L'affirmation selon laquelle le mariage protège mieux le partenaire financièrement faible - souvent la femme - que la cohabitation ordinaire n’est pas nécessairement correcte. Cette affirmation est trop peu subtile et pourrait pousser les couples à se marier alors que ce n'est pas forcément la meilleure solution pour eux.

Les couples peuvent vivre ensemble de différentes manières: ils peuvent cohabiter « de fait » ou légalement, ou ils peuvent se marier.

Pour chacune de ces formes de cohabitation, il est possible de mettre en place des mécanismes de protection. La grande différence est que dans certaines formes, la protection est automatiquement assurée par la loi, tandis que dans d'autres, les partenaires doivent effectivement prendre des mesures pour ce faire.

La cohabitation de fait: la forme la plus souple

Dans la cohabitation de fait, il n'y a pas de formalités. Vous vivez simplement à la même adresse. Il n'y a donc pas de droits et d'obligations automatiques entre les cohabitants de fait. Il n'y a pas non plus de réglementation légale en matière d'obligations alimentaires lorsque la cohabitation prend fin. Mais cela ne signifie pas que vous ne pouvez pas conclure d'accords mutuels. D'une part, vous pouvez conclure des accords sur la cohabitation elle-même et sur la manière dont sa fin éventuelle sera réglée, et d'autre part, vous pouvez conclure des accords sur les droits de succession en cas de décès.

Les aspects financiers de la cohabitation et l'alimentation peuvent être parfaitement réglés.

Les dispositions financières - qui paie le loyer, qui paie le gaz, l'électricité et l'eau, qui paie les courses... - peuvent être fixées dans un contrat de cohabitation. La question de savoir si une pension alimentaire est due peut également être incluse dans le contrat de cohabitation. Un tel contrat ne doit même pas être signé devant un notaire, il peut tout simplement être conclu en privé. Il s'agit en quelque sorte d'un contrat entre les cohabitants de fait.

Légalement, les cohabitants de fait n'héritent rien l'un de l'autre. Mais vous pouvez désigner votre partenaire comme héritier dans un testament. Il n'est pas non plus nécessaire de passer par un notaire pour cela. Il faut toutefois tenir compte du fait que les enfants ont de toute façon droit à leur réserve (la moitié de la succession).

La cohabitation légale: plus de droits, plus d'obligations

Il existe quelques différences majeures entre la cohabitation de fait et la cohabitation légale. Tout d'abord, le logement familial est protégé. Si vous cohabitez légalement, vous ne pouvez pas le vendre, le donner ou l'hypothéquer sans l'accord de votre partenaire. Même si vous en êtes l'unique propriétaire.

Deuxièmement, en tant que cohabitants légaux, vous devez contribuer aux "dépenses familiales", chacun selon ses moyens financiers.

Troisièmement, en tant que cohabitants légaux, vous disposez automatiquement d'un droit successoral limité, à savoir l'usufruit du logement familial. Il ne s’agit cependant pas d’un droit réservataire. Cela signifie que ce droit peut être retiré par testament.

Comme dans le cas de la cohabitation de fait, les cohabitants légaux peuvent régler plusieurs questions dans un contrat de cohabitation. Les aspects financiers de la cohabitation et les éventuelles pensions alimentaires peuvent ainsi être parfaitement réglés. Contrairement à la cohabitation de fait, la signature d'un tel contrat doit se faire devant un notaire.

Si vous ne souhaitez pas signer de contrat de cohabitation, la cohabitation légale offre tout de même un peu plus de sécurité et de protection que la cohabitation de fait.

Se marier: pas toujours la meilleure protection

Comme dans le cas de la cohabitation légale, vous êtes tenu, en tant que personne mariée, de contribuer aux dépenses de la famille en fonction de vos moyens financiers.

Si vous ne concluez pas de contrat de mariage, vous êtes automatiquement marié selon le système légal. Il s'agit d’un système de communauté qui implique, qu’après votre mariage, tous vos revenus professionnels entrent automatiquement dans une "communauté conjugale". Cela signifie que si l'un des partenaires n'a pas de revenus propres, les revenus de l'autre partenaire appartiennent en fait aux deux.

En matière de droit successoral également, le partenaire survivant reçoit beaucoup. La moitié des biens de la communauté maritale sont acquis en pleine propriété et l'autre moitié en usufruit. Contrairement à la cohabitation légale, le droit d'héritage est réservé. C'est-à-dire qu'il ne peut pas être retiré complètement par testament.

En cas de divorce, une pension alimentaire peut être due. Soit vous en convenez entre vous, soit le tribunal la fixe.

Se marier sous le régime de la séparation de biens peut en effet conduire à une situation parfaite.

Mais le système juridique ne convient pas à tout le monde. Surtout si l'un des partenaires est indépendant. En effet, les "dettes professionnelles" sont communes et peuvent être réclamées sur le patrimoine commun ainsi que sur le patrimoine propre des deux partenaires, ce qui peut avoir des conséquences dramatiques pour toute la famille. Vous n'êtes donc vraiment pas protégé à cet égard!

Se marier sous le régime de la séparation de biens peut en fait conduire à une situation parfaite. Le patrimoine familial est beaucoup mieux protégé en cas de dettes. En outre, vous pouvez apporter des corrections au contrat de mariage afin de créer une forte solidarité entre les partenaires, par exemple si l'un d'entre eux reste à la maison pour élever les enfants. En cas de divorce, le tribunal peut également accorder une pension alimentaire afin que les deux partenaires puissent maintenir le même niveau de vie que pendant le mariage. Le divorce des biens n'est donc pas vraiment un "épouvantail" si les deux partenaires n'ont pas la même puissance financière. Mais il faut régler cette question dans le contrat de mariage.

Conclusion

Il n'est donc pas nécessaire de se marier pour se protéger mutuellement. Vous pouvez aussi tout régler dans un contrat de cohabitation. Et si vous vous mariez, la séparation de biens est souvent un très bon choix, car elle permet d'absorber les inconvénients du système juridique tout en assurant la solidarité entre les partenaires. Mais il est vrai que si vous ne voulez rien arranger, le système juridique offre automatiquement la protection la plus forte, sans documents supplémentaires.

Cet article contient uniquement des informations générales qui ne tiennent pas compte de votre situation individuelle et ne constitue donc pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les informations sont basées sur la jurisprudence et la loi en vigueur au moment de la rédaction de cet article. Toute nouvelle législation ou évolution jurisprudentielle n’est pas prise en considération dans le cadre de la rédaction de cet article.