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Gérer un héritage sans testament

Family in sun

A défaut de dispositions spécifiques, c’est la loi qui dicte la manière dont la succession est partagée. Grâce aux notions d’ordre, de degré de parenté et éventuellement de représentation et de fente, la loi détermine la part à laquelle chaque héritier a droit.

Attention !
Sans testament, ni héritiers légaux, la succession est déclarée vacante et c'est en principe l'Etat qui hérite.

L'ordre des héritiers

L’ordre désigne un groupe de personnes qui peuvent prétendre à la succession, si elles sont en "ordre utile".

Les 4 ordres

La loi distingue

  • 1er ordre : les descendants (enfants, petits-enfants...)
  • 2ème ordre : les frères, sœurs (ou leurs descendants) et le(s) parent(s) en vie 
  • 3ème ordre : les ascendants (les parents en l'absence de (descendants de) frères et soeurs, grands-parents...)
  • 4ème ordre : les oncles et tantes (ou leurs descendants), les grands-oncles et grandes-tantes 

Ces quatre ordres s’excluent mutuellement. S'il n'y a pas de parents du 1er ordre, les parents du 2ème ordre héritent et ainsi de suite. Ceci explique pourquoi les parents du défunt appartiennent aussi bien au 2ème qu’au 3ème ordre. Ils appartiennent uniquement au 2ème ordre s’il y a aussi des frères et/ou sœurs (ou des descendants de ceux-ci) ; sinon, ils sont relégués au 3ème ordre.

Le degré de parenté

Les membres de l’ordre le plus proche n’héritent pas tous automatiquement. C’est en fait le degré de parenté qui est déterminant.

Le degré de parenté

En ligne directe
Il correspond au nombre de générations qui séparent le défunt du parent en question : les enfants et parents sont du 1er degré, les petits-enfants et les grands-parents sont du 2ème et ainsi de suite.

En ligne collatérale
Il correspond au nombre de générations qui séparent le défunt de l’ancêtre commun + le nombre de générations qui séparent l’ancêtre commun du parent. Un frère ou une soeur est ainsi au second degré.

Bon à savoir
Le degré le plus proche exclut tous les autres. De plus, on n'hérite pas au-delà du quatrième degré, sauf représentation.

1ère exception : la représentation

Le mécanisme de la représentation vise le cas du prédécès de certains héritiers. Ainsi, si au moment du décès, un certain parent du défunt n’était déjà plus en vie, ce sont ses enfants qui le représentent et qui héritent à sa place.

Bon à savoir
La représentation ne vaut jamais dans la ligne ascendante. Elle se passe en ligne directe descendante en cas de prédécès d'un enfant, d'un frère, d'une sœur ou d'un oncle ou d'une tante du défunt.

2ème exception : la fente

Si le défunt n’a pas de descendance, ni de sœur et de frère (ou leurs descendants), sa succession revient à ses ascendants (parents, grands-parents,...). Pour éviter qu’une seule ligne (paternelle ou maternelle) hérite de la totalité des biens, la loi a introduit le principe de la fente qui divise l’héritage en deux parties égales. Ainsi, par exemple, un parent de la ligne paternelle peut hériter aux côtés d’un oncle ou d’une tante de la ligne maternelle.

Bon à savoir
La succession revient aux héritiers les plus proches en suivant les règles de l'ordre et du degré.

Les droits successoraux du conjoint survivant

Le conjoint survivant est un héritier légal qui jouit d’une protection et de droits particuliers : il hérite en principe toujours. L’importance de sa part dépend de l’ordre auquel appartiennent les autres héritiers.

Les droits du conjoint survivant

  • Au dernier vivant, tous les biens
    Le contrat de mariage peut prévoir certaines clauses qui avantagent le conjoint survivant. Par exemple « Au dernier vivant, tous les biens ». Cette clause attribue intégralement le patrimoine commun à l’époux survivant. Dans ce cas, les enfants du couple n’héritent dans la plupart des cas en rien du patrimoine commun, mais héritent seulement lors du décès du conjoint. Ces enfants ne peuvent revendiquer une part d'héritage que sur le patrimoine propre de leur parent.

  • Avec des héritiers du 1er ordre
    Le conjoint hérite de l’usufruit sur l’intégralité de la succession. Il jouit des biens et il peut percevoir leurs revenus mais il n'en est pas le propriétaire. La nue-propriété -le droit de propriété mais sans le droit d’en jouir ni d'en percevoir les revenus- est partagée entre les descendants. Par exemple, si la succession comprend une maison, celle-ci devient au décès la propriété commune des enfants (ou leurs descendants), mais le conjoint peut l’habiter aussi longtemps qu’il vivra.

  • Pas de descendance mais d’autres héritiers
    S'il y a en dehors du conjoint des héritiers du 2ème, 3ème ou 4eme ordre, ce dont héritera le conjoint dépend du contrat de mariage. Si le défunt était marié sous le régime légal de communauté ou sous un autre régime comprenant un patrimoine commun, l'époux survivant obtient la pleine propriété du patrimoine commun et l'usufruit sur le patrimoine propre de l'époux décédé (les autres héritiers obtiennent la nue-propriété de ce dernier). Si le défunt était marié sous le régime de la séparation de biens, l'époux survivant obtient uniquement l'usufruit sur la succession, dans ce cas le patrimoine propre de l'époux décédé. Les autres héritiers recueillent la nue-propriété.

Bon à savoir
S’il n’y a pas d’autres héritiers, le conjoint survivant hérite de la totalité de la succession.