1. Home
  2. Accompagnement
  3. Starters
  4. Les démarches à entreprendre
  5. Formes de société

Les différentes formes de société

Les différentes formes juridiques de sociétés

  Entreprise unipersonnelle SA SPRL SPRLU SCRL SCRIS SPRL Starters
Définitions - Société anonyme Société privée à responsabilité limitée Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle Société coopérative à responsabilité limitée Société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire Starters Société privée à responsabilité limitée
Nombre minimum de personnes 1 2 2 1 3 3 1
Capital minimum pas de capital minimum 61.500 EUR 18.550 EUR 18.550 EUR 18.550 EUR aucun capital minimum n'est fixé par la loi Min. 1 EUR. au passage en SPRL + tard 5 ans : apport min de 18.550 EUR. Si + de 5 travailleurs, cet apport doit être immédiat.
Capital à libérer - à concurrence d'1/4 avec un minimum de 61.500 EUR à concurrence de 1/5 avec un minimum de 6.200 EUR minimum 12.400 euro à concurrence de 1/4 avec un minimum de 6.200 EUR aucune obligation légale Au moment du passage de SPRL à SPRL Starter : min. 6.200 EUR (SPRL) ou 12.000 EUR (SPRLU)
Apport de capital - en espèces ou en nature en espèces ou en nature en espèces ou en nature en espèces ou en nature aucune prescription légale en espèces ou en nature
Responsabilité illimitée limitée aux apports limitée aux apports limitée aux apports limitée aux apports illimitée et solidaire limitée aux apports
Actions pas d'actions Au porteur (1) ou nominatives nominatives nominatives nominatives nominatives nominatives
Possibilités de cession des parts - cession libre selon les statuts selon les statuts selon les statuts selon les statuts selon les statuts
Direction gérant conseil d'administration 1 ou plusieurs gérants 1 ou plusieurs gérants 1 gestionnaire qui est ou non associé 1 gestionnaire qui est ou non associé 1 gestionnaire qui est ou non associé
Obligations comptables comptabilité simplifiée (lorsque le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 EUR hors TVA) comptabilité en partie double comptabilité en partie double comptabilité en partie double comptabilité en partie double comptabilité simplifiée (lorsque le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 EUR hors TVA) comptabilité en partie double
Ficalité impôt des personnes physiques impôt des sociétés impôt des sociétés impôt des sociétés impôt des sociétés impôt des sociétés impôt des sociétés
  1. Seront supprimées prochainement