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Evaluer et répartir le patrimoine commun

Notebook thumbnails Vous vous êtes constitué un bas de laine avec votre partenaire via un compte d'épargne ou des produits d'investissements. Vous avez conclu une assurance-vie ou vous êtes bénéficiaire d'une assurance groupe... La meilleure façon de vous séparer est de le faire à l'amiable. Faites le tour de vos avoirs avec votre conjoint.

Que deviennent le compte épargne, les dossiers-titres et les placements ?

En matière d'épargne et d'investissement, la séparation n'a pas pour conséquence de clôturer les placements qui ont été faits. Pour la banque, le titulaire d'un compte ou le souscripteur d'un produit d'investissement est le seul à pouvoir disposer du placement. En revanche, l'intitulé d'un compte ne suffit pas à déterminer à qui appartiennent les fonds. Seule la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens déterminent le droit de propriété de chacun des époux sur ces comptes et placements.

Que deviennent les assurances vie et groupe ?

Depuis la loi sur le divorce de 2007 : si vous êtes le propriétaire d'un contrat d'assurance vie, vous pouvez désigner un autre bénéficiaire que votre ex-conjoint, celui-ci ayant perdu ses avantages matrimoniaux.

Si vous avez été désigné conjoint bénéficiaire de façon générique dans la police d'assurance : celui qui est l'époux au moment de la liquidation du contrat reçoit le paiement, quel que soit le type de divorce ou de séparation. Dès que le divorce est prononcé, ce n'est plus vous le bénéficiaire du capital.

Si vous avez été désigné nommément conjoint bénéficiaire dans la police d'assurance : En cas de divorce par désunion irrémédiable, vous perdez vos droits. En cas de consentement mutuel, une confusion est possible du fait de la contradiction des dispositions légales.

Pour les assurances groupe : dans le cas du régime de séparation de biens, vous ne devez payer aucune indemnité à votre conjoint. Dans le cas du régime de communauté de biens, l'assurance groupe reste propre à celui qui l'a souscrite. Comme pour l'assurance vie, aucune compensation n'est prévue si les primes avec lesquelles un membre du couple alimente son assurance proviennent du patrimoine commun (sauf décision de justice ou convention de divorce).

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