Gérer un héritage sans testament
A défaut de dispositions spécifiques, c’est la loi qui dicte la manière dont la succession est partagée. Grâce aux notions d’ordre, de degré de parenté et éventuellement de représentation et de fente, la loi détermine la part à laquelle chaque héritier a droit.
Attention !
Sans testament, ni héritiers légaux, la succession est déclarée en déshérence et c'est en principe l'Etat qui hérite.
L'ordre des héritiers
L’ordre désigne un groupe de personnes qui peuvent prétendre à la succession, si elles sont en "ordre utile".
La loi distingue
Ces quatre ordres s’excluent mutuellement. S'il n'y a pas de parents du 1er ordre, les parents du 2ème ordre héritent et ainsi de suite. Ceci explique pourquoi les parents du défunt appartiennent aussi bien au 2ème qu’au 3ème ordre. Ils appartiennent uniquement au 2ème ordre s’il y a aussi des frères et/ou sœurs (ou des descendants de ceux-ci) ; sinon, ils sont relégués au 3ème ordre.Les 4 ordres
Le degré de parenté
Les membres de l’ordre le plus proche n’héritent pas tous automatiquement. C’est en fait le degré de parenté qui est déterminant.
En ligne directe
En ligne collatérale
Le degré de parenté
Il correspond au nombre de générations qui séparent le défunt du parent en question : les enfants et parents sont du 1er degré, les petits-enfants et les grands-parents sont du 2ème et ainsi de suite.
Il correspond au nombre de générations qui séparent le défunt de l’ancêtre commun + le nombre de générations qui séparent l’ancêtre commun du parent. Un frère ou une sœur est ainsi au second degré.
Bon à savoir
Le degré le plus proche exclut tous les autres. De plus, on n'hérite pas au-delà du quatrième degré, sauf substitution.
1ère exception : la substitution
Le mécanisme de la substitution vise le cas du prédécès de certains héritiers. Ainsi, si au moment du décès, un certain parent du défunt n’était déjà plus en vie, ce sont ses enfants qui le substituent et qui héritent à sa place.
Bon à savoir
La substitution ne vaut jamais dans la ligne ascendante. Elle se passe en ligne directe descendante en cas de prédécès d'un enfant, d'un frère, d'une sœur ou d'un oncle ou d'une tante du défunt.
2ème exception : la fente
Si le défunt n’a pas de descendance, ni de sœur et de frère (ou leurs descendants), sa succession revient à ses ascendants (parents, grands-parents,...). Pour éviter qu’une seule ligne (paternelle ou maternelle) hérite de la totalité des biens, la loi a introduit le principe de la fente qui divise l’héritage en deux parties égales. Ainsi, par exemple, un parent de la ligne paternelle peut hériter aux côtés d’un oncle ou d’une tante de la ligne maternelle.
Bon à savoir
La succession revient aux héritiers les plus proches en suivant les règles de l'ordre et du degré.
Les droits successoraux du conjoint survivant
Le conjoint survivant est un héritier légal qui jouit d’une protection et de droits particuliers : il hérite en principe toujours. L’importance de sa part dépend de l’ordre auquel appartiennent les autres héritiers.
Au dernier vivant, tous les biens
Avec des héritiers du 1er ordre
Pas de descendance mais d’autres héritiers
Les droits du conjoint survivant
Le contrat de mariage peut prévoir certaines clauses qui avantagent le conjoint survivant. Par exemple « Au dernier vivant, tous les biens ». Cette clause attribue intégralement le patrimoine commun à l’époux survivant. Dans ce cas, les enfants du couple n’héritent dans la plupart des cas en rien du patrimoine commun, mais héritent seulement lors du décès du conjoint. Ces enfants ne peuvent revendiquer une part d'héritage que sur le patrimoine propre de leur parent.
Le conjoint hérite de l’usufruit sur l’intégralité de la succession. Il jouit des biens et il peut percevoir leurs revenus mais il n'en est pas le propriétaire. La nue-propriété -le droit de propriété mais sans le droit d’en jouir ni d'en percevoir les revenus- est partagée entre les descendants. Par exemple, si la succession comprend une maison, celle-ci devient au décès la propriété commune des enfants (ou leurs descendants), mais le conjoint peut l’habiter aussi longtemps qu’il vivra.
S'il y a en dehors du conjoint pas de descendants mais bien des héritiers du 2ème ou 3ème ou 4eme ordre (p.ex. frères, sœurs, parents), le conjoint héritera de la pleine propriété du patrimoine commun et des biens en indivision exclusive entre conjoints, et de l'usufruit sur le patrimoine propre de l'époux décédé (les autres héritiers obtiennent la nue-propriété de ce dernier).
Si, à côté du conjoint survivant, le défunt ne laisse que des héritiers du 4ième ordre (p.ex. oncles, tantes, neveux, nièces), le conjoint héritera tout. Les héritiers du 4ième ordre sont dans ce cas exclus de la succession et n’héritent plus. S’ils viennent seules à la succession, sans que le défunt laisse un conjoint, leurs droits ne sont pas atteints et ils recevront une partie de la succession.
Bon à savoir
S’il n’y a pas d’autres héritiers, le conjoint survivant hérite de la totalité de la succession.
Le saviez-vous ?
Vous n'êtes jamais obligé d'accepter une succession. Il y va parfois de votre intérêt d’y renoncer.