Accepter ou refuser un héritage

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Vous pouvez accepter purement et simplement une succession si vous savez qu’elle ne comprend pas de dettes, mais un actif important; y renoncer si vous êtes certain qu’elle est déficitaire ; ou encore l'accepter sous bénéfice d'inventaire si vous ignorez la situation financière du défunt.

Attention !
Les héritiers ne doivent payer les éventuelles dettes qu'en proportion de leur part dans la succession.

L'acceptation pure et simple

Si vous acceptez - sans réserve - purement et simplement une succession, vous :
  • ne pouvez plus y renoncer ou l'accepter sous bénéfice d'inventaire
  • recevez tout ou partie des biens du défunt
  • payez les frais de la succession
  • payez les éventuelles dettes du défunt
Comment accepter la succession ?
  • Soit vous signalez par écrit votre volonté expresse d'accepter la succession
  • Soit vous vous comportez comme un héritier et l'acceptez tacitement

Bon à savoir
Le simple fait de prendre possession ou de vendre certains biens de la succession est considéré comme un acte d'acceptation tacite, sauf si ces actes sont à la fois urgents et nécessaires (la vente de biens périssables, par exemple).

L’acceptation sous bénéfice d’inventaire

Si vous acceptez une succession sous bénéfice d'inventaire, vous :

  • faites dresser par votre notaire un inventaire des avoirs et des dettes du défunt
Si les avoirs sont supérieurs aux dettes, vous :
  • recevez tout ou partie des biens du défunt
  • payez la totalité des dettes
  • payez les frais de la succession
Si les dettes sont supérieures aux avoirs, vous :
  • ne payez les dettes qu'à concurrence de l'actif de la succession 

Comment accepter la succession sous bénéfice d'inventaire ? 
L'inventaire de la succession doit obligatoirement être dressé par acte notarié. La déclaration d’acceptation sous bénéfice d’inventaire est alors mentionnée dans le Registre Central Successoral. . Cette mention permet aux créanciers éventuels du défunt de faire valoir leurs droits.

Bon à savoir 
Le bénéfice d'inventaire cesse et la succession est acceptée automatiquement purement et simplement si :
  • vous y renoncez : le patrimoine du défunt et le vôtre sont dès lors réunis
  • vous perdez la protection du bénéfice d'inventaire: un bien successoral a été caché lors de l'établissement de l'inventaire ou vendu sans autorisation

La renonciation

Si vous renoncez à une succession, vous :
  • ne payez aucune dette du défunt
  • ne recevez aucun de ses biens

Comment renoncer à la succession ? 
Une déclaration est faite devant un notaire. Elle alors mentionnée dans le Registre Central Successoral.

Bon à savoir
Votre part va aux autres héritiers qui n'ont pas renoncé à l'héritage.