Nous savons depuis 2017 que les sociétés, les associations sans but lucratif (ASBL), les fondations et les trusts belges doivent publier l’identité des personnes qui en sont les bénéficiaires effectifs (actionnaires, propriétaires…). Leurs coordonnées sont enregistrées dans le registre UBO.

Date limite définitive


La date limite de déclaration avait été fixée initialement au 31 octobre 2018. L’administration n’était cependant pas encore prête et a donc reporté l’entrée en vigueur au 31 mars 2019. Mais ce délai aussi s’est avéré trop court. La nouvelle date limite a été fixée au 30 septembre 2019 et il semblerait que cette fois, le coup d’envoi du registre UBO (UBO: Ultimate Beneficial Owner ou bénéficiaire effectif) pourra enfin être donné.


Qui est concerné par l’UBO?


Comme nous l’avons exposé dans notre lettre d’information de décembre 2018, vous pouvez identifier une personne UBO en 3 étapes.


Étape 1: quelles personnes physiques détiennent directement ou indirectement au moins 25% des droits de vote?

Un UBO direct est la personne physique qui possède ou contrôle directement l’entreprise sans l’intervention d’autres entités juridiques. Dans le cas d’un UBO indirect, il y a intervention d’une ou plusieurs entités juridiques intermédiaires.


Par exemple:

  • vous détenez 26% des actions avec droit de vote de la société anonyme 1: vous êtes l’UBO direct
  • vous détenez 90% de la société anonyme 2, qui détient elle-même 30% de la société anonyme 3: 30% de 90 % font 27%, de sorte que vous êtes un UBO indirect de la société anonyme 3

Dans le cas d’une indivision (par exemple des actions se trouvant dans une communauté matrimoniale), les participations doivent être additionnées et toutes les personnes de l’indivision doivent être enregistrées comme UBO.

Étape 2: qui exerce le contrôle de la société «par d’autres moyens»?

Par exemple, une convention d’actionnaires vous habilite à nommer ou à révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance.


Étape 3 (uniquement si les étapes 1 et 2 ne permettent pas d’y voir plus clair): les dirigeants principaux

Dans une société, par exemple, il s’agit des administrateurs. Dans une association de fait, il s’agit de la personne habilitée à représenter l’association.


Le registre UBO


Le registre UBO contient des informations détaillées sur l’UBO: l’identité (nom, date de naissance, adresse…), l’étendue de l’intérêt effectif, la catégorie d’UBO, direct ou indirect (si indirect: toutes les parties intermédiaires)…

Si vous êtes repris(e) dans le registre UBO, la société, l’ASBL, la fondation... doit vous en informer. Vous pouvez consulter ces données et demander à ce que certaines données demeurent masquées.

Le registre est accessible au parquet et au fisc, ainsi qu’aux organismes financiers, avocats et notaires dans le cadre de la vigilance à l’égard de la clientèle. Les citoyens aussi ont accès au registre, fût-ce contre paiement et moyennant motivation.

Tout non-respect de l’obligation de déclaration est puni d’une amende administrative de 250 à 50.000 euros.

 
 

Plus d’infos


L’administration a créé un site web sur lequel vous pouvez enregistrer vos UBO. Mais vous y trouverez également des informations détaillées sous la forme d’une brochure pratique et d’une foire aux questions