1. Home
  2. Moments-clés
  3. Toi et moi
  4. Un nouveau départ
  5. FAQ
  6. Convention de divorce

Que faut-il savoir sur la Convention de divorce ?

Il s'agit d'un acte conclu entre les époux pour régler les modalités de leur séparation. Cet accord sera ensuite soumis au contrôle du tribunal. La convention de divorce prévoit :

  • le choix d'une résidence pour chacun des époux ;
  • les décisions concernant les enfants ;
  • la fixation de la pension alimentaire entre époux ;
  • la prise en charge des frais de procédure ;
  • le choix du tribunal compétent et le règlement des droits successoraux.