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Définition
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Société de 2 ou plusieurs personnes qui conviennent de mettre leurs apports en commun en vue d'atteindre un but commun
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Société simple dont les associés conviennent qu'elle sera dotée de la personnalité juridique pour exercer une activité civile ou commerciale sous un nom commun
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Société simple dont les associés conviennent qu'elle sera dotée de la personnalité juridique et qui se compose de deux types d'associés: les commanditaires (bailleurs de fonds) et les commandités
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Société anonyme (société de capitaux)
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Société à responsabilité limitée (forme de société par défaut)
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Société coopérative (forme limitée aux "vraies" coopératives)
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Personnalité juridique
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Non
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Oui
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Oui
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Oui
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Oui
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Oui
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Nombre min. d'actionnaires
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2
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2
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2
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1
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1
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3
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Capital minimum
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-
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-
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-
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61.500 euros
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Capital social supprimé mais obligation des fondateurs de prévoir des capitaux propres de départ suffisants pour mener l'activité projettée
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Capitaux propres suffisants
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Capital à libérer
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-
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-
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-
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Doit être intégralement libéré
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Les apports constituant les capitaux propres de départ doivent être intégralement libérés (exception: l'apport en industrie)
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Libération intégrale des capitaux propres (sauf apport en industrie)
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Apports
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En espèce ou en nature ou en industrie
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En espèce ou en nature ou en industrie
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En espèce ou en nature ou en industrie
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En espèces ou en nature
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En espèces, en nature ou en industrie
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En espèces, en nature ou en industrie
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Responsabilité
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Illimitée
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Illimitée
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Illimitée pour les commandités, limitée à l'apport pour les commanditaires
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Limitée à l'apport
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Limitée à l'apport
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Limitée à l'apport
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Actions
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Parts définies par la convention ou à défaut proportionnelles aux apports
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Parts définies par la convention ou à défaut proportionnelles aux apports
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Parts définies par la convention ou à défaut proportionnelles aux apports
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Nominatives ou dématérialisées
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Nominatives ou dématérialisées si les statuts le permettent
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Nominatives ou dématérialisées si les statuts le permettent
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Possibilités de cession des parts
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Non sauf autorisation par la convention
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Non sauf autorisation par la convention
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Non sauf autorisation par la convention
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Cession libre
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Suivant les statuts mais toujours avec des limites
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Suivant les statuts
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Direction
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Un ou plusieurs gérants
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Un ou plusieurs gérants
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Un ou plusieurs gérants
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3 régimes possibles: le régime moniste (conseil d'administration), le régime dualiste (conseil de surveillance et conseil de direction) ou l'administrateur unique
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3 régimes possibles: plusieurs administrateurs agissant individuellement, un administrateur unique ou un régime collégial (conseil d'administration)
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Conseil d’administration
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Comptabilité
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Comptabilité simplifiée (quand le chiffre d’affaires est inférieur à 500.000 euros HTVA)
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Comptabilité simplifiée (quand le chiffre d’affaires est inférieur à 500.000 euros HTVA)
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Comptabilité simplifiée (quand le chiffre d’affaires est inférieur à 500.000 euros HTVA)
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Double comptabilité - Schéma abrégé pour les petites entreprises
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Double comptabilité - Schéma abrégé pour les petites entreprises
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Double comptabilité - Schéma abrégé pour les petites entreprises
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Fiscalité
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Impôt des sociétés
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Impôt des sociétés
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Impôt des sociétés
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Impôt des sociétés
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Impôt des sociétés
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Impôt des sociétés
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