L’impact fiscal de votre cohabitation

Il existe 2 formes de cohabitation. Quelques détails de votre déclaration fiscale sont différents en fonction de votre situation.

La cohabitation de fait

Vous et votre partenaire êtes des cohabitants de fait si vous partagez le même domicile.

  • Vous remplissez une déclaration distincte et êtes imposés séparément.
  • Les enfants sont à charge d'un seul des partenaires, au choix.
  • Le revenu cadastral de l’habitation est déclaré par les deux partenaires en fonction du pourcentage de propriété de chaque partenaire dans le bien immobilier
  • Les avantages fiscaux liés au crédit hypothécaire* conclu ensemble sont partagés entre les partenaires, copropriétaires et co-emprunteurs en fonction du pourcentage de propriété de chaque partenaire dans le bien immobilier (maximum 50% par partenaire).
Consultez le site portail fédéral

La cohabitation légale

Vous et votre partenaire êtes des cohabitants légaux si vous avez fait une déclaration de cohabitation à l’état civil de la commune où vous habitez tous les deux. Fiscalement, les cohabitants légaux sont assimilés à des époux. On distingue l'année de la déclaration de cohabitation légale de celles qui la suivent.

L’année de la déclaration de cohabitation légale:

  • Vous et votre partenaire remplissez une déclaration distincte et êtes imposés séparément.
  • Les enfants sont à charge d'un seul des partenaires, au choix (généralement celui dont les revenus sont les plus élevés).
  • Le revenu cadastral de l’habitation est déclaré par les deux partenaires en fonction du pourcentage de propriété de chaque partenaire dans le bien immobilier.
  • Les avantages fiscaux liés au crédit hypothécaire* sont partagés entre les partenaires, copropriétaires et co-emprunteurs en fonction du pourcentage de propriété de chaque partenaire dans le bien immobilier (maximum 50% par partenaire).

À partir de l'année suivant celle de la déclaration de cohabitation légale:

  • Vous et votre partenaire remplissez une déclaration commune et êtes imposés globalement.
  • Les enfants sont à charge du partenaire qui dispose du revenu imposable le plus élevé (établi d'office par l'administration fiscale).
  • Un quotient conjugal est possible: une partie du revenu du partenaire qui gagne le plus est transférée à celui qui gagne le moins (maximum 30% du revenu global net du ménage limité à un revenu indexé chaque année).
  • Le revenu cadastral est déclaré par les deux partenaires en fonction du pourcentage de propriété de chaque partenaire dans le bien immobilier.
  • Les avantages fiscaux liés au crédit hypothécaire* sont librement partagés entre les partenaires, copropriétaires et co-emprunteurs soumis au même régime fiscal. Ce partage libre n’est pas possible dans le cadre du chèque habitat wallon et la répartition doit encore toujours se faire selon le pourcentage de propriété de chaque partenaire dans le bien immobilier.
Consultez le portail fédéral

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