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En quoi consiste le régime légal ?

Les couples qui se lancent dans la grande aventure du mariage peuvent choisir entre différents régimesmatrimoniaux. Ils peuvent ainsi régler au préalable le partage de leurs biens.

Le régime légal est d'application si les jeunes mariés décident de ne pas conclure de contrat de mariage. Ils seront donc unis, par défaut sous le régime dit primaire, ou légal. Celui-ci se contente d'établir des règles de base, telles que le protection du domicile familial (l'époux(se) propriétaire de l'immeuble de résidence ne peut pas vendre ou louer celui-ci sans l'accord de son conjoint), la contribution aux charges du ménage, le droit d'exercer une profession et de percevoir des revenus propres... Par ailleurs, les époux ont également un devoir mutuel de fidélité, de secours, d'assistance et de cohabitation.

Ce régime permet aux époux de gérer à la fois leurs patrimoines personnels et leur patrimoine commun. Il implique en effet une séparation de biens de même qu'une communauté dite "réduite aux acquêts". Sont compris dans les acquêts : les salaires et/ou indemnités, les revenus de biens propres (liés, par exemple, à la mise en location d'un immeuble), les intérêts d'obligations et tous les biens dont on ne peut pas prouver la propriété de l'un ou de l'autre. En cas de divorce, seul le patrimoine commun sera partagé et les époux conserveront leurs biens propres.