L’ Engagement Individuel de Pension (EIP)

Belfius Business Future Manager

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Pour qui ?
  • Dirigeants d’entreprise et indépendants ou professions libérales en société.
  • Egalement pour le conjoint qui exerce une fonction d’administrateur indépendant, gérant, liquidateur ou à titre d'indépendant, une fonction de direction ou une activité de direction de gestion journalière, de nature commerciale, financière ou technique dans l'entreprise.

8 avantages

Un avantage fiscal annuel

Un avantage fiscal annuel : les primes versées par votre société sont déductibles au titre de frais professionnels (tant que la règle des 80% est respectée) d’où une réduction de la base imposable.

L'échéance du contrat

A l'échéance du contrat, le capital pension vous est versé sous la forme de salaire différé. Il n'y a donc pas d'imposition annuelle à l’Impôt des Personnes Physiques dans votre chef.

L’octroi de l’assurance

L’octroi de l’assurance est individuel et peut donc être entièrement personnalisé.

Sécurité

Sécurité : l’Engagement Individuel de Pension (EIP) présente l'avantage de protéger le capital en cas de faillite de l'entreprise.

Un rendement garanti

Back Service

Grâce au « Back Service », vous pouvez épargner pour votre pension avec effet rétroactif.

Compléter votre EIP

Vous pouvez compléter votre EIP par une couverture décès ou des garanties complémentaires (revenu garanti, exonération de primes).

Autres produits fiscaux

Vous pouvez combiner cette pension complémentaire avec les autres produits fiscaux.

Durée

Le contrat dure au minimum 5 ans. Il prend fin au plus tôt à l'âge légal de pension en vigueur au moment de la souscription (actuellement 65 ans).L’âge légal de la pension est porté à 66 ans en 2025 et à 67 ans en 2030.

Rendement garanti

0,75% pour tous les versements dans les contrats (nouveaux et existants) dont la durée restant à courir est supérieure à 8 ans.

Prime

  • Montant annuel minimum : 500 euros (sans les éventuelles garanties complémentaires).
  • Montant minimum par versement : 100 euros.
  • Montant annuel maximum : soumis à la règle des 80%.
  • vous pouvez verser la prime annuelle de votre EIP à plusieurs échéances : annuelles, semestrielles, trimestrielles ou mensuelles.

Frais

  • Frais d’entrée : maximum 6%.
  • Frais de gestion : frais de gestion mensuels de 0,01% sur la réserve moyenne.
  • Frais de sortie : 5% avec un minimum de 75,00 euros, sauf les 4 dernières années (4%, 3%, 2%, 1%).

Taxation

  • Prélèvement de la cotisation INAMI de 3,55% sur le capital total.
  • Cotisation de solidarité 0% - 2% sur le capital brut.
  • Le capital versé est soumis à un impôt réduit et unique à l’âge de la pension.

Cotisation spéciale de sécurité sociale

Prélèvement Wijninckx : une cotisation spéciale de sécurité sociale de 3 % sur les cotisations pour la constitution d'une pension complémentaire à partir d'un dépassement par rapport au seuil indexé de 30 000 euros (à indexer) par an. (Il s'agit d'une mesure de transition qui est d'application du 1/1/2013 au 31/12/2016)

En détail

  • Garanties complémentaires

    Vous pouvez souscrire deux garanties complémentaires :

    • Exonération de primes en cas d'incapacité de travail : à partir d'un taux d'incapacité de 25% (délai de carence de 3 mois). L'exonération de primes est directement proportionnelle au taux d'incapacité de travail. Un taux d'incapacité de travail de 67% est assimilé à 100% et, dans ce cas, l'exonération de primes est totale.
    • Revenu garanti : paiement d'une rente annuelle à partir d'un taux d'incapacité de 25% (délai de carence de 3 mois). La rente versée est directement proportionnelle au taux d'incapacité de travail. Un taux d'incapacité de travail de 67% ou plus est assimilé à 100% et, dans ce cas, la rente maximale est acquise.
  • Couverture décès

    Vous pouvez compléter votre Belfius Business Future Manager par une couverture décès complémentaire, afin de protéger votre famille en cas de décès de prématuré. Lors de la souscripition de cette formule Security, le paiement de la première prime annuelle de votre EIP doit atteindre au moins 500 euros.

  • Back Service

    Le « back service » permet de calculer le montant que vous pouvez encore verser pour combler les années durant lesquelles vous n’aviez pas souscrit à l’EIP. Ce service vous permet de transférer aisément les bénéfices à votre patrimoine privé.

  • Disponible pour l'acquisition d'un bien immobilier avant l'âge de 60 ans

    Vous souhaitez acquérir ou transformer un bien immobilier dans l'Union européenne, au Liechtenstein, en Islande ou en Norvège ? Vous pouvez demander une avance ou remettre en gage votre contrat d'assurance, à condition que ce bien immobilier rapporte des revenus imposables. Si vous revendez ce bien immobilier avant d'avoir atteint l'âge de 60 ans, vous devez impérativement rembourser cette avance.

  • Taxation

    • Prélèvement de la cotisation INAMI de 3,55% sur le capital total
    • Cotisation de solidarité sur les pensions : maximum 2%
      La cotisation de solidarité :
      < 2.478,95 : 0%
      2.478,95 jusqu'à 24.789,34 : 1%
      24.789,35 jusqu'à 74.368,05 : 2%
      >= 74.368,06 : 2%
      

    Illustration :

    Capital final brut (100.000 euros)
    -3,55% INAMI -3.550 euros
    -2% cotisation de solidarité
    -2.000 euros
    Montant après cotisations
    94.500 euros
    -16,5% impôt des personnes physiques (1) -15.593 euros
    -6% taxe communale -936 euros
    Montant après impôt et taxes
    77.971 euros

  • La conversion en rente est possible (après imposition du capital)

    En cas de conversion en rente, il y a taxation annuelle de 25% + taxe communale sur 3% (= rente fictive) du capital net (c'est à dire le capital brut moins les cotisations INAMI et de solidarité sur les pensions retenues et moins le précompte professionnel)

  • Un EIP est plus avantageux qu'une augmentation salariale

    Etant donné les avantages fiscaux qui le caractérisent, un EIP est plus intéressant qu'une augmentation salariale. La société qui souscrit le contrat peut déduire les primes au titre de frais, pour autant que l'on respecte la règle des 80 %. Et comme les primes versées dans le cadre d'un EIP ne sont pas considérées comme une rémunération, le bénéficiaire échappe à l'imposition normale durant la constitution de pension. Le capital pension généré par les primes versées dans le cadre d'un EIP est soumis à un impôt réduit et unique à l'âge de la pension .

  • La règle des 80 %

    Le législateur a créé trois formules, appelées « piliers de pension », pour permettre à chacun de conserver à l'âge de la retraite un revenu correspondant plus ou moins à celui de la vie active, soit le dernier salaire brut de la dernière année de travail. 80 % de ce revenu peuvent être constitués par le 1er et le 2e pilier. Les 20 % restants peuvent être complétés par l'épargne-pension.

    • 1er pilier ou pension légale payée par l'Etat.
    • 2e pilier ou pension extralégale dans le cadre d'une activité professionnelle :pension libre complémentaire pour indépendant, engagement individuel de pension, assurance groupe, assurance dirigeant d'entreprise, fonds de pension.
    • 3e pilier: assurance-vie individuelle, épargne-pension, assurance pension.


    Règle : 1er pilier + 2e pilier = < 80% du dernier salaire annuel brut normal

    Remarque : pour le salaire brut annuel, vous devez aussi tenir compte de la valeur de l'avantage en nature de la voiture de société pour usage personnel (déplacements domicile-lieu de travail et déplacements privés) pour calculer la limitation de déductibilité.

  • Documents nécessaires pour conclure une EIP

    • Données relatives à votre carrière : nombre d'années et de mois d'activité en dehors de l'entreprise et ancienneté dans votre entreprise actuelle.
    • Montant de votre salaire annuel brut.
    • Montant des réserves d'autres contrats de pension du 2e pilier dont vous êtes bénéficiaire en tant que chef d'entreprise : assurances groupe, autres engagements de pension individuels (internes/externes), assurances dirigeant d'entreprise, contrats PLCI et INAMI, mais pas épargne-pension ni assurances-vie individuelles.
    • Une attestation de votre statut social (marié, isolé, cohabitant légal).
    • Votre carte d'identité.

En complément

Protected
Belfius Business Future est un produit d’assurance de Belfius Insurance SA, Place Charles Rogier 11 à B-1210 Bruxelles. RPM Bruxelles 0405.764.064 – entreprise d’assurances agréée sous le code 0037 Belfius Banque S.A. – agent d’assurance avec numéro FSMA 19649 A.
  1. Le taux de 16,50% devient 10% en cas de liquidation du capital à l'âge légal de pension (actuellement 65 ans*) et de maintien de l'activité professionnelle jusqu'à cet âge (si des cotisations sociales d'indépendant comme pour une activité à titre principal sont payées jusqu'à cet âge). En cas de liquidation du capital final à l'âge de la pension légale, actuellement 65 ans, le capital final (hors participations bénéficiaires) est imposé à 10% + taxe communale. Si le capital/la valeur de rachat est liquidé(e) en cas de départ à la retraite à partir de 60 ans, ou lors du décès du dirigeant d'entreprise/de l'assuré, dans ce cas, le capital final (hors participations bénéficiaires) est imposé distinctement à 16,50% + taxe communale.

    (*) L’âge légal de la pension est porté à 66 ans en 2025 (prise de cours février 2025), et à 67 ans en 2030 (prise de cours en février 2030).