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Gérer un héritage avec testament

Hand writing testament

Les règles du droit successoral attribuent aux descendants et au conjoint survivant (les réservataires) une part minimale de la succession (la réserve). Mais, par testament (olographe, notarié ou international), le défunt peut disposer de la part restante (la quotité disponible) pour avantager l'un ou l'autre héritier, consentir un legs à une ASBL, à une organisation humanitaire,...

Le défunt n'a pas laissé de testament ?

Le testament est un document officiel

Un testament exige toujours l'établissement d'un écrit. Un testament verbal est dépourvu de toute valeur. Pour être valable, il doit exprimer la volonté personnelle du défunt. Celui-ci a pu établir tout au long de sa vie plusieurs testaments. Dans ce cas, sauf révocation, tous ont la même valeur juridique, à condition d’avoir été rédigés dans les règles de l’art. Le legs nul, révoqué ou caduc est considéré comme n'ayant jamais existé.

Il existe 3 types de testament.

  • Le testament olographe : entièrement manuscrit, daté et signé de la main du testateur
  • Le testament notarié : dicté à son notaire, en présence de deux témoins ou d’un autre notaire
  • Le testament international : plus rare, a été remis en mains propres au notaire, en présence de deux témoins

Bon à savoir 
Le testament est un acte éminemment personnel. Un couple, par exemple, ne peut pas rédiger ensemble sur un même document un testament signé par les deux personnes.

Comment retrouver un testament ?

Si le défunt a rédigé un testament chez le notaire ou lui a confié son testament olographe

  • Le notaire en charge du projet de l'acte de notoriété ou de la liquidation de succession a l'obligation de consulter le registre central des dispositions de dernières volontés (CRT) pour vérifier s'il existe un testament, à quelle date et chez quel notaire il a été rédigé ou bien chez qui il est conservé.
  • Vous pouvez vous-même savoir si le défunt a fait un testament ou non et chez quel notaire il se trouve via la Fédération royale des Notaires en accompagnant la lettre de demande d'une copie de l'acte de décès.

Si le défunt a rédigé un testament olographe sans le confier à un notaire

  • Vous risquez de ne jamais le retrouver, soit parce qu’il a été trop bien caché ou soit parce que quelqu'un l'a bien trouvé, mais l'a fait disparaître avant que les bénéficiaires ne soient au courant de son existence.

Bon à savoir
Si vous vous chargez vous-même de la déclaration de succession sans vous faire aider par un notaire, il est possible que vous ignoriez totalement l'existence d'un testament. Le bureau d'enregistrement où est déposée la déclaration de succession effectue un dernier contrôle. Si le testament a été enregistré à la CRT, il refera normalement surface.

La loi protège le conjoint, les descendants et, dans certains cas, les ascendants

Une part de la succession est réservée pour protéger légalement les héritiers dits réservataires. Elle est calculée sur la base de la "masse fictive" qui correspond à la valeur de l’intégralité des biens existant au décès, diminuée de la valeur des dettes, et augmentée de toutes les donations consenties par le défunt de son vivant. La réserve légale est définie suivant le type et le nombre d’héritiers réservataires.

Qui sont les héritiers légaux ?

  • Descendants
    Plus il y a d’enfants, plus petite sera chaque part réservataire de chaque enfant. La réserve globale ne peut jamais être plus importante que les trois quarts de la masse fictive.

Nombre d'enfants Réserve par enfant (*) Réserve globale Part disponible
1 1/2 1/2 1/2
2 1/3   2/3   1/3
3 ou plus 1/4 (ou moins) 3/4 1/4
  • Ascendants
    En l'absence de descendants, la réserve est répartie entre les ascendants les plus proches de la ligne maternelle et paternelle. Chaque ligne a droit à une réserve légale d'un quart de la masse fictive. S’il n’y a pas d’ascendant dans l’une des deux lignes, ce quart est ajouté à la quotité disponible qui comprend au moins la moitié de la masse fictive.

Attention : le testateur peut priver ses ancêtres de la réserve légale au profit de son conjoint ou son cohabitant légal survivant

  • Conjoint survivant
    Le conjoint survivant a droit au minimum à l’usufruit sur la moitié de la masse fictive et en tout cas - même si cette moitié est ainsi dépassée – à l’usufruit du logement familial, meubles compris.

Le défunt dispose librement de la quotité disponible

La quotité disponible de la succession est la part qui reste après la réserve légale et que le défunt a pu attribuer suivant sa volonté.

Les 3 types de legs

  • Le legs universel par lequel une ou plusieurs personnes recueillent la totalité des biens en héritage
  • Le legs à titre universel par lequel le testateur lègue une partie définie (p.ex. tous ses immeubles, la moitié de l'héritage,...) de ses biens
  • Le legs particulier par lequel un légataire reçoit en héritage quelque chose d'autre qu'un legs universel ou un legs à titre universel (p.ex. une certaine somme d'argent, un bien déterminé,...)

Le testateur était-il sain d'esprit ?

Celui qui rédige un testament doit avoir toute sa raison au moment de sa rédaction, c'est-à-dire être sain d'esprit. Si un testament a été établi par une personne qui ne jouissait plus de toutes ses facultés mentales et qu'on peut le prouver, le testament sera considéré comme nul. Selon le droit belge, celui qui l’affirme doit en apporter la preuve. Celle-ci peut être apportée par « tous les moyens de droit », y compris les témoignages et les présomptions.

Quelle preuve apporter devant le tribunal ?

  • Il faudra prouver que le défunt ne jouissait pas de toutes ses facultés mentales avant et après la rédaction de son testament
  • Il y a alors une présomption selon laquelle c'était également le cas au moment de la rédaction du testament

Et si la preuve est acceptée ?

  • Soit l'on remonte à un/des testament(s) antérieur(s) s'il en existe
  • Soit ce sont les règles de la dévolution légale qui s'appliquent
(*)

Ou les descendants d'un enfant décédé qui ont ensemble droit à la réserve que l'enfant décédé aurait pu revendiquer