Accepter ou refuser un héritage
Vous pouvez accepter purement et simplement une succession si vous savez qu’elle ne comprend pas de dettes, mais un actif important; y renoncer si vous êtes certain qu’elle est déficitaire ; ou encore l'accepter sous bénéfice d'inventaire si vous ignorez la situation financière du défunt.
Attention !
Les héritiers ne doivent payer les éventuelles dettes qu'en proportion de leur part dans la succession.
L'acceptation pure et simple
Si vous acceptez - sans réserve - purement et simplement une succession, vous :- ne pouvez plus y renoncer ou l'accepter sous bénéfice d'inventaire
- recevez tout ou partie des biens du défunt
- payez les frais de la succession
- payez les éventuelles dettes du défunt
- Soit vous signalez par écrit votre volonté expresse d'accepter la succession
- Soit vous vous comportez comme un héritier et l'acceptez tacitement
Bon à savoir
Le simple fait de prendre possession ou de vendre certains biens de la succession est considéré comme un acte d'acceptation tacite, sauf si ces actes sont à la fois urgents et nécessaires (la vente de biens périssables, par exemple).
L’acceptation sous bénéfice d’inventaire
Si vous acceptez une succession sous bénéfice d'inventaire, vous :
- faites dresser par votre notaire un inventaire des avoirs et des dettes du défunt
- recevez tout ou partie des biens du défunt
- payez la totalité des dettes
- payez les frais de la succession
- ne payez les dettes qu'à concurrence de l'actif de la succession
Comment accepter la succession sous bénéfice d'inventaire ?
L'inventaire de la succession doit obligatoirement être dressé par acte notarié. La déclaration d’acceptation sous bénéfice d’inventaire est alors mentionnée dans le Registre Central Successoral. . Cette mention permet aux créanciers éventuels du défunt de faire valoir leurs droits.
Le bénéfice d'inventaire cesse et la succession est acceptée automatiquement purement et simplement si :
- vous y renoncez : le patrimoine du défunt et le vôtre sont dès lors réunis
- vous perdez la protection du bénéfice d'inventaire: un bien successoral a été caché lors de l'établissement de l'inventaire ou vendu sans autorisation
La renonciation
Si vous renoncez à une succession, vous :- ne payez aucune dette du défunt
- ne recevez aucun de ses biens
Comment renoncer à la succession ?
Une déclaration est faite devant un notaire. Elle alors mentionnée dans le Registre Central Successoral.
Bon à savoir
Votre part va aux autres héritiers qui n'ont pas renoncé à l'héritage.
Le saviez-vous ?
Sous certaines conditions, Belfius débloque immédiatement un compte de paiement en faveur du conjoint survivant.