hypothécaire (*) conclu de manière solidaire sont partagés entre les partenaires copropriétaires et co-emprunteurs en fonction du pourcentage de propriété de chaque partenaire dans le bien immobilier (max. 50 % par partenaire).
Consultez le portail fédéral

Cohabitation légale

Sont cohabitants légaux les partenaires majeurs ayant fait une déclaration de cohabitation légale auprès de l'état civil de la commune dans laquelle ils ont établi leur domicile commun. Fiscalement, le cohabitant légal est assimilé au conjoint. On distingue l'année de la déclaration de cohabitation légale de celles qui la suivent. 

Année de la déclaration de cohabitation légale

  • Déclarations et impositions distinctes. 
  • Les enfants sont à charge d'un seul des partenaires, au choix (généralement celui dont les revenus sont les plus élevés).
  • Le revenu cadastral de l’habitation est déclaré par les deux partenaires en fonction du pourcentage de propriété de chaque partenaire dans le bien immobilier.
  • Les avantages fiscaux liés au crédit hypothécaire (*) sont partagés entre les partenaires copropriétaires et co-emprunteurs en fonction du pourcentage de propriété de chaque partenaire dans le bien immobilier (max. 50 % par partenaire).

A partir de l'année suivant celle de la déclaration de cohabitation légale

  • Déclarations et impositions communes.
  • Les enfants sont à charge du partenaire qui dispose du revenu imposable le plus élevé (établi d'office par l'administration fiscale).
  • Un quotient conjugal est possible : une partie du revenu du partenaire qui gagne le plus peut être transférée vers le conjoint qui gagne le moins (max. 30 % du revenu global net du ménage limité à un revenu indexé chaque année).
  • Le revenu cadastral est déclaré par les deux partenaires en fonction du pourcentage de propriété de chaque partenaire dans le bien immobilier.
  • Les avantages fiscaux liés au crédit hypothécaire (*) sont librement partagés entre les partenaires copropriétaires et co-emprunteurs soumis au même régime fiscal. Pour les exceptions, voir le chapitre "Fiscalité et habitation".


Consultez le portail fédéral
(*)

Soumis à la loi du 4 août 1992 sur le crédit hypothécaire


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