• Certaines personnes morales (comme les ASBL et les fondations) assujetties à l’impôt belge des personnes morales. Il existe plusieurs exceptions: entre autres, les personnes morales habilitées à recevoir des dons ouvrant droit à une réduction d'impôt (voir Dons | SPF Finances). Les entités publiques et les établissements de droit public sont également souvent exclus de l’imposition. Nous vous recommandons de consulter votre expert fiscal pour vérifier l'application de cette taxe à votre situation spécifique.
• Les associations de fait établies en Belgique.
• Les personnes physiques ayant leur résidence fiscale en Belgique.

• Sociétés commerciales (comme les SA ou les SRL) et autres entités soumises à l’impôt belge des sociétés (par exemple, une ASBL exerçant une activité lucrative et qui, dès lors, n’est pas assujettie à l’impôt belge des personnes morales, mais bien à l’impôt belge des sociétés).
• Non-résidents.

Elle s’applique lorsqu’une plus-value est réalisée lors du transfert d’actifs financiers à titre onéreux, dans le cadre de la gestion classique du patrimoine privé.

Exemple:

• Vente d’actions
• Rachat des parts détenues dans une sicav

Cette taxe s'applique quelle que soit la manière dont vous investissez: de manière autonome (execution only), avec conseil ou en gestion discrétionnaire.

• Comptes de paiement
• Comptes d’épargne
• Comptes à terme
• Fonds d’épargne-pension
• Assurances-groupes
• Assurances-vie dans le cadre de l’épargne-pension
• Assurances-vie individuelles donnant droit à une réduction d’impôt dans le cadre de l’épargne à long terme
• Assurances-vie ne prévoyant une prestation qu’en cas de décès (exemple: assurance solde restant dû)
• Objets de valeur autres que l'or d'investissement (exemples: bijoux, argenterie, œuvres d’art, etc.)

Les instruments financiers

• Actions (cotées ou non)
• Obligations
  Concernant les obligations, un même revenu ne peut être taxé qu’une fois. Les coupons payés par les obligations, déjà soumis au précompte mobilier, n’entrent donc pas dans la base de calcul de la nouvelle taxe. La réalisation d’une plus-value, par exemple en cas d’achat ou de vente sur le marché secondaire, constitue une base pour la nouvelle taxe. Les émissions BFC (Belfius Financing Company), tout comme les bons de caisse, sont des obligations, et suivent la même logique.
• Bons d’État
• Certificats
• Fonds
• ETF (exchange-traded funds: fonds indiciels)
• Certains produits dérivés

Les contrats d’assurance

• Assurances-vie (branche 21, 23, 44, etc.), y compris étrangères (exemple: branche 6 luxembourgeoise)
• Produits de capitalisation, y compris étrangers

Les devises

• Monnaies scripturales
• Monnaies électroniques

Autres

• Or d’investissement
• Les crypto-actifs

La taxe ne s’applique pas sur les donations et héritages mais le prix d’achat initial du défunt ou donateur sera la valeur de référence pour le calcul de la plus-value réalisée par l’héritier ou le bénéficiaire.

Le taux est fixe: 10%. Certaines exonérations sont prévues.

Il y a une exonération de base de 10.000 euros par personne (morale) par an.

Si vous n'utilisez pas entièrement la première tranche de 1.000 euros de cette exonération, vous pouvez reporter le solde non utilisé (maximum 1.000 euros) à l’année suivante. Ensuite, (la première tranche de) l’exonération de base de cette année est utilisée, et ainsi de suite.

Le report de l’exonération est valable pendant 5 années maximum, ce qui porte l’exonération totale à un maximum de 15.000 euros si aucune plus-value n'est réalisée pendant 5 années consécutives (10.000 euros de base + 1.000 euros de report par an).

Point d’attention: les montants mentionnés sont d’application pour l’année de revenus 2026. Ces montants sont indexés annuellement et seront donc plus élevés pour les années de revenus ultérieures.

Exemples pour illustrer.

Exemple 1

Exemple 2

Exemple 3

(*) Les exemples ne tiennent pas compte des montants qui seraient indexés à l’avenir.

• Il s’agit du prix auquel l’actif financier est acheté. S’il y a plusieurs actifs financiers identiques, l’actif acquis en premier lieu est considéré comme étant le premier cédé (= méthode First In, First Out).
  
  Exemple: vous avez acheté 300 actions de la société A:
  • Année N: 100 actions à 100 euros/action
  • Année N+1: 100 actions à 120 euros/action
  • Année N+2: 100 actions à 150 euros/action
  
  Vous vendez 150 actions. Suivant la méthode FIFO, le prix d’achat est: (100 x 100€) + (50 x 120€) = 16.000€.
• Les plus-values historiques ne sont pas taxées. Pour les positions avant le 1^er janvier 2026, le prix d’achat est fixé au dernier cours de clôture de 2025 (ce point peut encore évoluer). De plus, si votre prix d’achat était supérieur à cette valeur, vous pouvez utiliser votre prix d’achat moyen. Nous vous recommandons de contacter votre conseiller fiscal pour plus d’informations sur la détermination du prix d’achat.

La plus-value correspond à la différence positive entre le prix de vente et le prix d'achat des actifs financiers.

Les moins-values peuvent être déduites des plus-values réalisées dans la même année fiscale. En l’absence de plus-values au cours de cette même année, aucune moins-value ne peut être déduite et celles-ci sont alors perdues.

Les frais ou taxes liés aux transactions (frais de courtage, taxe boursière…) ne sont pas déductibles..

Supposons qu’au cours de la même année d’impositions, vous effectuiez les opérations suivantes:

• Vente de 150 actions de la société A
  • Prix d’achat: 16.000 euros
  • Prix de vente: 30.000 euros
  • Plus-value: 14.000 euros

• Vente de 50 actions de la société B:
  • Prix d’achat: 9.000 euros
  • Prix de vente: 5.000 euros
  • Plus-value: 4.000 euros

La base imposable pour la taxe sur les plus-values est égale à 10.000 euros (14.000 - 4.000). Grâce à l’exonération de base de 10.000 euros, aucune taxe n'est due. La première tranche exonérée de 1.000 euros a été entièrement utilisée, sans report possible sur l'année suivante.

La plus-value se calcule en euros: le prix d’acquisition et le prix de vente sont chacun convertis au taux de change applicable à leur date, et la différence ainsi obtenue constitue la base imposable (ou la moins-value).

Exemple: Vous souscrivez le 1/01/X à une obligation en dollars d’une valeur nominale de 100 dollars. Au moment de la souscription, le taux de change USD/EUR est de 0,85 euro. Vous conservez l’obligation jusqu’à son échéance et vous êtes remboursé de 100 dollars le 1/01/X. À ce moment-là, le taux de change USD/EUR est passé à 0,90 euro. Bien que le montant en dollars soit identique au moment de l’achat et du remboursement, une plus-value imposable est réalisée:

• Prix «d’achat»: 100 dollars x 0,85 = 85 euros
• Prix de «vente»: 100 dollars x 0,9 = 90 euros
• La base imposable pour la taxe sur les plus-values sera de 5 euros (90 - 85)

Dans la même situation, si le taux de change au moment du remboursement n’est pas de 0,90 euro mais bien de 0,80 euro, vous réalisez une moins-value déductible de 5 euros [(100 USD x 0,85) - (100 USD x 0,8)] au regard de la taxe sur les plus-values.

L’opt-in et l’opt-out déterminent si la banque intervient ou non dans le paiement de la taxe sur les plus-values et concernent uniquement les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Belgique et les associations de fait établies en Belgique qui ne sont pas soumises à l’impôt belge des personnes morales.

Pour les personnes morales et les associations de fait assujetties à l’impôt des personnes morales, aucune retenue n'est effectuée par la banque. Elles doivent toujours déclarer elles-mêmes leurs plus-values. L’opt-in et l’opt-out ne sont donc pas d’application.

Transférer des titres vers Belfius

• Comment votre prix d’achat est-il déterminé?
  Lors d’un transfert vers Belfius, l’historique des prix d’achat de vos titres (méthode FIFO) doit être transmis directement par votre ancienne banque. Ces données permettent de calculer correctement une éventuelle plus-value imposable lors d’une future vente.
• Et si l’historique des prix d’achat n’est pas transmis?
  À défaut de transmission par votre ancienne banque, le prix d’achat est enregistré à 0 euro. En cas de vente, la taxe de 10% s’appliquera alors sur l’intégralité du montant de la vente, et non sur la seule plus-value. Belfius contacte votre ancienne banque et, dans la mesure où nous disposons des coordonnées nécessaires, effectue plusieurs relances pour obtenir l’historique; en l’absence de réponse, vous êtes informé(e) des conséquences et des alternatives possibles.
• Pouvez-vous fournir vous-même des preuves de prix d’achat?
  Non. Pour le calcul de la taxe sur les plus-values, seules les informations échangées directement entre banques sont acceptées. Les documents fournis par le client ne remplacent pas l’historique interbancaire officiel. Ces documents peuvent toutefois vous permettre de calculer/régulariser le calcul par le biais de votre déclaration fiscale.
• Vous désirez vendre juste après un transfert: que faire?
  Il est vivement conseillé d’attendre la confirmation d’encodage de l’historique des prix d’achat dans nos systèmes avant de procéder à une vente, afin d’éviter que l’intégralité du prix de vente soit traité comme une plus-value taxable.

Transfert de titres vers une autre banque

• Que faire si vous souhaitez transférer des titres vers une autre banque?
  Belfius transmet l’historique des prix d’achat à la nouvelle banque, si celle-ci participe à l’échange d’informations sectoriel (accord Febelfin). Si la nouvelle banque n’y participe pas, la transmission peut se faire sur demande expresse du client.

Que fait Belfius pour garantir la confidentialité de mes données lors des échanges d’informations (Transferts « IN » et «OUT»)?

Belfius respecte la réglementation RGPD et utilise des formats et canaux sécurisés définis dans le cadre des travaux sectoriels Febelfin pour l’échange des historiques de prix d’achat.

Vente d’une participation inférieure à 20% (en dehors d’un dossier-titres)

Lors de la vente d’une participation dans une société qui n’est pas détenue via un dossier-titres, et lorsque la participation est inférieure à 20%, le régime général de la taxe sur les plus-values s’applique.

Il convient alors de tenir compte:

• de l’obligation de déclaration de la plus-value (sans intervention de la banque)
• de la détermination correcte du prix d’acquisition, ou – pour les participations acquises avant le 1^er janvier 2026 – de la valeur au 31 décembre 2025.

Participation substantielle (≥ 20%)

Les actionnaires détenant une participation directe d’au moins 20% sont soumis à un régime spécifique.

Principales caractéristiques

• Exonération des plus-values jusqu’à 1.000.000 euros, étalée sur cinq ans («un sac à dos»).
• Au delà de ce montant, application de taux progressifs :
  • 1,25% (tranche de 1 à 2.500.000 euros),
  • 2,5% (tranche de 2.500.000 à 5.000.000 euros),
  • 5% (tranche de 5.000.000 à 10.000.000 euros),
  • 10% (tranche au delà de 10.000.000 euros).
• Le régime s’inspire largement du régime général, avec certaines exceptions.

Exemple

Supposons que, au cours des trois premières années, vous réalisiez chaque année une plus-value de 500.000 euros. La première année, vous pouvez compenser intégralement cette plus-value de 500.000 euros grâce à l’exonération. Il en va de même la deuxième année. La troisième année, cela n’est plus possible, car le «sac à dos» est entièrement épuisé.

La sixième année, vous réalisez à nouveau une plus-value de 1.000.000 euros. Cette année là, vous pouvez à nouveau appliquer une exonération de 500.000 euros.

Étant donné que le mécanisme repose sur un «sac à dos» couvrant cinq années consécutives, l’exonération utilisée la deuxième année est, à ce moment là, toujours prise en compte.

Plus-values internes

Ce régime s’applique lorsque des actions ou parts bénéficiaires sont cédées à une société contrôlée par le vendeur, seul ou avec son conjoint ou des membres de sa famille.

Principales caractéristiques

• Aucune exonération
• Taux fixe de 33%
• Pour les actions acquises avant le 1^er janvier 2026, seule la plus-value réalisée depuis le 31 décembre 2025 est taxable

Attention: l’administration fiscale peut requalifier ces plus-values en plus-values anormales sur la base d’autres règles. Dans ce cas, les plus-values historiques deviennent également imposables, au taux de 33%.

Que vise-t-on par «opération sur titre»?

Il s’agit d’une opération décidée par l’émetteur d’un titre (et non par l’investisseur), parfois obligatoire (sans choix pour l’investisseur), parfois optionnelle (avec choix). Exemples fréquents: spin-offs, (reverse) stock splits, offres publiques d’achat, dividendes optionnels ou augmentations de capital, etc.

Si vous détenez un portefeuille d’actions, il est possible qu'une opération sur titre affecte l'une de ces positions au cours de l'année. C’est moins fréquent pour les fonds ou les obligations.

Une opération sur titre peut-elle constituer un événement taxable?

Oui. En fonction du type d’opération sur titre, quatre situations distinctes peuvent se présenter.

• 1. L’opération sur titre est assimilable à une vente: la taxe sur les plus-values s’applique et la plus-value taxable ou la moins-value déductible est déterminée au moment de l’événement.
  Exemple: une offre publique d’achat est traitée comme une vente au prix de l’offre. Point d’attention: si une partie de l’opération est soumise à un précompte mobilier, il n’y a pas de taxe sur la plus-value sur cette même base (pas de double imposition).
• 2. L’opération sur titre est assimilable à un achat: il n’y a pas de taxation à ce moment mais l’opération crée une nouvelle position avec un prix d’acquisition correspondant. La taxe sur les plus-values ne s’envisage alors qu’en cas de vente ultérieure de ces nouveaux titres.
  Exemple: dividende optionnel: si vous choisissez des titres plutôt que du cash, c’est assimilé à un achat.
• 3. L’opération n’est assimilable ni à un achat ni à une vente et elle entraine un «roll over» des prix d’achats historiques. Il n’y a donc pas de taxation au moment de l’opération, mais un recalibrage de l’historique d’achat: les nouvelles actions reçues reprennent la date d’acquisition et la valeur d’achat des anciennes actions échangées, afin d’assurer la continuité du calcul selon la méthode FIFO. La plus-/moins-value éventuelle ne sera déterminée qu’au moment d’une vente ultérieure, sur base des données historiques recalibrées.
  Exemple: reverse split 5→1: vous aviez acheté 10 actions à 22 euros ; après l’opération de Reverse Split, vous détenez 2 actions de 110 euros (22 x 5). Il n’y a aucune taxation au moment du reverse split. Si vous vendez ensuite à 122 euros (122 - 110) par action, la plus-value est de 12 euros par action.
• 4. L’opération sur titre est un non-événement pour la taxe sur les plus-values: elle n’est assimilable ni à une vente, ni à un achat et n’entraine aucun «roll over» des données historiques.
  Exemple: lorsqu’un titre est déclaré «sans valeur», il ne s’agit pas d’une vente au sens de la taxe sur les plus-values et ce n’est donc pas une opération qui donne lieu à la réalisation d’une moins-value déductible.

Si l’opération sur titre est taxable, les règles générales de la taxe sur les plus-values sont-elles d’application?

Oui. Lorsque l’opération sur titre entraine une plus-value imposable, les principes généraux de la taxe s’appliquent: la taxation au taux de 10%, le calcul de la plus-value suivant la méthode FIFO, l’exonération des premiers 10.000 euros et les mécanismes de paiement opt-in/opt-out.