Introduction

Dans notre publication précédente, nous avons examiné la réforme des pensions pour le premier pilier (pension légale). Dans cette contribution, nous nous concentrons sur les changements annoncés concernant le deuxième pilier (pensions complémentaires). Nous en mettons quelques-uns en lumière pour vous.

1. Augmentation de la cotisation de solidarité et de la cotisation Wijninckx

De manière générale et compréhensible, lors du paiement des prestations d’une pension complémentaire, diverses cotisations et taxes sont dues. Ainsi,

• Dans un premier temps, il y a les prélèvements sociaux appliqués sur l’ensemble des prestations (capital et participations bénéficiaires) tels que la retenue INAMI de 3,55% et la cotisation de solidarité de maximum 2%;
• Dans un second temps, le capital restant est imposé (Impôt des Personnes Physiques  A majorer des additionnels communaux) au taux de 10 ou de 16,5% selon, entre autres, le moment où les prestations sont allouées.

Selon l'accord de gouvernement, la cotisation de solidarité serait augmentée pour ce qui dépasse 150.000 EUR. Le taux qui serait appliqué n'a pas encore clairement communiqué.

Le gouvernement souhaite également réformer la cotisation Wijninckx.

La cotisation Wijninckx est une cotisation spéciale de sécurité sociale (actuellement 3% / 6% à partir de 2028) que la société doit payer lorsque la somme de la pension légale et de la pension complémentaire dépasse la pension maximale des fonctionnaires. L'accord de gouvernement mentionne que:

• d’une part, pour les calculs effectués pour déterminer si cette cotisation est due ou pas, il sera désormais tenu compte du montant réel de la pension tel que connu par sigedis;
• d’autre part, les cotisations de pension qui dépassent le seuil Wijninckx seront soumises à une cotisation plus élevée.

2. Fiscalité: Réforme de la règle des 80% et impositions des paiement en rente

Le gouvernement souhaite également adapter la règle des 80%. Cette règle « cadre » la déductibilité des primes versées dans les contrats du deuxième pilier de pensions (assurance de groupe, engagement individuel de pension, pension libre complémentaire pour indépendant, …). De manière très succincte et simplifiée, les primes ne sont déductibles que si la somme de la pension légale et des prestations des pensions complémentaires professionnelles (2ème pilier), exprimée en rente annuelle, ne dépasse pas 80% de la rémunération annuelle brute.

L’application concrète de la règle des 80% génère un certain nombre de discussions.

L'accord de gouvernement prévoit que la règle des 80% serait calculée sur la base de paramètres identifiables et actualisés, prenant en compte la carrière déjà accomplie, selon une philosophie similaire à celle utilisée actuellement pour la cotisation Wijninckx.

L'accord de gouvernement mentionne également qu'il souhaite examiner comment éviter de rendre fiscalement désavantageuse la pension complémentaire prise sous forme de rente.

3. Deuxième pilier pour les indépendants

L'objectif est de réformer et de simplifier les différents contrats de deuxième pilier pour les indépendants, à savoir la Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI), l'Engagement Individuel de Pension (EIP) et le Contrat de Pension pour Travailleur Indépendant (CPTI). Les mesures suivantes sont notamment annoncées:

• La taxe sur les primes de la CPTI serait supprimée cette année.
• Les indépendants auraient la possibilité de verser légèrement plus dans le cadre de leur PLCI. La prime annuelle pouvant être versée dans ce type de contrat est actuellement plafonnée à 8,17% du revenu de référence, ce pourcentage devrait être de 8,5% à partir de 2026. La prime maximale dans le cadre de la PLCI sociale augmenterait également. À partir de 2026, les indépendants exerçant une activité à titre complémentaire pourraient également souscrire une PLCI aux mêmes conditions que les indépendants à titre principal.
• En ce qui concerne l'EIP, quelques réformes sont également annoncées. Par exemple, il ne serait plus possible de procéder à des retraits de capital de l’EIP pour financer des investissements immobiliers, sauf pour l’habitation propre et unique. Le gouvernement souhaite également harmoniser la taxation lors d’un retrait de capital de l’EIP avant l'âge légal de la pension avec les autres systèmes de pension.
• Enfin, il ne sera plus possible d'augmenter anormalement la rémunération/salaire en fin de carrière pour, ainsi, pouvoir verser une prime plus conséquente dans l'EIP. En effet, la rémunération/salaire moyenne des dernières années de carrière sera prise en compte dans le calcul de la règle des 80%. De plus, les paramètres pour le calcul de la nouvelle limite seront harmonisés avec les informations disponibles dans les bases de donnée des autorités (My Pension, My Career et la base de données du SPF Finances) afin de permettre un contrôle efficace.

Conclusion

Comme vous pouvez le constater, le gouvernement souhaite, pour les pensions complémentaires également, introduire de nombreuses nouvelles mesures. Pour ce sujet comme pour ceux précédemment abordés, la patience s’impose pour connaître les modalités précises de ces mesures puisque nous devons attendre les textes de loi définitifs. Nous continuerons naturellement de suivre cela pour vous.

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