• Certaines personnes morales (comme les ASBL et les fondations) assujetties à l’impôt belge des personnes morales. Il existe plusieurs exceptions: entre autres, les personnes morales habilitées à recevoir des dons ouvrant droit à une réduction d'impôt (voir Dons | SPF Finances). Les entités publiques et les établissements de droit public sont également souvent exclus de l’imposition. Nous vous recommandons de consulter votre expert fiscal pour vérifier l'application de cette taxe à votre situation spécifique.
• Les associations de fait établies en Belgique.
• Les personnes physiques domiciliées en Belgique.

La taxe ne s’applique pas aux:

• Sociétés commerciales (comme les SA ou les SPRL) et autres entités soumises à l’impôt belge des sociétés (par exemple, une ASBL exerçant une activité lucrative et qui, dès lors, n’est pas assujettie à l’impôt belge des personnes morales, mais bien à l’impôt belge des sociétés).
• Non-résidents.

Elle s’applique lorsqu’une plus-value est réalisée lors de la cession d’actifs financiers à titre onéreux.

Par exemple, il y a cession à titre onéreux lors de la vente d'actions.

Pour certaines transactions, il subsiste encore une incertitude (par exemple, le remboursement d’obligations à l’échéance finale si elles ont été acquises entre-temps sous le pair). La taxe s'applique quel que soit votre mode d'investissement (en autonomie, avec conseil ou en gestion).

Parmi les actifs financiers visés figurent notamment les obligations, les actions, les organismes de placement collectif (les SICAV et ETF, par exemple), les options cotées en Bourse, les warrants, les assurances épargne et placements (la branche 21, 23 et 26, par exemple), les cryptomonnaies et les devises étrangères. Les assurances groupe ne sont pas soumises à cette taxe.

Aperçu détaillé par produit
N'oubliez pas que les revenus ne sont imposés qu'une seule fois. Si un revenu a déjà été taxé (par exemple, le précompte mobilier sur les coupons d'une obligation), aucune taxe sur les plus-values ne s'appliquera.

• Les dépôts d’argent (les comptes à vue, les comptes d'épargne et les comptes à terme)
  Les comptes à vue et les comptes d’épargne ne sont jamais soumis à la taxe sur les plus-values.
  Les comptes à terme ne sont pas non plus soumis à la taxe sur les plus-values, sauf dans une situation : lorsqu’une plus-value est dégagée au moment de convertir un compte à terme libellé en devises étrangères vers l’euro.
• Obligations individuelles et instruments de dette
  En cas de plus-value lors de la revente de ces produits, la taxe sur les plus-values s'applique. La taxe ne s’applique pas aux intérêts courus. Ceux-ci sont déjà imposés au comme revenus mobiliers à 30%.
  
  Exemple concret: vous avez acheté une obligation de valeur nominale 100€, émise le 1/1/X avec un intérêt de 3%, sous le pair à 90€ et vous la revendez à 95 EUR le 01/07/X.
  
  => Plus-value économique de 5€
  
  
  • Les intérêts courus de 1,5€ seront imposables comme revenus mobilier
  • La base imposable pour la taxe sur les plus-value sera de 3,5€ (5€-1,5€)
  Le remboursement d’une obligation à l’échéance lorsque celle-ci a été acquise sous le pair (c’est-à-dire acquise à un prix inférieur aux 100% de la valeur nominale) pourrait donner lieu à l’application de la taxe sur les plus-values sur la différence entre le prix d’émission et le prix d’acquisition. Ce point reste toutefois à confirmer, comme l’a d’ailleurs souligné le Ministre lui-même dans les médias récemment.
• Actions individuelles
  En cas de plus-value lors de la revente d'actions, la taxe sur les plus-values s'applique.
• Fonds d'investissement (avec personnalité juridique, par exemple sicav)
  Si 10% ou plus des actifs sous-jacents du fonds d’investissement sont investis en obligations, le précompte mobilier de 30% (taxe Reynders) est dû sur la composante intérêt de la plus-value.
  
  Pour la partie de la plus-value non soumise au précompte mobilier, la taxe sur les plus-values de 10% s’applique.
  
  Si moins de 10% des actifs du sous-jacent sont investis en obligations, la plus-value est exclusivement assujettie à la taxe sur les plus-values.
  
  Exemple concret: vous achetez les actions d’une SICAV à 100€ et vous les revendez pour 110€
  
  => Plus-value économique de 10€
  
  Situation 1: SICAV mixte (20% obligations / 80% actions)
  • Sur 20% de cette plus-value (2€) -> Précompte mobilier 30%
  • Sur le solde de 8€ -> Taxe sur les plus-values de 10%
  
  Situation 2: SICAV 100% actions
  • Toute la plus-value (soit 10€) -> Taxe sur les plus-values de 10%
• Assurances-vie
  Les assurances-vie de branche 21 sont exemptées de précompte mobilier si vous conservez le produit pendant 8 ans. Si vous vendez le produit avant la période de 8 ans, le précompte mobilier est dû et donc la taxe sur les plus-values ne s’applique pas. Si vous le vendez après 8 ans, la taxe sur les plus-values s'applique.
  
  Les assurances-vie de branche 23 sont, en règle générale, entièrement soumises à cette taxe.
• Incentive plans
  Les actions, options ou warrants acquis par un employé à titre de rémunération dans le cadre d’un plan d’actions ou de participation du personnel constituent des actifs financiers qui entrent dans le champ d'application de la nouvelle taxe.
  
  Cela inclut également les warrants Belfius. Si les warrants sont vendus peu de temps après leur attribution, la plus-value sera normalement très limitée.
  
  Vos collaborateurs bénéficient-ils de warrants Belfius? Pour de plus d’informations, consultez notre page dédiée sur la fiscalité des plus-values pour les personnes soumises à l’impôt des personnes physiques.

Un taux fixe de 10% s’applique. Certaines exonérations sont également prévues.

Il y a une exonération de base de 10.000 euros par personne (morale) par an.

Si vous n'utilisez pas (entièrement) la première tranche de 1.000€ de cette exemption de base, vous pouvez reporter le solde non utilisé (maximum 1.000€) sur l'exercice fiscal suivant. L'année suivante, on utilise d’abord le montant de l’exonération reportée et ensuite l’exonération de base de l'exercice en cours, et ainsi de suite.

Le report de l’exonération est valable pendant 5 années maximum, ce qui porte l’exonération totale à un maximum de 15.000 euros si aucune plus-value n'est réalisée pendant 5 années consécutives (10.000€ de base + 1.000€ de report par an).

Exemples pour illustrer:

Exemple 1

Exemple 2

Exemple 3

• Il s’agit du prix auquel l’actif financier est acheté. S’il y a plusieurs actifs financiers identiques, l’actif acquis en premier lieu est considéré comme étant le premier cédé (= méthode First In, First Out).
  
  Exemple: vous avez acheté 300 actions de la société A:
  • Année N: 100 actions à 100€/action
  • Année N+1: 100 actions à 120€/action
  • Année N+2: 100 actions à 150€/action
  
  Vous vendez 150 actions. Suivant la méthode FIFO, le prix d’achat est : (100 x 100€) + (50 x 120€) = 16.000€.
• Les plus-values historiques ne sont pas taxées. Pour les positions existantes, le prix d’achat est fixé au dernier cours de clôture de 2025 (ce point peut encore évoluer). De plus, si votre prix d’achat était supérieur à cette valeur, vous pouvez utiliser votre prix d’achat moyen. Nous vous recommandons de contacter votre conseiller fiscal pour de plus d’informations sur la détermination du prix d’achat.

La plus-value est la différence positive entre le prix de vente et le prix d’achat.

Vous pouvez déduire de la plus-value imposable les moins-values réalisées au cours du même exercice fiscal.

Les frais ou les taxes liés à l’achat et la vente (frais de transaction, taxe boursière, ...) ne sont pas déductibles de la plus-value.

Exemple: vous réalisez les opérations suivantes au cours d’une même année fiscale:

(1) Vente de 150 actions de la société A

• Prix d'achat: 16.000 euros
• Prix de vente: 30.000 euros
• Plus-value = 14.000 euros

(2) Vente de 50 actions de la société B

• Prix d'achat: 9.000 euros
• Prix de vente: 5.000 euros
• Moins-value = 4.000 euros

La base imposable pour la taxe sur les plus-values est égale à 10.000 euros (14.000 - 4.000). Grâce à l’exonération de base de 10.000 euros, aucune taxe n'est due. La première tranche exonérée de 1.000 euros a été entièrement utilisée, sans report possible sur l'année suivante.

Cela concerne uniquement les personnes physiques résidant en Belgique et les associations de fait établies en Belgique qui ne sont pas soumises à l’impôt belge des personnes morales.

Pour les personnes morales et les associations de fait assujetties à l’impôt des personnes morales, aucune retenue n'est effectuée par la banque. Elles doivent toujours déclarer elles-mêmes leurs plus-values. L’opt-in et l’opt-out ne sont donc pas d’application.