Grâce à la réserve de liquidation, vous bénéficiez d'un tarif fiscal réduit sur les bénéfices que vous gardez dans votre société. Une condition importante: ces bénéfices doivent rester dans la société pendant 5 ans. Cela offre des perspectives d'investissement à moyen ou long terme, par exemple dans une sicav RDT.
La réserve de liquidation
Jusqu'en 2011, une société était un moyen fiscalement intéressant de se constituer une tirelire pour plus tard. En choisissant de ne pas distribuer les bénéfices et de liquider la société par la suite, vous économisiez l'impôt (précompte mobilier) sur les dividendes distribués.
Mais en 2012, le gouvernement a décidé que, même lorsque la société est liquidée, la distribution est aussi soumise au précompte mobilier. Accumuler les bénéfices au sein de la société revenait donc à différer simplement la taxation. C'est en guise de compensation que le gouvernement a imaginé en 2014 le système de la réserve de liquidation.
Ce régime intéressant vous permet de placer sur un compte distinct les (ou une partie des) bénéfices de la société après imposition. Dans ce cas, vous payez un impôt séparé de 10%. Si vous ne touchez pas à cette réserve pendant 5 ans, vous pourrez distribuer la somme en question moyennant un précompte mobilier de 5% seulement (contre 30% sur un dividende ordinaire). Vous économisez donc la moitié. Mieux: si la réserve est distribuée à l'occasion de la liquidation de la société, le précompte n'est plus exigé, même si le délai de 5 ans n'a pas encore expiré.
Il faut cependant remplir une série de conditions. D'abord, vous ne pouvez faire usage de ces dispositions qu'en qualité de PME (petite entreprise au sens de la législation sur les sociétés). Ensuite, vous devez laisser la somme intacte pendant 5 ans sur un compte distinct au passif du bilan. Vous ne pouvez donc pas par exemple la distribuer ni y imputer des pertes. Cette condition n'est pas respectée? Dans ce cas, il vous en coûtera un impôt complémentaire de 20% (en plus des 10%), ce qui revient à acquitter en fin de parcours 30% d'impôt sur le bénéfice de la société. Les bénéfices mis en réserve entre 2014 et 2017 font l'objet d'un tarif spécial de 17%. À l'époque, en effet, le précompte mobilier était encore de 27%.
La sicav RDT
Imaginons que vous avez constitué dans votre société une réserve à laquelle vous ne touchez pas pendant 5 ans. Ce terme de 5 ans vous offre donc des perspectives d'investissement en actions et en fonds d'actions, via la sicav RDT par exemple.