Introduction

L'introduction d'une contribution de solidarité sur les plus-values des actifs financiers a déjà été annoncée dans l'accord de gouvernement fédéral du gouvernement Arizona. Le 30 juin 2025, après des mois de négociations, un accord politique a été trouvé entre les partis du gouvernement. L'objectif est que cette taxe s'applique aux plus-values réalisées sur des actifs financiers à partir du 1er janvier 2026. Il faut désormais attendre le texte de loi qui concrétisera cet accord politique. Voici un bref aperçu de ce que nous savons déjà sur cette nouvelle taxe sur les plus-values, sur la base de différentes sources disponibles.

Quand la taxe sur les plus-values sera-t-elle due?

La taxe sur les plus-values serait prélevée sur les plus-values réalisées lors d'un transfert à titre onéreux (comme une vente, où le vendeur reçoit un prix en échange) d'actifs financiers, et lorsque cela ne cadre pas avec une activité professionnelle. Cela signifie que, par exemple, les donations et le transfert de propriété en cas de décès ne donneront pas lieu à la nouvelle taxe sur les plus-values. Lorsque le bénéficiaire de la donation vendra plus tard les actifs financiers reçus, il devra payer la taxe sur la plus-value calculée par rapport au prix initial payé par le donateur.

Qui sera redevable de la taxe sur les plus-values?

La taxe sur les plus-values ne devra être payée que par les résidents belges (personnes physiques ayant leur domicile en Belgique) et les personnes morales (comme les ASBL et les fondations privées). Les sociétés (soumises à l'impôt sur les sociétés) n'y seraient pas soumises, tout comme les non-résidents.

Quels actifs financiers sont visés par la taxe?

Il s'agit des plus-values sur des actifs financiers comme, par exemple, des actions (cotées ou non), des obligations, des fonds d'investissement, des options, des notes, mais aussi des assurances épargne et placement (y compris les assurances de branche 21 et 23), des crypto-actifs, des devises, etc. Après discussions, il a finalement été convenu d'exclure de la taxation les fonds de pension et les assurances de groupe par lesquelles les employeurs constituent une pension complémentaire pour leurs travailleurs, ainsi que les fonds d'épargne-pension permettant aux Belges d'épargner individuellement pour leur pension.

À quel taux la plus-value est-elle taxée? Des exemptions sont-elles prévues?

Les plus-values sur les actifs financiers seront en principe taxées à un taux de 10%, avec une exemption de 10 000 euros par personne et par an qui ne sera pas imposée. L'exemption pour les investisseurs qui détiennent des actifs financiers pendant au moins 10 ans ou plus ne sera finalement pas prévue.

L'exemption de 10 000 euros par an sera indexée. De plus, il est également prévu un report limité si l'exemption n'est pas ou pas entièrement utilisée; dans ce cas, on peut reporter max. 1 000 euros par an et ce pendant un maximum de cinq ans. Un contribuable peut ainsi bénéficier d'un maximum de 15 000 euros d'exemption.

En outre, un régime fiscal spécial pour les plus-values sur les participations importantes dans une entreprise sera également introduit. Ce régime s’applique à un actionnaire qui détient une participation d'au moins 20% dans une société. La taille de la participation est évaluée individuellement et non plus au niveau familial, comme l'avait précédemment proposé le ministre Jambon. Les participations dans des sociétés passives (par exemple, des sociétés de gestion, des holdings) peuvent aussi bénéficier du régime spécial.

Les plus-values réalisées sur ces participations substantielles pourraient bénéficier d'une exemption pour la première tranche de 1 million d'euros, suivie de taux progressifs allant de 1,25%, 2,5%, 5% à 10% pour les plus-values à partir de 10 millions d'euros. Cette exonération de 1 million d’euros peut être utilisée pour son montant total sur une période glissante de cinq ans. Ceux qui n'ont pas une participation de 20% sont donc soumis au taux général de 10%.

Quelle valeur d'acquisition est retenue pour le calcul de la plus-value?

La plus-value est la différence positive entre le prix que le cédant reçoit pour les actifs financiers et leur valeur d'acquisition au 31 décembre 2025. Si l'investisseur peut prouver que la valeur d'acquisition réelle était supérieure à la valeur au 31 décembre 2025, cette valeur pourrait être prise en compte pendant cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi (c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2030).

Les moins-values sur les actifs financiers pourraient être déduites au cours de la même période imposable et dans la même catégorie.

Comment la taxe sera-t-elle retenue?

Les modalités concrètes concernant la retenue et le paiement de cette nouvelle taxe sur les plus-values doivent encore être clarifiées. Il serait envisagé que le contribuable ait le choix entre la retenue à la source par les banques belges ou l'imposition de la plus-value via sa propre déclaration fiscale. L'application de l'exemption et la déduction des moins-values devront se faire via la déclaration. Dans tous les cas, il semble qu'un suivi administratif important sera nécessaire, également de la part de l'investisseur, afin que cette taxe puisse être appliquée correctement.

Y aura-t-il une exit-tax?

Au cours des derniers mois, il a également été question de l'introduction d'une nouvelle exit-tax qui imposerait un contribuable qui transfère son domicile fiscal à l'étranger sur les plus-values latentes de ses actifs financiers (même si ces actifs ne sont pas vendus). Cette proposition a été quelque peu modifiée; les parties de l'Arizona ont convenu que, en cas d'émigration, le contribuable bénéficie d'un report de paiement de 2 ans, sous certaines conditions.

Pour vérifier que les conditions sont remplies, le contribuable devra, pendant la période, fournir annuellement une attestation certifiant qu'il respecte les conditions. Si il s'avérait que les conditions ne sont plus remplies, le report serait annulé et la taxe de sortie serait due en Belgique. Si les conditions ont été remplies pendant toute la période de 2 ans, le contribuable ne sera plus redevable de l’exit-tax.

La taxe Reynders sera-t-elle maintenue?

Les fonds d’investissement qui investissent 10% ou plus en créances sont déjà soumis à une taxation de 30% sur la composante d’intérêts de la plus-value réalisée par l’investisseur. Contrairement à ce qui avait été annoncé précédemment, la taxe Reynders reste donc en vigueur. La partie restante de la plus-value sera alors soumise à la taxe sur les plus-values de 10%.

Conclusion

À partir du 1er janvier 2026, la taxe sur les plus-values des actifs financiers annoncée entrera en vigueur. Cette nouvelle taxe doit encore être formalisée dans un texte de loi, qui devra ensuite être approuvé par le parlement. À ce jour, toutes les modalités de ce nouveau prélèvement ne sont pas encore connues.

La nouvelle taxe sur la plus-value: que signifie-t-elle pour vous?

Que signifie la taxe sur la plus-value pour vos investissements?

Les informations contenues dans ce document ne constituent pas un conseil en matière de planification financière concernant votre situation personnelle. Il ne contient pas de conseil en investissement personnalisé, ni de recommandation d’investissement ou de recherche indépendante en matière d’investissements. Les chiffres cités reflètent une situation à un moment donné et sont susceptibles d’évoluer.