Les procédures de marchés publics

3 modes de passation

Les marchés sont passés en principe par procédure ouverte, par procédure restreinte ou par procédure négociée. Depuis le 1er juillet 2013, la loi met cependant toute une série de nouveaux outils à disposition des pouvoirs adjudicateurs.

• Procédure ouverte : toute entreprise intéressée peut en principe présenter une offre. La sélection des candidats et l’analyse des offres se font en une seule phase.
• Procédure restreinte : seules les entreprises invitées par le pouvoir adjudicateur peuvent présenter une offre. La procédure se déroule en deux phases : la sélection des candidats ensuite la remise des offres par les candidats sélectionnés. La sélection préalable des entreprises a pour objet de restreindre la concurrence aux entreprises candidates les plus capables d'exécuter le marché et non à toutes celles qui répondent aux exigences minimales (5 minimum).
• Procédure négociée : le pouvoir adjudicateur consulte les entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires et ensuite négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs d’entre eux (3 minimum).

Le lancement d'une procédure de marché public n'implique pas, pour le pouvoir adjudicateur, l'obligation d'attribuer le marché. Il peut soit renoncer à passer le marché, soit refaire la procédure, au besoin suivant un autre mode.

Un marché peut comporter une ou plusieurs reconductions. La procédure de passation couvre non seulement l’exécution du marché initial, mais également ses reconductions. La durée totale des marchés comportant une clause de reconduction ne peut en règle générale dépasser quatre ans à partir de la conclusion du marché.

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