• La loi devrait être votée début 2026 et s’appliquer rétroactivement au 1er janvier.

• Les personnes physiques ayant leur résidence fiscale en Belgique et certaines personnes morales (comme les associations sans but lucratif et les fondations) assujetties à l'impôt sur les personnes morales en Belgique.
• Les sociétés belges et les personnes physiques qui ne sont pas assujetties à l’impôt sur leurs revenus en Belgique ne paient pas cette taxe.

Elle s’applique lorsqu’une plus-value est réalisée lors du transfert d’actifs financiers à titre onéreux dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé.

Exemples:

• Vente d’actions
• Rachat des parts detenues dans une sicav

Cette taxe s'applique quelle que soit la manière dont vous investissez: de manière autonome (execution only), avec conseil ou en gestion discrétionnaire.

• Comptes de paiement
• Comptes d’épargne
• Comptes à terme - sauf en cas de conversion depuis un compte en devises étrangères vers l’EUR
• Fonds d’épargne-pension
• Assurances-groupes
• Assurances-vie d’épargne-pension
• Assurances-vie individuelles donnant droit à une réduction d’impôt dans le cadre de l’épargne à long terme
• Assurances-vie ne prévoyant une prestation qu’en cas de décès (exemple: assurance solde restant dû)
• Objets de valeur autres que l'or d'investissement (exemples: bijoux, argenterie, œuvres d’art, etc.)

Les instruments financiers

• Actions (cotées ou non)
• Obligations
  Concernant les obligations, un même revenu ne peut être taxé qu’une fois. Les coupons payés par les obligations, déjà soumis au précompte mobilier, n’entrent donc pas dans la base de calcul de la nouvelle taxe. La réalisation d’une plus-value, par exemple en cas d’achat ou de vente sur le marché secondaire, constitue une base pour la nouvelle taxe. Les émissions BFC (Belfius Financing Company), tout comme les bons de caisse, sont des obligations, et suivent la même logique.
• Bons d’État
• Certificats
• Fonds
  La plus-value générée par la composante obligataire d’un fonds, également déjà taxée, n’est pas concernée par la nouvelle taxe.
• ETF (exchange-traded funds : fonds indiciels)

Les contrats d’assurance

• Assurances-vie (branche 21, 23, 44, etc.), y compris étrangères (exemple: branche 6 luxembourgeoise)
• Produits de capitalisation, y compris étrangers

Les devises

• Monnaies traditionnelles
• Monnaies numériques

Autres

• Or d’investissement
• Les crypto-actifs

La taxe ne s’applique pas sur les donations et héritages mais le prix d’achat initiale du défunt ou donateur sera la valeur de référence pour le calcul de la plus-value réalisée par l’héritier ou le bénéficiaire.

• Le taux est fixe: 10%. Certaines exonérations sont prévues.

• Il existe une exonération annuelle de 10.000 euros par personne (physique ou morale).
• Si vous n'utilisez pas entièrement la première tranche de 1.000 euros de cette exonération, vous pouvez reporter la solde non utilisé (maximum 1.000 €) à l’année suivante. L’année suivante, on utilise d’abord le montant de l’exonération reportée et ensuite l’exonération de base de l’année, et ainsi de suite.
• Le report est valable pendant 5 années maximum, ce qui porte l’exonération totale à 15.000 euros si aucune plus-value n’est réalisée pendant 5 années consécutives (10.000 € de base + 1.000 € reportés chaque année).

Exemples pour illustrer.

Exemple 1

Exemple 2

Exemple 3

Il s’agit du prix auquel l’actif financier a été acheté. Lorsqu’il y a plusieurs actifs identiques, on applique la méthode FIFO (First in, First Out) : le premier actif acquis est considéré comme étant le premier cédé.

Exemple:

Vous avez acheté 300 actions de la société A

• Année N: 100 à 100 €
• Année N+1: 100 à 120 €
• Année N+2: 100 à 150 €

Vous vendez 150 actions. Selon la méthode FIFO, le prix d’achat est : (100 x 100 €) + (50 x 120 €) = 16 000 €.

Les plus-values historiques ne sont pas taxées. Pour les positions existantes, le prix d’achat est la valeur au 31/12/2025.

Si votre prix d’achat était supérieur à cette valeur, vous pouvez utiliser la valeur d’achat moyenne.

• La plus-value correspond à la différence positive entre le prix de vente et le prix d'achat des actifs financiers.
• Les moins-values réalisées dans la même année fiscale peuvent être déduites.
• Les frais ou taxes liés aux transactions (frais de courtage, taxe boursière…) ne sont pas déductibles.

Exemple:

• Vente de 150 actions A :
  Prix d’achat : 16 000 €
  Prix de vente : 30 000 €
  Plus-value : 14 000 €
• Vente de 50 actions B :
  Prix d’achat : 9 000 €
  Prix de vente : 5 000 €
  Moins-value : 4 000 €

Base imposable = 14 000 € – 4 000 € = 10 000 €
Grâce à l’exonération de 10 000 €, aucune taxe n’est due.
La tranche de 1.000 € est entièrement utilisée, donc rien à reporter à l’année suivante.

Règle générale

Vous aurez deux possibilités:

• Option 1 – La banque prélève directement le montant de la taxe (= opt-in et choix par défaut).
  
  La banque retient la taxe sur les plus-values taxables réalisées. Lors du prélèvement, la banque ne tiendra pas compte des éléments suivants:

  (1)les moins-values déductibles
  (2)l’exonération annuelle de 10.000 euros
  (3)une valeur d’acquisition moyenne lorsque celle-ci est supérieure à la valeur au 31/12/2025 (pour les positions existantes au 1/01/2026).

  La banque vous communiquera toutes les données dont elle dispose pour vous permettre, si vous le souhaitez, d’ajuster le montant de la taxe par le biais de votre déclaration annuelle.
  Si vous ne communiquez aucun choix à la banque, c’est l’opt-in qui sera appliqué par défaut.
  

• Option 2 - Vous payez la taxe via votre déclaration fiscale (= opt-out).
  
  Dans ce cas, la banque vous communiquera toutes les données dont elle dispose pour vous permettre de remplir votre déclaration. En parallèle, la banque est tenue de communiquer certaines informations à l’administration fiscale, en ce compris l’identité des titulaires du comptes et le montant des plus-values. Cette solution ne s’applique que pour autant que vous en ayez expressément manifesté le souhait.
  Lorsqu’il existe plusieurs titulaires du même compte, ce choix doit avoir été exprimé par tous les titulaires. A défaut, c’est le régime de l’opt-in qui s’applique à l’ensemble du compte. A l’inverse, lorsque tous les titulaires ont manifesté le choix du régime opt-out, il suffit qu’un titulaire révoque ce choix pour que l’ensemble du compte tombe à nouveau dans le régime de l’opt-in.

Le choix que vous effectuez s’applique à l’ensemble de l’année. Vous pouvez modifier votre choix chaque année, avec effet à partir de l’année suivante. Si vous ne faites rien, le mode de prélèvement et de paiement sélectionné l’année précédente est automatiquement reconduit.

Particularités pour 2026

La loi instaurant la taxe devrait être adoptée au cours de l’année 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier.
En conséquence, les modalités de prélèvement et de paiement décrites ci-dessus pourraient être adaptées pour cette première année afin de tenir compte de ce contexte particulier. Nous vous informerons en temps utile des modalités précises et des démarches à effectuer.

La taxe sur les plus-values s'applique également aux portefeuilles d'investissement détenus en indivision (par exemple plusieurs copropriétaires ou un démembrement usufruit/nue-propriété) ou faisant partie d’un régime de communauté.

Dans ce cas, chaque coindivisaire ou époux commun en bien est redevable de la taxe en proportion de ses droits dans le portefeuille.

Comment connaitre ces droits ? Dans la majorité des cas, cela dépend des documents qui ont donné naissance à l’indivision ou la communauté (par exemple la convention de donation, le contrat de mariage ou le testament). Si rien n’est prévu, on applique les règles du droit commun.

En pratique, il faut donc examiner chaque situation individuellement.

La banque, elle, se limite à calculer la taxe sur le montant total des plus-values réalisées dans le portefeuille indivis ou commun. La répartition entre les co-titulaires doit être faite par eux-mêmes dans leur déclaration fiscale.