• La loi a été adoptée ce 2 avril 2026 et s’applique rétroactivement à partir du 1er janvier 2026.

• Les personnes physiques ayant leur résidence fiscale en Belgique.
• Certaines personnes morales (comme les associations sans but lucratif et les fondations) assujetties à l'impôt sur les personnes morales en Belgique. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet ici.
• Les sociétés belges et les personnes physiques qui ne sont pas assujetties à l’impôt sur leurs revenus en Belgique ne paient pas cette taxe.

Elle s’applique lorsqu’une plus-value est réalisée lors du transfert d’actifs financiers à titre onéreux dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé.

Exemples:

• Vente d’actions
• Rachat des parts détenues dans une sicav

Cette taxe s'applique quelle que soit la manière dont vous investissez: de manière autonome (execution only), avec conseil ou en gestion discrétionnaire.

• Comptes de paiement
• Comptes d’épargne
• Comptes à terme
• Fonds d’épargne-pension
• Assurances-groupes
• Assurances-vie d’épargne-pension
• Assurances-vie individuelles donnant droit à une réduction d’impôt dans le cadre de l’épargne à long terme
• Assurances-vie ne prévoyant une prestation qu’en cas de décès (exemple: assurance solde restant dû)
• Objets de valeur autres que l'or d'investissement (exemples: bijoux, argenterie, œuvres d’art, etc.)

Les instruments financiers

• Actions (cotées ou non)
• Obligations
  Concernant les obligations, un même revenu ne peut être taxé qu’une fois. Les coupons payés par les obligations, déjà soumis au précompte mobilier, n’entrent donc pas dans la base de calcul de la nouvelle taxe. La réalisation d’une plus-value, par exemple en cas d’achat ou de vente sur le marché secondaire, constitue une base pour la nouvelle taxe. Les émissions BFC (Belfius Financing Company), tout comme les bons de caisse, sont des obligations, et suivent la même logique.
• Bons d’État
• Certificats
• Fonds
  La plus-value générée par la composante obligataire d’un fonds, également déjà taxée, n’est pas concernée par la nouvelle taxe.
• ETF (exchange-traded funds: fonds indiciels)
• Certains produits dérivés

Les contrats d’assurance

• Assurances-vie (branche 21, 23, 44, etc.), y compris étrangères (exemple: branche 6 luxembourgeoise)
• Produits de capitalisation, y compris étrangers

Les devises

• Monnaies scripturales
• Monnaies électroniques

Autres

• Or d’investissement
• Les crypto-actifs
• Les portefeuilles sous mandat de gestion qui investissent dans ces instruments relèvent également de cette règle.

La taxe ne s’applique pas sur les donations et héritages mais le prix d’achat initial du défunt ou donateur sera la valeur de référence pour le calcul de la plus-value réalisée par l’héritier ou le bénéficiaire.

• Le taux est fixe: 10%. Certaines exonérations sont prévues.

Il existe une exonération annuelle par personne (physique ou morale), fixée à 10.000 euros en 2026.

• Si vous n’utilisez pas entièrement la première tranche de 1.000 euros de cette exonération, le solde non utilisé (maximum 1.000 euros) peut être reporté à l’année suivante. Dès que l’exonération de 1.000 euros est utilisée (en totalité ou en partie), cette possibilité de report disparaît pour cette année. L’année suivante, le montant reporté est d’abord utilisé, avant l’exonération de l’année en cours.
• Le report est valable pendant 5 années maximum.

Point d’attention: les montants mentionnés sont d’application pour l’année de revenus 2026. Ces montants sont indexés annuellement et seront donc plus élevés pour les années de revenus ultérieures.

Par souci de simplicité, les exemples ci-dessous sont établis sur la base d’une exonération annuelle constante de 10.000€, y compris pour les années postérieures à 2026, alors qu’en pratique l’exonération applicable sera supérieure.

Exemples pour illustrer.

Exemple 1

Exemple 2

Exemple 3

Il s’agit du prix auquel l’actif financier a été acheté. Lorsqu’il y a plusieurs actifs identiques, on applique la méthode FIFO (First in, First Out) : le premier actif acquis est considéré comme étant le premier cédé.

Exemple:

Vous avez acheté 300 actions de la société A

• Année N: 100 à 100€
• Année N+1: 100 à 120€
• Année N+2: 100 à 150€

Vous vendez 150 actions. Selon la méthode FIFO, le prix d’achat est : (100 x 100€) + (50 x 120€) = 16.000€.

Pour les positions existantes, le prix d’acquisition correspond à la valeur au 31 décembre 2025. Si vous pouvez démontrer un prix d’acquisition supérieur à cette valeur, vous pouvez utiliser ce prix plus élevé.

• La plus-value correspond à la différence positive entre le prix de vente et le prix d'achat des actifs financiers.
• Les moins-values réalisées dans la même année fiscale peuvent être déduites.
• Les frais ou taxes liés aux transactions (frais de courtage, taxe boursière…) ne sont pas déductibles.

Exemple:

• Vente de 150 actions A:
  Prix d’achat: 16.000€
  Prix de vente: 30.000€
  Plus-value: 14.000€
• Vente de 50 actions B:
  Prix d’achat: 9.000€
  Prix de vente: 5.000€
  Moins-value: 4.000€

Base imposable = 14.000€ – 4.000€ = 10.000€
Grâce à l’exonération de 10.000€, aucune taxe n’est due.
La première tranche de 1.000€ est entièrement utilisée, donc rien à reporter à l’année suivante.

La plus-value se calcule en euros: le prix d’acquisition et le prix de cession sont chacun convertis au taux de change applicable à leur date, et la différence ainsi obtenue constitue la base imposable (ou la moins-value).

Exemple: Vous souscrivez le 1/01/X à une obligation en dollars d’une valeur nominale de 100 $. Au moment de la souscription, le taux de change USD/EUR est de 0,85 €. Vous conservez l’obligation jusqu’à son échéance et vous êtes remboursé de 100 $ le 1/01/X+1. À ce moment-là, le taux de change USD/EUR est passé à 0,90 €.

Bien que le montant en dollars soit identique à l’achat et au remboursement, le calcul en euros fait apparaître un écart :

• Prix «d’achat»: 100$ x 0,85 = 85€
• Prix de «vente»: 100$ x 0,9 = 90€
• La base imposable pour la taxe sur les plus-values sera de 5€ (90€ - 85€)

Dans la même situation, si le taux de change au moment du remboursement n’est pas de 0,90€ mais bien de 0,80€, vous réalisez une moins-value déductible de 5€ [(100$ x 0,85) - (100$ x 0,8)] au regard de la taxe sur les plus-values.

Règle générale

Vous aurez deux possibilités:

• Option 1 – Belfius prélève directement le montant de la taxe (= opt-in et choix par défaut).
  
  Belfius retient la taxe sur les plus-values taxables réalisées. Lors du prélèvement, il n’est pas tenu compte des éléments suivants:

  (1)les moins-values déductibles
  (2)l’exonération annuelle de 10.000 euros
  (3)une valeur d’acquisition moyenne lorsque celle-ci est supérieure à la valeur au 31/12/2025 (pour les positions existantes au 1/01/2026).

  Belfius vous communiquera toutes les données dont elle dispose pour vous permettre, si vous le souhaitez, d’ajuster le montant de la taxe par le biais de votre déclaration annuelle.
  Si vous ne communiquez aucun choix, c’est l’opt-in qui sera appliqué par défaut.
  

• Option 2 - Vous payez la taxe via votre déclaration fiscale (= opt-out).
  
  Dans ce cas, Belfius vous communiquera toutes les données dont elle dispose pour vous permettre de remplir votre déclaration. En parallèle, Belfius est tenue de communiquer certaines informations à l’administration fiscale, en ce compris le montant des plus-values et l’identité des titulaires du compte ou du contrat d’assurance-épargne et/ou placement. Cette solution ne s’applique que pour autant que vous en ayez expressément manifesté le souhait.
  Lorsqu’il existe plusieurs titulaires du même compte, ce choix doit avoir été exprimé par tous les titulaires. A défaut, c’est le régime de l’opt-in qui s’applique à l’ensemble du compte. A l’inverse, lorsque tous les titulaires ont manifesté le choix du régime opt-out, il suffit qu’un titulaire révoque ce choix pour que l’ensemble du compte tombe à nouveau dans le régime de l’opt-in.

Le choix que vous effectuez s’applique à l’ensemble de l’année. Vous pouvez modifier votre choix chaque année, avec effet à partir de l’année suivante. Si vous ne faites rien, le mode de prélèvement et de paiement sélectionné l’année précédente est automatiquement reconduit.

Via votre ordinateur

• Rendez-vous sur belfius.be/directnet et demandez Belfius Direct Net.
• Dès que votre demande est traitée, vous pouvez vous connecter à notre site et gérer vos opérations bancaires en ligne.
• Cliquez à gauche sur Investissements > Services et outils > Taxe sur les plus-values: opt-out.
• Sélectionnez les dossiers-titres et les contrats d’assurances épargne et placement pour lesquels vous souhaitez un opt-out et signez votre choix.

Via votre smartphone

• Rendez-vous sur l’App Store ou Google Play et téléchargez l’app Belfius Mobile.
• Connectez-vous.
• Cliquez en bas de votre écran sur «Investir».
• Cliquez sur les trois points en haut à droite à côté du titre «Mes investissements».
• Cliquez sur «Taxe sur les plus-values: choix opt-out»«Taxe sur les plus-values: choix opt-out».
• Sélectionnez les dossiers-titres et les contrats d’assurances épargne et placement pour lesquels vous souhaitez un opt-out et signez votre choix.

Bon à savoir:

• Votre choix se fait par dossier-titres et par contrat d’assurance épargne et/ou placement.
• Votre dossier-titres est au nom de plusieurs personnes? Alors, toutes doivent accepter l’opt-out et signer de la même manière: digitalement ou en agence Belfius.

Particularités pour 2026

L’année 2026 sera une année particulière pour la taxe sur les plus-values.

Pourquoi? Parce que:

• la loi a été votée le 2 avril 2026, mais avec effet rétroactif au 1er janvier; et
• Belfius Banque n'est tenue de prélever la taxe à la source pour les clients «opt-in» qu'à partir du 1er juin 2026 et Belfius Assurances à partir du 1er septembre 2026.

En conséquence, les modalités de prélèvement et de paiement décrites ci-dessus seront adaptées pour cette première année afin de tenir compte de ce contexte particulier.

Opt-in

Si vous êtes client et préférez rester «opt-in», vous ne devez rien faire. À partir du 1er juin 2026, Belfius Banque retiendra automatiquement la taxe sur les plus-values. Pour Belfius Assurances, c’est à partir du 1er septembre 2026. Pour la période qui court du 1er janvier 2026 au 31 mai 2026 (Belfius Banque) ou 31 août 2026 (Belfius Assurances), vous recevrez un courrier dans le courant de l’été vous invitant à payer la taxe due pour cette période. Si vous payez, Belfius reversera la somme au Trésor et ce paiement sera considéré comme un paiement libératoire, équivalent à précompte. Si vous ne payez pas, vous devrez déclarer vous même ces plus-values dans votre déclaration à l'impôt des personnes physiques.

Opt-out

Si vous êtes client et souhaitez bénéficier du régime de «l’opt-out», vous devez confirmer explicitement votre choix. C’est possible via BDN, Belfius Mobile et en agence. Dans ce cas, Il n'y a pas de distinction entre les périodes du 1/01/2026 au 31/05/2026 (Belfius Banque) ou 31/08/2026 (Belfius Assurances) et la période ultérieure: vous devez déclarer vos plus-values vous-même dans votre déclaration pour l’ensemble de l’année.

Le texte de loi prévoit que la taxe sur les plus-values est due par le nu-propriétaire.

Chez Belfius, c’est également le nu-propriétaire qui est responsable du choix du mode de paiement de la taxe et qui, s’il ne souhaite pas une retenue à la source, doit exercer l’opt-out.

Lorsque plusieurs personnes sont copropriétaires des instruments financiers concernés, les moins-values, exonérations et autres obligations fiscales doivent être réparties entre elles au prorata de leurs droits dans la copropriété.

En pratique, il faut donc examiner chaque situation individuellement.

Belfius, elle, calcule la taxe sur le montant total des plus-values réalisées dans le portefeuille indivis ou commun. La répartition des plus- et moins-values entre les cotitulaires doit être faite par eux-mêmes dans leur déclaration fiscale.

Exemple. Lorsqu’un compte-titres est détenu par un couple marié sous le régime de la communauté de biens (avec une répartition 50/50), Belfius calcule et retient (en cas d’opt-in) la taxe sur les plus-values au niveau du portefeuille commun.

Transférer des titres vers Belfius (Transfert « IN »):.

• Comment votre prix d’achat est-il déterminé?
  Lors d’un transfert vers Belfius, l’historique des prix d’achat de vos titres (méthode FIFO) doit être transmis directement par votre ancienne banque. Ces données permettent de calculer correctement une éventuelle plus-value imposable lors d’une future vente.
• Et si l’historique des prix d’achat n’est pas transmis?
  À défaut de transmission par votre ancienne banque, le prix d’achat est enregistré à 0 euros. En cas de vente, la taxe de 10% s’appliquera alors sur l’intégralité du montant de la vente, et non sur la seule plus‑value. Belfius contacte votre ancienne banque et, dans la mesure où nous disposons des coordonnées nécessaires, effectue plusieurs relances pour obtenir l’historique ; en l’absence de réponse, vous êtes informé(e) des conséquences et des alternatives possibles.
• Pouvez-vous fournir vous-même des preuves de prix d’achat?
  Non. Pour le calcul de la taxe sur les plus-values, seules les informations échangées directement entre banques sont acceptées. Les documents fournis par le client ne remplacent pas l’historique interbancaire officiel. Ces documents peuvent toutefois vous permettre de calculer/régulariser le calcul par le biais de votre déclaration fiscale.
• Vous désirez vendre juste après un transfert: que faire?
  Il est vivement conseillé d’attendre la confirmation d’encodage de l’historique des prix d’achat dans nos systèmes avant de procéder à une vente, afin d’éviter que l’intégralité du prix de vente soit traité comme une plus-value taxable.

Que faire si vous souhaitez transférer des titres vers une autre banque (Transfert «OUT»)?.

Belfius transmet l’historique des prix d’achat à la nouvelle banque, si celle-ci participe à l’échange d’informations sectoriel (accord Febelfin). Si la nouvelle banque n’y participe pas, la transmission peut se faire sur demande expresse du client.

Que fait Belfius pour garantir la confidentialité de mes données lors des échanges d’informations (Transferts «IN» et «OUT»)?

Belfius respecte la réglementation RGPD et utilise des formats et canaux sécurisés définis dans le cadre des travaux sectoriels Febelfin pour l’échange des historiques de prix d’achat.

La taxe sur les plus‑values ne s’applique pas uniquement en cas de vente de titres ou d’autres instruments financiers.
Elle peut également être due dans certaines situations spécifiques qui sont assimilées à une «cession à titre onéreux», même en l’absence de vente au sens strict.

Vous trouverez ci‑dessous un aperçu des principaux cas concernés.

Entrée en indivision

Lors d’un apport en indivision, une taxe sur les plus‑values peut être due lorsque les apports réalisés par les parties sont asymétriques, c’est‑à‑dire lorsque les biens apportés ne sont pas identiques.

Exemple

• Personne 1 apporte:
  • 100 actions X
  • Valeur: 1.000€
  • Prix d’acquisition: 500€
• Personne 2 apporte:
  • 100 actions Y
  • Valeur: 1.000€
  • Prix d’acquisition: 750€

Calcul de la plus‑value lors de l’entrée en indivision

• Personne 1
  • Cède 50% des actions X en échange de 50% des actions Y
  • Plus‑value taxable:
    500€ (1.000/2) − 250€ (500/2) = 250€
  • Taxe due: 25€ (10%)
  • Nouvelle position FIFO:
    50 actions Y à 10€
• Personne 2
  • Cède 50% des actions Y en échange de 50% des actions X
  • Plus‑value taxable:
    500€ (1.000/2) − 250€ (500/2) = 250€
  • Taxe due: 12,50€
  • Nouvelle position FIFO:
    50 actions X à 10€

Sortie d’indivision

(sauf dans les 3 années de l’ouverture d’une succession, d’un divorce ou de la fin d’une cohabitation légale)

La taxe sur les plus‑values peut également s’appliquer lors d’une sortie d’indivision, lorsque les parties reçoivent des lots inégaux.

Exemple

Indivision entre deux personnes:

• Personne 1 reprend l’intégralité des 100 actions X
  • Valeur: 1.000€
  • Prix d’acquisition: 500€
• Personne 2 reprend l’intégralité des 100 actions Y
  • Valeur: 1.000€
  • Prix d’acquisition: 750€

Calcul de la plus‑value lors de la sortie d’indivision

• Personne 1
  • Cède 50% des actions Y en échange de 50% des actions X
  • Les autres 50% des actions X étaient déjà en sa possession
  • Plus value taxable sur les actions Y:
    500€ (1.000/2) − 375€ (750/2) = 125€
  • Position FIFO sur les actions X:
    • 50% à 10€
    • 50% à 5€
• Personne 2
  • Cède 50% des actions X en échange de 50% des actions Y
  • Les autres 50% des actions Y étaient déjà en sa possession
  • Plus‑value taxable sur les actions X:
    
    500€ (1.000/2) − 250€ (500/2) = 250€
  • Position FIFO sur les actions Y:
    • 50% à 10€
    • 50% à 7,50€

Vente d’une participation inférieure à 20 % (en dehors d’un dossier‑titres)

Lors de la vente d’une participation dans une société qui n’est pas détenue via un dossier‑titres, et lorsque la participation est inférieure à 20%, le régime général de la taxe sur les plus‑values s’applique.

Il convient alors de tenir compte:

• de l’obligation de déclaration de la plus‑value, et
• de la détermination correcte du prix d’acquisition,
  ou – pour les participations acquises avant le 1er janvier 2026 – de la valeur au 31 décembre 2025. Une autre valeur, historique, peut être démontrée via votre déclaration fiscale.

Participation substantielle (≥ 20%)

Pour les actionnaires détenant une participation directe d’au moins 20 %, un régime fiscal avantageux spécifique s’applique.

Principales caractéristiques

• Exonération jusqu’à 1.000.000 euros de plus-values, étalée sur cinq ans (solde d’exonération disponible)
• Au-delà de ce montant, des taux progressifs s’appliquent :
  • 1,25 % (tranche de 1 à 2.500.000 euros)
  • 2,5 % (tranche de 2.500.001 à 5.000.000 euros)
  • 5 % (tranche de 5.000.001 à 10.000.000 euros)
  • 5 % (tranche de 5.000.001 à 10.000.000 euros)
  • 10 % (tranche au-delà de 10.000.000 euros)

Exemple

En 2020, vous avez créé seul(e) une société avec un capital de départ de 50.000 €, représenté par 50 actions (valeur par action : 1.000 €). Au 31/12/2025, la société valait 1.000.000 € (valeur par action : 20.000 €).

En 2027, vous vendez 25 actions pour 1.000.000 € (prix de vente par action : 40.000 €). La plus-value s’élève à 500.000 €, soit 20.000 € par action [(40.000 – 20.000) × 25]. Au moment de la vente, vous déteniez une participation de 100 %, ce qui permet l’application du régime préférentiel. Vous pouvez utiliser entièrement votre solde d’exonération disponible avec l’exonération de 1.000.000 €, de sorte que la plus-value n’est pas imposée.

En 2029, vous vendez 10 actions, également pour 1.000.000 € (prix de vente par action : 100.000 €). La plus-value s’élève à 800.000 €, soit 80.000 € par action [(100.000 – 20.000) × 10]. Au moment de la vente, vous déteniez une participation de 50 %, ce qui permet à nouveau de bénéficier du régime préférentiel. Il vous reste un solde d’exonération disponible avec une exonération de 500.000 € (période de 5 ans). La plus-value est donc exonérée à concurrence de 500.000 €. Les 300.000 € restants sont imposés au taux de 1,25 %, soit un impôt de 3.750 €.

En 2030, vous vendez encore 10 actions pour 700.000 € (prix de vente par action : 70.000 €). La plus-value s’élève à 500.000 €, soit 50.000 € par action [(70.000 – 20.000) × 10]. Au moment de la vente, vous déteniez une participation de 20 %. Vous pouvez donc encore bénéficier du régime préférentiel, mais votre solde d’exonération disponible est épuisé (période de 5 ans). Cette plus-value est entièrement imposée au taux de 1,25 %, soit un impôt de 6.250 €.

En 2031, vous vendez vos 5 dernières actions pour 500.000 € (prix de vente par action : 100.000 €). La plus-value s’élève à 400.000 €, soit 80.000 € par action [(100.000 – 20.000) × 5]. Au moment de la vente, votre participation était inférieure à 20 %. Vous ne pouvez donc plus bénéficier du régime préférentiel. Le régime général s’applique, ce qui entraîne une imposition de la plus-value au taux de 10 %, soit un impôt de 40.000 €. Vous pouvez éventuellement encore bénéficier de l’exonération annuelle générale de 10.000 €.

Il est donc important d’être attentif si vous ne cédez pas une participation résiduelle et en cas de dilution de vos participations.

Paiement de la taxe

Belfius n’intervient pas, y compris en cas d’opt‑in.
Vous devez déclarer et payer vous‑même la taxe via votre déclaration fiscale.

Plus‑values internes

Ce régime s’applique lorsque des actions ou parts bénéficiaires sont cédées à une société contrôlée par le vendeur, seul ou avec son conjoint ou des membres de sa famille.

Principales caractéristiques

• Aucune exonération
• Taux fixe de 33%
• Pour les actions acquises avant le 1er janvier 2026, seule la plus‑value réalisée depuis le 31 décembre 2025 est taxable

L’administration fiscale peut requalifier ces plus‑values en plus‑values anormales. Dans ce cas, les plus‑values historiques deviennent également imposables, au taux de 33%.

Paiement de la taxe

Là aussi, Belfius n’intervient pas.
La taxe doit toujours être déclarée et payée par le contribuable lui‑même.

Que vise-t-on par «opération sur titre»?

Il s’agit d’une opération décidée par l’émetteur d’un titre (et non par l’investisseur), parfois obligatoire (sans choix pour l’investisseur), parfois optionnelle (avec choix). Exemples fréquents: spin-offs, (reverse) stock splits, offres publiques d’achat, dividendes optionnels ou augmentations de capital, etc.

Si vous détenez un portefeuille d’actions, il est possible qu'une opération sur titre affecte l'une de ces positions au cours de l'année. C’est moins fréquent pour les fonds ou les obligations.

Une opération sur titre peut-elle constituer un événement taxable?

Oui. En fonction du type d’opération sur titre, quatre situations distinctes peuvent se présenter.

• L’opération sur titre est assimilable à une vente: la taxe sur les plus-values s’applique et la plus-value taxable ou la moins-value déductible est déterminée au moment de l’événement.
  
  Exemple. Une offre publique d’achat est traitée comme une vente au prix de l’offre.
  
  Point d’attention: si une partie de l’opération est soumise à un précompte mobilier, il n’y a pas de taxe sur la plus-value sur cette même base (pas de double imposition).
• L’opération sur titre est assimilable à un achat: il n’y a pas de taxation à ce moment mais l’opération crée une nouvelle position avec un prix d’acquisition correspondant. La taxe sur les plus-values ne s’envisage alors qu’en cas de vente ultérieure de ces nouveaux titres.
  
  Exemple. Dividende optionnel: si vous choisissez des titres plutôt que du cash, c’est assimilé à un achat.
• L’opération n’est assimilable ni à un achat ni à une vente et elle entraine un «roll over» des prix d’achats historiques. Il n’y a donc pas de taxation au moment de l’opération, mais un recalibrage de l’historique d’achat: les nouvelles actions reçues reprennent la date d’acquisition et la valeur d’achat des anciennes actions échangées, afin d’assurer la continuité du calcul selon la méthode FIFO. La plus-/moins-value éventuelle ne sera déterminée qu’au moment d’une vente ultérieure, sur base des données historiques recalibrées.
  
  Exemple. Reverse split 5→1 : vous aviez acheté 10 actions à 22€ ; après l’opération de Reverse Split, vous détenez 2 actions de 110€ (22€ x 5). Il n’y a aucune taxation au moment du reverse split. Si vous vendez ensuite à 122€ (122€ - 110€) par action, la plus-value est de 12€ par action.
• L’opération sur titre est un non-événement pour la taxe sur les plus-values: elle n’est assimilable ni à une vente, ni à un achat et n’entraine aucun « roll over » des données historiques.
  
  Exemple. Lorsqu’un titre est déclaré «sans valeur», il ne s’agit pas d’une vente au sens de la taxe sur les plus-values et ce n’est donc pas une opération qui donne lieu à la réalisation d’une moins-value déductible.

Si l’opération sur titre est taxable, les règles générales de la taxe sur les plus-values sont-elles d’application?

Oui. Lorsque l’opération sur titre entraine une plus-value imposable, les principes généraux de la taxe s’appliquent: la taxation au taux de 10%, le calcul de la plus-value suivant la méthode FIFO, l’exonération des premiers 10.000 euros et les mécanismes de paiement opt-in/opt-out.