De nombreux consommateurs ont toutes sortes de cartes de fidélité dans leur portefeuille (ou en format électronique) qui leur permettent d'obtenir des réductions, de consulter l'historique de leurs achats, d'accumuler des points, etc. Certains commerçants utilisent la carte d'identité comme carte de fidélité. En ont-ils le droit? Celle-ci contient des informations relevant de la vie privée de son titulaire. Des informations qu'on ne peut pas nécessairement lire ou traiter comme on veut.

Informations confidentielles


La carte d'identité contient certaines informations: nom et prénom, date et lieu de naissance, sexe, numéro de registre national… et son utilisation est strictement réglementée.

A priori, le numéro de registre national et la photo ne peuvent pas être traités. Sauf si une base juridique le permet, mais ce n'est pas le cas dans un contexte commercial. Bien qu'il soit très tentant d'utiliser le numéro de registre national comme identifiant unique de vos clients, c'est strictement interdit.

Par ailleurs, le commerçant (ou tout autre responsable du traitement des données à caractère personnel) ne peut collecter que les données nécessaires à la finalité du traitement. Toutes les informations sont-elles pertinentes pour accorder une réduction sur vos produits? Des renseignements comme la date de naissance, le lieu de naissance ou le sexe… ne le sont généralement pas. On ne peut donc pas traiter ou conserver ces données comme on veut.


Le client doit au préalable donner son consentement


Pour utiliser des données comme la date de naissance et le sexe (par exemple, la réduction temporaire et personnalisée pour fêter un anniversaire), le consentement du client est nécessaire. Vous devez également l'informer suffisamment sur ce que vous faites exactement avec ces données et sur la manière d'exercer ses droits d'accès et de rectification.

Ce qui nous amène à la question suivante: un client qui insère sa carte d'identité dans un lecteur de cartes consent-il automatiquement au traitement de ses données? Dans un arrêt prononcé sur ce sujet, la Cour de cassation estime qu'un tel geste n'implique pas le consentement du client au traitement de toutes les données.

Dans ses motifs, elle avance que comme il n'y a pas d'autre façon de bénéficier d'une réduction, le client n'a de facto pas le choix. Et s'il n'y a pas de choix, le consentement n'est pas libre. Il faut donc demander ce consentement autrement, de manière explicite, par exemple au moyen d'un formulaire à remplir.

Que peut-on faire?


L'utilisation de la carte d'identité comme carte de fidélité n'est pas interdite en soi, mais il faut se conformer à l'exigence d'une collecte minimale de données. À cet égard, le nom serait donc la seule information qu'on puisse lire sur la carte. Vous pouvez toujours ajouter d'autres données, telles qu'un numéro de téléphone ou un e-mail, mais ici encore, avec le consentement nécessaire.

Il existe bien sûr des alternatives. Les commerçants et les clients peuvent par exemple accéder à des programmes de réduction en adhérant à une app. Et dans ce cas, vous choisissez comment accorder les réductions et les clients saisissent eux-mêmes leurs données. Vous êtes ainsi sûr de ne commettre aucune infraction en matière de protection de la vie privée et de collecte des données. Vous pouvez aussi simplement opter pour une carte plastique séparée. Ici aussi, il faut d'abord demander les données du client, et ce, dans les formes.

 
 

.


.