La garantie locative


Tout ce que vous devez savoir sur votre garantie locative




La garantie locative

Tout ce que vous devez savoir sur votre garantie locative

Qu'est-ce qu'une garantie locative?

Avec la garantie locative, le propriétaire se protège au cas où, en tant que locataire, vous ne remplissez pas vos obligations ou seulement partiellement. Si, par exemple, vous causez des dommages à la maison ou à l'appartement que vous louez, le propriétaire utilisera la caution pour les réparations.

C'est également la raison pour laquelle la plupart des propriétaires incluent cette caution dans leur bail, même si la loi ne l'exige pas. La date exacte à laquelle vous devez payer le dépôt de garantie est convenue avec le propriétaire. En général, il est demandé que la caution soit versée au moment où vous signez le contrat de location.

Qui détermine la garantie locative?

Le propriétaire, bien qu'il existe un maximum légal qui diffère selon les régions. Nous y reviendrons dans la section suivante.

Quels sont les différents types de garantie locative? Et quel est le maximum légal?

Selon la région dans laquelle se trouve votre maison/appartement loué, différentes garanties locatives sont possibles.

  • En Flandre:
    • une garantie locative allant jusqu'à 3 mois de loyer sur un compte bloqué à votre nom en tant que locataire
    • un dépôt de garantie que vous demandez en tant que locataire à une institution financière (une caution ou un bon de capitalisation)
    • une garantie personnelle, par exemple, par un membre de votre famille, si le propriétaire est d'accord
    • si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un prêt sans intérêt pour la garantie locative de 3 mois auprès du Vlaams Woningfonds.
  • En Wallonie:
    • une garantie locative de maximum 3 mois de loyer sur un compte bloqué à votre nom
    • une garantie bancaire que vous payez en plusieurs versements ou une garantie bancaire avec un contrat entre une institution financière et le CPAS, la garantie locative s'élevant à un maximum de 3 mois de loyer.
  • À Bruxelles:
    • une garantie locative allant jusqu'à 2 mois de loyer sur un compte bloqué à votre nom
    • une garantie bancaire que vous payez en plusieurs versements ou une garantie bancaire avec un contrat entre une institution financière et le CPAS, la garantie locative s'élevant à un maximum de 3 mois de loyer
    • si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un prêt sans intérêt pour la garantie locative auprès du fonds BRUHWA ou du Vlaams Woningfonds.

Astuce: le prêt de garantie locative


Payer jusqu'à 3 mois de loyer en avance n'est pas facile pour tout le monde. C'est pourquoi les différentes Régions proposent des solutions pour vous aider en tant que locataire. Le plus connu est le prêt de garantie locative qui vous permet d'emprunter le montant de la caution à un taux d'intérêt de 0 %.

Plus d’infos:

Qu’en est-il de la colocation?

Si nous partons du principe qu'il y a un seul contrat de location pour tout le monde, il y aura également un locataire qui sera considéré comme le locataire principal. Il ou elle s'occupera de la communication avec le propriétaire et la garantie locative sera à son nom.

Si chaque cohabitant a un contrat de location distinct avec le propriétaire, chacun doit également fournir son propre dépôt de garantie.

En savoir plus sur la colocation

Comment payer votre garantie locative?

Comme nous l'avons déjà mentionné, la garantie locative doit généralement être payée lorsque vous signez votre bail. Et elle doit être versée sur un compte bancaire bloqué à votre nom. Vous pouvez bien sûr vous rendre dans votre agence Belfius pour cela, mais vous pouvez également le faire facilement et gratuitement via l'outil e-DEPO Garantie locative dans MyMinFin (la Caisse des Dépôts et Consignations).


Payez votre garantie locative digitalement et gratuitement



Autres astuces sur la location

  • Via MyRent, vous pouvez facilement enregistrer votre contrat de location et placer la description en ligne.
  • En Flandre et en Wallonie, l'assurance incendie est obligatoire pour les locataires! À Bruxelles, elle est fortement recommandée pour les biens loués. Elle vous assure pour:
    • les dommages à votre maison/appartement loué et à vos biens personnels causés par le feu, l'eau, la tempête, la grêle, etc.
    • les dommages à vos propres effets personnels en cas de vol ou de cambriolage
    Et si vous le souhaitez, vous pouvez compléter cette assurance avec des options adaptées à votre situation personnelle.
  • Avec l'assurance familiale, vous pouvez également vous protéger au cas où vous causeriez vous-même des dommages à des tiers, et donc aussi à vos colocataires, par exemple.

Calculez le prix de votre assurance incendie

Comment récupérer votre garantie locative?

Garantie locative faite dans votre agence Belfius


Si vous avez payé votre garantie locative via votre agence Belfius, veuillez suivre cette procédure.

Garantie locative faite via e-DEPO


Lorsque votre contrat de location expire et que vous décidez de ne pas le renouveler, le propriétaire vous rend votre caution. Si vous avez convenu d'un accord de remboursement, il appartient au bailleur de donner son accord via e-DEPO pour vous restituer le montant déposé.

Si vous n'avez pas d'accord et qu'il y a un litige, le dépôt restera bloqué jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé ou que la Caisse des Dépôts et Consignations reçoive un jugement exécutoire.