Gérer un héritage avec testament

Hand writing testament

Les règles du droit successoral attribuent aux descendants et au conjoint survivant (les réservataires) une part minimale de la succession (la réserve). Mais, par testament (olographe, notarié ou international), le défunt peut disposer de la part restante (la quotité disponible) pour avantager l'un ou l'autre héritier, consentir un legs à une ASBL, à une organisation humanitaire,...

Le défunt n'a pas laissé de testament ?

Le testament est un document officiel

Un testament exige toujours l'établissement d'un écrit. Un testament verbal est dépourvu de toute valeur. Pour être valable, il doit exprimer la volonté personnelle du défunt. Celui-ci a pu établir tout au long de sa vie plusieurs testaments. Dans ce cas, sauf révocation, tous ont la même valeur juridique, à condition d’avoir été rédigés dans les règles de l’art. Le legs nul, révoqué ou caduc est considéré comme n'ayant jamais existé.

Il existe 3 types de testament.

  • Le testament olographe : entièrement manuscrit, daté et signé de la main du testateur
  • Le testament notarié : dicté à son notaire, en présence de deux témoins ou d’un autre notaire
  • Le testament international : plus rare, a été remis en mains propres au notaire, en présence de deux témoins

Bon à savoir 
Le testament est un acte éminemment personnel. Un couple, par exemple, ne peut pas rédiger ensemble sur un même document un testament signé par les deux personnes.

Comment retrouver un testament ?

Si le défunt a rédigé un testament chez le notaire ou lui a confié son testament olographe

  • Le notaire en charge du projet de l'acte d'héréditée ou de la liquidation de succession a l'obligation de consulter le registre central des dispositions de dernières volontés (CRT) pour vérifier s'il existe un testament, à quelle date et chez quel notaire il a été rédigé ou bien chez qui il est conservé.
  • Vous pouvez vous-même savoir si le défunt a fait un testament ou non et chez quel notaire il se trouve via la Fédération royale des Notaires en accompagnant la lettre de demande d'une copie de l'acte de décès.

Si le défunt a rédigé un testament olographe sans le confier à un notaire

  • Vous risquez de ne jamais le retrouver, soit parce qu’il a été trop bien caché ou soit parce que quelqu'un l'a bien trouvé, mais l'a fait disparaître avant que les bénéficiaires ne soient au courant de son existence.

Bon à savoir
Si vous vous chargez vous-même de la déclaration de succession sans vous faire aider par un notaire, il est possible que vous ignoriez totalement l'existence d'un testament. Le bureau d'enregistrement où est demandé un certificat d’hérédité ou où est déposée la déclaration de succession effectue un dernier contrôle. Si le testament a été enregistré à la CRT, il refera normalement surface.

La loi protège le conjoint et les descendants

Une part de la succession est réservée pour protéger légalement les héritiers dits réservataires. Elle est calculée sur la base de la "masse fictive" qui correspond à la valeur de l’intégralité des biens existant au décès, diminuée de la valeur des dettes, et augmentée de toutes les donations consenties par le défunt de son vivant. La réserve légale est définie suivant le type d’héritiers réservataires.

1. Qui sont les héritiers réservataires?

  • Descendants

    Depuis le 1er septembre 2018, la réserve globale des enfants s’élève à la moitié de la masse fictive, indépendamment du nombre d’enfants. La réserve individuelle à laquelle chaque enfant a droit est alors égale à cette moitié divisée par le nombre d’enfants.

    Auparavant, la réserve variait en fonction du nombre d’enfants que laissait le défunt (1 enfant avait une réserve d’1/2 de la masse fictive, 2 enfants avaient ensemble une réserve de 2/3, 3 enfants ou plus avaient une réserve de ¾) : plus il y avait d’enfants, plus petite était la réserve de chaque enfant.

Nombre d'enfants Réserve par enfant (*) Réserve globale Part disponible
1 1/2 1/2 1/2
2 1/4   1/2   1/2
3 ou plus 1/6  1/2 1/2

  • Conjoint survivant
    Le conjoint survivant a au moins droit à l’usufruit de la moitié des biens composant la succession, et en tout cas – même si cela excède cette moitié – l’usufruit du logement familial et des meubles meublants.

    Un cohabitant légal n’a pas de réserve.

  • Parents

    Depuis le 1er septembre 2018, les parents n’ont plus droit à une réserve dans la succession de leurs enfants. Ils restent toutefois héritiers légaux si leur enfant vient à décéder sans avoir laissé de descendants.

    Pour compenser la suppression de leur réserve, une créance alimentaire a été instaurée en faveur des parents à charge de la succession si leur enfant venait à décéder sans laisser de descendance et qu’au moment ou en raison du décès ils seraient dans le besoin. La créance alimentaire peut être accordée sous la forme d’une rente ou d’un capital (dont la valeur ne peut jamais excéder ¼ de la masse fictive par parent).

Le défunt dispose librement de la quotité disponible

La quotité disponible de la succession est la part qui reste après la réserve légale et que le défunt a pu attribuer suivant sa volonté.

Les 3 types de legs

  • Le legs universel par lequel une ou plusieurs personnes recueillent la totalité des biens en héritage
  • Le legs à titre universel par lequel le testateur lègue une partie définie (p.ex. tous ses immeubles, la moitié de l'héritage,...) de ses biens
  • Le legs particulier par lequel un légataire reçoit en héritage quelque chose d'autre qu'un legs universel ou un legs à titre universel (p.ex. une certaine somme d'argent, un bien déterminé,...)

Le testateur était-il sain d'esprit ?

Celui qui rédige un testament doit avoir toute sa raison au moment de sa rédaction, c'est-à-dire être sain d'esprit. Si un testament a été établi par une personne qui ne jouissait plus de toutes ses facultés mentales et qu'on peut le prouver, le testament sera considéré comme nul. Selon le droit belge, celui qui l’affirme doit en apporter la preuve. Celle-ci peut être apportée par « tous les moyens de droit », y compris les témoignages et les présomptions.

Quelle preuve apporter devant le tribunal ?

  • Il faudra prouver que le défunt ne jouissait pas de toutes ses facultés mentales avant et après la rédaction de son testament
  • Il y a alors une présomption selon laquelle c'était également le cas au moment de la rédaction du testament

Et si la preuve est acceptée ?

  • Soit l'on remonte à un/des testament(s) antérieur(s) s'il en existe
  • Soit ce sont les règles de la dévolution légale qui s'appliquent

Plus d'infos ?

(*)

Ou les descendants d'un enfant décédé qui ont ensemble droit à la réserve que l'enfant décédé aurait pu revendiquer