Les différentes formes de société

Les différentes formes juridiques de sociétés

  Société unipersonnelle SA SPRL SPRLU SPRL Starter SCRL SCRI
Définitions (n’est pas une société) Société anonyme Société privée à responsabilité limitée Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle Société privée à responsabilité limitée starter Société coopérative à responsabilité limitée Société coopérative à responsabilité illimitée
Nombre min. de personnes 1 2 2 1 1 3 3
Capital minimum pas de capital 61.500 EUR 18.550 EUR 18.550 EUR Min. 1 EUR. Après 3 ans d’existence, les associés sont solidairement responsables à l’égard de tiers de la différence éventuelle entre 18.550 EUR et le montant du capital investi 18.550 EUR Pas de capital minimum fixé par la loi
Capital à libérer - À concurrence d’1/4 avec un minimum de 61.500 EUR À concurrence d’1/5 avec un minimum de 6.200 EUR Minimum 12.400 EUR dans un délai d’1 an Au moment de la transformation SPRL starter : min. 6.200 EUR (SPRL) ou 12.400 EUR (SPRLU) À concurrence d’1/4 avec un minimum de 6.200 EUR Aucune obligation légale
Apport de capital - En espèces ou en nature En espèces ou en nature En espèces ou en nature En espèces ou en nature En espèces ou en nature Aucune obligation légale
Responsabilité Illimitée Limitée à l'apport Limitée à l'apport Limitée à l'apport Limitée à l'apport Limitée à l'apport Illimitée et solidaire
Actions Pas d'actions Nominatives ou dématérialisées Nominatives Nominatives Nominatives Nominatives Nominatives
Possibilités de cession des parts - Cession libre Suivant les statuts mais toujours avec des limites Suivant les statuts Suivant les statuts mais toujours avec des limites Suivant les statuts Suivant les statuts
Direction Gérant Conseil d'administration 1 ou plusieurs gérants 1 ou plusieurs gérants 1 ou plusieurs gérants Conseil d’administration Conseil d’administration
Comptabilité Comptabilité simplifiée (quand le chiffre d’affaires est inférieur à 500.000 EUR hors TVA) Double comptabilité - Schéma abrégé pour les petites entreprises Double comptabilité - Schéma abrégé pour les petites entreprises Double comptabilité - Schéma abrégé pour les petites entreprises Double comptabilité - Schéma abrégé pour les petites entreprises Double comptabilité - Schéma abrégé pour les petites entreprises Double comptabilité - Schéma abrégé pour les petites entreprises
Fiscalité Impôt des personnes Impôt des sociétés Impôt des sociétés Impôt des sociétés Impôt des sociétés Impôt des sociétés Impôt des sociétés