Nous savons depuis 2017 que les sociétés, les associations sans but lucratif (ASBL), les fondations et les trusts belges doivent publier l’identité des personnes qui en sont les bénéficiaires effectifs (actionnaires, propriétaires…). Leurs coordonnées sont enregistrées dans le registre UBO.
Date limite définitive
La date limite de déclaration avait été fixée initialement au 31 octobre 2018. L’administration n’était cependant pas encore prête et a donc reporté l’entrée en vigueur au 31 mars 2019. Mais ce délai aussi s’est avéré trop court. La nouvelle date limite a été fixée au 30 septembre 2019 et il semblerait que cette fois, le coup d’envoi du registre UBO (UBO: Ultimate Beneficial Owner ou bénéficiaire effectif) pourra enfin être donné.
Qui est concerné par l’UBO?
Comme nous l’avons exposé dans notre lettre d’information de décembre 2018, vous pouvez identifier une personne UBO en 3 étapes.
Étape 1: quelles personnes physiques détiennent directement ou indirectement au moins 25% des droits de vote?
Un UBO direct est la personne physique qui possède ou contrôle directement l’entreprise sans l’intervention d’autres entités juridiques. Dans le cas d’un UBO indirect, il y a intervention d’une ou plusieurs entités juridiques intermédiaires.
Par exemple:
- vous détenez 26% des actions avec droit de vote de la société anonyme 1: vous êtes l’UBO direct
- vous détenez 90% de la société anonyme 2, qui détient elle-même 30% de la société anonyme 3: 30% de 90 % font 27%, de sorte que vous êtes un UBO indirect de la société anonyme 3
Dans le cas d’une indivision (par exemple des actions se trouvant dans une communauté matrimoniale), les participations doivent être additionnées et toutes les personnes de l’indivision doivent être enregistrées comme UBO.