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Réduction d'impôt pour frais de garde

Dans le cadre des nouvelles mesures budgétaires votées en 2012, les dépenses pour frais de garde donnent droit à une réduction d'impôt, calculée au taux uniforme de 45 %.

Paiement des frais de garde

Les frais de garde doivent être payés par un ou les parents, percevant des revenus professionnels, pour un enfant à charge de moins de 12 ans dans le cadre de sa garde en dehors des heures scolaires normales.

Ces frais doivent être payés à une institution reconnue (par exemple l'ONE, Kind en Gezin, des pouvoirs publics locaux).

Bon à savoir

Le montant pouvant donner droit à une réduction d'impôt est  plafonné à 11, 20 euros par jour et par enfant.

En cas de déclaration commune

Les frais de garde déclarés seront répartis proportionnellement au revenu imposable de chaque conjoint ou partenaire en fonction du revenu imposable de chaque conjoint dans l'ensemble des revenus imposables des deux conjoints ou partenaires.

En cas de déclaration séparée

Les frais de garde seront déclarés par le partenaire ayant l'enfant à charge et pour lequel il a lui-même payé les frais. Si les parents ont opté pour la coparentalité fiscale, ils peuvent tous les deux déclarer des frais de garde pour autant qu'ils les aient effectivement payés.

Pour un enfant handicapé

Les avantages fiscaux sont plus importants.


Remarque : tenez à la disposition de l'administration les documents probants permettant de vérifier que toutes les conditions sont remplies pour bénéficier de la réduction.

Consultez le site du Service Public Fedéral Finances

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